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Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport d'El Salvador

Comité des droits de l'enfant

19 septembre 2018

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par El Salvador sur les mesures prises par le pays pour appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport, Mme Zaira Navas, Directrice exécutive du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence d’El Salvador, a expliqué qu’en 2009 son pays avait adopté la Loi de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, puis une Politique nationale de protection intégrale des enfants et des adolescents (2013-2023) et un Plan d’action national 2014-2017, comme le recommandait le Comité en 2010.

D’autres mesures législatives importantes ont été prises pour protéger les enfants contre toutes forme de pornographie ou de harcèlement, ainsi que l’interdiction du mariage des enfants inscrite dans le code de la famille.  Le Code pénal a été en outre modifié pour mieux tenir compte des droits des enfants privés de liberté.  Mme Navas a aussi expliqué que le Président d’El Salvador avait présenté une proposition de réforme afin d’interdire toute forme de châtiment corporel.  Mme Navas a indiqué par ailleurs que l’application du plan El Salvador Seguro avait permis une diminution de plus de 50% du taux d’homicide chez les enfants et les adolescents.

La délégation salvadorienne était composée également de M. Joaquín Alexander Maza Martelli, Représentant permanent d’El Salvador auprès des Nations Unies à Genève, et d’autres représentants du Secrétariat à l’inclusion sociale, du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et de la Direction des groupes de population.

La délégation a répondu aux observations et questions des membres du Comité portant, notamment, sur les mesures de protection des enfants; l’information des enfants au sujet de leurs droits au titre de la Convention; la lutte contre les violences imputables aux gangs, les maras; sur travail des enfants; la prise en charge des enfants handicapés; l’éducation inclusive; les adolescents en conflit avec la loi; les enfants migrants; l’âge de responsabilité pénale; l’avortement; et la répression des abus sexuels sur les mineurs.

De nombreux membres du Comité ont relevé avec préoccupation que les violences entre bandes criminelles, les maras, touchent tout particulièrement les enfants.  Entre autres conséquences, ces violences entraînent de déplacements forcés à l’intérieur du pays.  Les experts ont demandé quelles mesures étaient prises pour protéger les enfants ainsi déplacés de force, et ont mis en garde contre le fait que les adolescents paient un prix très élevé dans les violences qui opposent la police et les gangs.  Le Bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme a reçu des centaines de plaintes dans ce domaine, s’est inquiété un expert.

Mme Renate Winter, Présidente du Comité, s’est dite préoccupée par la fréquence des assassinats dans les prisons pour mineurs, qui s’explique par le fait que les luttes entre gangs se poursuivent en détention.  Il n’y a aucune possibilité de développement de l’enfant dans un tel cadre, a-t-elle relevé.  Mme Winter a aussi fait observer que si, selon le rapport, le nombre d’enfants qui travaillent a chuté, ce nombre reste néanmoins énorme: 126 000 enfants seraient concernés.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport d’El Salvador et les rendra publiques à l'issue de la session, le 5 octobre prochain.

Demain, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République démocratique populaire Lao (CRC/C/LAO/3-6).

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du rapport combinant les cinquième et sixième rapports périodiques d’El Salvador (CRC/C/SLV/5-6), ainsi que les réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME ZAIRA NAVAS, Directrice exécutive du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence d’El Salvador, a expliqué qu’en 2009 son pays avait adopté la Loi de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, puis une Politique nationale de protection intégrale des enfants et des adolescents (2013-2023) et un Plan d’action national 2014-2017, comme le recommandait le Comité en 2010.  Il s’agit d’un progrès s’agissant de l’harmonisation des politiques dans le domaine de l’enfance, a dit Mme Navas, relevant que ces mesures apportent aussi de nombreuses améliorations dans le domaine de la tutelle, par exemple.

D’autres mesures législatives importantes ont été prises pour protéger les enfants contre toute forme de pornographie ou de harcèlement, tandis que l’interdiction du mariage des enfants a été inscrite dans le code de la famille.  Le Code pénal a été en outre modifié pour mieux tenir compte des droits des enfants privés de liberté.  Mme Navas a aussi expliqué que le Président d’El Salvador avait présenté une proposition de réforme afin d’interdire toute forme de châtiment corporel, proposition toujours à l’étude.

S’agissant de la justice, la cheffe de la délégation a souligné la création d’une chambre spéciale de l’enfance et l’adolescence ainsi que la nomination de trois juges spécialisés en 2010.  Elle a par ailleurs relevé la création du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, chargé de coordonner la protection des droits des enfants et des adolescents.  

Le niveau de non-enregistrement des naissances est en baisse, pour s’établir à 1% ou 2%.  Des mesures ont été prises afin d’élargir la prise en charge des femmes enceintes et des enfants jusqu’à l’âge de 9 ans.  La cheffe de la délégation a expliqué que ces mesures avaient permis d’importants progrès contre la mortalité infantile et maternelle.  En outre, El Salvador a organisé des campagnes pour promouvoir l’allaitement maternel – et, entre 2007 et 2016, la taille moyenne des enfants a augmenté, s’est félicitée Mme Navas.

S’agissant de l’enseignement, Mme Navas a mis en évidence une baisse de près de 4% du taux d’abandon scolaire et le fait qu’en 2017, 97% des étudiants ont obtenu leur diplôme.  Mme Navas a indiqué par ailleurs que le plan El Salvador Seguro avait permis une diminution de plus de 50% du taux d’homicide chez les enfants et les adolescents.

Le pays a aussi pris ses dispositions pour faciliter le retour des enfants salvadoriens en situation de migration irrégulière.  Mme Navas a en outre déclaré que le travail des enfants était en recul.

Malgré ses progrès dans l’application de la Convention, a dit Mme Navas, El Salvador doit encore relever un certain nombre de défis pour garantir le développement intégral des enfants, surtout dans les domaines de l’éducation, de la limitation de la violence due aux bandes criminelles et de la lutte contre les violences sexuelles.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait réparti les questions à traiter entre les membres d'un groupe de travail chargé de l'examen du rapport d’El Salvador.

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, coordonnateur de ce groupe de travail, a demandé des informations sur les changements apportés au registre salvadorien des naissances.  Il a regretté que la gratuité de ce service ne soit assurée que pendant 90 jours après la naissance.  L’expert a estimé que le décret instituant la Commission nationale pour la recherche des enfants disparus devait être transposé en une loi afin que cette commission ait un statut juridique clair.  Il a en outre demandé si la consultation des enfants était une pratique répandue pour toute politique dans le domaine de l’enfance.

Un autre expert a félicité El Salvador pour ses plans et nouvelles institutions destinés à mieux protéger les droits des enfants.  Il a demandé des clarifications sur le système national de protection, en soulignant que le Comité est préoccupé par l’approche toujours très tutélaire des équipes travaillant dans ce système.  L’expert a par ailleurs regretté que le budget de l’État prévoit une réduction des fonds alloués au Bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme.  Il a aussi déploré l’absence de données ventilées concernant les enfants dans le pays, ce qui empêche d’étudier les répercussions des politiques de l’enfance sur ce public cible, notamment sur les enfants les plus pauvres.  L’expert a constaté que les budgets alloués à l’éducation et à la santé avaient augmenté mais qu’ils étaient toujours en-dessous de la moyenne latino-américaine.

Le même expert a relevé avec préoccupation que les violences entre bandes criminelles, les maras, touchent tout particulièrement les enfants.  Entre autres conséquences, ces violences entraînent de déplacements forcés à l’intérieur du pays.  L’expert a demandé quelles mesures étaient prises pour protéger les enfants ainsi déplacés de force.  Il a aussi mis en garde contre le fait que les adolescents paient un prix très élevé dans les violences qui opposent la police et les gangs.  Le Bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme a reçu des centaines de plaintes dans ce domaine, s’est inquiété l’expert.  Il a estimé que le plan El Salvador Seguro mentionné par la cheffe de délégation était certes positif, mais qu’il ne reflétait pas la situation spécifique des enfants: il devrait mettre davantage l’accent sur la prévention de la violence, et moins sur sa répression, a recommandé l’expert.

L’expert a aussi déploré le fait que 4 enfants salvadoriens sur 10 subissent des châtiments corporels.  Il a demandé s’il existait une stratégie nationale pour mettre fin aux violences contre les enfants placés dans des foyers.  Il a aussi dénoncé le nombre important de violences sexuelles à l’encontre des adolescentes: dans plus de 90% des cas, les auteurs de ces faits ne sont pas sanctionnés, a regretté l’expert.

L’expert a souligné qu’il manquait de ressources pour les enfants souffrant de handicap intellectuel.  Ces derniers ont très peu de chances de s’insérer dans la société, a-t-il regretté.  Il a demandé s’il était toujours autorisé à El Salvador de stériliser les filles et les femmes atteintes de handicap intellectuel.

L’expert s’est dit préoccupé par le taux très important de grossesses précoces chez les adolescentes, un des taux les plus élevés de la région.  L’éducation sexuelle est un défi pour le pays, a constaté l’expert, demandant à la délégation s’il est vrai que les cours d’éducation sexuelle sont interdits aux enfants de moins de 12 ans.  Il a aussi demandé si les autorités comptaient revenir sur l’interdiction absolue de l’avortement à El Salvador.  L’expert a enfin constaté que le taux de pauvreté restait important chez les enfants.

Une autre experte a demandé si El Salvador diffusait systématiquement les dispositions de la Convention auprès du grand public et des enfants, et si les observations finales du Comité étaient, elles aussi, portées à la connaissance du public.  L’experte s’est enquise des mesures prises pour protéger les enfants exploités dans l’industrie de la canne à sucre, en soulignant que, selon certaines informations, des enfants de sept ans travaillent dans les exploitations sucrières.

L’experte a demandé quelles difficultés restaient à surmonter pour interdire totalement les mariages de personnes mineures.  Elle a prié la délégation de donner des informations sur les campagnes de sensibilisation éventuellement lancées dans ce domaine.  Elle a aussi voulu connaître les dispositions prises par El Salvador pour faire respecter l’intérêt supérieur de l’enfant en toutes circonstances.

L’experte a constaté que certaines institutions privées accueillant des enfants n’étant pas enregistrées auprès des autorités, il est difficile d’y contrôler la qualité des services fournis.  Elle s’est enquise du nombre d’enfants handicapés placés en institution et a regretté l’absence d’un mécanisme de plainte qui leur soit accessible.  L’experte a demandé des informations sur la prise en charge des enfants souffrant de maladies mentales.  

MME RENATE WINTER, Présidente du Comité, s’est dite préoccupée par la fréquence des assassinats dans les prisons pour mineurs, qui s’explique par le fait que les luttes entre gangs se poursuivent en détention.  Il n’y a aucune possibilité de développement de l’enfant dans un tel cadre, a relevé l’experte.  Mme Winter s’est enquise du sort des enfants obligés de disparaître pour quitter leurs gangs; et des enfants salvadoriens refoulés par le Mexique vers El Salvador.

Mme Winter a aussi fait observer que si, selon le rapport, le nombre d’enfants qui travaillent a chuté, ce nombre reste néanmoins énorme: 126 000 enfants seraient concernés.  Elle a souhaité savoir si ce chiffre comprenait les enfants qui travaillent dans le secteur de la canne à sucre.  La Présidente a demandé pourquoi les entreprises de pyrotechnie avaient obtenu l’autorisation d’engager des adolescents.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que la Loi relative à la protection intégrale des enfants et des adolescents prévoit toute une série de dispositions afin d’harmoniser les normes nationales avec les dispositions de la Convention.

Il y a peu de clarté quant aux procédures s’agissant des mesures de protection des enfants, a reconnu la délégation.  La loi ne disposant pas de procédure spécifique dans ce domaine, la situation est complexe: c’est pourquoi la loi est en cours de révision.  Quoi qu’il en soit, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence dispose de la plus grande autorité s’agissant de la protection des droits de l’enfant, a dit la délégation.

Elle a, de même, reconnu que la coordination de l’action publique pour l’enfance était très complexe et incomplète.  La loi prévoit qu’il y ait au moins un comité local des droits de l’enfant et de l’adolescent dans chaque municipalité.  La délégation a toutefois regretté que cet objectif ne soit pas encore atteint, pour des raisons liées aux nombreux changements de gouvernement.  Mais, d’ici à 2020, toutes les municipalités devraient avoir créé leur propre comité local.  Les municipalités qui s’en sont dotées travaillent déjà à des mesures de protection collective, a expliqué la délégation.

El Salvador s’est doté d’une stratégie d’information pour faire connaître ses droits au grand public: elle porte sur la Convention et d’autres sujets prioritaires comme l’immigration.  Le personnel du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence reçoit des formations permanentes, y compris au sujet de l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

El Salvador est conscient que la violence est un énorme problème, affectant les personnes les plus vulnérables et en particulier les enfants, a assuré la délégation.  Il n’y a pas eu, durant des années, de politiques de prévention, seules des mesures de répression ayant été prises.  Aujourd’hui, par contre, des mesures sont prises par le nouveau Ministère de la prévention de la violence.  Des ressources ont été allouées à des programmes précis qui visent à prévenir la violence.  Certains de ces programmes ont pour objectif de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes ou encore la création d’écoles inclusives.  L’objectif est que la prévention devienne prioritaire.

Le Ministère de la justice a aussi préparé un projet de loi relatif à la protection des victimes de la violence, qu’il s’agisse des violences sexuelles ou de la violence imputable aux maras.  Seule l’éducation permettra de mettre fin au cycle de violence à El Salvador, a dit la délégation.  Elle a expliqué que les autorités disposaient de statistiques ventilées relatives à la violence chez les jeunes.

La délégation a ensuite déclaré que la police n’intervenait pas toujours de la meilleure manière pour appréhender les suspects dans sa lutte contre les gangs.  Elle a toutefois relevé que le personnel de police suivait, désormais, des formations sur l’usage des armes à feu et sur les droits de l’homme.

S’agissant de la protection des enfants victimes de la violence des gangs, la délégation a expliqué qu’El Salvador avait pris des mesures concrètes dans le contexte du plan El Salvador Seguro.  L’une des priorités est la protection des victimes.  Le pays a réalisé une étude qui a permis de trouver un certain nombre de solutions dans ce domaine et de proposer des mesures pour les personnes qui ont été forcées de se déplacer à l’intérieur du pays.  Des bureaux ont ainsi été ouverts dans plusieurs collectivités: ils offrent une intervention d’urgence et des soutiens psychologiques gratuits, en toute confidentialité.  Les hôpitaux du pays travaillent aussi sur ces questions.  La délégation a aussi expliqué qu’un plan visait à prévenir la violence à l’école: 300 professionnels qui travaillent avec les jeunes ont été formés dans ce domaine.

Différents politiques, plans et programmes visent à éradiquer les discriminations à l’encontre des jeunes filles, des femmes, des enfants, des personnes handicapées ou des personnes issues des populations autochtones.  Des campagnes de sensibilisation visent par ailleurs à protéger les personnes LGBTI.  Il existe aussi une ligne téléphonique gratuite spécialement dédiée aux enfants LGBTI.  Les autorités prennent des mesures pour lutter contre les stéréotypes sexistes en sensibilisant les garçons adolescents.

S’agissant des enfants handicapés, la délégation a expliqué qu’il y avait de plus en plus de fonctionnaires formés pour prendre en charge les enfants malentendants et qu’un certain nombre de mesures avaient été prises pour garantir que toutes les écoles sont accessibles – même si les objectifs sont loin d’être atteints aujourd’hui, a reconnu la délégation.

Les adolescents privés de liberté sont transférés dans des centres d’insertion sociale.  Aujourd’hui, les juges donnent la priorité aux peines alternatives à la détention.  Des mesures sont prises pour lutter contre les violences dans les centres et pour améliorer la prise en charge des adolescents.  Les jeunes détenus peuvent notamment préparer le baccalauréat à distance.

S’agissant du centre de détention de Granja de Izalco, où des bébés de femmes détenues sont décédés, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a effectué des contrôles depuis septembre 2017 pour vérifier les conditions de détention.  Ces inspections portent notamment sur l’alimentation et la situation sanitaire.

La délégation a expliqué que les institutions d’accueil pour mineurs sont obligées d’obtenir une accréditation.  L’enregistrement est en principe obligatoire mais, faute de délai impératif, certaines institutions ne sont toujours pas accréditées.  Les autorités envisagent de créer un mécanisme d’enregistrement électronique afin d’avoir toutes les informations en temps réel sur les institutions et les enfants qui y sont placés.

Une loi a été votée pour régir l’adoption mais elle n’est pas encore entrée en vigueur officiellement.  Un décret a dès lors été pris pour donner au juge des affaires familiales le pouvoir de décider des affaires dans ce domaine.

Cent quatre-vingt-dix enfants salvadoriens ont été séparés de leur famille dans le cadre du plan « tolérance zéro » du Gouvernement des États-Unis, a indiqué la délégation; seize enfants sont encore en attente de regroupement familial.  Les consulats mettent tout en œuvre pour accélérer ce processus.

Le nombre d’enfants migrants rentrés chez eux a atteint son apogée en 2014, a dit la délégation.  Les autorités ont pris des mesures afin de protéger ces enfants, notamment dans les domaines de la santé et de la réintégration.  Ils bénéficient de mesures de protection intégrale.  Les anciens membres de gangs qui sont encore mineurs ne sont pas astreints aux mesures de suivi, contrairement aux adultes.

S’agissant de la responsabilité pénale, la délégation a expliqué que de nombreux parlementaires veulent alourdir les peines pour les adolescents violents membres des maras.  Aujourd’hui, les seuls débats qui ont lieu sur cette question sont de nature politique et ont une consonance populiste, a admis la délégation.  Elle s’est dit consciente de la nécessité de changer d’approche sur cette question et de faciliter la réintégration sociale de ces adolescents.  Les peines privatives de liberté ne contribuent pas cette réinsertion sociale, contrairement aux peines alternatives, a-t-elle fait observer.

Il n’y a actuellement aucune démarche en cours pour modifier l’âge de la responsabilité pénale, a indiqué la délégation.  En revanche, des initiatives ont été lancées pour améliorer les relations entre les forces de police et les jeunes, grâce au sport, en particulier.

El Salvador s’emploie à lutter contre les abus sexuels et la pornographie infantile sur Internet.  La délégation a expliqué que des campagnes de sensibilisation avaient été diffusées pour lutter contre le harcèlement sexuel des jeunes sur Internet.  Les points d’accès publics à Internet sont munis de filtres pour empêcher les enfants de tomber sur des contenus pornographiques.

La délégation a expliqué que la société salvadorienne était conservatrice s’agissant de la question de l’avortement, les institutions religieuses étant très influentes.  De 1997 à 2016, pour la première fois, un dialogue ouvert et interdisciplinaire a été lancé sur ce thème.  S’en est suivie une proposition de réforme qui prévoyait quatre exceptions à l’interdiction d’avorter: pour sauver la vie de la mère, en cas de viol, en cas de malformation du fœtus qui rend impossible la vie intra-utérine et en cas de grossesse adolescente.  Cette proposition n’a pas obtenu d’accueil favorable à l’Assemblée législative, de nombreux parlementaires estimant qu’on ne peut pas priver l’enfant de son «droit de naître».  Il sera très difficile de rouvrir le débat, a pronostiqué la délégation.  La thématique est très complexe pour les associations de l’enfance car elles doivent, elles aussi, tenir compte du droit de l’enfant de naître et de vivre.

La délégation a cependant souligné que des campagnes de sensibilisation étaient diffusées dans tout le pays pour informer des risques des grossesses précoces et des mariages de mineurs.  Elle a aussi expliqué que d’autres mesures visaient à protéger les enfants des mariages forcés, de la traite et de la prostitution.  Deux politiques publiques ont été prises dans ce domaine: l’une contre la traite des personnes dans le cadre de la criminalité organisée transnationale; la deuxième est la Politique nationale de justice (2014-2019) qui contient des mesures de contrôle et de prévention de la délinquance.

S’agissant des enfants handicapés, il n’y a pas encore de couverture absolue, a admis la délégation, mais El Salvador a fait des progrès dans le domaine de l’accessibilité.  Le fonds d’investissement pour le développement social applique un système de protection qui prévoit une indemnité de base pour les personnes handicapées.

La délégation a confirmé qu’il était toujours possible pour un juge d’autoriser la stérilisation forcée d’une femme ou d’une fille handicapée.  La délégation s’est toutefois engagée devant le Comité à tout faire pour abroger l’article qui autorise cette intervention.

La Stratégie de l’enseignement inclusif vise à intégrer les enfants ayant un handicap mental dans les classes traditionnelles.  Des mesures d’aide et d’évaluation pédagogiques sont proposées à ces enfants.  L’objectif est que tous les enfants concernés puissent participer aux cours « ordinaires » et ainsi exercer leur droit de recevoir une éducation inclusive.

S’agissant des questions de santé, la délégation a assuré qu’il n’y avait pas d’interdiction de l’éducation sexuelle aux enfants de moins de douze ans.  Toutes les filles et garçons ont le droit de recevoir une éducation en matière sexuelle et reproductive.  Depuis 2012, des campagnes de sensibilisation ont été organisées dans le domaine de la transmission du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles.  Un programme a été mis en œuvre pour juguler la prévalence du VIH/sida et empêcher sa transmission de la mère à l’enfant.

La délégation a indiqué qu’entre 2008 et 2014, El Salvador avait enregistré une progression de 16% de l’allaitement maternel exclusif au cours des six premiers mois.  Les autorités ont mis en œuvre une stratégie de promotion de l’allaitement maternel; et 163 hôpitaux sont aujourd’hui accrédités comme «amis des bébés».

Quant au programme national de santé mentale, il a été adopté en 2011 déjà, la loi sur la santé mentale elle-même étant entrée en vigueur en 2017.  Dans ce cadre, le Ministère de la santé a ouvert 18 centres de santé mentale.  La prise en charge clinique des enfants et des adolescents atteints de troubles de santé mentale ne privilégie pas l’internement: au contraire, le but des autorités est de permettre à ces jeunes de vivre auprès de leur famille.  L’internement est une décision de dernier recours, lorsqu’il y a danger pour les jeunes ou pour leur famille.  Les traitements pharmacologiques sont proposés uniquement en cas de nécessité.

La délégation a indiqué qu’une stratégie pour l’éradication de la pauvreté a été adoptée en 2017; et que 33,4% des foyers étaient pauvres en 2017.  La stratégie vise à aider les familles pauvres à surmonter leurs difficultés dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la nutrition et de la jouissance des droits de l’homme.

En juin 2015, les autorités ont passé des accords avec le secteur de la canne à sucre pour y éradiquer le travail des enfants: grâce à ces accords, 33 000 enfants ne travaillent plus dans les exploitations.  Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale effectue des inspections afin de vérifier que les accords sont bien appliqués.  De même, aucune autorisation d’employer des enfants n’a été donnée à des entreprises du secteur de la pyrotechnie, a dit la délégation.  Des sanctions et des amendes sont prévues en cas d’infractions constatées dans ce domaine.  En 2017, 931 enfants qui travaillent et vont en même temps à l’école ont été enregistrés: ils bénéficient d’horaires d’enseignement flexibles.

La délégation a expliqué que les enfants peuvent déposer des plaintes auprès du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme.  Il a été précisé que le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme est habilité à visiter à l’improviste toutes les institutions publiques et les centres de privation de liberté, partout dans le pays.

La délégation a enfin indiqué qu’en 2016, la Cour suprême avait déclaré inconstitutionnelle la loi d’amnistie générale qui empêchait les enquêtes concernant les violations des droits de l’homme commises durant le conflit interne qui a sévi dans les années 1980.  Les autorités ont donc pris des mesures pour faciliter l’accès à la vérité et rendre justice aux victimes.  Une unité d’enquête spéciale a été créé à cet effet, mais elle manque de procureurs.  Cela étant, les premières affaires passent actuellement devant les tribunaux.  Le Gouvernement s’efforce de dévoiler la vérité historique sur cette période trouble, y compris dans les programmes scolaires et dans les médias.

Remarques de conclusion

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, coordonnateur du groupe de travail chargé de l’examen du rapport d’El Salvador, a constaté que le pays souffrait d’un niveau de violence très élevé pour un pays en paix.  Il a souligné que la lutte contre l’impunité devait être une priorité pour El Salvador.  Le Comité invite l’État à diffuser ses recommandations à tous les niveaux et à les faire connaître aux enfants du pays, dans un langage accessible, a expliqué l’expert.

MME NAVAS a expliqué que la défense des droits des enfants reste un défi pour El Salvador.  Elle s’est dite d’accord avec les observations formulées par le Comité au sujet de la violence généralisée et de l’éducation, notamment.  Pour la société d’El Salvador, il faut lutter contre les modèles de violence que les jeunes ont assimilés.  El Salvador prendra bonne note des recommandations du Comité, a conclu la cheffe de la délégation.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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