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Le Conseil adopte dix résolutions, dont six - notamment celle sur le Venezuela - a l'issue d'un vote

APRÈS MIDI

Il décide de créer un mécanisme chargé de recueillir les preuves des crimes internationaux les plus graves commis au Myanmar depuis 2011

Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore demain les travaux de sa trente-neuvième session, a adopté cet après-midi dix résolutions – dont six à l’issue d’un vote – et une Déclaration du Président, cette dernière concernant les rapports du Comité consultatif.

S’agissant du Myanmar, le Conseil a décidé, à l’issue d’un vote, de créer un mécanisme indépendant permanent chargé de recueillir, de consolider, de préserver et d'analyser les preuves des crimes internationaux les plus graves et des violations du droit international commis au Myanmar depuis 2011, et d'établir des dossiers afin de faciliter et d'accélérer des procédures pénales équitables et indépendantes devant les tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux qui ont ou pourraient dans le futur avoir juridiction sur ces crimes.  Par la même résolution, le Conseil a décidé de proroger le mandat de la mission indépendante internationale d’établissement des faits sur le Myanmar (créée l’an dernier par la résolution 34/22 du Conseil), jusqu’à ce que le nouveau mécanisme soit opérationnel.

Le Conseil a par ailleurs adopté cet après-midi, également à l’issue d’un vote, une résolution sur le Venezuela dans laquelle il se déclare profondément préoccupé par les graves violations des droits de l’homme, survenues dans le contexte d’une crise politique, économique, sociale et humanitaire, dont il est fait état dans le rapport du Haut-Commissariat sur les violations des droits de l'homme au Venezuela publié en juin dernier.  Dans cette résolution, le Conseil demande au Gouvernement vénézuélien d’accepter l’aide humanitaire et l’exhorte en outre à coopérer avec ses mécanismes et avec le Haut-Commissariat.  La Haute-Commissaire est en outre priée d’établir un rapport écrit complet sur la situation des droits de l’homme au Venezuela et de le lui présenter à sa session de juin 2019, ce qui sera suivi d’un dialogue renforcé, et de lui rendre compte oralement de la situation des droits de l’homme dans ce pays en mars et en septembre 2019.

Parmi les résolutions adoptées cet après-midi, figure également celle dans laquelle le Conseil décide que le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement établira un projet d’instrument juridiquement contraignant et prie d’autre part le Comité consultatif d’établir un rapport sur l’importance d’un tel instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.

Le Conseil a en outre adopté une résolution priant la Haute-Commissaire d’élaborer un rapport sur les moyens efficaces de favoriser la coopération entre les administrations et les parties prenantes locales en vue de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme à leur niveau dans le cadre de programmes d’administration locale.  Dans un autre texte, le Conseil a prié la Haute-Commissaire d’organiser une réunion de deux jours, en 2019, afin d’examiner les bonnes pratiques, les lacunes et les difficultés qui se posent concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables dans les situations de crise humanitaire.

Dans une résolution sur la sécurité des journalistes, le Conseil a d’autre part condamné sans équivoque toutes les attaques et violences commises contre les journalistes et les professionnels des médias et demandé aux États d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de lutte contre l’impunité pour les attaques et les violences commises contre les journalistes.  Il leur a également instamment demandé de faire tout leur possible pour prévenir les actes de violence, les menaces et les attaques visant les journalistes et autres professionnels des médias et de libérer immédiatement les journalistes qui ont été arrêtés ou placés en détention arbitrairement ou qui sont victimes de disparition forcée.  Le Conseil condamne en outre les mesures qui visent à empêcher l’accès à l’information et demande aux États de protéger, en droit et dans la pratique, la confidentialité des sources des journalistes, y compris les lanceurs d’alerte.

Les autres textes adoptés cet après-midi portent sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable; l’utilisation de mercenaires; l’eau potable; et le Programme mondial d’éducation aux droits de l'homme – au sujet duquel le Conseil a décidé de faire de la jeunesse le groupe cible de la quatrième phase du Programme.

De nombreuses délégations se sont exprimées sur les textes adoptés cet après-midi.

Le Conseil continuera demain matin, à partir de 9 heures, de se prononcer sur les projets de résolution dont il reste saisi pour cette trente-neuvième session.

ADOPTION DE TEXTES

Questions d’organisation et de procédure

Par une Déclaration de son Président (A/HRC/39/L.4), le Conseil a pris note des rapports du Comité consultatif sur ses vingtième et vingt et unième sessions et [du fait que] le Comité consultatif a formulé deux propositions de recherche.

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Aux termes d’une résolution sur la promotion et la protection des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela (A/HRC/39/L.1/Rev.1), adoptée par 23 voix pour et 7 voix contre, avec 17 abstentions, le Conseil remercie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour son rapport intitulé Human rights violations in the Bolivarian Republic of Venezuela: a downward spiral with no end in sight, publié en juin 2018.  Il se déclare profondément préoccupé par les graves violations des droits de l’homme, survenues dans le contexte d’une crise politique, économique, sociale et humanitaire, dont il est fait état dans le rapport susmentionné.  Le Conseil demande au Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela d’accepter l’aide humanitaire afin de remédier à la pénurie d’aliments, de médicaments et de fournitures médicales, à l’augmentation de la malnutrition, en particulier chez les enfants, et à l’apparition de maladies qui avaient été éradiquées ou maîtrisées auparavant en Amérique du Sud.  Le Conseil exhorte le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela à coopérer avec le Haut-Commissariat et les mécanismes du Conseil des droits de l’homme.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (23): Afghanistan, Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Croatie, Équateur, Espagne, Géorgie, Hongrie, Islande, Japon, Mexique, Panama, Pérou, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (7): Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Pakistan, République Démocratique du Congo et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (17): Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Côte d'Ivoire, Émirats Arabes Unis, Éthiopie, Irak, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigeria, Philippines, Qatar, Sénégal, Togo et Tunisie.

Le Conseil prie la Haute-Commissaire d’établir un rapport écrit complet sur la situation des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela et de le lui présenter à sa session de juin 2019, ce qui sera suivi d’un dialogue renforcé, et de lui rendre compte oralement de la situation des droits de l’homme en mars et en septembre 2019.

Présentant le projet de résolution, le Pérou, au nom d’un groupe de pays (dit Groupe de Lima), a déclaré être d’avis que la communauté internationale et les Membres du Conseil avaient l’obligation de protéger les droits de l'homme partout dans le monde.  Les membres du Groupe sont préoccupés par le fait que, depuis un certain temps, ils voient arriver à leurs frontières des milliers de Vénézuéliens fuyant leur pays.  Le but de la résolution est de se pencher sur le sort de ces millions de personnes confrontées à «une situation humanitaire catastrophique».  Le projet demande donc au Venezuela, «pays frère», d’accepter cette offre de coopération, d’autant plus que le projet de résolution respecte le droit à l'autodétermination du peuple vénézuélien, sans autres visées, a assuré le représentant.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.1/Rev.1 apparaissent ci-dessous dans l’ordre chronologique.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a dit être préoccupée par la situation des droits de l'homme au Venezuela, où ne sont respectés ni la liberté d'expression, ni l’opposition politique, ni l’ordre constitutionnel.  Les droits des personnes sont bafoués et les besoins humanitaires de la population ne sont pas couverts, a dit la Slovaquie.  La résolution cherche à aider le Venezuela, a ajouté la Slovaquie, avant de faire savoir que les pays de l’Union européenne qui sont membres du Conseil voteraient en faveur du projet.

Cuba a demandé aux délégations de prendre en compte les éléments étayés figurant dans le rapport de l’ancien Expert indépendant pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred De Zayas, en particulier l’analyse qu’il fait de la situation au Venezuela.  Cuba a dit qu’il voterait contre le projet.

L’Australie a dit rejoindre le Groupe de Lima, coauteur du projet de résolution, car on ne peut ignorer la situation au Venezuela et ses conséquences humanitaires, au détriment notamment des enfants.  L’Australie a prié le Venezuela d’accepter cette demande d’assistance pour protéger sa population.

La Géorgie a déclaré que le projet de texte vise à ce que le Conseil soit tenu informé de la situation au terrain, dans le contexte où plus de deux millions de personnes ont quitté le Venezuela.  La Géorgie votera en faveur du projet et demande aux autres délégations d’en faire autant.

Le Mexique, au nom d’un groupe de pays, s’est également déclaré préoccupé par la situation des droits de l'homme au Venezuela et par la grave crise économique et politique qu’il traverse.  Cette situation provoque une crise migratoire sans précédent dans les pays de la région, a déclaré le Mexique, appelant le Venezuela à accepter l’assistance humanitaire, compte tenu en particulier du fait qu’il n’y a plus de médicaments de base au Venezuela.  Le Mexique a plaidé pour une solution politique et pacifique à la crise et s’est opposé à une quelconque intervention militaire au Venezuela.

Le Royaume-Uni s’est dit préoccupé par la situation des droits de l’homme au Venezuela, en particulier s’agissant des droits civils et politiques.  La situation mérite d’attirer l’attention du Conseil, a dit le Royaume-Uni, qui a demandé au Venezuela de montrer qu’il est disposé à coopérer.  Le projet de résolution respecte pleinement le droit à l’autodétermination du Venezuela, a insisté le Royaume-Uni.

Pays concerné, le Venezuela a assuré n’avoir jamais vu d’initiative aussi hostile à son égard et qui, de plus, met à mal les piliers du multilatéralisme – un projet mû par les États-Unis et Israël.  Le Venezuela a rappelé que sa population subissait des mesures coercitives qui lui sont imposées depuis l’extérieur.  Le Venezuela a accueilli cinq millions de migrants, aussi bien des Colombiens que des personnes d’origine arabe.  «On voudrait nous imposer de l’extérieur une assistance et un mécanisme d’intervention», a dénoncé le Venezuela, se disant victime d’une guerre économique et financière.  Le Venezuela a condamné des décisions unilatérales inspirées par les États-Unis.  «Les pays qui présentent ce projet de résolution ont eux-mêmes des ressortissants qui vivent dans notre pays», a dit le Venezuela, «fuyant des coups d’État ou des guerres coloniales».  Le Venezuela a demandé la mise aux voix du projet de résolution.  

Après le vote, l’Équateur a déclaré que le peuple du Venezuela avait besoin de l’aide du Conseil et de la communauté internationale dans son ensemble.  L’Équateur est confronté à un afflux massif de citoyens vénézuéliens à sa frontière et il n’a ménagé aucun effort pour les accueillir.  Mais cet accueil commence à peser sur les capacités du pays, a dit le représentant.  Il a également déclaré que l’Équateur avait travaillé à trouver des solutions politiques pour sortir le Venezuela de la crise, en rassemblant les parties prenantes à Quito, sa capitale.  Cette réunion a abouti à la Déclaration de Quito.  Pour toutes ces raisons, l’Équateur votera pour le projet de résolution, car elle souhaite une sortie de crise pacifique.

La Chine a pour sa part réitéré sa position de principe, à savoir que l’on ne doit pas s’ingérer dans les affaires internes des États.  Le Venezuela est capable de résoudre ses propres problèmes politiques, a assuré le représentant chinois, ajoutant que la communauté internationale doit uniquement l’assister dans le domaine du développement et chercher les moyens de réunir les points de vue des uns et des autres.  Compte tenu de cette position de principe, la Chine votera contre le projet de texte, a-t-elle indiqué.

Le Brésil a déclaré qu’il voterait en faveur du texte, car il souhaite une sortie de crise pacifique à la crise.  Le Brésil a rejeté tout discours appelant à une intervention ou au recours à la violence au Venezuela.

L’Égypte s’est dite opposée à toute résolution qui ne recueille pas le soutien du pays concerné.  Pour cette raison, sa délégation votera contre le projet de résolution.

Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme des Rohingya musulmans et d’autres minorités au Myanmar (A/HRC/39/L.22, à paraître en français), adoptée par 35 voix pour et 3 voix contre (Burundi, Chine et Philippines), avec 7 abstentions, le Conseil décide de créer un mécanisme indépendant permanent chargé de recueillir, de consolider, de préserver et d'analyser les preuves des crimes internationaux les plus graves et des violations du droit international commis au Myanmar depuis 2011, et d'établir des dossiers afin de faciliter et d'accélérer des procédures pénales équitables et indépendantes devant les tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux qui ont ou pourraient dans le futur avoir juridiction sur ces crimes.  

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (35): Afghanistan, Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Côte d'Ivoire, Croatie, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Géorgie, Hongrie, Islande, Irak, Kirghizistan, Mexique, Nigeria, Pakistan, Panama, Pérou, Qatar, République de Corée, République Démocratique du Congo, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Togo, Tunisie et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (3): Burundi, Chine et Philippines.

Les États suivants se sont abstenus (7): Afrique du Sud, Angola, Éthiopie, Japon, Kenya, Mongolie et Népal.

Par la même résolution, le Conseil décide de proroger le mandat de la mission indépendante internationale d’établissement des faits sur le Myanmar créée par le Conseil par sa résolution 34/22, jusqu’à ce que le nouveau mécanisme soit opérationnel.  Il exprime en outre sa profonde préoccupation suite aux conclusions de ladite mission.

Présentant le projet de résolution, le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a expliqué que les délégations membres de l’OCI et de l’Union européenne avaient travaillé en étroite collaboration pour présenter un texte commun venant en appui des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar.  Le Pakistan a indiqué que les deux groupes se sont entendus sur un dénominateur commun, compte tenu de la grave tragédie qui se joue au Myanmar.  Il a espéré que cette résolution serait adoptée à l’unanimité.  

Présentant également le projet, l’Autriche a rappelé que le premier rapport de la mission dépêchée par le Conseil au Myanmar montre que des faits gravissimes ont été commis dans l’État rakhine.  Il est essentiel que le Conseil se penche sur ces faits extrêmement inquiétants, de façon à ce que des poursuites puissent être éventuellement engagées devant des tribunaux régionaux, nationaux et internationaux.  Le mécanisme proposé collaborera avec la Cour pénale internationale (CPI), qui a décidé récemment qu’elle avait compétence en la matière.  L’Autriche a souligné que l’adoption de la résolution serait un message fort du Conseil en soutien aux victimes.  
Le Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, a déclaré que c’était la première fois que l’Union européenne et l’Organisation pour la coopération islamique travaillaient ensemble sur un projet de résolution.  Cela montre à suffisance l’importance du sujet et la gravité des crimes commis au Myanmar contre la minorité musulmane rohingya.  Les membres du Conseil doivent comprendre que ce texte répond à un rapport faisant état de nombreux crimes, a dit le Royaume-Uni, invitant tous les membres à apporter leur soutien à ce texte, au nom des victimes.

L’Égypte a déclaré avoir toujours exprimé ses préoccupations quant aux crimes graves commis au Myanmar.  Elle a regretté qu’en dépit des efforts des coauteurs, les vues de toutes les délégations n’ont pas été intégrées au projet de résolution.  En ce qui la concerne, l’Égypte ne soutient pas les résolutions qui font référence aux conférences ou instruments auxquels elle n’est pas partie.  Elle rejette donc toute référence à la Cour pénale internationale.  Elle rejette aussi l’usage de termes comme génocide, dont la reconnaissance n’est pas de la compétence du Conseil des droits de l'homme mais de l’Assemblée générale.  À ces réserves près, l’Égypte soutiendra le projet.

En tant que pays concerné, le Myanmar a déploré que le projet texte présenté se base sur le rapport de la Mission d’établissement des faits, un document est truffé de faits erronés et mensongers, et ne désignant qu’un seul coupable.  Le Myanmar a ensuite déclaré que la question de l’État rakhine devait être envisagé dans une perspective large, compte tenu de la complexité de la situation dans cette région du Myanmar.  Or cela n’est pas le cas, a dit le représentant, estimant même que le projet de texte veut s’immiscer dans ses affaires intérieures.

Le Brésil a dit partager les préoccupations de la communauté internationale sur les conclusions de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits au Myanmar.  Le Brésil pense qu’il est essentiel d’engager une enquête impartiale compte tenu des conclusions de la Mission.  Il est essentiel, a ajouté le Brésil, de protéger les droits humains de ceux qui sont restés au Myanmar.  Le Brésil a reconnu les mesures prises par le Myanmar pour remédier à la situation et notamment son dialogue avec le Bangladesh ainsi que les discussions avec le Programme des Nations Unies pour le développement et le Haut-Commissariat pour les réfugiés.  Le Brésil a cependant appelé le Myanmar à permettre un accès humanitaire et sans obstacle.  Le Brésil a dit qu’il appuierait le texte présenté.

La Chine a insisté sur les démarches diplomatiques qui ont été et sont menées entre les différents acteurs concernés, le Bangladesh, le Myanmar, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, notamment.  La Chine a dit appuyer un plan en trois points: fin de la violence, rapatriement et développement.  « Un consensus a été atteint » sur ce plan en trois points, a assuré la Chine.  Elle a demandé à la communauté internationale de préserver ces progrès obtenus de haute lutte et au Conseil de jouer un rôle constructif, plutôt que d’exercer des pressions.  Le projet de résolution ne respecte pas les préoccupations du Myanmar, pays concerné, a aussi regretté la Chine, notamment s’agissant de la mention d’un génocide.  

La Chine a remercié le Bangladesh de fournir une assistance humanitaire aux Rohingya et a rappelé, qu’elle-même, en tant que pays voisin, avait aussi apporté une assistance humanitaire.  Le représentant de la Chine a demandé à ce que ce projet soit mis aux voix, indiquant que son pays voterait contre.  

L’Islande a regretté qu’un vote ait été demandé sur cette résolution qui recueille pourtant l’appui de près de 100 coauteurs de toutes les régions.  Les conclusions de la Mission sont sans précédent et donnent une image très inquiétante de la situation, un génocide étant peut-être commis dans l’État rakhine.  

Le Japon a dit qu’il s’abstiendrait lors du vote, estimant que c’est au Myanmar de mener ses propres enquêtes.  Le Japon estime tout de même que le Gouvernement du Myanmar doit coopérer avec la Mission d’établissement des faits.

Le Pérou a déploré que le texte ait été mis aux voix, alors qu’il est parrainé par plus de cent pays et est le fruit de la coopération de l’Union européenne et de l’OCI.  Pour cette raison le Pérou, votera pour la résolution.

Les Philippines ont dit avoir conscience de la pression que l’exode des Rohingya exerce sur le Bangladesh.  Mais elles estiment qu’il faut renforcer les accords bilatéraux existants.  Les Philippines ne sont, par ailleurs, pas favorables à des résolutions qui ne bénéficient pas du soutien des États concernés.  Pour ces raisons, entre autres, les Philippines voteront contre le texte

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une résolution sur le programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/39/L.2), adoptée sans vote, le Conseil décide de faire de la jeunesse le groupe cible de la quatrième phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, en mettant particulièrement l’accent sur l’éducation et la formation axées sur l’égalité, les droits de l’homme et la non-discrimination, et l’intégration et le respect de la diversité dans le but d’édifier des sociétés inclusives et pacifiques, et d’harmoniser la quatrième phase avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier la cible 4.7 des objectifs de développement durable, en tenant compte des synergies entre les différents concepts et méthodes pédagogiques qui y sont mentionnées.  Il demande au Haut-Commissariat d’élaborer un plan d’action pour la quatrième phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme (2020-2024) et de le soumettre au Conseil pour examen à sa session de septembre 2019.

Présentant le projet de résolution L.2, la Slovénie a souligné qu’il s’agissait d’un texte phare et a encouragé les Etats Membres à appuyer cette résolution qui fait de la jeunesse le groupe cible de la quatrième phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et qui demande au Haut-Commissariat d’élaborer un plan d’action à cet égard.  

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/39/L.5), adoptée par 27 voix pour, 15 contre et 5 abstentions (Afghanistan, Brésil, Chili, Mexique et Pérou), le Conseil prend acte du rapport de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, et l’invite à continuer de réaliser des études sur les effets des politiques financières et économiques menées par des organisations internationales et d’autres institutions, en particulier la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, sur l’instauration d’un ordre international démocratique et équitable.  Le Conseil prie l’Expert indépendant de lui soumettre à sa session de septembre 2019 un rapport sur l’application de la présente résolution.  

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Burundi, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Éthiopie, Irak, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Panama, Philippines, Qatar, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Togo, Tunisie et Venezuela

Les États suivants ont voté contre (15): Allemagne, Australie, Belgique, Croatie, Espagne, Géorgie, Hongrie, Islande, Japon, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine (après correction orale par la délégation).

Les États suivants se sont abstenus (5): Afghanistan, Brésil, Chili, Mexique et Pérou.


Par cette résolution, le Conseil réaffirme qu’un ordre international démocratique et équitable exige, entre autres, la réalisation du droit des peuples et des nations à la souveraineté permanente sur leurs richesses et ressources naturelles et du droit de chaque être humain et de tous les peuples au développement.  Le Conseil réaffirme aussi que tous les États devraient favoriser la paix et de la sécurité internationales et faire tout leur possible pour parvenir à un désarmement complet sous un contrôle international effectif, et veiller à ce que les ressources dégagées grâce à des mesures de désarmement effectives soient consacrées au développement général, en particulier celui des pays en développement.  

Par la même résolution, le Conseil souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force compromettent l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme.

Présentant le projet de résolution L.5, Cuba a déclaré que le texte souligne qu’il est impossible pour l’heure de parvenir à un ordre international démocratique et équitable compte tenu des règles commerciales en vigueur actuellement au plan international.  Il est demandé dans cette résolution à l’Expert indépendant d’examiner le rôle des institutions financières internationales dans la promotion de cet ordre, a indiqué Cuba, appelant à l’adoption du projet de résolution.  

Suite à cette présentation, le Venezuela a dit appuyer le texte, car son pays rejette l’injustice et souhaite promouvoir l’équité.  « Nous sommes tous égaux et personne ne doit avoir de privilèges.  Il ne faut pas que certains soient plus riches que d’autres et que ces autres soient plus pauvres.  Nous ne voulons pas l’exploitation et le néocolonialisme.  Nous voulons la paix », a déclaré le Venezuela.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que pour promouvoir la paix et la stabilité, la démocratie et l’état de droit, il faut des politiques qui les soutiennent.  L’Union européenne appuie l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable; cependant, elle estime que le projet de Cuba outrepasse le mandat du Conseil et ne cite que certains documents internationaux, notamment la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.  Pour cette raison, la SlovaquIe demande un vote sur ce texte.  

Par une autre résolution (A/HRC/39/L.6), adoptée par 30 voix pour, 15 contre et 2 abstentions (Afghanistan et Mexique), le Conseil prend note avec satisfaction des travaux du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et prend acte de son rapport le plus récent.  Le Conseil demande au Groupe de travail de continuer à surveiller les mercenaires, y compris les situations dans lesquelles des gouvernements protègent des individus impliqués dans des activités de mercenariat, et de continuer à mettre à jour la base de données des individus reconnus coupables d’activités de mercenariat.  

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (30): Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Éthiopie, Irak, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, Qatar, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (15): Allemagne, Australie, Belgique, Croatie, Espagne, Géorgie, Hongrie, Islande, Japon, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (2): Afghanistan et Mexique.

Le Conseil prie en outre le Groupe de travail de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales et d’autres acteurs pertinents de la société civile au sujet de l’application de la présente résolution, et de présenter ses conclusions à l’Assemblée générale, à sa soixante-quatorzième session, et au Conseil des droits de l’homme en septembre 2019.  Par cette résolution, le Conseil condamne les activités de mercenaires menées dans les pays en développement de plusieurs régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel de ces pays et sur l’exercice par leurs peuples du droit à l’autodétermination.  Il demande à tous les États de faire preuve de la plus grande vigilance pour interdire le recours à des sociétés privées offrant au niveau international des services de conseil et de sécurité à caractère militaire, dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  Le Conseil condamne aussi toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorte tous les États à traduire ces individus en justice, sans distinction aucune.

Présentant le projet de résolution L.6, Cuba a souligné que le Conseil y demande au Groupe de travail de continuer à surveiller les mercenaires, y compris les situations dans lesquelles des gouvernements protègent des individus impliqués dans des activités de mercenariat, et de continuer à mettre à jour la base de données des individus reconnus coupables d’activités de mercenariat.  En adoptant ce projet, le Conseil condamnerait l’impunité de ceux qui ont recours à des mercenaires, a ajouté Cuba.  

La Slovaquie, au nom des États membres du Conseil appartenant à l’Union européenne, a indiqué que comme par le passé, les Etats membres du Conseil appartenant à l’Union européenne avaient participé avec la délégation de Cuba à toutes les discussions sur ce texte; ils ont fait un certain nombre de propositions sur ce texte qui auraient, selon eux, permis de clarifier le projet de résolution.  Or, ce projet fait un amalgame entre les mercenaires et les compagnies privées.  En outre, il serait souhaitable que ce Groupe de travail soit remplacé par un expert indépendant.  Les États membres du Conseil qui appartiennent à l’Union européenne ne comprennent pas pourquoi leurs propositions n’ont pas été retenues et voteront donc contre ce projet de résolution.  

Par une résolution sur la sécurité des journalistes (A/HRC/39/L.7), adoptée sans vote, le Conseil condamne sans équivoque toutes les attaques et violences commises contre les journalistes et les professionnels des médias.  Il demande aux États d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de lutte contre l’impunité pour les attaques et les violences commises contre les journalistes, notamment en ayant recours à de bonnes pratiques telles que celles qui ont été recensées à la réunion-débat tenue par le Conseil le 11 juin 2014 et celles qui ont été rassemblées dans le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à ce sujet (A/HRC/39/23), notamment la création d’unités d’enquête spéciales ou de commissions indépendantes, la désignation d’un procureur spécialisé, et l’adoption de protocoles et de méthodes spéciales d’enquête et de poursuites.

Par cette résolution, le Conseil demande instamment aux États de veiller à ce que les responsabilités soient établies en diligentant promptement une enquête impartiale, approfondie, indépendante et efficace chaque fois que sont rapportés des actes de violence visant des journalistes et à traduire en justice les auteurs de telles infractions, y compris ceux qui les ordonnent.  Le Conseil demande instamment aux États de faire tout leur possible pour prévenir les actes de violence, les menaces et les attaques visant les journalistes et autres professionnels des médias, notamment en condamnant publiquement la violence à l’égard des journalistes et autres professionnels des médias.  En outre, le Conseil demande instamment la libération immédiate des journalistes qui ont été arrêtés ou placés en détention arbitrairement ou qui sont victimes de disparition forcée.

D’autre part, le Conseil condamne les mesures qui visent à empêcher l’accès à l’information, qui compromettent le travail d’information du public des journalistes, y compris les mesures consistant à faire bloquer ou retirer illicitement ou arbitrairement des sites Web de médias, dont les attaques par déni de service, et invite tous les États à faire cesser ces pratiques, qui causent un tort irréparable aux efforts d’édification de sociétés du savoir et de démocraties ouvertes et pacifiques, et à s’en abstenir.

Le Conseil se déclare préoccupé par la diffusion d’éléments de désinformation et de propagande, y compris sur Internet, qui peuvent être conçus de façon à tromper, à violer les droits de l’homme et à inciter à la violence, et souligne la contribution importante de journalistes dans l’opposition à cette tendance.  

Le Conseil demande en outre aux États de protéger, en droit et dans la pratique, la confidentialité des sources des journalistes, y compris les lanceurs d’alerte; et souligne qu’à l’ère du numérique, les journalistes doivent pouvoir disposer d’outils de chiffrement et de protection de l’anonymat pour être à même de pratiquer librement leur profession et d’exercer leurs droits de l’homme.

Présentant le projet de résolution L.7, l’Autriche a déclaré que le nombre de délégations soutenant le projet de résolution montre l’importance attachée à ce sujet.  Rappelant que près de 300 journalistes ont été tués ces dernières années alors qu’ils exerçaient leur métier, l’Autriche a expliqué que ce projet de résolution énonce toute une série de mesures que les États peuvent prendre pour protéger les journalistes et leurs sources; il invite en outre les États à ne pas avoir recours à des mesures de surveillance des journalistes ou à la fermeture de journaux en ligne et hors ligne, a précisé l’Autriche.  

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.7 apparaissent ci-dessous dans l’ordre chronologique.

La Tunisie, qui coparraine ce texte, l’a jugé équilibré.  La liberté d'expression est une liberté fondamentale que l’on peut protéger en protégeant les journalistes, a souligné la Tunisie.  Tel est précisément l’objectif de ce projet de résolution que la Tunisie appelle à adopter sans vote.  

L’Australie a souligné que l’on doit en effet faire davantage pour protéger les journalistes, d’autant que certains sont victimes de campagne de désinformation, d’intimidation et de menaces de la part de gouvernements.  

L’Équateur, qui s’est dit respectueux des droits humains et des libertés fondamentales, a également dit être convaincu qu’une presse libre et indépendante est nécessaire et salutaire.  L’accès à l’information est essentiel; le travail des journalistes favorise le développement des sociétés et encourage les États à adopter des mécanismes clairs, a ajouté l’Équateur, précisant être au niveau national en train de renforcer le droit à la communication, qui est la pierre angulaire de la démocratie.  Toutefois, a expliqué l’Équateur, face aux faits récents qui ont couté la vie de trois journalistes équatoriens, l’Équateur rejette les phénomènes transnationaux et les initiatives qui consistent à prendre des mesures contre des États.  

Le Pakistan est convaincu de l’importance de la liberté de la presse et de la liberté d’expression et estime que les journalistes et les bloggeurs ont un rôle important; nous les considérons comme un élément essentiel dans la promotion d’une culture des droits de l’homme, a insisté la délégation pakistanaise, ajoutant que c’est la raison pour laquelle le Pakistan, qui a participé aux consultations sur ce texte, espère qu’il sera adopté par consensus.  

Aux termes d’une résolution intitulée « administrations locales et droits de l’homme » (A/HRC/39/L.8), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haut-Commissaire d’élaborer un rapport sur les moyens efficaces de favoriser la coopération entre les administrations et les parties prenantes locales en vue de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme à leur niveau dans le cadre de programmes d’administration locale, y compris la sensibilisation aux objectifs du développement durable, et d’indiquer les grands enjeux et les meilleures pratiques à cet égard, et de lui soumettre ce rapport avant septembre 2019.

Présentant le projet de résolution, la République de Corée a expliqué qu’il cherchait à améliorer la coopération entre les niveaux de gouvernements locaux, et appelait le Haut-Commissariat à élaborer un rapport sur les moyens d’approfondir cette coopération.  

Aux termes d’une résolution sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement (A/HRC/39/L.11), adoptée par 44 voix pour, 1 contre (Kirghizistan) et 2 abstentions (Afghanistan et Éthiopie), telle qu’oralement révisée, le Conseil réaffirme que c’est aux États qu’il incombe au premier chef d’assurer la pleine réalisation de l’ensemble des droits de l’homme et de prendre les mesures qui s’imposent afin de parvenir progressivement à la pleine réalisation des droits à l’eau potable et à l’assainissement par tous les moyens appropriés, y compris en particulier par l’adoption de mesures législatives pour s’acquitter de leurs obligations en matière des droits de l’homme.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (44): Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Arabie Saoudite, Australie, Belgique, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Géorgie, Hongrie, Islande, Irak, Japon, Kenya, Mexique, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, République Démocratique du Congo, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Togo, Tunisie, Ukraine et Venezuela

Les États suivants ont voté contre (1): Kirghizistan.

Les États suivants se sont abstenus (2): Afghanistan et Éthiopie.

Par cette résolution, le Conseil salue les travaux du Rapporteur spécial sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement et prend note avec satisfaction de son rapport sur les droits de l’homme à l’eau et l’assainissement des personnes déplacées de force.  Il insiste sur l’importance d’un recours utile en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels, y compris des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement.

Le Conseil demande aux États, notamment, de réaliser les objectifs et cibles de développement durable arrêtés au niveau international, notamment l’objectif 6 qui vise à garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et à assurer une gestion durable des ressources en eau; et de prévoir des mécanismes de responsabilisation efficaces pour faire en sorte que tous les fournisseurs d’eau et de services d’assainissement, y compris ceux du secteur privé, respectent les droits de l’homme, ne soient pas à l’origine de violations de ces droits ou d’atteintes à ces droits, ou n’y contribuent pas.

Avant l’adoption de cette résolution, une proposition d’amendement (A/HRC/39/L.25) avait été rejetée par 2 voix pour (Éthiopie et Kirghizistan), 33 voix contre et 12 abstentions.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, l’Espagne a affirmé que le texte proposé cette année ne contient pas d’éléments nouveaux par rapports aux textes adoptés précédemment, dans le but de préserver le consensus.  Il a cependant rationnalisé sur la base des négociations entre délégations.  

Présentation le projet d’amendement L.25, le Kirghizistan a dit être favorable au droit à l’eau potable et à l’assainissement.  Mais il a estimé que ce droit devrait être limité au cadre national et ne pas être interprété comme créant des obligations entre États.  C’est pourquoi l’amendement proposé parle uniquement de réalisation progressive des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sur leur [des États] propre territoire, sans discrimination.Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.11 et de la proposition d’amendement L.25 apparaissent ci-dessous dans l’ordre chronologique.

L’Allemagne a indiqué que sa délégation et celle de l’Espagne ne pouvaient accepter l’amendement présenté par le Kirghizistan.  Le représentant a indiqué se féliciter des débats qui se sont tenus sur ce projet de résolution.  Le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes ont été justement conçus pour encourager la coopération internationale autour des droits de l’homme.  L’Allemagne a demandé la mise aux voix de la proposition d’amendement du Kirghizistan.  

L’Islande a indiqué que l’accès à l’eau potable était primordial.  Elle a regretté que l’on cherche à réduire la portée de ce droit aux frontières nationales.  L’Islande votera contre l’amendement L.25 et encourage les États Membres à faire de même.

La Suisse a, à son tour, précisé ne pouvoir accepter l’amendement proposé par le Kirghizistan, estimant que l’accès à l’eau potable ne peut s’arrêter aux frontières.  

Le Kirghizistan a regretté de n’avoir pu s’entendre avec les principaux auteurs du projet de résolution L.11.  Il a demandé la mise aux voix de ce projet de résolution, contre lequel il votera.

Le Panama a remercié l’Allemagne et l’Espagne d’avoir présenté le projet de résolution L.11.  Il est important, a indiqué la déléguée, que les États redoublent d’efforts pour un accès à l’eau potable et à l’assainissement et pour que « personne ne reste à l’écart ».  Le Conseil est une enceinte qui convient pour traiter de cette question, le droit à l’eau potable et à l’assainissement étant essentiel pour la réalisation de tous les droits de l’homme.  La déléguée panaméenne a regretté que le projet de résolution soit mis aux voix; elle a dit qu’elle voterait en sa faveur.  

Par une autre résolution (A/HRC/39/L.12), adoptée par 30 voix pour et 12 voix contre, avec 5 abstentions (Islande, Japon, Mexique, Panama et République de Corée), le Conseil décide que le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement établira un projet d’instrument juridiquement contraignant en se fondant sur les débats tenus au cours de la vingtième session du Groupe de travail et la documentation issue de ses sessions précédentes, qui serviront de base à des négociations sur le fond concernant un projet d’instrument juridiquement contraignant, à compter de sa vingt et unième session.  Le Conseil prie d’autre part le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme d’établir un rapport sur l’importance d’un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement, de présenter un exposé oral sur l’état d’avancement du rapport au Conseil à sa session de septembre 2019 et de présenter le rapport en septembre 2020.  Le Conseil prie aussi la Haute-Commissaire de lui fournir, dans son prochain rapport annuel, une analyse sur la mise en œuvre du droit au développement.  Le Conseil prie le Haut-Commissariat d’accorder l’attention voulue au droit au développement afin d’en garantir la visibilité en définissant et en exécutant des projets concrets consacrés à ce droit en collaboration avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement, et de donner régulièrement des informations à jour au Conseil des droits de l’homme à ce sujet.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (30): Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Éthiopie, Irak, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (12): Allemagne, Australie, Belgique, Croatie, Espagne, Géorgie, Hongrie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (5): Islande, Japon, Mexique, Panama et République de Corée.

Introduisant le projet de résolution L.12, le Venezuela, au nom Mouvement des non-alignés, a insisté sur le fait que sans la réalisation du droit au développement, aucun autre droit ne pourra être pleinement réalisé.  C’est pour cette raison que le texte invite le Groupe de travail à se pencher sur la rédaction d’un instrument international juridiquement contraignant dans le domaine du droit au développement.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.12 apparaissent ci-dessous dans l’ordre chronologique.

L’Australie a dit ne pas pouvoir appuyer le projet de résolution.  Les différents points de vue sur cette question sont connus de tous, a ajouté l’Australie, relevant qu’il n’existait pas de consensus international sur la nécessité d’un instrument international juridiquement contraignant relatif au droit au développement.  

L’Afrique du Sud a demandé au Conseil de mettre un terme à ses querelles sur le droit au développement pour faire en sorte que tous les enfants, qu’ils vivent à Londres ou à Banjul, aient les mêmes droits.  « Qui peut s’opposer au droit de tout enfant d’aller au lit sans avoir faim ? Qui peut s’opposer à ce que les femmes et les enfants aient accès à l’eau potable et aux soins ? », a demandé l’Afrique du Sud.  

La Suisse a affirmé que si les coauteurs du projet avaient été plus nuancés, notamment s’agissant de l’instrument juridique contraignant, il aurait été possible d’arriver à un consensus.  En l’état, la Suisse, qui n’appuie aucun instrument international juridiquement contraignant sur cette question, votera contre le projet de résolution.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a réitéré le soutien de l’Union européenne au droit au développement, estimant que sa réalisation dépendait de lois qui elles-mêmes créent un environnement propice.  Mais les États Membres de l’Union européenne ne sont pas en faveur de l’élaboration d’une norme juridique internationale contraignante dans ce domaine.  Les pays de l’Union européenne qui sont membres du Conseil des droits de l’homme n’appuieront pas le projet.  

L’Islande a estimé qu’un instrument juridiquement contraignant ne faciliterait pas la réalisation du droit au développement.  L’Islande s’abstiendra lors du vote.

Le Mexique a estimé important que tous les États se concentrent sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Mexique ne pense pas qu’il faille un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement; il faut en revanche renforcer les politiques sociales et lutter contre la discrimination sous toutes ses formes.  Par le passé, le Mexique a voté en faveur de ce projet de résolution: cette année, il s’abstiendra, estimant nécessaire de reprendre le dialogue pour parvenir à un consensus sur cette question.  

Aux termes d’une résolution intitulée «Mortalité et morbidité maternelles évitables et droits de l’homme dans les situations de crise humanitaire» (A/HRC/39/L.13/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire d’organiser une réunion de deux jours, en 2019, afin d’examiner les bonnes pratiques, les lacunes et les difficultés qui se posent concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables dans les situations de crise humanitaire, et de présenter un rapport de synthèse à ce sujet en septembre 2019.  Il prie également la Haute-Commissaire d’élaborer un rapport sur les bonnes pratiques et les difficultés qui se posent s’agissant de réaliser les droits de l’homme dans l’action menée en vue d’éliminer la mortalité et la morbidité maternelles évitables, et de le présenter en septembre 2020.  

Par cette résolution, le Conseil demande instamment à tous les États d’éliminer la mortalité maternelle évitable et de respecter, de protéger et de réaliser les droits relatifs à la santé sexuelle et procréative et les droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de Beijing et au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, ainsi que le droit de contrôler pleinement toutes les questions ayant trait à la sexualité et à la santé sexuelle et procréative.  

Par la même résolution, le Conseil demande aux États de promouvoir l’égalité des sexes et les droits des femmes et les droits de l’enfant, par des initiatives de sensibilisation, en particulier des initiatives d’éducation et d’information du public, par l’introduction de cours sur tous les droits des femmes et des filles dans les programmes de formation des enseignants, y compris sur la prévention de la violence et de la discrimination sexuelles et sexistes, et par l’accès universel à une éducation sexuelle factuelle et complète qui corresponde au développement des capacités de l’enfant.

Avant d’adopter cette résolution, le Conseil avait rejeté – par 14 voix pour et 27 voix contre, avec 4 abstentions – une proposition d’amendement (A/HRC/39/L.31) de la Fédération de Russie et de l’Égypte.

Présentant le projet de résolution L.13/Rev.1, la Colombie, au nom d’un groupe de pays, a déclaré que le Conseil pouvait « faire la différence » contre les violations des droits fondamentaux des femmes.  Outre qu’il recommande aux États et autres parties prenantes de prendre des mesures pour prévenir la mortalité et la morbidité maternelles et leur accorder la priorité à cette question dans leurs programmes de développement, le projet demande au Haut-Commissariat d’élaborer des données ventilées sur ces phénomènes.  

Présentant quant à elle le projet d’amendement L.31, la Fédération de Russie, au nom d’un groupe de pays, a salué l’esprit de coopération dont ont fait preuve les auteurs en cherchant à rallier différents points de vue.  Mais le projet L.13/Rev.1 contient encore des concepts qui ne sont pas reconnus au niveau international, a dit la Fédération de Russie, par exemple « l’éducation sexuelle complète » des femmes et des filles.  Dans les contextes humanitaires, les femmes ont besoin de soins obstétricaux, de lits, de médicaments, de denrées alimentaires, et non d’une éducation sexuelle complète.  Par ailleurs, la fourniture d’une éducation sexuelle à des enfants est peut-être contraire à l’article 17 de la Convention relative aux droits de l’enfant, a dit la représentante russe.  C’est pourquoi la Fédération de Russie a proposé de supprimer – par le biais de la résolution A/HRC/39/L.31 – la mention de « l’accès universel à une éducation sexuelle complète » dans le projet de résolution L.13/Rev.1.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.13/Rev.1 et de la proposition d’amendement L.31 apparaissent ci-dessous dans l’ordre chronologique.

Au nom des coauteurs, l’Islande a dit ne pas pouvoir soutenir la proposition d’amendement L.31 et a demandé un vote enregistré sur cette proposition.

L’Égypte a déploré que les délégations ne soient pas parvenues à trouver un consensus sur cette question multidimensionnelle touchant à l’accès aux médicaments, au droit au développement, au transfert de technologies et à la coopération internationale, entre autres.  L’Égypte est préoccupée par la place disproportionnée que l’on donne à la sexualité dans divers forums, ce qui semble être une tentative de justifier des comportements sexuels irresponsables et l’avortement.  Si ce projet de résolution est adopté avec ses termes polémiques, l’Égypte se dissociera de tous les paragraphes qui les mentionnent.  

Le Mexique a dit rejeter la proposition d’amendement L.31, car une éducation sexuelle complète informe et autonomise les femmes et les hommes, permettant à chacun de prendre des décisions sur sa vie sexuelle et procréative et de développer une vision positive de sa sexualité.  Chaque État doit offrir ce type d’éducation, qui est essentiel à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des filles, a dit le Mexique.  

Le Pakistan a indiqué avoir d’ores et déjà pris différentes mesures pour réduire la mortalité et la morbidité maternelles.  Il a regretté l’évocation de « l’éducation sexuelle complète » sans concertation préalable.  C’est pourquoi le Pakistan se dissocie de cette référence dans le projet de résolution et votera en faveur de la proposition d’amendement présentée par la Fédération de Russie et l’Égypte.  

Le Qatar a dit accorder une grande importance aux droits des femmes et avoir adopté des lois pour renforcer leur place dans la société.  Toutefois, si le Qatar a pris part aux discussions informelles concernant le projet de résolution, il aurait souhaité un projet plus équilibré et déplore que plusieurs concepts soient mentionnés dans ce texte sans que la délégation du Qatar n’ait été consultée.  

L’Australie a indiqué qu’en tant qu’auteur du projet de résolution initial, elle ne pouvait accepter la proposition d’amendement.  L’éducation sexuelle complète donne aux personnes les outils pour bénéficier d’une meilleure santé et entraîne une baisse de la mortalité maternelle; des mariages d’enfants, précoces et forcés; des grossesses précoces; des violences à l’égard des femmes; et de la transmission du VIH/sida.  L’Australie votera contre cette proposition d’amendement.  

La Hongrie a dit se dissocier de l’alinéa 24 du préambule du projet de résolution, qui ne jouit pas d’un soutien international.  La Hongrie interprétera ses obligations à l’aune du paragraphe 96 du Programme d’action de Beijing, a dit sa représentante.

L’Iraq a lui aussi rejeté toute référence à l’éducation sexuelle complète, disant de plus ne pas être d’accord avec le titre du projet de résolution.  Nombre de références faites dans ce texte – notamment le fait de mettre des filles et des adolescentes au même rang que des femmes adultes – vont à l’encontre des valeurs culturelles de l’Iraq.

Le Nigéria s’est dissocié des mots « éducation sexuelle complète » contenus dans le projet de résolution.

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