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Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport initial de l'ex-République yougoslave de Macédoine

GENEVE (11 septembre 2018) - Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de l'ex-République yougoslave de Macédoine sur les mesures prises par le pays pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant le rapport de son pays (CRPD/C/MKD/1), M. Dušan Tomšić, conseiller spécial au cabinet du Ministre macédonien du travail et de la politique sociale, a affirmé que son pays avait déjà réalisé des progrès considérables en faveur des personnes handicapées, même si plusieurs tâches importantes restaient à accomplir pour assurer une meilleure mise en œuvre de la Convention sur l'ensemble du territoire, notamment s'agissant de l'emploi et de la formation des personnes handicapées, de la situation des femmes et des filles handicapées, de l'accès à la protection sociale.  La Constitution garantit une protection spéciale des personnes handicapées et crée les conditions de leur participation à la vie sociale sur un pied d'égalité.  Par ailleurs, des projets d'amendements à la loi sur la protection de l'enfance envisagent de permettre aux parents d'enfants handicapés d'obtenir plus facilement une aide financière et d'augmenter de 15% le soutien financier aux familles.  Le pays a mis en œuvre différents programmes de formation pour renforcer les capacités des établissements préscolaires pour l'accueil des enfants handicapés.  En outre, la nouvelle stratégie de désinstitutionnalisation, élaborée avec la participation de personnes handicapées, de militants, d'experts et de praticiens, sera adoptée cette année; le Gouvernement s'est engagé à faire en sorte qu'en 2020, aucun enfant de moins de trois ans ne soit institutionnalisé.  M. Tomšić a indiqué qu'il avait été décidé de créer un organe national de coordination et d'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, composé de représentants de tous les ministères, d'organisations non gouvernementales et de parents d'enfants handicapés.

La délégation macédonienne était également composée de représentants du Ministère du travail et de la politique sociale, du Ministère de la santé, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l'éducation et des sciences.  Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment du financement de la désinstitutionalisation, soulignant que toutes les ressources financières provenaient directement du budget du gouvernement et que depuis l'an dernier, le budget national comporte une ligne distincte attribuée à la désinstitutionnalisation.  S'agissant de la définition du handicap, la délégation a assuré que le pays avait l'intention d'harmoniser toutes ses lois avec la Convention à cet égard.  L'Organe national de coordination pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est opérationnel depuis sept mois, a par ailleurs précisé la délégation en réponse aux questions des membres du Comité.  En ce qui concerne l'accessibilité, le problème a été résolu dans plusieurs secteurs et un programme d'études a été mis au point pour l'adaptation, la construction et la conception d'installations accessibles aux personnes handicapées.  L'article 18 de la loi sur la construction stipule que chaque installation doit être conçue pour les personnes handicapées et garantir leur accès illimité.

L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport macédonien, M. Mwesigwa Martin Babu, a notamment salué la création de l'Organe national de coordination pour la mise en œuvre de la Convention, relevant toutefois que son mandat et sa structure ne semblaient pas conformes aux dispositions de la Convention.  M. Babu s'est félicité de l'interdiction explicite de la discrimination dans la loi sur les relations de travail mais déplore que de nombreuses autres lois ne respectent pas cette interdiction.  La capacité juridique des personnes handicapées continue d'être restreinte, voire refusée, et le système de tutelle prévaut encore.  Il apparaît d'autre part que le pays n'ait pas encore pleinement adopté un système d'éducation inclusif, comme en témoigne le manque de mécanismes de soutien nécessaires, notamment la formation des enseignants et les programmes d'intervention précoce.  Il apparaît par ailleurs que les lois et les politiques concernant les personnes handicapées présentent des définitions très différentes de la personne handicapée, rendant ainsi la législation et les politiques nationales incompatibles avec la Convention.  

Le rapporteur a recommandé au pays de revoir et amender ces lois et adopter un modèle social de handicap afin d'assurer une plus grande cohérence avec la Convention.  Le Gouvernement est exhorté à prendre les mesures nécessaires pour abroger toutes les dispositions discriminatoires M. Babu a aussi souligné l'importance de mesures spécifiques et efficaces pour sanctionner les contrevenants à la réglementation sur les bâtiments, les transports et la circulation et les voies publiques en matière d'accès physique pour tous.  De façon générale, l'État partie devrait mettre en place des mesures d'action positive pour promouvoir la participation des personnes handicapées aux processus décisionnels à tous les niveaux.  En fin de séance, M. Babu a salué la bonne volonté de l'État partie et son intention réelle de mettre en œuvre la Convention.  Il a conseillé aux autorités d'inclure les personnes les handicapés davantage dans le processus pour améliorer leur position dans la société, leur qualité de vie et leurs moyens de subsistance.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le vendredi 21 septembre.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial de Malte (CRPD/C/MLT/1).

En l'absence d'interprétation française lors des séances consacrées à l'examen du rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le présent communiqué est un résumé du communiqué paru en anglais.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel