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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Mali

GENEVE (26 septembre018) - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, aujourd'hui, le rapport initial du Mali sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. À l'ouverture de la réunion, la Présidente du Comité, Mme Maria Virgínia Brás Gomes, s'est félicitée de la présence de la délégation alors que le Gouvernement avait initialement fait savoir qu'il ne serait pas en mesure d'être représenté.

Dans sa présentation du rapport, M. Sem Mamadou Henri Konaté, Représentant permanent du Mali auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que son pays avait mis en œuvre un programme d'action pour la période 2013-2018 s'articulant autour de six axes : la mise en place d'institutions fortes et crédibles; la restauration de la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire; l'application d'une politique active de réconciliation nationale; la reconstruction de l'école; la construction d'une économie émergente; et la mise en œuvre d'une politique active de développement social. Malgré une conjoncture internationale difficile, le Mali a enregistré des progrès importants entre 2007 et 2011, grâce notamment à la stabilité politique et sociale retrouvée. L'économie malienne reste néanmoins fortement tributaire des aléas climatiques en raison du poids de l'agriculture. Par ailleurs, si des progrès ont été accomplis dans le domaine de l'éducation depuis la fin des années 90, ceux-ci ont été entravés dans le nord du pays en raison de la crise sécuritaire.

La délégation malienne était également composée d'un conseiller technique du Ministère de la justice et de représentants du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des services sociaux de base; des défis en matière de rétablissement de la sécurité sur l'ensemble du territoire; du déni des droits des femmes en matière de propriété foncière; de la polygamie et de l'éradication des mutilations génitales féminines; de la lutte contre la corruption; des aides à l'emploi des jeunes; de la reconnaissance du droit de grève; de la jouissance du droit à la santé et à la sécurité sociale. La délégation a souligné la stricte conformité de sa législation avec le Pacte. S'agissant de certains droits reconnus par la loi mais qui peinent à s'imposer dans la société – ceux des femmes en particulier – elle a expliqué que plutôt que d'agiter la menace de sanctions, il convenait de faire preuve de persuasion par la sensibilisation des populations. Malgré des déséquilibres régionaux, elle a souligné certains progrès, particulièrement dans les domaines de la santé et de l'éducation.

Parmi les thèmes abordés par les membres du Comité, les questions relatives à la santé et à l'éducation ont fait l'objet de nombreux échanges avec la délégation. En particulier, un membre du Comité a mis en garde contre le développement du secteur scolaire privé susceptible de créer un système inégalitaire à deux vitesses. Face à des phénomènes tels que la polygamie ou les mutilations génitales féminines, les experts ont estimé que la sensibilisation et l'information des populations ne sauraient suffire. S'agissant des mutilations génitales par exemple, on ne peut exclure le recours à l'arsenal pénal.

Les observations finales du Comité sur le rapport du Mali seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le 12 octobre prochain.

Lors de sa prochaine réunion publique, demain à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Argentine (E/C.12/ARG/4) qu'il doit conclure vendredi matin.

Présentation du rapport du Mali

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est saisi du rapport initial du Mali (E/C.12/MLI/1).

M. SEM MAMADOU HENRI KONATÉ, Représentant permanent du Mali à Genève, a expliqué que le retard pris par son pays dans la présentation d'un premier rapport depuis la ratification en 1974 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques s'expliquait par la crise sécuritaire qu'a connu le pays en 2012 et qui a contribué à ralentir la production de ce rapport. Le présent rapport couvre la période allant de 1976 à 2012 et un additif couvrant l'intervalle jusqu'à aujourd'hui sera soumis ultérieurement au Comité.

Le représentant a souligné à cet égard que la mise en œuvre du Pacte avait été sérieusement affectée par la crise socioéconomique et politique de 2012 qu'a traversé le pays : la «crise multidimensionnelle de 2012 a impacté négativement l'économie malienne» avec un taux de croissance négatif alors qu'était initialement prévue une hausse de 5,6%.

Néanmoins, le Gouvernement a élaboré, dans le cadre d'un processus inclusif, un programme d'action pour la période 2013-2018 s'articulant autour de six axes: la mise en place d'institutions fortes et crédibles; la restauration de la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire; la mise en œuvre d'une politique active de réconciliation nationale; la reconstruction de l'école; la construction d'une économie émergente; et enfin la mise en œuvre d'une politique active de développement social. Selon M. Konaté, et malgré une conjoncture internationale difficile de par les crises financières, alimentaires et énergétiques des années 2008 et 2009, le Mali a enregistré des progrès importants entre 2007 et 2011, grâce notamment à la stabilité politique et sociale retrouvée. L'économie malienne reste néanmoins fortement tributaire des aléas climatiques en raison du poids de l'agriculture.

Un nouveau document intitulé «Cadre pour la relance économique et le développement durable» a été élaboré pour la période 2016-2018. La croissance, qui a été de 5,3% en 2017, pourrait atteindre 6,8% cette année.

Le représentant a indiqué qu'un régime d'assurance maladie obligatoire avait été institué en 2009, un régime d'assistance médicale le complétant pour les indigents. La prochaine étape sera l'institution d'un régime d'assurance maladie universelle. Un dispositif de protection sociale du monde agricole et du secteur informel est en outre en train d'être mis en place.

Le chef de la délégation a aussi attiré l'attention sur un certain nombre de mesures concrètes, dont le programme de logement social lancé en 2004. Ainsi, plus de 8535 logements avaient été réalisés en 2015 et mis à la disposition de foyers à faibles revenus. Un programme de quelque 12 500 unités est en cours de réalisation.

Si des progrès ont été accomplis dans le domaine de l'éducation depuis la fin des années 90, ceux-ci ont toutefois été entravés dans le nord du pays en raison de la crise sécuritaire. Depuis plusieurs années maintenant, de nombreux enfants du nord et, plus récemment, du centre du pays, n'ont plus accès à l'école. Pour y remédier, des mesures ont été prises pour assurer le transfert des enfants de certaines localités de ces régions vers d'autres écoles.

S'agissant de la protection des droits culturels, le Mali a obtenu la condamnation d'un individu, coauteur de la destruction de lieux saints, ainsi que le transfert d'un autre soupçonné d'avoir joué un rôle de premier plan dans la commission des crimes et persécutions infligés par les groupes armés à Tombouctou. Par ailleurs, le Gouvernement malien mène une politique volontariste de promotion culturelle inspirée du préambule de la Constitution relatif à «la défense de la diversité culturelle et linguistique».

Le Gouvernement a intensifié ses efforts pour éradiquer les mutilations génitales féminines à travers son Programme national de lutte contre l'excision. Plus de 8000 exciseuses ont renoncé à leur pratique dans quelque 1200 villages avec la coopération des dignitaires religieux.

Des dispositions réprimant la violence contre les femmes ont été intégrées dans le Code pénal, a poursuivi M. Konaté. Des progrès importants ont été réalisés dans la participation féminine à la gestion des affaires publiques ainsi que dans le domaine des droits de l'enfant par l'adoption de politiques et plans nationaux.

Le Gouvernement a pris des mesures pour prévenir le recrutement d'enfants soldats et établir des mécanismes pour la réinsertion des mineurs démobilisés. Ceux-ci doivent être considérés avant tout comme des victimes, a souligné le représentant malien. Les efforts ont été renforcés également contre le travail des enfants dans le cadre d'un programme national. Des efforts importants ont été consentis pour améliorer l'accès des enfants aux soins de santé.

Enfin, un Programme d'urgence pour la relance du développement des régions du Nord, ainsi qu'un Programme de reconstruction et de relance économique ont été élaborés avec les partenaires en développement. Le Président Ibrahim Boubacar Keita a aussi lancé un Programme d'urgence sociale pour relever les défis qui demeurent afin d'assurer un mieux-être à l'ensemble de la population, a conclu le chef de la délégation.

Examen du rapport 

Questions et observations des membres du Comité

M. MOHAMED EZZELDIN ABDEL-MONEIM, président du groupe d'experts du Comité chargé de l'examen du rapport du Mali, a souligné le fardeau qu'avait dû supporter le pays en raison des programmes d'ajustement structurel que lui avait imposé par le passé le Fonds monétaire international et les effets que cela avait pu avoir sur la mise en œuvre du Pacte. Les membres du Comité ont également relevé les grands efforts auxquels a dû consentir par le Mali pour sécuriser son territoire, notant que sans sécurité, tout développement était impossible.

Un autre expert a observé que, 35 ans après la ratification du Pacte, le Comité était en droit de s'attendre à un rapport moins lacunaire.

Suite à la réélection du Président Ibrahim Boubacar Keita le 12 août 2018, il a été demandé à la délégation si ce deuxième mandat se ferait dans la continuité des politiques de développement mises en œuvre durant le premier mandat.

Un expert a souligné que si, en théorie, le Pacte était directement applicable au Mali, dans les faits il semble que le Pacte ne soit par invoqué devant les tribunaux et l'expert a voulu savoir s'il s'agissant d'une lacune dans la formation des juges. Un expert a estimé que la ratification du Protocole facultatif instaurant une procédure de plaintes devrait aller de soi pour tout pays ayant adhéré au Pacte.

Les membres du Comité ont aussi estimé que l'Institution nationale des droits de l'homme n'était pas conforme aux Principes de Paris selon lesquels elle doit être indépendante des pouvoirs publics. Comment est-elle financée et selon quelles procédures sont nommés ses membres? Il a par ailleurs été demandé quelles mesures étaient envisagées pour rendre effective la loi protégeant les défenseurs des droits de l'homme. Par ailleurs, si les Maliennes et les Maliens sont juridiquement égaux, dans la pratique ce n'est pas le cas, s'agissant en particulier de la propriété de la terre, interdite de fait aux femmes. Le pays connaît en outre de très fortes disparités régionales, particulièrement entre zones urbaines et rurales. Les experts ont par ailleurs souhaité savoir quelles mesures étaient envisagées pour lutter contre la corruption, s'agissant particulièrement des fonctionnaires.

En ce qui concerne les questions relatives au monde du travail, les experts ont notamment relevé l'importance du secteur informel. Ils ont aussi souhaité savoir quelles étaient les procédures permettant de revaloriser le salaire minimum. Ils se sont interrogés sur la possibilité de créer de nouveaux syndicats et sur les restrictions du droit de grève.

Des questions ont aussi été posées sur la part de la population couverte par la sécurité sociale et l'accès à la santé des populations les plus pauvres et vivant dans des zones éloignées. Le Comité a par ailleurs reçu des informations sur la pratique du travail forcé.

Un membre du Comité a demandé quelle était la place de la charia au Mali et souhaité savoir ce qu'il en était de la polygamie. Il s'est inquiété de la pratique des mariages précoces et a demandé s'il y avait une jurisprudence pour des affaires de cette nature.

Les experts ont aussi souhaité savoir quel contrôle l'État assurait sur les sociétés minières et leurs pratiques sociales et environnementales.

Un autre expert a rappelé que le Mali avait été un des premiers à adopter une loi d'orientation agricole reconnaissant la souveraineté alimentaire et s'est dit surpris qu'elle ne soit pas mentionnée dans le rapport. Il a souhaité savoir où en était le projet de fond régional pour l'agriculture et l'alimentation, s'inquiétant d'un éventuel retard dans la mise en place de ce système de constitution de réserves visant à faire face aux à-coups d'approvisionnement saisonnier et aux aléas climatiques.

Une experte a abordé les questions de santé, demandant notamment à la délégation quelles mesures étaient prises pour réduire la forte mortalité maternelle néo-natale et infantile. Il semblerait en outre qu'il existe un déséquilibre dans la répartition des personnels de santé, au profit de la capitale et au détriment des zones rurales. Un autre membre du Comité a noté qu'il semblait que de nombreuses grossesses n'étaient pas désirées et a demandé si des campagnes étaient organisées pour favoriser la contraception, y compris à destination des hommes. Par ailleurs, des disparités non négligeables dans l'espérance de vie existent dans le pays, celle-ci atteignant par exemple 60 ans à Bamako, mais 53 ans dans la région de Sikasso. Une telle situation ne peut s'expliquer que par l'insuffisance des capacités hospitalières et sanitaires.

Les mutilations génitales féminines sont-elles considérées comme un crime sexiste, passibles de poursuites, a demandé une experte. Elle a souligné par ailleurs que l'on ne pouvait s'appuyer uniquement sur la sensibilisation pour faire évoluer les mentalités car cela met trop de temps.

Une experte a évoqué le jugement de la Cour pénale internationale ayant condamné l'auteur de la destruction de sites du patrimoine religieux malien, souhaitant savoir quels enseignements le Mali avait tiré de cette décision, y compris sur le plan juridique. Par ailleurs, il existe des disparités dans l'accès à la culture selon les régions du pays. Des mesures sont-elles prises pour assurer l'enseignement des langues et cultures du Mali dans le système scolaire, a-t-elle demandé.

Si l'existence et le développement d'un réseau scolaire privé n'est pas contraire au Pacte, on constate, dans de nombreux pays, un appui déficient de l'État en faveur des établissements publics, le secteur privé prodiguant un enseignement de meilleure qualité, a relevé un expert, ce qui conduit à la création d'un système inégalitaire à deux vitesses.

Des questions ont également porté sur l'absence de développement des exportations agricoles du Mali et sur l'impact sur la paysannerie des accords commerciaux internationaux, plus particulièrement avec l'Union européenne.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a notamment fait valoir que le Pacte était d'applicabilité immédiate par les tribunaux maliens et qu'aucun texte de loi ne pouvait lui être opposé. La délégation a expliqué que l'Institut de formation judiciaire avait introduit des cours sur les instruments juridiques internationaux ratifiés par le Mali afin de les faire mieux connaître des juges. Par ailleurs, des consultations sont en cours en vue de la ratification éventuelle du Protocole facultatif sur la soumission de plaintes par des particuliers.

La Commission nationale des droits de l'homme créée en 2016 jouit d'une pleine indépendance. Son budget est versé par l'État dans un compte d'affectation spéciale distinct du budget du Ministère de la justice. Le barreau, les organisations de la société civile, et l'université en nomment les membres en fonction de leurs compétences. Son président est nommé par les membres. L'État n'est plus représenté au sein de la Commission et il n'a aucune autorité sur l'utilisation de son budget.

Un comité permanent de relecture des textes de loi a entrepris un examen afin d'en vérifier la conformité avec les instruments internationaux. L'objectif est aussi de faire en sorte que les textes adoptés et conformes au droit international soient effectivement appliqués.

L'accès à l'eau potable et aux services de base font l'objet de dispositifs prioritaires lancés à la fin du premier mandat du Président Keita et ceux-ci vont être poursuivis.

Concernant les problèmes sécuritaires et le rétablissement de l'autorité de l'État, la délégation a reconnu que si la mise en œuvre de l'Accord d'Alger pour la paix et la réconciliation signé en 2015 avait connu des retards, des avancées ont eu lieu récemment en matière de démobilisation, de désarmement et de cantonnement. Des patrouilles mixtes sont en train d'être mises en place dans le Nord. Une restructuration de l'armée a aussi été engagée. Par ailleurs, des programmes de reconstruction et de développement économique ont été lancés en faveur de ces régions.

Les Maliennes ont un accès difficile à la terre, a reconnu la délégation, même si rien dans la loi n'autorise un tel état de fait. Le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures afin de permettre aux femmes de se voir reconnaître leurs droits légitimes, au vu en particulier de leur contribution significative aux travaux agricoles.

La lutte contre la corruption constitue une priorité gouvernementale. Tout fonctionnaire doit désormais déclarer ses biens, ainsi que leur valeur d'achat, à l'Office central de lutte contre l'enrichissement illicite.

Un programme d'aide à l'emploi des jeunes permet de leur assurer une formation, les aider à créer une entreprise, voire les aider à postuler à la fonction publique. Des mesures de «discrimination positive» ont été prises en faveur des jeunes femmes, notamment pour leur permettre d'entrer à l'université. Dans le cadre des efforts de décentralisation, un programme important de recrutement de jeunes cadres pour les collectivités locales est aussi en place. Des mécanismes de formation et de création d'entreprise, d'accès aux financements par le microcrédit notamment sont aussi en place pour favoriser la mutation des travailleurs qui désirent passer du secteur informel au secteur formel. Conformément à la législation, le Gouvernement entend faciliter l'accès des personnes handicapées aux emplois publics.  Partout où l'État est présent, le travail forcé est combattu, a aussi affirmé la délégation.

Le droit de grève ne connaît aucune restriction, la meilleure preuve étant apporté par des débrayages survenus dans la fonction publique, a expliqué la délégation.

Les populations sans ressources suffisantes ont accès aux services publics de santé même si elles ne bénéficient pas du Régime d'assurance maladie obligatoire. Le Régime d'assurance maladie universelle va être progressivement mis en place. À l'heure actuelle, ce sont les municipalités qui octroient une attestation aux personnes les plus démunies afin qu'elles bénéficient de la gratuité des soins dans les structures publiques. Le fait que l'on exige une contribution monétaire aux personnes ayant des moyens suffisants vise à éviter à ce que tout un chacun ne se prévale de cette gratuité. La délégation a indiqué, par ailleurs, que le pays connaissait «une prolifération de cliniques privées».

La polygamie fait partie des pratiques et figure dans le droit positif malien. La première épouse doit toutefois donner son accord pour que son mari prenne une deuxième épouse. En contractant mariage, tout couple peut opter pour une union monogame ou polygame. Dans le premier cas, si le mari souhaite changer ultérieurement de statut au profit de la polygamie, il doit le notifier devant notaire avec l'aval de sa femme. La délégation a attiré l'attention sur le fait que le Coran permettait la polygamie en respectant certaines conditions. La polygamie demeure un choix individuel et n'est en aucun cas une obligation. Les évolutions vont se faire de manière naturelle, a estimé la délégation, qui a souligné que l'on constate une tendance au recul de la polygamie.

L'âge minimum légal de nubilité est de 18 ans pour les hommes et de 16 ans pour les femmes. Une évolution lente a commencé à se faire jour, en particulier dans les villes, où l'on constate un recul de l'âge du mariage des jeunes femmes. Contre les mariages et grossesses précoces, des programmes d'information sensibilisent les jeunes dans les établissements scolaires. L'utilisation des moyens contraceptifs est encouragée y compris par les hommes.

Pour parvenir à l'éradication des mutilations génitales féminines, on ne peut se permettre de déclencher un choc «civilisationnel» dans la société, autrement dit de brusquer les choses. Une évolution positive est d'ores et déjà constatée grâce à des campagnes impliquant les responsables religieux. Par ailleurs, l'exemple d'un pays comme le Burkina Faso montre qu'il est possible de faire reculer considérablement cette pratique. Il y a plusieurs années, les Maliens étaient convaincus que les mutilations relevaient d'un décret divin. Aujourd'hui, tout un chacun sait que ce n'est pas le cas, cela grâce à l'action des dignitaires religieux. On assiste actuellement à une reconversion massive des exciseuses, avec le soutien de la société civile. Si la répression demeure prématurée à ce stade, elle sera envisagée à une étape ultérieure qui pourrait être proche. Un projet de loi pour criminaliser toutes les violences sexuelles, excision comprise, est, en effet, en cours d'élaboration.

L'accès aux soins de santé au Mali est correct, a estimé la délégation, qui a fait état d'un maillage du territoire satisfaisant grâce à l'existence de dispensaires un peu partout dans le pays. Les traitements contre le paludisme, le dépistage du VIH/sida, les trithérapies et les césariennes sont gratuits. Des campagnes de vaccination mais aussi d'information sont lancées régulièrement pour faire diminuer la mortalité maternelle et infantile. La concentration du personnel médical à Bamako s'explique, d'une part, par une insuffisance de ressources humaines, le Mali ne comptant qu'une seule faculté de médecine. D'autre part, les médecins répugnent à s'installer en province.

S'agissant de l'accès à l'eau, des forages sont effectués et des bornes fontaines installées un peu partout dans le pays, notamment dans la périphérie des villes.

L'espérance de vie est variable d'une région à l'autre, ce qui s'explique principalement par des disparités en matière de développement économique. Depuis l'indépendance, elle a toutefois fortement augmenté, passant de 40 à plus de 50 ans.

La charia n'est pas appliquée au Mali. Elle l'a été temporairement dans les zones tombées sous le contrôle des groupes armés mais ce n'est plus le cas depuis qu'ils ont été mis en déroute.

Le pays compte une forte émigration, en premier lieu à destination d'autres pays d'Afrique.

Le pays compte un stock de réserves alimentaires de plus de 500 tonnes. Les exportations de produits agricoles sont contrariées par la concurrence des produits étrangers subventionnés, au premier rang desquels le coton. Les organismes génétiquement modifiés ne sont pas cultivés au Mali. La question s'était posée s'agissant du coton mais le Mali y a renoncé. Les produits que l'on appelle «biologiques» dans les pays développés sont ce qu'il y a de plus courant au Mali, l'alimentation étant généralement saine, a assuré la délégation.

Le changement climatique a commencé à avoir un impact, en premier lieu avec l'avancée du désert. Les pâturages se raréfiant, les éleveurs migrent vers des zones agricoles, ce qui aggrave des conflits déjà séculaires avec les cultivateurs. L'exode rural s'est aggravé et de plus en plus de jeunes tentent de gagner les pays développés. Trouver des solutions à ces problèmes est absolument vital pour un pays comme le Mali.

Le pays a connu des progrès considérables en matière d'éducation. Ainsi, le nombre de centres préscolaires est passé de 1356 à plus de 2000 ces dernières années. L'éducation est l'un des postes budgétaires les plus importants, juste devant la santé, et avant les dépenses militaires, malgré la situation sécuritaire du pays, a indiqué la délégation. Au primaire, il y a une quasi-parité filles-garçons dans une proportion légèrement favorable aux seconds de 0,90%.

On assiste depuis quelques années à un développement des écoles privées, ce qui constitue un développement positif, a affirmé la délégation, ces établissements étant subventionnés par l'État, afin qu'ils répercutent leurs frais d'inscription à la baisse. Malheureusement, tous ne jouent pas le jeu et ne baissent pas leurs tarifs, a reconnu la délégation qui a estimé que l'État devrait se montrer plus vigilant à cet égard.

Les diplômes des écoles enseignant en arabe sont reconnus par l'État, mais pas ceux des écoles coraniques à ce stade. Le programme décennal en faveur de l'éducation permet notamment aux enfants handicapés de suivre le cursus scolaire, dans des instituts spécialisés pour les enfants ayant un handicap visuel ou auditif existant mais uniquement dans la capitale. On pourra envisager d'avoir une éducation spécialisée de qualité lorsque la situation sécuritaire se sera améliorée. La délégation a attiré l'attention sur le fait que les handicaps physiques autres que visuel, auditifs ou mentaux, ne sont pas pris en charge et qu'ils doivent fréquenter le réseau scolaire général, sous réserve qu'ils soient aménagés pour en permettre l'accès, ce qui est loin d'être toujours le cas, a-t-elle reconnu.
 
La diversité culturelle est pleinement reconnue et soutenue au travers d'importantes réalisations dans la plupart des villes du pays alors que, par le passé, les initiatives dans ce domaine concernaient presque uniquement la capitale. La langue officielle du pays est le français, c'est celle de l'enseignement, ce qui n'empêche pas les populations d'utiliser librement les langues vernaculaires.

La condamnation d'un responsable des destructions de sites religieux à Tombouctou par la Cour pénale internationale a fait l'objet d'une grande publicité dans le pays et la justice malienne pourra s'inspirer de cette jurisprudence.

Conclusions

M. ABDEL-MONEIM, Président du groupe d'experts chargé de l'examen du rapport malien, s'est félicité de la sincérité de la délégation et du fait qu'elle n'ait éludé aucune question. Il s'est aussi félicité de la détermination de l'État partie à poursuivre ses efforts. Il a attiré l'attention sur le fait que le pays ne pourrait progresser en matière de droits fondamentaux uniquement grâce à une économie forte et qu'il avait tous les atouts pour cela.

M. KONATÉ, Représentant permanent du Mali à Genève, a dit que sa délégation s'était efforcée de répondre du mieux qu'elle avait pu aux questions soulevées. Le Mali se fera un devoir de se conformer aux obligations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a assuré que toutes les observations qui lui seront adressées seront prises en compte par son gouvernement.

MME MARIA VIRGÍNIA BRÁS GOMES, Présidente du Comité, a redit l'importance qu'elle accordait au fait que la délégation se soit finalement présentée pour présenter le rapport et répondre aux questions des experts. Cet exercice n'aurait, en effet, eu aucun sens en son absence. Le Comité souhaite que le Mali informe le Comité du suivi de ces recommandations dans les deux années à venir.

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