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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Turkménistan

Comité des droits économiques
  sociaux et culturels 

2 octobre 2018

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Turkménistan sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, M. Vepa Hajiyev, Vice-Ministre des affaires étrangères du Turkménistan, a fait état des transformations positives de son pays depuis l’examen de son précédent rapport par le Comité, en 2011. Le Parlement a notamment adopté, en 2016, une nouvelle Constitution garantissant les libertés et les droits de l’homme du citoyen conformément aux normes du droit international ; il a en outre adopté et adapté d’autres lois importantes et ratifié plusieurs instruments internationaux intéressant les droits économiques, sociaux et culturels. Autre progrès, l’institution nationale de droits de l’homme (le Médiateur) est entrée en fonction en janvier 2017, a fait valoir le Vice-Ministre.

Le Turkménistan a considérablement accru, en dix ans, ses investissements dans la construction de logements – une démarche qui s’inscrit dans une campagne nationale pour améliorer, partout dans le pays, les conditions de vie de toute la population, a d’autre part souligné M. Hajiyev. Ces efforts se sont accompagnés de la construction de plusieurs dizaines de nouvelles institutions de santé et d’autres équipements collectifs, des réserves naturelles aux bibliothèques, a-t-il ajouté. Il a relevé que l’important taux de croissance turkmène, plus de 6% par an, permettait aux pouvoirs publics de poursuivre une politique d’encouragement d’accession à la propriété en offrant des prêts hypothécaires très avantageux.

La délégation turkmène était également composée de M. Atageldi Haljanov, Représentant permanent du Turkménistan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, du Ministère de la culture et de l’Institut du droit et de la démocratie du Turkménistan.

La délégation a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant notamment sur les statistiques ; les incidences socioéconomiques du système d’enregistrement du lieu de résidence ; les questions de logement ; le bureau du Médiateur ; l’égalité entre les sexes ; la participation et la représentation des femmes et des minorités nationales ; les questions relatives au travail, y compris s’agissant de la récolte du coton et du droit de grève ; le mode de nomination des magistrats ; la lutte contre la corruption ; ou encore le sauvetage de la mer d’Aral.

M. Aslan Abashidze, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Turkménistan, a constaté la forte volonté du pays de réaliser les Objectifs de développement durable. Il a estimé que le Turkménistan aurait intérêt, à cet égard, à laisser la société civile assumer une part plus grande dans la réalisation de ces Objectifs. Le rapporteur a aussi recommandé au Turkménistan d’agir de manière plus déterminée en matière d’inclusion des enfants handicapés dans le système d’enseignement général.

Selon des informations disponibles, 40% de la population turkmène vivraient dans la pauvreté à l’heure actuelle, a en outre fait observer M. Abashidze. Il a par ailleurs relevé que la jouissance de certaines prestations sociales était conditionnée à l’enregistrement du lieu de résidence.

La Présidente du Comité, Mme Maria Virginia Bras Gomes, a remarqué que le Turkménistan envisage fortement de renoncer, à partir de 2019, à la gratuité de ressources de base telles que l’eau potable et s’est donc enquise, dans ces conditions, des mesures prévues pour que toutes les personnes dans le besoin aient toujours accès à ces bien essentiels.

D’autres membres du Comité ont relevé que la part du budget consacrée à l’éducation avait reculé depuis quelques années. Ils ont aussi souligné que le système de permis de résidence pour les Turkmènes (propiska) risquait de restreindre l’exercice du droit au logement. S’agissant précisément des questions de logement, M. Abashidze a suggéré au Turkménistan d’imposer un moratoire sur les destructions d’immeubles.

Le Comité adoptera ultérieurement à huis clos ses observations finales sur le rapport du Turkménistan et les rendra publiques à l'issue de la session, vendredi 12 octobre prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité doit entamer l’examen du rapport de l’Afrique du Sud (E/C.12/ZAF/1).


Présentation du rapport du Turkménistan

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique du Turkménistan (E/C.12/TKM/2) et de ses réponses à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.
Présentant ce rapport, M. VEPA HAJIYEV, Vice-Ministre des affaires étrangères du Turkménistan, a fait état des transformations positives de son pays depuis l’examen de son précédent rapport par le Comité, en 2011. Le Parlement a notamment adopté, en 2016, une nouvelle Constitution garantissant les libertés et les droits de l’homme du citoyen conformément aux normes du droit international ; il a en outre adopté et adapté d’autres lois importantes et ratifié plusieurs instruments internationaux intéressant les droits économiques, sociaux et culturels. Autre progrès, l’institution nationale de droits de l’homme (le Médiateur) est entrée en fonction en janvier 2017, a fait valoir le Vice-Ministre. Toutes ces initiatives ont tenu compte des recommandations adressées au pays par les organes conventionnels des Nations Unies – y compris donc par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels – et dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, a précisé M. Hajiyev.

Le Turkménistan présentera en 2019 un rapport intermédiaire sur la réalisation des Objectifs de développement durable, a poursuivi le Vice-Ministre des affaires étrangères. Le pays collabore avec des gouvernements étrangers – y compris celui des États-Unis – à l’application de projets visant la réalisation des Objectifs, a-t-il précisé. Le Turkménistan mise en priorité sur « l’investissement dans l’homme », c’est-à-dire sur la santé et l’éducation, a-t-il indiqué. Il a en outre rappelé qu’en 2017, le Turkménistan a adhéré à l’Union interparlementaire.

Le Turkménistan a augmenté de 1200 fois en dix ans ses investissements dans la construction de logements – une démarche qui s’inscrit dans une campagne nationale pour améliorer, partout dans le pays, les conditions de vie de toute la population, a d’autre part souligné M. Hajiyev. Ces efforts se sont accompagnés de la construction de plusieurs dizaines de nouvelles institutions de santé et d’autres équipements collectifs, des réserves naturelles aux bibliothèques, a-t-il ajouté. Il a relevé que l’important taux de croissance turkmène (plus de 6% par an) permettait aux pouvoirs publics de poursuivre une politique d’encouragement d’accession à la propriété, en offrant des prêts hypothécaires à des taux (d’intérêt) très avantageux.

L’impôt sur les personnes physiques ne représente que 7 ou 8 pour cent des recettes de l’État, a poursuivi M. Hajiyev, indiquant que l’État consacre actuellement 70% de son budget aux dépenses sociales, lesquelles sont en hausse par rapport aux années précédentes. Quant aux salaires, aux retraites et aux bourses d’études, ils ont été augmentés davantage que le taux d’inflation, a fait valoir le Vice-Ministre des affaires étrangères.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME MARIA VIRGINIA BRAS GOMES, Présidente du Comité, s’est félicitée de constater que le Turkménistan mettait l’accent sur la réalisation des Objectifs de développement durable. Elle a remarqué que le Turkménistan envisage fortement de renoncer, à partir de 2019, à la gratuité de ressources de base telles que l’eau potable. Dans ces conditions, la Président du Comité a voulu connaître les mesures prévues pour que toutes les personnes dans le besoin aient toujours accès à ces bien essentiels.

M. ASLAN ABASHIDZE, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Turkménistan, a constaté avec satisfaction que le Turkménistan disposait depuis quelques jours d’une nouvelle Constitution dont le volet consacré aux droits de l’homme a été étoffé et que le pays appliquait un plan d’action national pour les droits de l’homme 2016-2020 ainsi que deux autres plans pour la réalisation des Objectifs de développement durable et pour l’égalité entre les sexes.

Le rapporteur a demandé à la délégation de fournir des informations plus précises sur les résultats du dernier recensement et de citer des affaires ayant donné lieu à l’invocation d’articles du Pacte devant la justice. L’expert s’est aussi enquis du mode de désignation du Médiateur (des droits de l’homme) et de son fonctionnement, ainsi que de la procédure de nomination et de révocation des magistrats.

M. Abashidze a demandé des informations sur le taux de TVA pesant sur les différentes catégories de produits, ainsi que le taux d’imposition des citoyens les plus riches et sur les raisons de la réduction de la part du budget national consacrée à l’éducation nationale. Le rapporteur a fait observer que selon des informations disponibles, 40% de la population turkmène vivraient dans la pauvreté à l’heure actuelle.

M. Abashidze a ensuite relevé que la jouissance de certaines prestations sociales était conditionnée à l’enregistrement du lieu de résidence. Il a ensuite demandé des informations sur la représentation des minorités nationales au Parlement et dans d’autres institutions publiques, expliquant que cela permettra au Comité de déterminer si ces minorités sont victimes de discrimination. La même question se pose s’agissant de la place des femmes dans l’enseignement et l’administration, entre autres secteurs, a-t-il ajouté.

M. Abashidze a constaté la volonté forte du Turkménistan de réaliser les Objectifs de développement durable. Il a estimé que le pays aurait intérêt, à cet égard, à laisser la société civile assumer une part plus grande dans la réalisation de ces Objectifs.  Le rapporteur a aussi recommandé au Turkménistan d’agir de manière plus déterminée aux fins de l’inclusion des enfants handicapés dans le système d’enseignement général.

S’agissant des questions d’éducation et culturelles, M. Abashidze a par la suite voulu savoir si le Turkménistan coopérait avec des États tiers pour organiser des cours de langue destinés aux enfants de minorités ethniques vivant au Turkménistan. Le rapporteur a en outre prié la délégation de décrire les dispositifs facilitant, pour les étudiants turkmènes, la possibilité de suivre des études supérieures dans des pays étrangers. Relevant la persistance de la pratique des pots-de-vin dans les établissements d’enseignement supérieur des pays issus de l’ex-URSS, il a voulu savoir si ce problème existait aussi au Turkménistan.

M. Abashidze a demandé si le Turkménistan profitait du satellite dont il dispose pour assurer un accès à Internet sur l’ensemble de son territoire.

S’agissant des questions de logement, le rapporteur a enfin suggéré au Turkménistan d’imposer un moratoire sur les destructions d’immeubles.

Un expert du Comité a prié la délégation de dire quels avaient été les effets des précédentes recommandations finales du Comité, datant de 2011, et quels enseignements le Turkménistan en avait tiré. Dans quelle mesure l’égalité entre les sexes est-elle effective au Turkménistan, a-t-il également été demandé ? Une experte a fait état de la persistance au Turkménistan de l’obligation pour les femmes et les filles de porter des vêtements traditionnels et de se soumettre à des tests de virginité.

Une experte a voulu savoir si le Turkménistan luttait contre la corruption et avec quels résultats.

Plusieurs membres du Comité ont posé des questions sur le permis de résidence pour les Turkmènes (propiska), observant que ce système risquait concrètement de restreindre l’exercice du droit au logement.

Un expert a relevé que l’on ne pouvait pas parler d’indépendance de la justice au Turkménistan, puisque le Président de la République peut destituer tel ou tel magistrat qui ne lui plaît pas.

L’attention de la délégation a en outre été attirée sur le fait que le rapport de base du Turkménistan contenait des informations contradictoires sur des indicateurs de santé et d’espérance de vie.

Un expert a constaté que le Turkménistan était actuellement confronté au recul de ses recettes tirées de l’exportation de gaz, qui reste sa principale source de revenus. Il a voulu savoir si le Turkménistan avait mis de l’argent de côté pendant ses années fastes, ce qui lui permettrait aujourd’hui de maintenir les prestations accordées aux personnes les plus démunies. Un autre expert a noté que la part des dépenses publiques consacrées à l’éducation avait reculé de 4 points de pourcentage ces dernières années.

Un membre du Comité a voulu savoir s’il est vrai que les patients doivent payer pour recevoir des traitements à l’hôpital et se voir prescrire certains médicaments.

La Présidente du Comité s’est quant à elle étonnée que le Turkménistan ait construit de nombreux immeubles luxueux qui restent vides.

S’agissant des questions liées au travail, une experte a regretté que le rapport ne fournisse pas de statistiques sur l’égalité au travail ou sur le taux de chômage. Elle a recommandé que l’État aide les femmes à concilier leur maternité et leur activité professionnelle. La même experte s’est demandée comment l’État pouvait interdire le harcèlement sexuel au travail en l’absence de loi contre ce phénomène. Elle a en outre fait observer que la liberté syndicale n’existait pas au Turkménistan, pas plus d’ailleurs que le droit de grève, et a noté à ce propos que les employés étaient régulièrement réquisitionnés pour des tâches dites d’intérêt national, notamment la cueillette du coton. Elle a demandé des précisions sur les indemnités versées en cas de chômage ou de handicap.

Des experts ont aussi posé des questions sur les mesures prises par le Turkménistan pour éradiquer le problème du travail des enfants. Un expert a demandé quels progrès avaient été réalisés par le Turkménistan dans la lutte contre la pauvreté extrême.

La délégation a été priée de répondre à d’autres questions portant sur la surpopulation carcérale ; l’emploi des personnes handicapées ; ou encore les conséquences du changement climatique pour le secteur agricole turkmène, qui emploie une majorité de femmes.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que la coopération avec les Nations Unies était une question prioritaire pour le Turkménistan, qui est un pays neutre. C’est pourquoi les recommandations du Comité seront examinées avec attention par la commission interministérielle chargée du suivi des recommandations adressées au Turkménistan.

La délégation a ensuite indiqué que son pays s’était attelé depuis sept ou huit ans à un renouvellement de son système statistique. Le dernier recensement a eu lieu en décembre 2012, mais le redécoupage administratif qui a suivi cette opération a rendu difficile d’en interpréter les résultats, a expliqué la délégation. Le prochain recensement devrait intervenir en 2022, a-t-elle précisé, assurant que les autorités sont conscientes de l’importance de disposer de statistiques démographiques fiables.

La délégation a par ailleurs assuré que le système d’enregistrement du lieu de résidence ne constitue pas un obstacle pour l’accès à l’emploi. L’accès aux prestations sociales, retraite comprise, est lié au lieu de résidence, a-t-elle ajouté. Les agences régionales pour l’emploi recensent les personnes employées ou en quête d’emploi, a en outre rappelé la délégation. La réglementation de la résidence dans la capitale - Achgabat – est un peu différente : toute personne souhaitant y travailler doit s’enregistrer, ce qui lui garantira la possibilité d’y occuper aussi un logement, a indiqué la délégation. Ce système de titre de séjour a été instauré pour éviter que des fonctionnaires ne se livrent à des malversations, a-t-elle expliqué.

Revenant par la suite sur les questions relatives au droit au logement, la délégation a expliqué que les autorités turkmènes entendaient remédier au problème des constructions illégales tout en respectant le droit au logement des personnes. Les personnes contraintes de quitter leur logement sont indemnisées, y compris par la fourniture d’un logement temporaire voire, en cas de réquisition au nom de l’intérêt national, d’une autre parcelle dans la même localité. La délégation a précisé que plus de 1750 logements avaient été détruits dans la capitale en 2017, et 2025 logements de remplacement fournis ; en 2018, 135 démolitions ont eu lieu, pour 170 logements octroyés. Il est exagéré de dire que des personnes se trouvent à la rue suite à ces démolitions, a assuré la délégation.  Elle a déploré la diffusion de fausses informations à ce sujet et a insisté sur la volonté des autorités turkmènes de proposer à la population des logements plus modernes.

Les cités nouvelles ne sont pas des cités fantômes, a ensuite expliqué la délégation : elles sont dotées d’équipements collectifs et accueillent déjà plus de 3400 familles. Certes, ces ensembles ont été construits à l’extérieur de la capitale et il n’est pas exclu que des difficultés de chauffage soient survenues. Mais il est faux de dire que les immeubles ne sont pas de bonne qualité ou qu’ils ne sont pas raccordés à l’eau et à l’électricité, a assuré la délégation.

Le bureau du Médiateur (défenseur national des droits de l’homme) bénéficie de tout l’appui dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat, a d’autre part assuré la délégation. Il a présenté au Parlement son premier rapport national, qui renseigne sur la manière dont il s’acquitte de sa mission. Un site Internet (du bureau du Médiateur) est en outre en cours d’élaboration. Le Médiateur s’est déjà rendu en mission dans les provinces et il est en train d’élaborer un plan d’action stratégique pluriannuel, a ajouté la délégation. Son accréditation au titre des Principes de Paris est à l’ordre du jour. Le Médiateur a reçu 140 plaintes en 2017, a précisé la délégation.

S’agissant de la participation des femmes, la délégation a indiqué qu’elles représentent 8% des parlementaires. De nombreuses femmes sont responsables au niveau des provinces, a-t-elle ajouté, avant de faire valoir que le plan d’action national pour l’égalité entre les sexes contient des mesures visant à améliorer la représentation des femmes. Le Turkménistan a élaboré, avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), un aide-mémoire destiné à informer les parties concernées des exigences de la loi en matière de participation des femmes.

Le Turkménistan est en train de réaliser une étude préliminaire pour comprendre l’incidence de la violence contre les femmes, a poursuivi la délégation. À ce propos, un expert du Comité a douté qu’il soit nécessaire de procéder à une étude préliminaire pour déterminer s’il faut ou non légiférer contre la violence domestique. La délégation a alors indiqué qu’un groupe de travail était d’ores et déjà chargé de coordonner la rédaction d’une nouvelle loi contre la violence domestique. Quant au Code de la famille, il a déjà été amendé pour tenir compte des recommandations faites au Turkménistan en matière d’égalité entre les sexes dans la famille ; c’est ainsi que la polygamie a été interdite au Turkménistan.

L’étude sur la violence domestique permettra au Gouvernement de se rendre compte de l’ampleur du problème et de ses différentes manifestations, a par la suite expliqué la délégation. Le Gouvernement pourra ainsi, avant même l’élaboration de la loi, prendre des mesures de sensibilisation contre ce type de violence. Dans sa démarche, a précisé la délégation, le Turkménistan tient compte des expériences d’autres pays en matière de lutte contre la violence familiale. La délégation turkmène a constaté à ce propos que certains pays ont procédé à la dépénalisation de certains comportements qui étaient auparavant sanctionnés au pénal.

Le viol conjugal n’existe pas en tant que crime dans le Code pénal, a d’autre part souligné la délégation.

Trois députés au Parlement représentent les minorités nationales du Turkménistan et quatre représentants des minorités travaillent au Ministère des affaires étrangères, a d’autre part fait valoir la délégation.  Les établissements d’enseignement accueillent environ 38 000 étudiants dont environ 600 appartiennent à des minorités vivant au Turkménistan – des Ouzbèkes en majorité, mais aussi un Berbère et un Allemand, notamment, a précisé la délégation.  Plusieurs écoles sont dirigées par des personnes appartenant à des minorités nationales, a en outre souligné la délégation.

L’enseignement scolaire se fait en langue turkmène, le russe et l’anglais étant les deux premières langues étrangères étudiées dans le pays.  La réalisation des droits des minorités ethniques au Turkménistan passe souvent par la langue russe, a-t-elle en outre fait observer.

Le Turkménistan s’inspire de l’expérience internationale pour réviser le mode de nomination et de révocation des magistrats, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a précisé que les juges sont choisis par leurs pairs, le Président de la République ne faisant que confirmer cette décision. La délégation a cependant assuré qu’elle étudierait les recommandations que pourrait lui adresser le Comité à ce sujet une fois rentrée au pays.

L’ordre du jour du « Conseil populaire » [assemblée de hauts responsables] est élaboré par le Parlement, sur la base des demandes et doléances des citoyens telles que transmises à l’exécutif, a par ailleurs expliqué la délégation.

La délégation a insisté sur le fait que le Turkménistan avait, depuis trente ans, renforcé considérablement sa situation économique, ce qui le met en mesure de changer d’approche s’agissant de l’octroi des allocations et autres avantages sociaux. Actuellement, le gaz et l’électricité sont vendus à perte à la population : l’objectif des autorités est donc de faire prendre conscience aux habitants de l’importance d’aborder l’utilisation des ressources dans une optique rationnelle, plus soucieuse de l’environnement et aussi plus conforme aux lois du marché, a expliqué la délégation. C’est pourquoi les prix seront modifiés au 1er janvier 2019, a-t-elle indiqué. Il a aussi été décidé de revoir le prix d’achat de la production de coton par les autorités. Ces mesures ne devraient pas avoir d’effet majeur sur le niveau de vie de la population, a assuré la délégation, rappelant que les salaires étaient adaptés chaque année.

La délégation a précisé par la suite que le Turkménistan était en train de se doter, grâce aux recettes tirées des ventes de gaz, d’un nouveau secteur devant lui permettre de diversifier sa production et donc ses sources de revenu, et de ne plus dépendre des fluctuations sur le marché. Il est notamment envisagé de transformer du gaz naturel en un carburant écologique, a dit la délégation.

La délégation a précisé que Turkménistan reconnaissait exclusivement le mariage civil, l’âge minimum du mariage étant en principe fixé à 18 ans. Elle a en outre fait observer que l’éradication des comportements et stéréotypes sexistes était un travail de longue haleine, qui dépendait d’abord d’une action pédagogique auprès des jeunes, garçons et filles. Quant au costume national, il doit être considéré comme une valeur culturelle, résultat d’un travail manuel minutieux, a assuré la délégation : les Turkmènes sont fiers de le porter et personne ne les oblige à le faire.  La délégation a ajouté que le Turkménistan pratiquait un islam sunnite assez tolérant, les femmes turkmènes ayant toujours pris une part active à la vie sociale, et pas uniquement pendant l’époque soviétique.

La délégation a ensuite rejeté l’assertion selon laquelle les relations entre deux personnes de même sexe seraient criminalisées au Turkménistan.

Les représentants de la société civile participent à l’élaboration des rapports soumis par le Turkménistan aux organes de traités ; ils siègent aussi dans les groupes de travail chargés de préparer les plans d’action nationaux. Le plan d’action national contient précisément des mesures pour faciliter l’enregistrement des organisations de la société civile. Le Ministère de la justice a enregistré 121 organisations de la société civile, dont quatre internationales, a précisé la délégation.

La délégation a assuré que le Turkménistan menait une lutte résolue contre la corruption, comme en témoigne l’ouverture de plusieurs dizaines d’affaires pénales dans ce domaine.

La délégation a regretté que le secteur de l’éducation ne soit pas à l’abri des faits de corruption ; elle a indiqué que 21 cas avaient ainsi été dénoncés à la justice.

Depuis cinq ans, les tribunaux n’ont été saisis d’aucun cas de corruption dans le secteur de la santé ; depuis l’adoption de la loi contre la corruption, qui prévoit des sanctions sévères, des mesures de surveillance sont appliquées au niveau des établissements de santé, a fait valoir la délégation.

La délégation a indiqué que les autorités avaient augmenté par cinq la quantité de médicaments essentiels produite au Turkménistan. Les médicaments sont accessibles, y compris dans les régions reculées du pays, a-t-elle assuré.

Répondant aux questions sur le travail, la délégation a indiqué que le droit turkmène avait été mis à jour pour assouplir les conditions d’emploi des femmes le soir et la nuit, voire dans des emplois postés. Le résultat net de cette mesure a été un comblement de l’écart salarial entre les hommes et les femmes, a-t-elle fait observer. La femme concernée peut toujours opposer son refus à de telles conditions d’emploi et subsiste une liste d’activités pour lesquelles le travail des femmes est, sinon interdit, du moins limité, a indiqué la délégation.

Le Ministère du travail gère un service d’inspection du travail, a par ailleurs souligné la délégation. Les accidents du travail donnent lieu à des enquêtes et à des sanctions : malheureusement, de nombreux entrepreneurs ne respectent pas les consignes de sécurité, a-t-elle ajouté.  Elle a précisé le Turkménistan envisageait de légiférer contre le harcèlement au travail.  Le Turkménistan envisage de porter son système national d’inspection du travail au niveau des normes de la Convention n° 81 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), que le pays envisage de ratifier, a ensuite indiqué la délégation. Le Turkménistan envisage aussi de ratifier les Conventions de l’OIT sur l’inspection du travail dans l’agriculture, sur la politique de l'emploi et sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail.

Des mesures de prévention et de dépistage des maladies professionnelles sont appliquées systématiquement, a en outre indiqué la délégation.

Tout est mis en œuvre pour éviter le travail forcé des enfants dans la récolte du coton, a ensuite assuré la délégation. Elle a précisé à ce propos que les autorités étaient en train de procéder à la mécanisation de la récolte de coton, qui exigera moins de main-d’œuvre. La délégation a par ailleurs souligné que la majorité des exploitations sont aux mains du secteur privé.

Le Turkménistan applique la convention de l’OIT sur l’âge minimum du travail, qui est fixé à 18 ans, soit le même âge que la fin de la scolarité obligatoire au Turkménistan (depuis 2013), a ensuite indiqué la délégation. Le taux d’emploi des moins de 18 ans approche des 0%, a-t-elle assuré. Elle a fait observer que le Turkménistan travaillait non seulement avec l’OIT mais aussi avec les organisations non gouvernementales à la lutte contre le travail forcé dans les champs de coton. Avec ces organisations toutefois, les relations ne sont pas toujours faciles, leurs points de vue ne correspondant pas à ceux des autorités officielles, a admis la délégation.

Le salaire minimal pour un emploi non qualifié est de 750 manats, correspondant à un «panier de la ménagère» et il est actualisé chaque année, a poursuivi la délégation. Ce salaire minimal sera bientôt porté à 790 manats dans toutes les entreprises, y compris celles du secteur privé, en même temps que les retraites seront augmentées de 10%. Les femmes partent à la retraite à 57 ans – ou plus tôt, selon qu’elles ont un, deux, trois enfants ou davantage – et les hommes à 62 ans, a précisé la délégation.

La délégation a assuré que s’il n’y a pas de grève au Turkménistan, ce n’est pas parce que les employés ont peur de perdre leur emploi, comme l’a laissé entendre une experte du Comité. En effet, un travailleur qui n’est pas d’accord avec une décision de son employeur le concernant peut ester en justice ; quant aux différends collectifs, ils sont réglés par le biais de procédures de conciliation, a précisé la délégation.

La délégation a fait savoir que le plan d’action pour le travail des personnes handicapées était axé sur l’amélioration de leur employabilité et encourageait l’État à acheter des biens produits par des associations de personnes handicapées.  Les personnes ayant besoin d’une protection sociale particulière – y compris les personnes handicapées – se voient réserver un quota de 15% de postes dans les entreprises. Mais les autorités se heurtent à des difficultés pour remplir ces quotas, a admis la délégation, car les entreprises doivent disposer de postes correspondant aux capacités des personnes appelées à les occuper – voire créer de tels postes.

Un registre national des personnes handicapées – y compris des enfants handicapés – sera bientôt créé, a indiqué la délégation ; les autorités disposeront ainsi d’informations complètes sur les personnes handicapées, leurs besoins et leurs ambitions professionnelles.

Le Plan national d’action sur les droits de l’enfant a été adopté cette année, a fait savoir la délégation. Le Turkménistan élabore avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance une feuille de route plus précise, qui répartit les responsabilités entre les différents ministères concernés et définit un calendrier de mise en oeuvre. Ce plan d’action s’inscrit dans la continuité d’autres initiatives nationales prises dans le même domaine et qui tiennent compte des recommandations du Comité des droits de l’enfant.

D’autre part, le plan de lutte contre la traite des êtres humains mis en œuvre ces deux dernières années est en train d’arriver à échéance et il a donné de bons résultats, a indiqué la délégation. Le Turkménistan n’a pas enregistré de cas de traite d’enfants, a-t-elle précisé.

La délégation a d’autre part indiqué que les autorités étaient en train de rénover les établissements pénitentiaires et d’en ouvrir de nouveaux.

Le Turkménistan –  qui est un pays assez aride – préside actuellement le Conseil pour le sauvetage de la mer d’Aral, avec pour objectif une utilisation rationnelle de ses eaux et la possibilité de préserver ainsi son propre approvisionnement en eau potable. Le Turkménistan a présenté plusieurs initiatives dans ce domaine aux Nations Unies, a rappelé la délégation.

En réponse aux questions de plusieurs experts, la délégation a ensuite indiqué que la production et la vente d’aliments génétiquement modifiés étaient interdites au Turkménistan. « La santé de la population est la richesse de la nation » : tel est le titre d’une émission de télévision destinée à sensibiliser la population aux bienfaits d’un mode de vie sain, a souligné la délégation.

La législation en vigueur ne permet de bloquer que les seuls sites Internet explicitement interdits par la loi, notamment ceux qui diffusent des messages extrémistes, a par ailleurs indiqué la délégation.

Près de 70 000 jeunes Turkmènes n’ont rencontré aucun obstacle pour étudier à l’étranger, a en outre fait valoir la délégation.  La qualité des diplômes est contrôlée par les autorités et 9400 diplômes étrangers ont été reconnus en 2017, a-t-elle précisé.

Il a été expliqué que le rapport de base du Turkménistan tel que publié sur le site du Haut-Commissariat (HRI/CORE/TKM/2009), datant de 2009, devait être remplacé par une version plus récente, rédigée en 2016 et contenant des réponses à un certain nombre de questions posées par les membres du Comité.

Remarques de conclusion

M. HAJIYEV a remercié les membres du Comité pour ce dialogue pragmatique qui a couvert l’ensemble des dispositions du Pacte et des préoccupations afférentes à leur mise en œuvre dans le pays.  Il a assuré que les autorités turkmènes – sous la coordination du Ministère des affaires étrangères – analyseraient soigneusement les recommandations et propositions du Comité.

M. ABASHIDZE a constaté que d’importants progrès avaient été accomplis par le Turkménistan depuis l’examen du précédent rapport.  Il a ensuite recommandé au Turkménistan de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte (reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes).

MME BRAS GOMES a précisé que les recommandations finales du Comité porteraient tant sur les progrès réalisés par le Turkménistan que sur les aspects qui, de l’avis des experts, doivent être améliorés.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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