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Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport initial de l'Algérie

GENEVA (30 août 2018) - Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de l’Algérie sur les mesures prises par ce pays pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant ce rapport, Mme Ghania Eddalia, Ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition féminine de l’Algérie, a indiqué que la Loi de 2002 sur la protection et la promotion des personnes handicapées avait jeté les bases d’une véritable protection de cette catégorie de personnes.  La loi définit ce qu’est le handicap et établit des mesures d’intégration et d’autonomisation à l’intention des personnes handicapées; elle dispose en outre des mesures à prendre pour leur donner pleinement accès à la santé, à l’éducation et à l’emploi, entre autres.  La loi a été suivie par la création du Conseil national des personnes handicapées.

Les enfants handicapés, filles comme garçons, bénéficient désormais du droit à l’éducation pour tous dans des conditions d’égalité – un droit consacré par la Loi sur l’éducation de 2008, a poursuivi Mme Eddalia.  L’Algérie œuvre concrètement pour intégrer les enfants ayant des besoins spécifiques dans les salles de classe: plus de 32 000 d’entre eux sont désormais intégrés dans les classes ordinaires et plusieurs milliers d’autres sont intégrés partiellement, moyennant des soutiens spécialisés.  

Les organisations qui représentent les personnes handicapées font partie de toutes les instances publiques chargées d’élaborer les lois et règlements relatifs aux personnes handicapées, a par ailleurs fait valoir Mme Eddalia.  

La délégation algérienne était également composée, entre autres, de plusieurs représentants du Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition féminine, ainsi que du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères.  Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant notamment sur la scolarisation des enfants handicapés; la situation des femmes handicapées et leur protection; les questions d’accessibilité; l’accès des personnes handicapées au logement et au marché du travail; les méthodes d’évaluation du handicap; le régime de tutelle; ou encore la participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives.

M. Coomaravel Pyaneandee, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Algérie, a souligné l’écart qui existe en Algérie entre les lois qui garantissent les droits des personnes handicapées et la pratique dans ce domaine.  Il a ajouté que certaines lois contiennent toujours un langage méprisant envers les personnes handicapées.  M. Pyaneandee a aussi relevé que les personnes handicapées étaient toujours confrontées à des problèmes d’accessibilité en Algérie, les chiffres à cet égard étant « peu convaincants », a-t-il souligné.  De même, des préoccupations demeurent s’agissant de l’éducation inclusive et de la capacité juridique des personnes handicapées en Algérie, a indiqué le rapporteur.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Algérie et les rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 21 septembre.

Lors de sa prochaine réunion publique, vendredi 31 août à 17 heures, le Comité marquera formellement l’anniversaire des dix ans de sa création et de l’entrée en vigueur de la Convention.

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du rapport initial de l’Algérie (CRPD/C/DZA/1), ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter que lui avait soumise par le Comité.

Présentant ce rapport, MME GHANIA EDDALIA, Ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition féminine de l’Algérie, a assuré de l’intérêt de son pays à entendre les avis et recommandations des experts du Comité en vue d’aider l’Algérie à améliorer ses politiques et à mieux appliquer la Convention.  Mme Eddalia a indiqué que l’égalité devant la loi et la non-discrimination envers tous les citoyens – notamment les personnes handicapées – constituaient les fondements de l’État algérien; elle a ajouté que l’État était tenu, de par la Constitution, de protéger les personnes vulnérables et de s’efforcer de les intégrer dans la société.  

C’est ainsi que la Loi de 2002 sur la protection et la promotion des personnes handicapées a jeté les bases d’une véritable protection de cette catégorie de personnes, a expliqué la Ministre.  La loi définit ce qu’est le handicap et établit des mesures d’intégration et d’autonomisation à l’intention des personnes handicapées; elle dispose en outre des mesures à prendre pour leur donner pleinement accès à la santé, à l’éducation et à l’emploi, entre autres.  La loi a été suivie par la création du Conseil national des personnes handicapées.

Les enfants handicapés, filles comme garçons, bénéficient désormais du droit à l’éducation pour tous dans des conditions d’égalité – un droit consacré par la Loi sur l’éducation de 2008, a poursuivi Mme Eddalia.  L’Algérie œuvre concrètement pour intégrer les enfants ayant des besoins spécifiques dans les salles de classe: plus de 32 000 d’entre eux sont désormais intégrés dans les classes ordinaires et plusieurs milliers d’autres sont intégrés partiellement, moyennant des soutiens spécialisés.  En outre, 232 établissements offrent une éducation spécialisée et gratuite aux enfants lourdement handicapés, a précisé la Ministre.  

En outre, la Loi de 2002 sur la protection et la promotion des personnes handicapées consacre le droit des personnes handicapées au travail, a ajouté Mme Eddalia.  L’emploi des personnes handicapées dans les secteurs privé et public est régi par un règlement, chaque employeur étant tenu d’embaucher 1% de personnes handicapées.  Les entreprises du secteur privé et les entrepreneurs individuels reçoivent une aide de l’État à cette fin.  L’État facilite l’accès des personnes handicapées au marché du travail et prend en charge celles qui ne peuvent s’insérer sur ce marché, a ajouté la Ministre.

La Constitution impose d’autre part aux employeurs de garantir l’accessibilité de leurs locaux à toutes les personnes, la loi les obligeant à supprimer les obstacles matériels à cet accès.  L’État s’inspire des expériences européennes dans le domaine de l’accessibilité, a indiqué Mme Eddalia.

Les organisations qui représentent les personnes handicapées font partie de toutes les instances publiques chargées d’élaborer les lois et règlements relatifs aux personnes handicapées, a par ailleurs fait valoir Mme Eddalia.  

L’État verse des prestations sociales, en espèces ou en nature, aux personnes handicapées et aux personnes ou aux familles démunies qui s’occupent d’elles: 11,6 milliards de dinars algériens ont été alloués l’an dernier à cette fin, a également fait valoir la Ministre.

L’Algérie coopère au niveau international pour améliorer ses propres capacités de prise en charge et ses politiques d’intégration des personnes handicapées.  Les autorités ont invité le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées à visiter l’Algérie, a rappelé Mme Eddalia.  La Ministre a enfin réaffirmé la volonté de son pays d’œuvrer en faveur de l’égalité des chances pour les personnes handicapées.  

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. COOMARAVEL PYANEANDEE, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Algérie, a souligné l’écart qui existe en Algérie entre les lois qui garantissent les droits des personnes handicapées et la pratique dans ce domaine.  Il a ajouté que certaines lois contiennent en outre un langage méprisant envers les personnes handicapées.  L’expert a aussi déploré que les femmes et les filles handicapées subissent des discriminations croisées en Algérie.  M. Pyaneandee a aussi relevé que les personnes handicapées étaient toujours confrontées à des problèmes d’accessibilité en Algérie, les chiffres à cet égard étant « peu convaincants », a-t-il souligné.  De même, des préoccupations demeurent s’agissant de l’éducation inclusive et de la capacité juridique des personnes handicapées en Algérie, a indiqué le rapporteur.  

M. Pyaneandee a prié la délégation de préciser quels budgets étaient consacrés à l’autonomisation des personnes handicapées.  Il a en outre demandé s’il serait possible de créer un forum au sein duquel les enfants handicapés algériens pourraient s’exprimer librement.

Un autre expert a regretté que la définition du handicap qui figure dans la loi de 2002 ne soit pas tout à fait conforme à la définition qu’en donne la Convention.  Cet expert a voulu savoir comment l’Algérie allait faire en sorte que les personnes handicapées participent effectivement aux prises de décisions les concernant, y compris sur le plan législatif et dans les actions de sensibilisation, et veiller à ce que leurs points de vue soient dûment pris en compte.  L’expert a prié la délégation de dire quel rôle précis les organisations de personnes handicapées jouaient dans les campagnes de sensibilisation aux droits des personnes handicapées.  Il a en outre fait observer que les allocations versées par l’État dépendaient du degré de handicap des bénéficiaires: aussi, s’est-il enquis des critères permettant de déterminer ce degré de handicap.  Une autre experte – en la personne de Mme Theresia Degener, Présidente du Comité – a voulu savoir si les organisations de personnes handicapées étaient impliquées dans l’évaluation du degré de handicap.  Elle s’est en outre interrogée sur le degré de désinstitutionalisation des enfants handicapés, relevant que plus de 7000 d’entre eux vivaient encore à l’écart.

Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet des organisations représentatives de personnes handicapées, s’agissant notamment de leur composition, de leur fonctionnement et des mesures prises pour renforcer leur contribution à l’élaboration des lois et règlements concernant les personnes handicapées.  Cet expert a en outre voulu savoir pourquoi personne n’avait encore été sanctionné pour avoir contrevenu à l’article du Code pénal interdisant toute discrimination contre les personnes handicapées.  

Un expert a demandé des informations récentes sur la situation des femmes handicapées qui vivent cachées au sein de leur famille.  Il s’est interrogé en outre sur la définition donnée par la loi algérienne du logement décent.

Un expert s’est inquiété du fait que les personnes handicapées ayant un handicap psychosocial n’ont pas le droit d’exercer les droits civils en Algérie.  Il a relevé que le régime de tutelle prévu par l’article 80 du Code civil algérien n’était pas conforme aux dispositions de la Convention, contrairement à ce qu’affirme le rapport de l’État partie.  Un autre expert a prié la délégation de dire comment l’Algérie entendait renoncer au régime de tutelle pour passer à un modèle destiné à aider les personnes handicapées à prendre des décisions – en matière civique et juridique notamment –, conformément à l’observation générale n° 1 du Comité.  

Un autre expert a relevé que certaines personnes handicapées ont besoin d’un soutien constant: il s’est donc enquis des options offertes à cet égard aux personnes handicapées vivant au sein de leur famille.  Il a aussi prié la délégation de dire si les transports publics étaient aménagés pour répondre aux besoins de voyageurs handicapés.  

Un expert a voulu connaître quelle disposition de la loi empêchait de soigner contre leur gré des personnes atteintes de troubles psychosociaux.  

Un expert a souligné l’importance de l’article 19 de la Convention, portant sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société.  Il a demandé à la délégation de dire de quelle assistance bénéficiait, en Algérie, une personne handicapée pour qu’elle puisse participer activement et de manière autonome à la vie sociale – pour aller au cinéma, par exemple.

D’autres questions ont porté sur la mention, dans les papiers d’identité, du handicap; sur la capacité des femmes handicapées de recourir aux services des refuges pour femmes victimes de violence; et sur l’intégration des personnes handicapées dans la stratégie nationale d’action en cas de crise humanitaire.  Un expert a précisé que la Fédération algérienne des personnes handicapées avait fait état de la mention, dans les puces électroniques intégrées aux passeports numériques, de la présence d’informations sur le handicap des porteurs desdits documents d’identité.  

Un expert a regretté que le Code civil algérien contienne toujours la mention « imbécile » pour désigner certaines personnes atteintes de handicap mental.  

Un expert a voulu savoir comment l’Algérie faisait en sorte que les personnes handicapées puissent exercer leur droit de vote avec sûreté et confiance.  

Un autre expert s’est interrogé sur les mesures prises pour améliorer l’état de santé des personnes handicapées placées dans des institutions.  La délégation a en outre été priée à plusieurs reprises d’expliquer ce qui est fait pour préserver le lien entre les enfants placés et leurs familles.  

Un expert s’est enquis des mesures prises pour permettre aux enseignants d’appliquer les principes de l’éducation inclusive.  

Un membre du Comité a salué le fait que l’Algérie ait reconnu la langue des signes comme une langue à part entière.  

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que l’Algérie comptait environ deux millions de personnes handicapées et a ajouté que le recensement national de 2018, dès que ses résultats seront connus, permettrait de disposer de chiffres plus précis.  

Plus de 900 000 personnes en Algérie sont détentrices d’une carte légitimant leur statut de personnes handicapées, a par la suite indiqué la délégation.  

La délégation a en outre rappelé que l’Algérie avait adopté sa Loi relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées en 2002, avant même la ratification de la Convention (intervenue en 2006).  

Le budget alloué aux activités publiques en faveur des personnes handicapées est de 138,5 milliards de dinars algériens en 2018 (1,007 milliard d’euros), a indiqué la délégation.  

La délégation a fait valoir qu’un tiers du produit intérieur brut (PIB) de l’Algérie était consacré aux transferts de solidarité, en particulier en direction des personnes handicapées.  L’État a construit quelque trois millions de logements sociaux, dont bénéficient largement les personnes handicapées, conformément aux recommandations en ce sens faites par le Rapporteur spécial sur le logement convenable lors d’une visite en Algérie.

Les formulaires de demande de logement social contiennent une rubrique permettant aux requérants de préciser s’ils ont une personne handicapée à charge, auquel cas les instances compétentes prendront les mesures techniques appropriées, a expliqué la délégation.  La Loi de 2002 a porté création du comité ayant édicté la norme nationale en matière d’accessibilité, a précisé la délégation; ce même comité est chargé d’adapter cette norme à l’évolution de la norme ISO et des dispositifs européens dans ce domaine.  L’accès des personnes handicapées aux moyens de transports et aux médias est lui aussi encadré, a ajouté la délégation.  

Plus de cent mille personnes handicapées bénéficient de transports publics gratuits, a en outre indiqué la délégation.

Les politiques publiques veillent à assurer l’accès de toutes les personnes aux bâtiments publics, notamment les bâtiments judiciaires, où les justiciables handicapés bénéficient d’aménagements tels que des systèmes de traduction des jugements en braille, a ajouté la délégation.  

La délégation a expliqué que la commission nationale d’accessibilité des personnes handicapées était dotée de trois sous-comités chargés respectivement des transports, des espaces et bâtiments publics, et de la communication et de la technologie.  Les Ministères du logement et de la solidarité nationale participent aux travaux de cette Commission.  A été adoptée une politique pour le logement des personnes handicapées, dont une des mesures consiste à réserver (pour ces personnes) des logements au rez-de-chaussée.  La Commission a aussi lancé un programme d’aménagement et d’équipement des plages.  La même Commission est en train de collecter les informations nécessaires pour rédiger un dictionnaire de la langue des signes algérienne, a ajouté la délégation, avant de souligner que les travaux du Parlement sont interprétés en langue des signes et que les ministères enseignent la langue des signes à leurs collaborateurs qui sont en contact permanent avec des personnes handicapées.

La délégation a en outre présenté d’autres mesures prises par les autorités en faveur de l’accès des personnes handicapées aux services publics: le Ministère de l’éducation a ainsi rénové et équipé de nombreux ateliers, dortoirs et salles de classe pour les rendre accessibles aux étudiants handicapés.  De même le Ministère de la culture a-t-il réhabilité quelque 155 bibliothèques, ainsi que des théâtres et des cinémas.  La délégation a souligné que les autorités algériennes étaient tout à fait conscientes de leurs responsabilités s’agissant de la réponse à apporter aux besoins des personnes handicapées, ainsi que des lacunes qui demeurent dans ce domaine.

La délégation a ensuite expliqué que l’évaluation du handicap se faisait, en Algérie, par des commissions composées de médecins spécialisés qui appliquent des critères uniquement médicaux conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la Santé.  Chaque demande de prestation pour personne handicapée est évaluée en fonction d’un barème de référence.  L’objectif des autorités est d’améliorer encore leurs pratiques dans le domaine de l’évaluation du handicap: l’expérience acquise sur le terrain permettra aux autorités d’appliquer plus efficacement les dispositions de la Convention dans ce domaine, a affirmé la délégation.  

Le Conseil national des personnes handicapées est composé de représentants de l’État et des associations de parents d’enfants handicapés.  Ces associations sont elles-mêmes régies par la loi de 2012 sur les organisations de la société civile.  On recense actuellement 1700 associations de parents d’enfants handicapés, avec lesquelles les ministères concernés entretiennent des relations de travail et auxquelles ils peuvent accorder des subventions pour des projets précis.  Ces associations et les fédérations qu’elles ont constituées sont libres de lancer des campagnes de sensibilisation, sans autorisation préalable des autorités.  L’Algérie considère la société civile comme un partenaire très important de la prise en charge des personnes handicapées, a assuré la délégation.  

Du fait du maillage du territoire par les services sociaux, il est impossible que des femmes handicapées vivent « cachées » en Algérie, a assuré la délégation.  Tous les cas sont pris en charge au niveau local par le biais, par exemple, des services de l’action sociale dépendant du Ministère.  De plus, 268 « cellules de solidarité sociale » relevant de l’agence du développement social, composées de personnels médico-sociaux, ont pour mission de visiter les régions reculées du pays pour se rapprocher des familles et identifier leur situation sociale.  Ces cellules peuvent aussi, par exemple, assurer le soutien ou l’accompagnement des femmes victimes de violence.  

S’agissant de la scolarisation des enfants handicapés, la délégation a précisé que le système algérien était basé sur une approche diversifiée.  Plus de 37 000 élèves handicapés étaient intégrés aux classes normales pendant l’année scolaire 2017-2018, soit dix fois plus qu’il y a trois ans seulement.  Les enfants qui ne peuvent pas suivre le programme normal sont scolarisés dans 232 écoles spéciales gérées par l’État, lequel soutient également des initiatives privées en matière de prise en charge scolaire des enfants handicapés.  

La délégation a par la suite indiqué que tous les écoliers handicapés pouvaient bénéficier de bourses scolaires, de fournitures gratuites (notamment des aides techniques et des manuels) et de l’inscription facilitée dans certains établissements d’enseignement.  

Quant aux enfants autistes, ils bénéficient de mesures d’intégration et de formation professionnelles.  

Le Conseil national des droits de l’homme – l’institution nationale de droits de l’homme algérienne – ne bénéficie plus du Statut A de conformité aux Principes de Paris, mais, suite à une modification des exigences du Comité de coordination des institutions nationales de droits de l’homme, seulement du Statut B.  Depuis lors, la nouvelle Constitution de 2016 a renforcé ce Conseil national, qui est désormais composé majoritairement de représentants de la société civile – y compris d’organisations de personnes handicapées dont l’avis a été prépondérant pour la création de plusieurs comités techniques destinés à évaluer la situation du handicap en Algérie.  Le Conseil national répond maintenant largement aux critères associés aux Principes de Paris, a estimé la délégation, indiquant qu’une nouvelle procédure d’accréditation était en cours auprès du Comité international de coordination.

La délégation a en outre indiqué que deux auteurs de violence contre des femmes handicapées avaient été jugés et condamnés par la justice algérienne.  Les personnes handicapées reçoivent une assistance judiciaire gratuite à toutes les étapes des procédures, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Des réparations sont octroyées aux personnes handicapées victimes de violence, a-t-elle ajouté.  

Toutes les écoles de formation des policiers, des magistrats et des gardiens de prison dispensent un enseignement spécifique aux besoins des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne la manière de recevoir une plainte déposée par une personne handicapée qui se dit victime de violence.

La délégation a prié le Comité de vérifier auprès de ses sources la véracité de l’affirmation selon laquelle les documents d’identité algériens mentionneraient le handicap.  Elle a assuré que les papiers d’identité algériens, y compris les passeports biométriques, ne contenaient aucune information discriminatoire.  

La délégation a en outre indiqué qu’elle interviendrait auprès de la compagnie aérienne nationale s’il était exact, comme l’a affirmé un expert du Comité, qu’Air Algérie facture aux personnes handicapées le transport de leurs chaises roulantes.

Concernant l’emploi des personnes handicapées, les autorités appliquent la loi qui est très claire en la matière puisqu’elle prévoit de réserver à ces personnes un certain nombre de postes dans la fonction publique.  Les personnes qui ne peuvent travailler sont dirigées vers des institutions spécialisées.  

La loi interdit toute discrimination contre les personnes handicapées au moment du recrutement dans la fonction publique, a par la suite insisté la délégation.  Les règlements autorisent les personnes handicapées à s’absenter pour des raisons de santé, sans perte de salaire; et les aménagements nécessaires au travail d’une personne handicapée sont payés par la sécurité sociale ou par l’employeur, selon les cas, a précisé la délégation.

La formation professionnelle des adolescents handicapés est assurée par cinq centres de formation, a par la suite indiqué la délégation.

L’Agence nationale de développement social accorde des « allocations forfaitaires de solidarité » aux personnes démunies et incapables de travailler: personnes de plus de 60 ans vivant seules et sans revenu, mères de famille isolées, personnes handicapées sans ressources financières… Les demandes d’allocation sont gérées au niveau des municipalités, a précisé la délégation.  Jusqu’en mars 2018, 750 000 personnes handicapées ont bénéficié d’une allocation forfaitaire, dont 248 000 personnes ayant des responsabilités familiales.  Les femmes sont les principales bénéficiaires de l’allocation forfaitaire (64%).

L’Algérie applique une politique de « discrimination positive » en faveur des femmes, handicapées ou non, qui sont victimes d’une ou plusieurs discriminations.  Elles peuvent par exemple bénéficier de formations et de mesures d’intégration sur le marché de l’emploi, ou encore de mesures de protection si elles ont été victimes de violence.  

D’autre part, 222 fonctionnaires handicapés travaillent actuellement dans le système judiciaire, dont 65 femmes, a indiqué la délégation.

La délégation a assuré que l’Algérie ne tolérait pas l’utilisation de termes désobligeants ou péjoratifs pour désigner les personnes handicapées dans les textes officiels.

La délégation a en outre indiqué que les auteurs de violence sur une personne âgée ne pouvaient bénéficier d’aucune circonstance atténuante.  Onze centres de prise en charge des personnes âgées hébergent actuellement plus de 700 personnes âgées handicapées, a précisé la délégation.  

La stratégie de l’État est orientée vers l’intégration des personnes âgées, a poursuivi la délégation.  En tant que pays musulman, a-t-elle insisté à plusieurs reprises, l’Algérie accorde une très grande importance à la prise en charge des personnes fragiles – comme les personnes âgées et les personnes handicapées – au sein même de leur famille.  Mais l’État, conscient de son devoir de solidarité, sait aussi intervenir en faveur des personnes isolées et démunies, alors que le secteur des assurances privées n’est pas aussi développé que dans d’autres pays, a-t-elle ajouté.

Pendant les crises humanitaires ou les situations de catastrophe, les secours sont assurés par des équipes formées aux besoins des groupes les plus vulnérables, y compris à ceux des personnes handicapées.  Entre 2015 et 2017, ces équipes ont secouru 2269 personnes handicapées, a indiqué la délégation.  Des équipes de soutien psychologique accompagnent aussi les personnes dans le besoin, a-t-elle précisé.

S’agissant de l’autonomie juridique des personnes handicapées, la délégation a précisé que les personnes incapables étaient soumises au régime de tutelle ou de curatelle.  La personne handicapée qui ne peut exprimer sa volonté se voit attribuer un conseil judiciaire sur décision d’un tribunal.  La délégation a dit prendre note des appels en faveur de l’abrogation de ce dispositif et a rappelé qu’une réforme du Code civil algérien était en cours.

La délégation a ajouté que la législation en vigueur veillait à garantir l’égalité de tous devant la loi, conformément aux engagements qu’a pris l’Algérie aux plans national et international, y compris en ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  

Les candidats aux fonctions d’avocat et de magistrat doivent répondre à un ensemble de critères physiques et mentaux, a indiqué la délégation.

S’agissant du placement de personnes handicapées dans des établissements de santé sans leur accord, la délégation a fait valoir que la loi algérienne stipule que nul ne peut être détenu sans décision de justice.  Cette règle s’applique aussi au placement dans un établissement de santé spécialisé, a souligné la délégation.  

Les familles dont l’un des enfants est placé dans une institution spécialisée bénéficient, le cas échéant, de l’aide que la société et l’État doivent leur octroyer, a précisé la délégation.  

La délégation a aussi fait valoir que la loi faisait obligation aux magistrats d’effectuer périodiquement des visites dans les prisons pour s’assurer des conditions de vie qui y prévalent, y compris en termes de prise en charge sanitaire.  

Les personnes handicapées qui s’estiment victimes de violence ou d’exploitation peuvent déposer plainte et obtenir réparation en justice, a indiqué la délégation.  Il a été précisé que le Code pénal réprimait sévèrement tout auteur d’acte de torture et toute personne complice.  

Le Code pénal sanctionne toute personne qui porterait atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne handicapé et les médias n’ont pas le droit de diffuser des messages diffamatoires à l’encontre des personnes handicapées, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué que l’Algérie accordait une grande importance à la santé mentale, considérée comme un élément déterminant de la santé et du bien-être en général.  

La délégation a également déclaré que la participation des personnes handicapées aux sports était considérée comme très importante en Algérie.  Grâce aux mesures prises dans ce domaine, les athlètes algériens obtiennent de très bons résultats aux Jeux paralympiques, entre autres compétitions sportives internationales.  

Les femmes handicapées vivant en milieu rural ou isolé bénéficient de projets de développement communautaire, a en outre fait valoir la délégation.  

Des mécanismes existent pour assurer la participation des personnes handicapées aux prises de décision.  Plusieurs parlementaires et hauts fonctionnaires sont des personnes handicapées, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de promouvoir des personnes compétentes à des postes à responsabilité.  

La participation des personnes handicapées à la vie politique est régie par le Code électoral et rien ne vient restreindre leur participation aux élections, a poursuivi la délégation.  Les citoyens votent dans les écoles primaires, c’est-à-dire dans des lieux de proximité très facilement accessibles; les personnes handicapées y sont accueillies par des accompagnateurs chargés de les orienter dans les locaux.  L’Algérie ne dispose pas encore de listes (électorales) ni de bulletins de vote en langue braille, a reconnu la délégation.

Trois écoles de formation au langage des signes dispensent des formations aux institutions de la société civile et à toute personne intéressée; et 46 écoles donnent le même enseignement aux enfants et à leurs parents, a par ailleurs indiqué la délégation.  

En matière de coopération internationale, l’Algérie a noué un partenariat avec l’Union européenne en faveur des personnes handicapées et coopère avec d’autres pays arabes dans le domaine de la langue des signes.  L’Algérie a également conclu une convention avec l’organisation non gouvernementale Handicap International.  

Remarques de conclusion

MME EDDALIA a remercié les membres du Comité pour la qualité de leurs observations et de leurs questions.  Elle a indiqué que son pays prenait note de l’appel lancé par les experts en faveur de l’harmonisation de la loi algérienne avec les dispositions de la Convention.

M. PYANEANDEE a remercié la délégation pour les réponses très complètes qu’elle a fournies aux questions du Comité.  Il a espéré que l’Algérie appliquerait les recommandations que le Comité lui adressera et a recommandé au pays de ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées.
 
MME DEGENER a quant à elle insisté sur la nécessité de ne pas aborder le handicap sous le seul angle de la bienfaisance et a espéré que le présent dialogue permettrait à l’Algérie d’appliquer plus efficacement la Convention.

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