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Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Monténégro

GENEVE (8 août 2018) - Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Monténégro sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Blanka Radošević Marović, Directrice générale au Ministère des droits de l’homme et des minorités du Monténégro, a expliqué qu’une étape en faveur de la lutte contre la discrimination a été franchie avec l’amélioration du cadre législatif depuis le dernier examen en date devant le Comité.  La loi contre la discrimination a été étendue au secteur privé; cette loi interdit maintenant toute discrimination, notamment sur la base de la race ou de l’origine ethnique, dans tous les domaines et les sanctions sont plus strictes en cas de violation des dispositions de cette loi.  La définition du crime de discrimination raciale a été amendée afin de spécifier clairement que la dissémination d’idées prônant la supériorité d’une race sur une autre ou la haine raciale doivent être sanctionnées, a ajouté la cheffe de délégation.  Le pays mène par ailleurs chaque année des recherches sur les discriminations au Monténégro, ce qui permet de prendre de nouvelles mesures ciblées pour lutter contre ce phénomène, a expliqué Mme Radošević Marović.  

L’amendement apporté à la loi sur les droits et libertés des minorités a permis de créer les conditions propices à l’amélioration du travail des institutions existantes afin de garantir un soutien adéquat pour l’exercice des droits et libertés des minorités, a par ailleurs fait valoir Mme Radošević Marović.

La délégation monténégrine était également composée, entre autres, de M. Milorad Šćepanović, Représentant permanent du Monténégro auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des droits de l’homme et des minorités, du Ministère de la culture, du Ministère de l’éducation, du Ministère du développement durable et du tourisme, du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère de la santé, du Ministère de la justice, de la Direction de la protection des réfugiés, du bureau du Procureur, et de la Cour suprême.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la législation contre les discriminations; l’aide juridictionnelle gratuite; la poursuite des crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie; la situation des personnes déplacées dans leur propre pays originaires du Kosovo qui résident au Monténégro; le système carcéral; les minorités; le bureau du Médiateur; ou encore l’enregistrement des naissances.  

Mme Chinsung Chung, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Monténégro, a salué le fait que ce pays respecte ses obligations internationales, en termes notamment de soumission des rapports dûs.  Elle a ensuite fait observer qu’au Monténégro, certaines catégories de la population, notamment les Roms ou les immigrés, font l’objet de discriminations.  

Mme Chung a salué les mesures prises par le Monténégro afin de lutter contre les discriminations à l’encontre des populations ashkali, roms et égyptiennes (ARE) et pour permettre la tenue d’un dialogue interethnique.  Néanmoins, les Roms sont confrontés à des difficultés pour ce qui est de l’obtention de l’aide juridictionnelle gratuite, a-t-elle fait observer.  En outre, l’enregistrement tardif des naissances d’enfants roms est fréquent, ce qui a pour conséquence d’augmenter le nombre de personnes en situation d’apatridie, a-t-elle déploré.  Les populations ashkali, roms et égyptiennes font l’objet de multiples discriminations dans le domaine de l’emploi, a ajouté la rapporteuse.  Mme Chung a en outre voulu connaître les mesures prises pour lutter contre le mariage des enfants.  

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Monténégro et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 30 août prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Lettonie.

Présentation du rapport du Monténégro 

Le Comité était saisi du document regroupant les quatrième à sixième rapports périodiques du Monténégro (CERD/C/MNE/4-6)

Présentant le rapport de son pays, MME BLANKA RADOŠEVIĆ MAROVIĆ, Directrice générale au Ministère des droits de l’homme et des minorités du Monténégro, a souligné que le Monténégro est partie à presque toutes les conventions internationales relatives aux droits de l’homme.  

Une étape en faveur de la lutte contre la discrimination a été franchie avec l’amélioration du cadre législatif depuis le dernier examen en date devant le Comité, a poursuivi la cheffe de la délégation monténégrine.  La loi contre la discrimination a été étendue au secteur privé; cette loi interdit maintenant toute discrimination, notamment sur la base de la race ou de l’origine ethnique, dans tous les domaines et les sanctions sont plus strictes en cas de violation des dispositions de cette loi.  La définition du crime de discrimination raciale a été amendée afin de spécifier clairement que la dissémination d’idées prônant la supériorité d’une race sur une autre ou la haine raciale doivent être sanctionnées.  Le pays mène par ailleurs chaque année des recherches sur les discriminations au Monténégro, ce qui permet de prendre de nouvelles mesures ciblées pour lutter contre ce phénomène, a expliqué Mme Radošević Marović.  

Le Monténégro renforce en outre son cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de protection des personnes les plus vulnérables, a poursuivi la cheffe de délégation.  L’amendement apporté à la loi sur les droits et libertés des minorités a permis de créer les conditions propices à l’amélioration du travail des institutions existantes afin de garantir un soutien adéquat pour l’exercice des droits et libertés des minorités.  

Une nouvelle stratégie à l’horizon 2019 a par ailleurs été adoptée qui vise à trouver une solution permanente pour les réfugiés et les personnes déplacées de la période de la désintégration de l’ex-Yougoslavie, a indiqué Mme Radošević Marović.  Ainsi, pour la période 2009-2017, 96% des dossiers déposés afin d’obtenir une résidence permanente ou temporaire ont été bouclés.  En outre, le Programme régional de logement du Monténégro a permis de fournir un logement aux personnes les plus vulnérables.  

Le pays a renforcé sa coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) grâce à un projet de financement décentralisé pour les organisations de la société civile, a ajouté Mme Radošević Marović.  

La Loi sur la protection internationale et temporaire des étrangers, effective depuis le début de l’année 2018, est une des premières lois mettant en œuvre les normes européennes en matière d’asile; l’adoption de cette loi est une étape importante en vue de l’intégration du Monténégro au sein de l’Union européenne, a déclaré la cheffe de la délégation.  

Pour renforcer les mécanismes déjà existants dans le domaine de l’égalité de genre, une nouvelle commission de contrôle de la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité de genre 2017-2021 a été créée; elle intègre notamment des représentants de la société civile.  L’autonomisation des femmes est une priorité des autorités monténégrines, a souligné Mme Radošević Marović.  Sur le plan législatif, la définition du viol a été revue et le Monténégro cherche à renforcer la participation politique des femmes.  

Des formations vont être proposées aux juges et aux procureurs concernant les discriminations fondées, entre autres, sur la couleur de la peau, sur la race ou sur l’orientation sexuelle, a fait valoir la cheffe de la délégation.  

Des écoles maternelles pour les enfants roms ont été créées et des campagnes d’inscription des enfants roms à l’école primaire ont été menées à travers tout le pays, a poursuivi Mme Radošević Marović.  Une équipe a été chargée d’étudier les manières d’éviter la déscolarisation des enfants de la communauté rom. Des mesures ont également été prises afin d’améliorer l’accès des membres de cette communauté au marché du travail.  Une première base de données développée par le Bureau des statistiques a permis de recueillir des données ventilées sur la population rom au Monténégro.  

La Constitution monténégrine garantit la primauté des traités internationaux sur la législation nationale; le pays est donc dans l’obligation d’appliquer la Convention, a fait valoir Mme Radošević Marović.  La législation interne est alignée sur la Convention et il n’y a donc pas de cas où la Convention est directement invoquée devant les tribunaux, a-t-elle expliqué.  

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME CHINSUNG CHUNG, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Monténégro, a salué le fait que ce pays respecte ses obligations internationales, en termes notamment de soumission des rapports dûs.  Mme Chung a ensuite fait observer qu’au Monténégro, certaines catégories de la population, notamment les Roms ou les immigrés, font l’objet de discriminations.  Elle a regretté que les organisations non gouvernementales n’aient pas remis de rapport alternatif au Comité.  

La corapporteuse a relevé que les données statistiques portant sur la répartition ethnique de la population qui figurent dans le rapport sont anciennes et a indiqué que le Comité attendait des données mises à jour.  A l’occasion de l’Examen périodique universel (EPU), le Médiateur du pays a souligné que les lois au Monténégro n’étaient pas toujours appliquées, notamment dans le domaine de la discrimination, a rappelé Mme Chung; aussi, a-t-elle demandé des informations sur le contrôle de l’application effective des lois.  

Mme Chung a ensuite demandé quelles mesures avaient été prises afin de garantir que les membres des minorités aient la possibilité de porter plainte pour discrimination.  Elle s’est en outre enquise des formations proposées aux agents de police dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

La corapporteuse s’est par ailleurs enquise des mesures prises afin que le Défenseur des droits de l’homme et des libertés – actuellement doté du statut B – obtienne le statut A de pleine conformité aux Principes de Paris.  

Mme Chung a d’autre part salué les mesures prises par le Monténégro afin de lutter contre les discriminations à l’encontre des populations ashkali, roms et égyptiennes (ARE) et pour permettre la tenue d’un dialogue interethnique.  Les Roms sont confrontés à des difficultés pour ce qui est de l’obtention de l’aide juridictionnelle gratuite, a fait observer la corapporteuse.  En outre, l’enregistrement tardif des naissances d’enfants roms est fréquent, ce qui a pour conséquence d’augmenter le nombre de personnes en situation d’apatridie, a-t-elle déploré.  Les populations ashkali, roms et égyptiennes font l’objet de multiples discriminations dans le domaine de l’emploi; le taux de chômage des Roms est sensiblement plus élevé que celui du reste de la population monténégrine.  Un grand nombre de personnes ashkali, roms et égyptiennes n’utilisent pas de contraceptif et risquent d’être victimes de maladies transmissibles, telles que le VIH/sida, a ajouté Mme Chung.  Elle s’est enquise des mesures prises afin de proposer l’accès aux structures préscolaires à tous les enfants, y compris les enfants roms.  S’inquiétant de la forte proportion de la population rom âgée de 12 à 18 ans qui fait l’objet de mariages arrangés et relevant que les mariages précoces sont un problème, alors que de nombreuses filles ashkali, roms et égyptiennes sont mariées avant l’âge de 18 ans, Mme Chung a voulu connaître les mesures prises pour lutter contre le mariage des enfants.  

La corapporteuse a estimé que les autorités du Monténégro devraient prendre leur distance par rapport aux discours racistes à l’encontre des populations ashkali, roms et égyptiennes et des minorités.  Elle a par ailleurs relevé qu’il n’y avait pas de définition des minorités nationales dans la loi sur les minorités.  L’experte a demandé quelles mesures avaient été prises pour améliorer la représentation des minorités dans le secteur public.

Mme Chung a enfin relevé que le Monténégro ne semble pas encore avoir restitué les terres aux minorités culturelles et religieuses expropriées.  

Un autre membre du Comité a demandé des clarifications s’agissant du fait que le rapport du Monténégro ne mentionne que les Égyptiens et les Roms et non plus les Ashkali.  Il a par ailleurs déploré la lenteur des progrès dans le domaine de la lutte contre les discriminations à l’encontre des Roms et des Égyptiens.  Cet expert s’est enquis des mesures prises en faveur de l’inclusion sociale pour la période allant de 2016 à 2020, notamment pour ce qui a trait à l’accès à l’emploi des populations ashkali, roms et égyptiennes.  

Un expert s’est enquis de la composition de la population carcérale au Monténégro.  Il a en outre souhaité savoir s’il y avait eu des cas de discrimination raciale au Monténégro et, le cas échéant, s’ils avaient trouvé un aboutissement devant la justice.  Qu’en est-il en outre de la possibilité pour les minorités d’avoir accès au bureau du Médiateur.  

Un autre expert a demandé davantage d’informations sur la manière dont le pays est arrivé au statut d’« État écologique » dont il se revendique.  Il a par ailleurs souhaité savoir si le pays envisageait d’inverser la charge de la preuve dans les affaires de discrimination raciale.  

Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet de la distinction entre Roms et Tziganes au Monténégro.  

Un membre du Comité a fait observer que le simple fait qu’il n’y ait que trois Roms employés dans la fonction publique monténégrine montrait qu’il était urgent d’agir en faveur de cette communauté.  

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que tous les tribunaux monténégrins s’engagent à créer un espace juridique au sein duquel tout le monde peut voir ses droits protégés de manière égale.  Tout individu peut voir son cas présenté devant un tribunal et jugé sur la base de la législation du Monténégro, a-t-elle insisté.  

La délégation a expliqué que la protection des droits et l’interdiction de la discrimination sont garanties par différentes lois, notamment pénales, et notamment par la loi contre les discriminations qui interdit les discriminations de toute sorte.  Entre 2010 et aujourd’hui, 12 décisions de justice définitives ont été prises s’agissant d’affaires ayant un lien avec la discrimination raciale.  

La délégation a expliqué que la législation contre les discriminations adoptée en 2010 au Monténégro et amendée à plusieurs reprises depuis a été reconnue par la Commission européenne comme étant pleinement conforme aux directives et aux principes en vigueur au sein de l’Union européenne.  Cette législation veille à créer un contexte favorable à la promotion et à la protection des droits des personnes; ainsi, plusieurs mesures de protection ont-elles été prises dans le cadre de procédures judiciaires ou de procédures soumises au Médiateur.  La loi sanctionne aussi les discours haineux, a souligné la délégation.  

La loi relative au Médiateur règlemente le fonctionnement du bureau du Médiateur et décrit en détail toutes les procédures qu’il doit suivre dans sa lutte contre les discriminations.  Une immunité semblable à celle dont jouissent les parlementaires est accordée au Médiateur et à son personnel, a fait valoir la délégation.  Le Médiateur prend ses décisions en toute indépendance.  Depuis 2015, cette institution a été améliorée et les autorités monténégrines sont convaincues qu’elle a désormais dépassé le statut B en termes de conformité aux Principes de Paris et qu’elle devrait donc accéder prochainement au statut A de pleine conformité auxdits Principes.  Le Médiateur a une grande visibilité au Monténégro, notamment au travers des médias; le personnel du bureau du Médiateur se rend dans les différentes villes du pays afin de présenter son travail.  

Des formations dans le domaine des droits de l’homme sont dispensées au personnel judiciaire par un centre indépendant; une de ces formations porte spécifiquement sur les crimes de haine et leur interprétation.

Un grand nombre d’entités ont organisé des formations dans le domaine du respect des droits des personnes vulnérables, au profit des personnes qui, à l’instar de la police et du personnel judiciaire, sont chargées de protéger les personnes contre les discriminations.  Diverses campagnes de sensibilisation ont en outre été lancées dans tout le pays dans le domaine de la lutte contre les discriminations.  

Toute personne qui n’a pas de ressources financières suffisantes pour se payer un avocat a le droit de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite, a d’autre part souligné la délégation.  L’exercice de ce droit est garanti sans aucune discrimination, a-t-elle assuré.  Le droit à l’aide juridictionnelle gratuite vaut pour toute personne qui séjourne légalement sur le territoire monténégrin, a-t-elle précisé.  

Tous les citoyens peuvent s’exprimer devant les tribunaux dans leur langue et s’ils ne peuvent pas comprendre la langue du pays, ils ont droit à un interprète, a par ailleurs indiqué la délégation.  

Lorsqu’un délit est commis à l’encontre d’une personne vulnérable, comme par exemple un enfant ou une personne handicapée, il s’agit d’une circonstance aggravante, a en outre expliqué la délégation.  

Le Monténégro interdit les organisations qui incitent à la discrimination et à la haine raciale, a d’autre part fait valoir la délégation.  Le Code pénal définit le délit d’association criminelle, qui implique une volonté de commettre un délit pour lequel la loi prévoit une peine de prison d’au moins un an; une organisation qui incite à la discrimination raciale répond à cette définition.  En vertu de cette disposition pénale, a précisé la délégation, les tribunaux ont traité des cas de crimes de haine et d’attaques contre des personnes de la communauté LGBTI (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées).  

S’agissant de la poursuite des crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie, la délégation a expliqué qu'en 2015, le Monténégro avait adopté une stratégie pour enquêter sur les crimes de guerre commis par des citoyens monténégrins.  Le Tribunal suprême du Monténégro coopère étroitement avec les tribunaux des pays de la région dans ce domaine, notamment avec la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Serbie, a précisé la délégation.

Comme l’indique le rapport, il a été possible de régler la question du statut juridique des personnes déplacées des républiques de l’ex-Yougoslavie et des personnes déplacées dans leur propre pays originaires du Kosovo qui résident au Monténégro, en leur accordant un droit de séjour permanent ou temporaire, conformément aux dispositions de la loi portant modification de la loi relative aux étrangers entrée en vigueur le 7 novembre 2009.  Le dépôt de la demande de détermination du statut de ces personnes s’est échelonné sur deux ans, la date limite du processus ayant été fixée au 7 novembre 2011.  Cette date a par la suite été repoussée en vertu de la loi portant modification de la loi relative aux étrangers et les personnes déplacées dans leur propre pays originaires du Kosovo ont eu jusqu’au 31 décembre 2014 la possibilité de soumettre une demande d’approbation de séjour permanent ou de séjour temporaire d’une durée pouvant atteindre trois ans.  

Le titre de séjour permanent permet aux personnes concernées d’avoir accès au travail et à toutes les protections sociales, a précisé la délégation.  Des équipes mobiles ont été mises en place au Monténégro et au Kosovo, qui ont pu apporter une aide aux personnes déplacées internes, aux fins de l’obtention des titres de séjour.  Il reste une centaine de cas en suspens, a précisé la délégation.  

La délégation monténégrine a ajouté qu’il n’y avait pas de personnes apatrides dans le pays.  

La législation prévoit que toute forme de discrimination est interdite également dans le système carcéral; ainsi, tous les détenus ont-ils les mêmes droits et ont notamment le droit d’exercer leur religion en prison.  

La délégation a par la suite indiqué que 11% de la population carcérale était issue des minorités.  

La délégation a déclaré que le Monténégro est un pays multiethnique et multireligieux et a assuré que la cohabitation entre les différentes communautés est positive.  Au niveau international, il n’existe pas de définition claire de ce qu’est une minorité ethnique; au Monténégro on évoque des « nations minoritaires ».  Quoi qu’il en soit, les ressources humaines ont été renforcées pour ce qui est des minorités et le Centre de la culture des minorités a lui aussi vu ses moyens renforcés.  Les conseils des minorités reçoivent quant à eux des budgets spécifiques.  Chacun de ces conseils représente une minorité et peut demander aux autorités de mettre en œuvre différentes initiatives; il peut aussi attirer l’attention sur un projet de loi qui risque, selon lui, de porter atteinte à la minorité qu’il représente.

Des actions positives sont prises en faveur des personnes issues des minorités pour faciliter leur accès à certains droits, comme par exemple la simplification de l’inscription à l’université, a poursuivi la délégation.  Le Gouvernement monténégrin compte 8 membres issus des minorités sur 24.  Grâce aux mesures d’action affirmative, des personnes issues des minorités ont pu être élues au Parlement, a ajouté la délégation.  

La loi sur les fonctionnaires prévoit quant à elle qu’une représentation proportionnelle des minorités doit être prise en compte au moment du recrutement, a indiqué la délégation; les candidats de minorités sous-représentées sont ainsi prioritaires.  

Un recensement des Roms a été réalisé en 2011 au Monténégro, a rappelé la délégation.  Par ailleurs, quelque 2400 personnes d’origine égyptienne ont été recensées et une quarantaine d’origine ashkali.  Le pays ne reconnaît pas les minorités de moins de cent personnes et c’est la raison pour laquelle les Ashkali ne sont plus spécifiquement mentionnés dans le rapport.  

Le terme « tzigane » est considéré comme péjoratif; il est associé à une mauvaise éducation ou au caractère désagréable d’une personne, a d’autre part expliqué la délégation.  

Le Monténégro a adopté en 2016 un stratégie d’amélioration du statut des Roms et des Égyptiens, associée à un plan d’action à l’horizon 2020, a poursuivi la délégation.  Le Gouvernement a nommé un coordonnateur pour la mise en œuvre de cette stratégie, a-t-elle précisé.  Toutes les instances de l’État, ainsi que les ONG ont été mobilisées pour l’élaboration de cette stratégie, a-t-elle en outre fait valoir.  Différents projets veillent notamment à promouvoir l’harmonie des relations entre les Roms et le reste de la population.  

La délégation a rappelé que la population du Monténégro ne compte qu’1% de Roms et que très peu d’entre eux possèdent un diplôme universitaire, ce qui rend très compliqué de les engager dans la fonction publique.  Cependant, tout est fait pour améliorer l’accès des Roms au marché du travail, a assuré la délégation.  

La délégation a par ailleurs expliqué que tous les deux ans, les politiques de lutte contre les discriminations sont évaluées via un sondage réalisé parmi les populations concernées.  La délégation a ajouté qu’elle n’était pas encore satisfaite de la vitesse à laquelle les discriminations se réduisent dans le pays, notamment celles à l’encontre des Roms.  

Le droit à l’enregistrement est accordé à tous les enfants nés sur le territoire monténégrin.  La loi sur l’enregistrement stipule que la naissance d’un enfant dans un hôpital doit être enregistrée par le personnel médical.  Pour les naissances hors d’un centre de santé, l’enregistrement doit se faire sous les 30 jours.  Des brochures ont été distribuées aux jeunes parents pour leur expliquer la procédure d’enregistrement des naissances et ce qu’implique, en termes de droits, cet enregistrement.  Les enfants abandonnés sont également protégés, a précisé la délégation.  

La délégation a expliqué que le pays distribuait des moyens contraceptifs gratuitement à tous les femmes du Monténégro, y compris les femmes roms.  Le système des soins de santé est le même pour tous, y compris - là aussi – pour les populations roms, a insisté la délégation.  

La délégation a expliqué qu’aucune décision ne pouvait être prise au Monténégro sans consultation des organisations non gouvernementales.  Les ONG ont participé activement à la rédaction du rapport examiné par le Comité, a indiqué la délégation; elles n’ont cependant pas manifesté d’intérêt à participer de manière plus active aux travaux de ce Comité, a-t-elle ajouté.

Remarques de conclusion

MME CHUNG a salué la porte ouverte laissée aux demandeurs d’asile au Monténégro et d’une manière générale l’ensemble des mesures prises pour lutter contre les discriminations dans ce pays.  Cependant, certaines inquiétudes demeurent qui seront reprises dans les observations finales, a-t-elle ajouté.  Elle a exprimé le souhait que le Monténégro soumette son rapport de suivi dans les délais impartis.  

MME RADOŠEVIĆ MAROVIĆ  a expliqué que les autorités monténégrines mettaient aujourd’hui l’accent sur le suivi et les résultats des mesures adoptées pour lutter contre les discriminations.  L’objectif est d’aboutir à une société qui exclut les discriminations raciales.  Dans ce contexte, le pays prendra très au sérieux les observations finales du Comité, a assuré la cheffe de la délégation monténégrine.

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