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Comité des droits économiques, sociaux et culturels : audition de la société civile de l'Allemagne, de l'Argentine et du Mali

Le Mali indique ne pas être en mesure de présenter son rapport au cours de la présente session

GENEVE (24 septembre 2018) - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entendu cet après-midi des représentants de la société civile de l'Allemagne et de l'Argentine, les deux pays dont les rapports seront examinés cette semaine.  Des organisations non gouvernementales ont également témoigné de la situation au Mali, dont la mission à Genève a indiqué qu'elle était dans l'impossibilité de présenter comme prévu son rapport au cours de la présente session.

S'agissant de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en Allemagne, dont le rapport sera examiné demain, les intervenants ont notamment souligné le nombre croissant de travailleurs pauvres dont le salaire est insuffisant pour garantir une vie décente sans les aides de l'État.  Des organisations non gouvernementales ont par ailleurs attiré l'attention, notamment, sur l'augmentation des produits alimentaires génétiquement modifiés, l'accès à la santé et au logement des réfugiés et demandeurs d'asile, ou encore les abus en matière de droits de l'homme commis par des sociétés allemandes à l'étranger.  La représentante de l'Institut allemand des droits de l'homme a notamment expliqué que la protection contre la discrimination demeurait insuffisante en Allemagne, s'agissant notamment des jeunes migrants.

En ce qui concerne l'Argentine, dont le rapport doit être examiné jeudi après-midi et vendredi matin, les organisations de la société civile se sont alarmées de l'appauvrissement de larges couches de la population, en raison des politiques d'austérité en vigueur à la suite de la grave crise traversée par le pays.  Plusieurs ONG ont aussi dénoncé la marginalisation des peuples autochtones et du peu de cas de leurs droits dans l'exploitation des ressources naturelles sur leurs territoires.  Les dommages du tabac et l'augmentation de l'obésité nécessitent une réaction des pouvoirs publics en matière de prévention, ont aussi estimé des intervenants.

Deux organisations maliennes ont fait des déclarations sur la situation dans le pays, soulignant notamment que, trop souvent, les textes en vigueur au Mali demeuraient lettre morte.  Il a aussi été souligné que la propriété de la terre était uniquement dévolue aux hommes.  Il a par ailleurs été recommandé que le Gouvernement prenne en main le fonctionnement des écoles coraniques comme moyen de lutter contre l'influence jihadiste.

Le Comité examinera demain le rapport de l'Allemagne (E/C.12/DEU/6).

Audition d'institutions nationales des droits de l'homme et d'organisations non gouvernementales

S'agissant de l'Argentine

Le Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), qui s'exprimait par visioconférence, a dénoncé les politiques d'austérité menées par le gouvernement argentin, qui ont entraîné un appauvrissement des classes les plus défavorisées.  Ainsi, les services d'utilité publique (eau, gaz, électricité) ont subi depuis 2016 des augmentations allant de 200 à mille pour cent.  Le chômage s'est aggravé, affectant plus de deux millions de personnes.  La monnaie nationale a été dévaluée de plus de 100% par rapport au dollar des États-Unis.

Amnesty International, qui s'exprimait également par visioconférence, a évoqué l'immense crise économique affectant l'Argentine aujourd'hui, avec ses retombées négatives sur les classes les plus pauvres.  Le Comité doit recommander au Gouvernement argentin de mettre les droits économiques, sociaux et culturels au cœur de ses politiques publiques. Amnesty International a aussi évoqué la question du droit à l'avortement après le rejet par sénat de la loi sur sa légalisation le mois dernier.  Il s'agit d'une occasion manquée de dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse, ce qui aurait permis d'aligner l'Argentine sur les droits reconnus dans les pays avancés.  Enfin, Amnesty International a dénoncé notamment les modalités des activités de l'industrie minière, une politique migratoire visant à criminaliser les migrants et la répression des peuples autochtones, les Mapuches en premier lieu.  Le Comité doit rappeler à l'Argentine ses obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Un représentant de la Defensoria Edmundo Rice et de la Fundación Marista para la Solidaridad Internacional, s'exprimant lui aussi par visioconférence, a mis en cause la politique éducative de l'État, estimant qu'un élève sur quatre abandonnait prématurément les établissements scolaires, une forte disparité existant par ailleurs selon les régions.  Les ONG exhortent l'État à respecter les engagements pris en 2008 à l'horizon 2021 visant à améliorer la qualité et l'équité de l'éducation afin de lutter contre la pauvreté et les inégalités en favorisant l'inclusion sociale.

Le Red de Abogados de Pueblos Fumigados a dénoncé l'usage intensif d'engrais qui entraîne une pollution massive affectant la santé.  On relève une augmentation des malformations congénitales, des fausses couches et une augmentation des cas de cancers.  Le Gouvernement est conscient des dommages causés mais continue de promouvoir l'agriculture intensive au détriment de l'agriculture familiale.  Il s'agit d'atteintes au droit à la santé et à l'environnement, estime l'ONG, qui prie le Comité d'inciter le Gouvernement argentin à prendre des mesures en faveur du droit à l'alimentation et à la santé.  Il doit en particulier reprendre à son compte les directives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans ce domaine.

La Fundación Interamericana del Corazón, Argentina a souligné que les pathologies liées au surpoids et au tabac étaient évitables, alors que le pays est confronté à une véritable épidémie de l'obésité.  L'étiquetage des produits est lacunaire, a-t-elle dénoncé.  Elle a aussi souligné que l'Argentine est le seul pays latino-américain à n'avoir pas signé la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac et autorise toujours la publicité pour les cigarettes.

L'Equipo Nacional de Pastoral Aborigen (ENDEPA) a affirmé que la situation des peuples autochtones en Argentine tendait à s'aggraver, leurs droits étant de plus en plus fréquemment violés.  De plus, aucune voie de recours ne leur est ouverte.  Leurs territoires sont pollués impunément.  L'ONG a aussi dénoncé les expulsions forcées, les inégalités en matière éducative, notamment du fait de l'interdiction de l'instruction bilingue.  Les programmes d'enseignement ne tiennent pas compte des cultures autochtones.

L'International Disability Alliance (IDA) au nom de la Red por las Personas con Discapacidad (REDI) a dénoncé le recul des politiques publiques, le Gouvernement n'honorant pas ses engagements en faveur des personnes handicapées.  Ainsi, les quotas légaux en leur faveur ne sont pas respectés.  Parmi les atteintes constatées, figurent des licenciements abusifs, l'internement dans des institutions psychiatriques dans lesquelles les conditions de vie sont extrêmement mauvaises.  La crise a aggravé les choses.

La Fundación Plurales a parlé d'une situation économique et sociale alarmante, les communautés rurales isolées étant les plus affectées.  L'achat de terres par des étrangers a été facilitée, au mépris de la législation garantissant les droits des peuples autochtones.  L'exploitation minière et des hydrocarbures entraîne de graves pollutions de l'eau.  Il est ainsi porté atteinte à l'autonomisation des populations rurales, qui ne trouvent de travail que dans des emplois précaires.

En réponse aux questions des membres du Comité, s'agissant notamment des étapes à suivre pour dépénaliser l'avortement, Amnesty International a expliqué qu'à la suite du rejet du projet de loi par le sénat, un projet de réforme du Code pénal visait à ne plus intenter de poursuites contre les femmes ayant avorté ainsi que contre le personnel médical ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse.  Mais celui-ci fait face à l'opposition vigoureuse de certains secteurs de la société animés d'un militantisme actif.

Face à l'obésité, les autorités devraient prendre des mesures visant à décourager la consommation des boissons sucrées et du tabac, a insisté une ONG.  En dépit de la hausse du prix du tabac, on ne constate pas à ce stade de diminution de la consommation.

Une autre organisation a dénoncé « le mépris total des peuples autochtones », notant que l'instruction dans les langues vernaculaires ne concernait que quelques communautés.  Un débat vient de s'ouvrir par ailleurs sur les droits fonciers, l'ONG émettant l'espoir que l'on pourrait parvenir à des avancées dans ce domaine en faveur des peuples autochtones.

S'agissant du Mali

Le Coalition malienne des défenseurs des droits humains (COMADDH) a dénoncé les atteintes aux droits à la liberté d'expression et de manifestation au Mali.  Elle a recommandé la poursuite de l'intégration dans le droit interne des dispositions des instruments juridiques internationaux régulièrement ratifiés, notamment le statut de la Cour pénale internationale.  Il s'agit en particulier de faciliter les réparations, en particulier la réhabilitation des sites culturels et patrimoines détruits.

La Plateforme des droits économiques, sociaux et culturels, a rappelé que le Mali, partie au Pacte depuis 1976, n'a toujours pas présenté de rapport quant à sa mise en œuvre.  Il apparaît aujourd'hui que le Gouvernement de Bamako ne serait pas encore en mesure de le faire au cours de la présente session comme prévu.  Le pays fait face à des défis majeurs en matière d'éducation, le logement, d'alimentation.  La Plateforme recommande la création d'une assurance chômage.  Elle réclame une politique volontariste en faveur de la transformation locale des produits locaux et de mettre un frein à la spéculation dont ils font l'objet.  L'ONG réclame aussi des mesures en faveur de l'accès des femmes à la terre.  Les médicaments de base doivent être inscrits comme biens sociaux inaliénables.  La gratuité des soins essentiels doit être instaurée, s'agissant notamment de la lutte contre le paludisme, qui au Mali tue plus que le VIH/sida.  La Plateforme recommande la prise en main des écoles coraniques par le Ministère de l'éducation nationale comme moyen de lutter contre l'influence jihadiste.  Le patrimoine national doit être mieux protégé.  La jouissance des droits économiques, sociaux et culturels doit reposer sur des politiques publiques orientées vers les catégories les plus vulnérables de la population, a-t-elle conclu.

En réponse aux questions de membres du Comité, une ONG a expliqué que les mesures prises en faveur des paysannes ne concernaient que 3% des terres.  À aucun moment, en aucune manière, les femmes n'ont accès à la propriété de la terre même si elles la cultivent.  Elles dépendent d'un mari ou d'un père qui en garde le contrôle.  Lors du décès de ceux-ci, ce sont les enfants mâles qui en héritent.

En réponse à une question sur la mise en œuvre d'un décret de 2017 sur les droits fonciers, texte censé constituer une protection contre l'accaparement des terres, une ONG a expliqué que ce texte, comme beaucoup d'autres, n'était pas suivi d'effets.  L'État doit mettre en œuvre ce dispositif qui reste méconnu des populations.

S'agissant de l'Allemagne

MME CLAUDIA MAHLER, Institut allemand des droits de l'homme, a expliqué que la protection contre la discrimination demeurait insuffisante en Allemagne, s'agissant notamment des jeunes migrants.  Les lois sur l'égalité de traitement et sur l'égalité des chances ne permettent pas aux personnes handicapées d'accéder au marché du travail.  En particulier, la loi sur l'égalité des chances doit voir sa portée élargie.  Les enfants des demandeurs d'asile n'ont couramment pas accès à l'éducation tandis que le regroupement familial est de fait suspendu.  Enfin, les enfants intersexués sont toujours victimes d'interventions chirurgicales souvent irréversibles, a expliqué Mme Mahler.  

Nationale Armutskonferenz a souligné que le risque de sombrer dans la pauvreté en Allemagne n'avait pas diminué en dépit d'importantes mesures qui ont été prises.  Cela s'explique par le fait que 1,1 million de personnes ayant un emploi ont un salaire insuffisant pour pouvoir se passer d'allocations.  L'Allemagne est ainsi un des pays ayant connu la plus forte augmentation des travailleurs pauvres, la diminution du chômage n'ayant eu aucun effet à cet égard.  Le Gouvernement doit se saisir de la question des travailleurs pauvres en prenant des mesures pour revaloriser les plus bas salaires.

Aktion GEN-Klage a relevé que les accords européens de libre-échange avec certains pays comme le Brésil ou le Mexique permettait l'importation en Allemagne d'organismes génétiquement modifiés, en violation de la législation nationale.  L'ONG a dénoncé l'ignorance et l'irresponsabilité du Gouvernement allemand à cet égard.  Si les semences génétiquement modifiés sont effectivement interdites, les produits alimentaires génétiquement modifiés sont en augmentation, sans aucun étiquetage approprié et sans qu'aucune enquête sur leurs effets potentiels sur la santé n'ait été réalisée.  La fusion Bayer-Monsanto, par exemple, permet à des multinationales, en situation de quasi-monopole, de décider ce que le consommateur a dans son assiette.  Il faut protéger nos exploitants et notre agriculture, a conclu l'ONG.

Forum Menschenrechte a demandé à ce que les réfugiés et demandeurs d'asile aient accès à la santé sans restriction et à ce que soient levées les limitations au regroupement familiale.  L'ONG a dénoncé, par ailleurs, l'insuffisance de logements sociaux et les mauvaises conditions de logement des migrants, qui constituent des phénomènes de discrimination.  L'ONG a aussi évoqué les obligations extraterritoriales de l'Allemagne, s'agissant notamment des activités de sociétés allemandes à l'étranger ayant des incidences sur les droits de l'homme.  L'Allemagne fait trop peu à cet égard, selon elle, contrairement à des pays comme la France, la Suisse ou le Royaume-Uni.

Stiftung für soziale Menschenrechte und Partizipation a dénoncé un populisme de droite qui va croissant en Allemagne et la marginalisation d'une partie toujours plus importante de la population.  L'Allemagne doit aller au-delà du principe de l'État providence.  L'augmentation du nombre d'expulsions et d'attaques violentes contre les sans-abris sont en contraction avec le bien-être d'un pays parmi les plus riches du monde.  Il a estimé que le Comité devait à nouveau recommander à l'Allemagne de ratifier le Protocole facultatif au Pacte - relatif à la possibilité déposer des plaintes individuelles auprès du Comité.

Forum Pflege aktuell a expliqué que les quelque 30 000 résidences pour personnes âgées du pays pâtissaient de conditions d'hébergement insuffisantes.  L'ONG a dénoncé des abus physiques envers les résidents, y compris des meurtres.  Elle a appelé à la formation de personnels qualifiés.

Arbeitskreis Arbeit/Soziales Attac München a affirmé qu'au moins un quart des écoliers allemands ne prenaient pas de petit-déjeuner.  Si certaines écoles en fournissent, il s'agit d'initiatives sporadiques.  Le Comité doit faire part de ses préoccupations face au véritable problème de la faim que connaissent de nombreux enfants allemands.

Médecins du Monde Allemagne a évoqué l'insuffisance voire l'absence de soins de santé, s'agissant non seulement des demandeurs d'asile mais aussi de ressortissants d'autres pays membres de l'Union européenne.  Cela s'explique en particulier par le fait qu'il faut résider au moins cinq ans dans le pays pour pouvoir bénéficier de tous les soins de santé nécessaires, en plus des soins urgents.  Le Gouvernement doit lever les obstacles juridiques limitant la fourniture de soins de santé pour les non-ressortissants.
FIAN International - pour le droit à une alimentation adéquate a fait part de sa préoccupation face aux abus en matière de droits de l'homme commis par des sociétés allemandes à l'étranger.  L'ONG a affirmé par ailleurs qu'il était de plus en plus difficile de devenir agriculteur en Allemagne.  Les petites exploitations doivent être protégées, estime-t-elle.  Les lacunes juridiques en la matière doivent faire l'objet d'une évaluation.

Dans le même ordre d'idées, Wake Up Madudu Group a expliqué représenter un groupe d'Ougandais spoliés de ses terres il y a 17 ans par une société allemande.  L'Allemagne, en tant que pays d'origine de l'entreprise concernée doit agir pour intercéder remédier à une situation qui ne relève pas d'une affaire exclusivement interne à l'Ouganda, comme cela a été affirmé.

La Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté et European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) ont noté que l'Allemagne était l'un des grands exportateurs d'armes dans le monde, alimentant ainsi un conflit comme celui du Yémen.  Elles ont appelé le Comité à recommander à l'Allemagne à respecter les règles internationales en matière de livraison d'armes à destination de pays en guerre.  Elle a aussi attiré l'attention sur la féminisation de la pauvreté en Allemagne et invité le pays à se pencher sur ce problème.  Par ailleurs, on relève une augmentation de la violence sexiste, les demandeuses d'asile étant en première ligne à cet égard.

Bundesvereinigung Trans (BVT) a estimé que les personnes transgenres, au nombre d'un demi-million, étaient confrontées à des phénomènes discriminatoires, s'agissant notamment de la possibilité de changer de noM. La législation, qui remonte à 1901, est désuète et doit être amendée, y compris en y incluant les personnes handicapées.  Enfin, BVT a demandé À ce que le droit à la santé des personnes transgenres soit pleinement assuré.

Arts Rights Justice Working Group a rappelé que le Pacte prévoyait spécifiquement la protection de la création artistique.  Or, on constate une tendance croissante à la réprimer.  Le Comité doit préconiser le respect de ce droit auquel il a parfois été porté atteinte, y compris en Allemagne, a affirmé l'ONG, qui a néanmoins reconnu que des initiatives gouvernementales avaient été prises pour y remédier.

En réponse à des questions de membres du Comité, une ONG a reconnu que si l'Allemagne avait une obligation d'étiquetage en matière d'OGM, cela ne concernait pas la viande.  C'est aussi le cas depuis peu des pommes importées des États-Unis.  Une autre ONG a estimé que le cas ougandais évoqué pendant la réunion était typique de la violation des droits de l'homme par des sociétés multinationales implantées à l'étranger.  Pour un autre représentant, l'Allemagne ne saurait se dédouaner de toute responsabilité à cet égard.
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