Header image for news printout

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de l'Afrique du Sud

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels 

3 octobre 2018

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd’hui, le rapport de l’Afrique du Sud sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, M. John Jeffery, Ministre adjoint au Département de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud, a déclaré que l’héritage de l’apartheid se ressentait encore aujourd’hui dans son pays, avec de grandes inégalités au sein de la population. Mais le Gouvernement a augmenté ses dépenses dans les secteurs du logement et de la santé, notamment, tout en « déracialisant » l’accès aux services et à la sécurité sociale. Le Gouvernement a ainsi construit quatre millions de nouveaux logements et le pourcentage de ménages raccordés au réseau électrique atteignait 84% en 2017, a précisé le Ministre adjoint.

M. Jeffery a ensuite reconnu que l’Afrique du Sud devait encore faire des efforts s’agissant de la redistribution des terres, nécessaire pour mettre fin aux inégalités historiques dans le domaine foncier – inégalités qui trouvent leur origine dans la colonisation du pays : un Comité interministériel sur la réforme agraire a été constitué pour prendre des mesures afin d’accélérer ce processus, a-t-il indiqué.

Le chef de la délégation sud-africaine a en outre fait observer que le Président de l’Afrique du Sud venait d’annoncer un plan de relance économique visant à renforcer la promotion d’un environnement favorable au développement économique et à l’emploi. L’objectif est de faire en sorte que l’Afrique du Sud soit un pays où personne n’est laissé pour compte, a souligné le Ministre adjoint.

La délégation sud-africaine était également composée de M. Luwellyn Landers, Ministre adjoint au Département des relations internationales et de la coopération ; de Mme Nozipho Joyce Mxakato-Diseko, Représentante permanente de l’Afrique du Sud auprès des Nations Unies à Genève ; ainsi que de représentants du Département des arts et de la culture, du Département de l’éducation primaire et du Département du développement rural et de la réforme agraire.

La délégation a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant notamment sur le droit de manifester ; la lutte contre la corruption ; la reconnaissance des peuples autochtones ; les personnes atteintes d’albinisme ; le régime d’asile en vigueur dans le pays ; la réglementation et l’inspection du travail ; les travailleurs domestiques ; le salaire minimum ; les droits des travailleurs du secteur minier et la nouvelle charte sur l’extraction minière; les questions relatives au mariage, y compris la polygamie et les tests de virginité ; les questions foncières ; le logement et les expulsions ; la politique fiscale du Gouvernement ; les questions relatives à l’éducation, à la sécurité sociale et à la santé ; ainsi que la sécurité nucléaire.  La délégation a notamment fait état de divers projets de loi en cours d’élaboration ou d’examen, s’agissant plus particulièrement des droits fonciers, du système de santé et des discours de haine.

M. Olivier De Schutter, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Afrique du Sud, a remercié l’Afrique du Sud de jouer un rôle de chef de file en matière de justiciabilité des droits économiques et culturels. L’expert n’en a pas moins souligné que les inégalités sont fortes en Afrique du Sud et que le pays est même l’un des plus inégalitaires qui soit. Il a relevé que, du fait de l’histoire, l’Afrique du Sud dispose d’un cadre juridique remarquable contre les discriminations : cependant, le problème reste de le mettre en œuvre, a-t-il souligné. Il y a un défi réel à relever pour réduire ce niveau impressionnant d’inégalités, a insisté le rapporteur. Le régime fiscal n’est pas celui d’une fiscalité aussi progressive que possible, a-t-il fait observer. Les revenus du patrimoine ne sont pas significativement imposés et le taux de l’impôt sur le revenu a chuté pour les salaires les plus importants, a insisté M. De Schutter. Par contre la TVA a augmenté, a-t-il regretté. Ainsi, le système fiscal en vigueur ne permet pas de diminuer significativement les inégalités dans le pays, a souligné le rapporteur.

Concluant le dialogue, M. Jeffery a expliqué que la décision de son Gouvernement d’augmenter la TVA et d’autres taxes sans toucher à l’imposition des entreprises devait être appréhendée en tenant compte du contexte historique et social de l’Afrique du Sud et de son architecture économique et financière. L’Afrique du Sud

est aussi liée aux marchés et aux flux financiers mondiaux et une augmentation de la fiscalité des entreprises risquerait d’entraîner une fuite des capitaux domestiques et internationaux et une augmentation du chômage, a affirmé M. Jeffery. Le budget national est très largement orienté vers la redistribution en faveur des pauvres, des familles à faible revenu et des ruraux, a-t-il ajouté.

Le Comité adoptera ultérieurement à huis clos ses observations finales sur le rapport de l’Afrique du Sud et les rendra publiques à l'issue de la session, vendredi 12 octobre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité doit entamer l’examen du rapport de Cabo Verde (E/C.12/CPV/1).

Présentation du rapport de l’Afrique du Sud

Le Comité est saisi du rapport initial de l’Afrique du Sud (E/C.12/ZAF/1) et des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. JOHN JEFFERY, Ministre adjoint au Département de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud, a déclaré que le Pacte permettait d’évaluer si les initiatives de l’Afrique du Sud dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels sont conformes au droit international. Il a déclaré que les termes de la Constitution sud-africaine reflètent les normes du Pacte, ajoutant même que cette Constitution est l’une des rares au monde à contenir des dispositions du Pacte. L’Afrique du Sud est composée globalement d’une communauté riche et blanche et d’une autre noire et pauvre, et ce, en dépit des efforts entrepris dans le pays pour combler ce fossé, a poursuivi le Ministre adjoint. L’héritage de l’apartheid se ressent encore aujourd’hui avec de grandes inégalités au sein de la population et une grande partie des jeunes a l’impression que tout se fait sans eux, a-t-il regretté.

Toutefois, le Gouvernement a permis une croissance des dépenses dans le secteur du logement et dans celui de la santé, notamment, a fait valoir M. Jeffery. Les autorités ont par ailleurs réussi à « déracialiser » l’accès aux services, notamment au logement et à la sécurité sociale. Le Gouvernement a ainsi notamment construit quatre millions de nouveaux logements. Le pourcentage de ménages raccordés au réseau électrique atteignait 84% en 2017, a en outre précisé le Ministre adjoint. Le programme de services élémentaires gratuits permet d’apporter un soutien à des millions de ménages défavorisés, a-t-il indiqué. Afin de lutter efficacement contre les inégalités, les enfants les plus pauvres doivent être mieux formés, a par ailleurs souligné M. Jeffery. L’accès universel à l’école pour les enfants âgés de 7 à 15 ans est garanti et les autorités s’attèlent maintenant à améliorer la qualité de l’éducation, a-t-il précisé. Dès cette année l’enseignement supérieur sera gratuit pour les familles les plus pauvres, a ajouté le Ministre adjoint. Le pays a par ailleurs renforcé la culture des droits de l’homme dans le pays, grâce au travail des tribunaux.

M. Jeffery a ensuite reconnu que l’Afrique du Sud devait encore faire des efforts s’agissant de la redistribution des terres, nécessaire pour mettre fin aux inégalités historiques dans le domaine foncier – inégalités qui trouvent leur origine dans la colonisation du pays. Un Comité interministériel sur la réforme agraire a donc été constitué pour prendre des mesures afin d’accélérer le processus de redistribution des terres, a indiqué le Ministre adjoint. L’Afrique du Sud a par ailleurs pris différentes mesures pour lutter contre la corruption, notamment en créant une commission d’enquête qui œuvre en la matière dans le secteur public et qui est présidée par le Ministre de la justice. Ladite commission a tenu ses premières audiences la semaine dernière, a précisé M. Jeffery.

Enfin, le chef de la délégation a fait observer que le Président de l’Afrique du Sud venait d’annoncer (le mois dernier) un plan de relance économique visant à renforcer la promotion d’un environnement favorable au développement économique et à l’emploi. L’objectif est de faire en sorte que l’Afrique du Sud soit un pays où personne n’est laissé pour compte, a conclu le Ministre adjoint.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. OLIVIER DE SCHUTTER, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Afrique du Sud, a remercié l’Afrique du Sud d’avoir ratifié le Pacte et de jouer un rôle de chef de file en matière de justiciabilité des droits économiques et culturels. Il s’est félicité du rapport très détaillé remis au Comité et s’est dit convaincu que les recommandations du Comité feront l’objet d’un débat public et donneront lieu à un suivi par les différents ministères concernés. Il s’est en outre dit satisfait que le pays envisage la ratification du Protocole facultatif au pacte.

M. De Schutter a ensuite fait observer que si la Constitution est certes très détaillée s’agissant des droits économiques, sociaux et culturels, cela peut avoir comme conséquence un manque de référence directe au Pacte de la part des tribunaux. Le rapporteur s’est donc enquis de la possibilité d’invoquer le Pacte devant les tribunaux.

L’expert a par ailleurs relevé qu’il manquait certaines données statistiques dans le rapport, ce qui ne permet pas aux membres du Comité, mais également au pays, d’avoir une bonne vision de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels en Afrique du Sud. Saluant d’autre part le travail de la Commission nationale des droits de l’homme, M. De Schutter s’est néanmoins inquiété que cette institution semble bénéficier d’un financement trop limité.

Le rapporteur s’est réjoui que la société civile soit très dynamique en Afrique du Sud, tout en regrettant que certains défenseurs des droits de l'homme soient menacés et victimes de répression dans certaines provinces du pays. Il a demandé que les agents chargés du maintien de l’ordre soient dûment formés afin de prévenir tout recours à la violence dans le cadre de manifestations pacifiques.

M. De Schutter a ensuite relevé les disparités géographiques entre les provinces, faisant en outre observer que les municipalités rurales sont généralement plus pauvres que les municipalités plus urbaines. Il faut combler ces écarts, a-t-il souligné. L’expert a souligné que les inégalités sont fortes en Afrique du Sud et que le pays est même l’un des plus inégalitaires. Il y a un défi réel à relever pour réduire ce niveau impressionnant d’inégalités, a insisté le rapporteur. Le régime fiscal n’est pas celui d’une fiscalité aussi progressive que possible, a fait observer M. De Schutter. Les revenus du patrimoine ne sont pas significativement imposés et le taux de l’impôt sur le revenu a chuté pour les salaires les plus importants, a-t-il insisté. Par contre la TVA a augmenté, a-t-il regretté. Ainsi, le système fiscal en vigueur ne permet pas de diminuer significativement les inégalités dans le pays, a souligné le rapporteur. Il a en outre demandé si leurs effets sur les droits de l’homme pourraient être évalués chaque fois que des mesures d’austérité sont prises dans le pays.

M. De Schutter s’est dit impressionné par le cadre juridique de lutte contre la corruption, tout en demandant quelles mesures étaient prises pour lutter contre la corruption de faible niveau de la part de fonctionnaires qui fournissent des soins à la population ou qui sélectionnent les familles bénéficiant de services sociaux. Il a demandé quel était le mécanise de plainte dans ce domaine.

Il va sans dire que, du fait de l’histoire, l’Afrique du Sud dispose d’un cadre juridique remarquable contre les discriminations, a poursuivi le rapporteur ; cependant, le défi reste de le mettre en œuvre, a-t-il souligné.

M. De Schutter s’est inquiété des conséquences de certaines modifications apportées à la législation sur les réfugiés et l’asile s’agissant du droit des demandeurs d’asile de travailler.  Il a rappelé à cet égard que toutes les dispositions du Pacte doivent bénéficier à toutes les personnes sur le territoire de l’Afrique du Sud, quel que soit leur statut migratoire.

Enfin, le rapporteur a regretté que seules 13% des terres agricoles soient sous la propriété de femmes, malgré la réforme agraire menée en 2011.

M. De Schutter s’est par la suite enquis de l’éventuelle existence de quotas pour l’emploi de personnes handicapées et a souhaité savoir si, dans ce contexte, les employeurs bénéficiaient d’un soutien financier pour prévoir des aménagements raisonnables. Il a par ailleurs souhaité savoir s’il existait un mécanisme de suivi des niveaux de pauvreté afin de pouvoir réévaluer en conséquence le niveau de vie de la population, le salaire minimum ou certaines aides sociales.

M. De Schutter a également souligné que près de 10% des enfants ne sont pas enregistrés dans le pays, ce qui engendre d’importants problèmes, en particulier pour les enfants nés de parents étrangers. Il a par ailleurs demandé des informations sur la pratique qui consiste à enlever des jeunes filles pour les marier de force – pratique que l’on peut observer dans deux provinces du pays. Il a souhaité que la délégation confirme que de tels mariages ne sauraient être reconnus par les autorités.

M. De Schutter a d’autre part voulu savoir comment le droit à un logement décent était mis en œuvre en Afrique du Sud, y compris dans les cas d’expulsion.

S’agissant de la redistribution des terres et de la situation des personnes issues des peuples autochtones expropriées de leurs terres depuis la colonisation, le rapporteur a fait observer que les programmes d’aide ne bénéficient qu’aux fermiers noirs qui ont de grandes propriétés mais pas aux petites exploitations. Il a demandé, s’agissant des aides, si un choix avait été opéré entre l’aide aux communautés locales afin de réduire la pauvreté rurale et l’aide au secteur agroalimentaire afin d’assurer la fourniture d’aliments transformés et la vente de produits alimentaires à grande échelle.

M. De Schutter a en outre fait observer qu’en Afrique du Sud, beaucoup de médecins avait recours à l’objection de conscience en matière d’avortement ; aussi, a-t-il souhaité savoir si, en pareille circonstance, le médecin avait tout de même l’obligation de réorienter la patiente vers un autre professionnel.

Une experte a demandé des informations sur la situation des peuples autochtones en Afrique du Sud, dont la Constitution ne reconnaît pas l’existence Elle a souhaité savoir s’il y avait dans le pays des débats concernant l’adoption de la Convention n°169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux. Cette même experte a noté des violences à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme en Afrique du Sud, ainsi qu’une série de discriminations à leur encontre, notamment concernant l’accès à la santé ou à l’éducation.  Une autre experte a demandé si le Pacte avait permis de lutter contre les discriminations systémiques dans le pays.

Un expert a relevé que l’accès à l’emploi ne s’est pas nécessairement accompagné d’une diminution de la pauvreté. Ceux qui ont les salaires les plus élevés ont vu leur salaire augmenter et les travailleurs pauvres, leur salaire diminuer. L’expert a attiré l’attention sur le taux de chômage très élevé que connaît l’Afrique du Sud et qui dépasse les 30% chez les jeunes. Examiner la question sous l’angle des droits de l’homme pourrait être une bonne source d’inspiration pour le pays, a indiqué cet expert. Il a également relevé le taux de chômage très élevé chez les personnes handicapées. Les chiffres de l’emploi informel montrent que sept millions de personnes travaillent dans ce secteur sans aucun cadre de protection, a d’autre part souligné l’expert ; ces travailleurs sont vulnérables, notamment aux abus de la part des forces de l’ordre, a-t-il ajouté.  Il a en outre relevé les inégalités entre hommes et femmes dans le domaine du travail, s’agissant notamment des salaires et de l’accès au marché du travail. Il a par ailleurs demandé des informations sur la protection des travailleurs domestiques et des personnes qui travaillent dans le secteur agricole. Qu’en est-il en outre des travailleurs du sexe, alors qu’il s’agit d’une activité illégale en Afrique du Sud, a-t-il également demandé ?  Ce même expert a relevé un manque d’inspecteurs du travail dans le pays et a fait observer que ceux-ci sont par ailleurs sous-équipés et ne peuvent pas avoir accès à certaines entreprises privées.

Qu’en est-il des restrictions envisagées au droit de manifester pour les associations de travailleurs, a-t-il en outre été demandé ?

Un expert a souhaité savoir si des séquelles de l’héritage de l’apartheid persistaient sur le terrain en Afrique du Sud. Cet expert a en outre déploré la persistance d’un taux élevé de violence domestique dans le pays. L’expert a également voulu en savoir davantage sur les différentes règles qui s’appliquent en matière de mariage, notamment en termes d’âge minimum. Jusqu’à combien de semaines de grossesse une femme enceinte peut-elle encore avorter, a-t-il aussi demandé ?

Un expert a relevé que l’Afrique du Sud connaissait un taux de rachitisme chez les enfants relativement important, ce qui laisse entendre qu’il doit exister un problème d’alimentation dans ce pays.

Qu’en est-il de la lutte contre l’hépatite C – qui reste un problème de santé très répandu en Afrique du Sud, a-t-il en outre été demandé ?

Une experte a relevé que la Constitution d’Afrique du Sud interdit toute forme de discrimination et autorise donc les mariages coutumiers. La polygamie qui est ainsi autorisée par la Constitution est discriminatoire envers les femmes dès lors qu’elles n’ont pas le droit d’opter, à leur tour, pour la polyandrie, a fait observer l’experte. Elle a jugé, de même, discriminatoire la pratique des contrôles de virginité. L’experte a recommandé que le Gouvernement prenne des mesures actives pour empêcher que les femmes et les filles appartenant à certaines minorités ne subissent ces pratiques discriminatoires, et qu’un débat national ait lieu sur ces sujets.  Un expert a tenu à souligner que le Comité, dont la composition reflète une grande diversité culturelle, avait pris très clairement position contre la pratique dégradante du test de virginité.

Un autre expert a relevé que l’Afrique du Sud luttait depuis des décennies, et en vain, contre la culture du cannabis au moyen de l’épandage de substances chimiques toxiques. Il a voulu savoir si les autorités envisageaient de changer d’approche dans ce domaine, notamment en dialoguant avec les communautés productrices.

Un autre expert a souligné le lien négatif entre la consommation de drogues et la réalisation du droit à la santé.

Concernant les questions relatives à l’éducation, une experte a demandé quelles mesures étaient prises pour garantir la gratuité de la scolarité primaire au profit, notamment, des enfants handicapés, des enfants migrants et des enfants sans papiers. L’experte a relevé que les écoles spécialisées réservées aux enfants handicapés ne figurent pas dans la liste des établissements gratuits. Elle a ajouté avoir aussi constaté un taux élevé d’abandon scolaire dans le secondaire, dû en partie aux nombreuses grossesses d’adolescentes, ainsi que le sous-équipement des bâtiments scolaires des zones rurales, ce qui nuit particulièrement aux élèves les plus pauvres.

D’autres questions ont porté sur la disparité entre les villes et les campagnes dans l’accès à Internet et sur la cherté des connexions ; ainsi que sur la protection accordée aux droits linguistiques des minorités.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le Pacte était si vaste qu’il a été difficile de le prendre en compte rapidement, raison pour laquelle sa ratification (opérée en 2015) a pris beaucoup du temps. Le pays a néanmoins ensuite tiré grand parti de la mise en œuvre de cet instrument, a souligné la délégation.

Lorsqu’un tribunal interprète une loi, il doit d’abord accorder la priorité à une interprétation fondée sur le droit international, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a ensuite affirmé que la Commission nationale des droits de l’homme était touchée par les coupes budgétaires comme la plupart des institutions du pays. La délégation a toutefois rappelé qu’il y avait trois institutions nationales des droits de l’homme en Afrique du Sud et qu’une évaluation parlementaire est actuellement en train de voir s’il faut continuer avec ces trois institutions.

La délégation a d’autre part rappelé que le droit de manifester était garanti en Afrique du Sud, mais a fait observer que malheureusement, beaucoup de manifestations se terminent dans la violence ; en pareil cas, les personnes impliquées dans ces violences sont condamnées à des peines qui restent relativement légères.

Un expert ayant mentionné un incident intervenu en marge d’une manifestation, organisée par un syndicat de transporteurs, qui avait dégénéré, la délégation a par la suite souligné que les autorités appliquaient scrupuleusement le droit de manifester, tout en veillant à protéger les droits des autres citoyens. La délégation a insisté sur le fait que, dans le régime démocratique actuel, les violences commises lors de manifestations, comme l’incendie d’écoles ou de bibliothèques, sont injustifiables et ne sauraient être tolérées. La délégation s’est dite étonnée que des experts du Comité semblent insinuer qu’il est interdit de manifester en Afrique du Sud.

La délégation a en outre expliqué que toute forme de corruption était illégale – même la « petite » corruption – et a souligné que toute personne auteur d’acte de corruption, quel que soit son statut, peut être poursuivie devant les tribunaux.

Il y a onze langues officielles en Afrique du Sud, dont neuf langues autochtones, et toutes ces langues ont le même statut, a en outre indiqué la délégation.

Le Gouvernement sud-africain accorde une attention particulière aux Khoisan ; il continue ainsi de soutenir le Conseil national Khoisan - qui est l’organe qui se réunit pour régler toutes les questions concernant ces personnes. Pour la première fois dans l’histoire, il va y avoir une reconnaissance statutaire des chefs Khoisan, a en outre fait valoir la délégation.

La délégation a rappelé que depuis la fin de l’apartheid, lors des recensements de population, les catégorisations de personnes se font aujourd’hui sur la base de l’autodétermination individuelle (auto-identification). La Commission des droits de l’homme a été consultée sur la question raciale, a indiqué la délégation. Dans les questionnaires adressés aux Sud-Africains, il leur est ainsi demandé de se décrire en rapport au groupe de population auquel ils estiment appartenir. Cette question est délicate mais hautement importante dans l’optique de la redistribution des terres, a souligné la délégation.

L’Afrique du Sud étudie la question de la ratification de la Convention n°169 de l’OIT, a d’autre part indiqué la délégation, soulignant que la question qui se pose ici, comme pour tout traité international, est de voir comment transposer en droit national les dispositions de cet instrument une fois qu’il aura été ratifié.

S’agissant de la redistribution des terres pour les femmes, un débat a lieu actuellement dans le pays sur cette question, a affirmé la délégation. Par le passé, un certain nombre de terres ont été retirées par la force à des personnes. Les femmes africaines se sont retrouvées sans terre. Le problème est de résoudre cette question qui est au cœur de la situation des femmes en Afrique du Sud. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de textes de loi ont été adoptés afin de faciliter l’accès à la terre pour les femmes, a ajouté la délégation.

Le projet de loi portant sur le droit au foncier des personnes qui vivent sur leurs terres n’attend plus que la signature de l’exécutif pour entrer en vigueur, a par la suite souligné la délégation. De nombreux grands propriétaires fonciers se sont ralliés à ce projet de loi, a-t-elle fait valoir. La délégation a ensuite souligné que les personnes expulsées de leurs terres reçoivent une compensation.  L’action de l’État vise à ne laisser personne pour compte, a-t-elle déclaré, insistant sur le fait que les paysans noirs expulsés et les exploitants les plus pauvres sont les principaux bénéficiaires des mesures prévues. Il est donc faux de dire que le projet de loi susmentionné favorise les riches, a-t-elle souligné.

La jurisprudence sur le droit au logement pose que les expulsions ne sont désormais possibles que moyennant des mesures simultanées de réinstallation, a poursuivi la délégation. Les municipalités – responsables de la gestion des logements informels ou illégaux – sont tenues de trouver les moyens d’appliquer cette nouvelle jurisprudence.  Les autorités se réunissent tous les trimestres avec les organisations de la société civile et l’institution nationale de droits de l’homme pour traiter du problème des logements informels ou illégaux, a en outre fait savoir la délégation.

Un million de personnes vivent dans des logements traditionnels mais « non décents », et de très nombreuses autres sont confrontées à une insécurité relative s’agissant de la légalité de leur logement, a ensuite précisé la délégation.  Quant aux subventions au logement, elles suivent difficilement l’évolution de l’immigration, de l’urbanisation spectaculaire et de l’explosion du logement informel ou illégal en Afrique du Sud, a souligné la délégation.

La délégation a expliqué que le régime d’asile en Afrique du Sud est tout à fait particulier ; en effet, a-t-elle indiqué, le pays n’a pas sur son territoire de camp ni de centre de détention prévu à cet effet et l’Afrique du Sud permet donc aux migrants qui ont fait une demande d’asile de travailler légalement sur le territoire. Il existe toutes sortes de foyers d’accueil sur le territoire sud-africain, surtout dans les zones urbaines, a précisé la délégation. Le Gouvernement a investi considérablement afin de permettre au processus d’asile d’être plus efficace que par le passé, a-t-elle ajouté. Une décision peut dans certains cas être prise le jour même de la demande d’asile et quoi qu’il en soit, la durée maximale de la procédure est de trois mois.  Environ 90% des demandeurs d’asile, aujourd’hui, proviennent de migrants économiques ; leurs demandes sont dès lors refusées, mais comme ils peuvent travailler dès qu’ils déposent leur demande d’asile, ils continuent la plupart du temps à travailler dans le pays sans venir prendre connaissance de la décision de rejet que leur demande d’asile a reçue. La délégation a précisé par la suite que les autorités sud-africaines envisageaient actuellement de revenir sur l’autorisation de travailler accordée aux requérants d’asile.

L’Afrique du Sud peut tirer de grands bénéfices des directives et conseils que peut lui adresser le Comité s’agissant de la règlementation du travail, a ensuite déclaré la délégation.  Le Gouvernement sud-africain souhaite aujourd’hui mettre en œuvre une protection globale des droits des travailleurs sur leurs lieux de travail, a-t-elle indiqué. La délégation a dit souhaiter recevoir des conseils sur la manière d’ancrer encore davantage le droit au travail dans ce pays. La responsabilité du Gouvernement est aussi de réduire le chômage, a en outre rappelé la délégation.

La délégation a par la suite expliqué que la Constitution couvrait l’ensemble du droit relatif au travail. Des chapitres de cette loi fondamentale précisent que tous les travailleurs ont des droits en Afrique du Sud, quelle que soit leur appartenance ; ces dispositions visent à mettre fin aux inégalités passées et actuelles en la matière. Ces dispositions constitutionnelles ont été à la base de nombreuses lois intéressant le travail. Toute personne considérée comme un travailleur est couverte par le droit du travail, a insisté la délégation.

L’Afrique du Sud est consciente du défi que représente le chômage, a poursuivi la délégation, avant d’attirer l’attention sur l’initiative que constitue la convocation, demain et après-demain (4 et 5 octobre) d’un sommet sur l’emploi. Par ailleurs, des initiatives gouvernementales ont été prises afin de lutter contre le chômage des jeunes. Les autorités offrent aux jeunes des possibilités de formation afin qu’ils puissent entrer sur le marché du travail en étant mieux préparés. Le pays appuie en outre les PME, mais aussi les initiatives professionnelles des jeunes, qui sont ainsi incités à créer leur propre emploi, a ajouté la délégation.

Une personne qui travaille plus de trois mois dans une entreprise est considérée comme étant engagée sous contrat à durée indéterminée ; ceci afin d’éviter l’exploitation des travailleurs par la pratique des contrats à durée déterminés qui, a force de renouvellements, deviennent permanents.

La loi relative à l’équité sur le marché du travail protège toutes les personnes contre les discriminations dans ce secteur, notamment les personnes handicapées.  Il existe des quotas pour l’emploi de travailleurs handicapés : ce quota est fixé à 2%, ce qui représente la proportion de personnes handicapées dans la population, et chacun doit le respecter, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, a précisé la délégation.

S’agissant de la lutte contre les violences à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme, la délégation a déclaré qu’un projet de loi était à l’examen au Parlement contre les discours de haine. De plus, les autorités ont organisé des campagnes de sensibilisation sur cette question à travers tout le pays – et surtout dans les zones à fortes prévalences traditionnelles – l’objectif étant de lutter contre les croyances délétères. Enfin, les autorités organisent des campagnes de distribution de crèmes anti-UV et de lunettes de protection solaire à l’intention des personnes atteintes d’albinisme. L’allocation d’invalidité est disponible pour les personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent travailler, ce qui peut être le cas pour certaines personnes atteintes d’albinisme, a d’autre part fait valoir la délégation.

Les travailleurs domestiques bénéficient d’une protection au travail au niveau sectoriel, a par ailleurs indiqué la délégation. Les travailleuses domestiques n’étaient jusqu’ici pas couvertes par la chambre en charge des compensations pour blessures (au travail), ce qui ne devrait plus être le cas à l’avenir puisqu’une procédure est en cours afin de garantir leur couverture dans ce cadre, a-t-elle fait valoir. La Constitution prévoyant la protection de la vie privée, les inspections concernant les conditions de travail des travailleuses domestiques doivent être menées de manière compatible avec ce principe, de sorte qu’il faut prévenir les employeurs, au préalable, de toute inspection devant être menée chez eux, a expliqué la délégation.

Il y a près de 1000 inspecteurs du travail à l’échelle du pays, a précisé la délégation. L’Afrique du Sud doit faire face à des mesures d’austérité ; mais les autorités envisagent à terme d’engager davantage d’inspecteurs, a-t-elle ajouté.  L’objectif des inspections est d’établir un dialogue avec les employeurs plutôt que d’utiliser des mesures punitives, de telles mesures n’étant prises qu’en dernier recours, a souligné la délégation.

La délégation a ensuite expliqué que la traite à des fins de travail était spécifiquement incriminée dans la loi sud-africaine depuis 2015. C’est aux inspecteurs du travail qu’il revient de déterminer si une personne est victime de ce crime.

L’Afrique du Sud reconnaît l’existence d’un problème d’exploitation des travailleurs dans le secteur agricole, a poursuivi la délégation. Si les propriétaires ne veulent pas coopérer avec les inspecteurs du travail, la police est informée afin qu’elle puisse venir enquêter sur ce qui se passe dans les exploitations concernées, a-t-elle expliqué.

Les travailleurs sont bien sûr interrogés lors des inspections menées sur les lieux de travail, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué que la question du salaire minimum avait fait l’objet d’un long débat et que le nouveau régime en la matière vient d’entrer en vigueur : il a été suggéré de payer au minimum 20 rands de l’heure, cette somme devant permettre au travailleur de vivre dans des conditions décentes, sans mettre non plus à mal la viabilité des entreprises.  Même si ce salaire se situe en deçà de ce qu’espérait le Gouvernement, il s’agit d’un pas dans la bonne direction, a déclaré la délégation. Cette nouvelle disposition devrait permettre d’améliorer les conditions de vie de l’ensemble des travailleurs, a insisté la délégation, avant de préciser que chaque année, un comité sera chargé de réévaluer ce salaire minimum.

L’égalité des salaires dans le cadre du travail est un défi à relever pour le pays et les autorités s’efforcent de résoudre les disparités dans ce domaine, a d’autre part déclaré la délégation.

Les dépenses de sécurité sociale sont assez stables depuis une décennie, comparées à l’augmentation de la population, a par ailleurs fait observer la délégation. Il n’y a pas eu de grands changements politiques dans ce domaine depuis 2012, a-t-elle affirmé.  Expliquant que le pays rencontre encore des difficultés dans le domaine de l’accès à la sécurité sociale, la délégation a indiqué que deux grandes réformes ont été engagées pour y remédier : par la mise en place d’une assurance de sécurité nationale en matière de santé ; et par la mise en place d’un système qui veille à ce que chacun puisse avoir accès au chômage et à la retraite.

La délégation a d’autre part informé le Comité qu’une charte sur l’extraction minière a été adoptée le mois dernier qui prévoit notamment de reverser 5% des bénéficies aux communautés affectées et aux travailleurs des mines. Le département des ressources minières s’est engagé dans un processus d’intenses consultations avec les communautés locales et il entend veiller à ce que les femmes soient représentées dans ce secteur. S’agissant de la sécurité des mineurs, la délégation a reconnu avoir le sentiment que l’Afrique du Sud avait échoué dans ce domaine. Le département susmentionné va accueillir le sommet biannuel sur la sécurité, qui cherche à revoir toutes ces questions en vue d’une feuille de route visant zéro blessé dans le secteur minier, a souligné la délégation.

La délégation a déclaré que les avis divergeaient en Afrique du Sud concernant la question des travailleurs du sexe. L’organisation des travailleurs du sexe est pour la dépénalisation de cette activité, mais d’autres groupes sont contre. Il ne s’agit pas d’une question de moralité, a affirmé la délégation. Des ateliers sont organisés, avec les travailleurs du sexe, sur cette question et l’Afrique du Sud va devoir se pencher dessus, a ajouté la délégation.

Des unités mobiles permettent de procéder à l’enregistrement des naissances dans les zones reculées, a d’autre part souligné la délégation. En Afrique du Sud, chaque enfant doit être enregistré et les autorités prennent les mesures nécessaires pour inciter les parents étrangers à le faire.

En cas d’objection de conscience d’un médecin face à l’avortement, la loi l’oblige à réorienter la patiente vers un autre professionnel, a indiqué la délégation. Elle a par la suite précisé que le Gouvernement était en train de rédiger des lignes directrices concernant l’application de la nouvelle loi sur l’avortement. Le public sera invité à donner son avis sur cette question, a-t-elle ajouté. L’avortement est légal en Afrique du Sud jusqu’à la douzième semaine de grossesse ; une IVG est en outre possible jusqu’à la 24e semaine de grossesse pour raisons médicales ou en cas d’inceste, notamment.

L’Afrique du Sud est encore loin de l’objectif visé par les autorités en matière de cohésion sociale et de lutte contre la discrimination raciale, a ensuite affirmé la délégation. C’est pourquoi, une loi sur le discours de haine est en cours d’adoption. Tant que les inégalités seront ce qu’elles sont actuellement, la cohésion sociale ne pourra pas être totale, a insisté la délégation.

Il existe plusieurs réglementations concernant le mariage, a par ailleurs indiqué la délégation.  Les personnes ayant contracté un mariage religieux et qui veulent légaliser leur mariage doivent réaliser un mariage civil, a-t-elle expliqué. En outre, un programme du Ministère de l’intérieur incite les imams à s’enregistrer comme officier de l’état civil pour pouvoir prononcer un mariage. Une législation est prévue pour faire en sorte qu’il n’y ait qu’une seule loi sur le mariage, a annoncé la délégation.

Pour qu’une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans (mais ayant plus de 15 ans en tout cas) puisse contracter mariage, il faut une autorisation des parents et du Ministère de l’intérieur, a précisé la délégation, avant d’ajouter que l’ensemble de ces dispositions intéressant le mariage seraient revues dans la nouvelle loi sur le mariage.

Les tests de virginité sont réalisés par la communauté zoulou et la loi prévoit que seules les filles de plus de seize ans peuvent y être soumises, avec leur consentement, a indiqué la délégation. La délégation a ici souligné que ce n’est pas parce que certaines pratiques ne sont pas tolérées en Europe qu’elles ne doivent pas être acceptées partout dans le monde.

S’agissant de la polygamie, la délégation a souligné que le Gouvernement de l’Afrique du Sud était tenu de respecter non seulement la volonté du peuple, mais aussi le droit des communautés de vivre selon leurs coutumes. La polygamie et les tests de virginité sont des pratiques culturelles admises en Afrique du Sud, ce que n’est pas la polyandrie, a ajouté la délégation, appelant le Comité à respecter cette réalité. La délégation a assuré que la polygamie relevait de la liberté de choix des femmes concernées. L’ANC avait prévu, à l’origine, d’éliminer la polygamie, mais a dû y renoncer faute de vouloir et de pouvoir imposer la volonté des femmes de l’ANC au reste de la population, a ajouté la délégation.

S’agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que le Gouvernement appliquait un plan (« livre banc ») pour améliorer l’efficacité du système de santé et étendre sa couverture à toutes les couches de la population et à tous les usagers. Le plan tient aussi compte des directives pertinentes de l’Organisation mondiale de la Santé en matière d’organisation, de financement et de gouvernance des systèmes de santé. L’Afrique du Sud poursuit également l’objectif de la couverture sanitaire universelle fixé par le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a fait valoir la délégation. L’action du Gouvernement dans ce domaine est sous-tendue par une approche centrée sur les droits de l’homme et, plus particulièrement, sur la nécessité de surmonter les inégalités héritées du passé, a-t-elle précisé. À terme, le système de santé doit aussi bénéficier aux personnes les plus pauvres et vivant dans les régions isolées. Tous ces principes sont repris dans un projet de loi qui a été soumis à la consultation publique et qui doit encore suivre le processus parlementaire normal, a indiqué la délégation.

La délégation a confirmé que le secteur sanitaire public était moins bien doté en personnels médicaux que le secteur privé ; en outre, le secteur public n’offre ni les mêmes prestations, ni les mêmes salaires que le privé. Ces disparités devraient être comblées par le projet de loi susmentionné, a assuré la délégation.

Les autorités sud-africaines ont aussi pris des mesures pour favoriser l’allaitement maternel, notamment par le lancement de campagnes visant à informer les mères des avantages sanitaires à long terme de l’allaitement au sein.  Des interventions (visant à favoriser l’allaitement maternel) ont également ciblé les entreprises. Ces mesures bénéficient du soutien de la classe politique.

En Afrique du Sud, le rachitisme est en effet un problème et ce problème doit être mis en lien avec la malnutrition et avec le faible taux d’allaitement maternel, a reconnu la délégation.  De nombreux ministères sont d’ores et déjà associés aux fins de la résolution de ce problème transversal, leur objectif étant notamment de promouvoir de bonnes habitudes en matière d’alimentation.

La délégation a en outre indiqué que les tribunaux sud-africains avaient jugé que la consommation personnelle de cannabis devait être autorisée jusqu’à une certaine quantité. Les autorités devront maintenant déterminer comment adapter à ce principe leurs pratiques en matière de criminalisation du trafic et d’épandages des cultures de cannabis, a-t-elle ajouté.

L’Afrique du Sud étant un important producteur d’isotopes radioactifs, elle assume une responsabilité particulière en matière de sécurité nucléaire, en partenariat avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, a rappelé la délégation. La sécurité nucléaire et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire sont des priorités absolues pour l’Afrique du Sud, a-t-elle insisté. Elle a assuré ne pas avoir connaissance de plainte s’agissant de la sécurité des travailleurs du centre nucléaire de Pelindaba.

S’agissant des questions d’éducation, le Gouvernement ne ménage aucun effort pour enrayer l’abandon scolaire, a ensuite assuré la délégation. Il concentre son énergie sur l’amélioration de l’enseignement primaire et déploie à cet effet des stratégies pour aider les élèves à maîtriser la lecture et le calcul, les enseignants bénéficiant de leur côté d’une formation renforcée. La délégation a en outre insisté sur le fait que le Gouvernement s’employait depuis plusieurs années à élaborer de nouveaux manuels et méthodes d’enseignement pour rompre avec l’héritage de l’apartheid.

L’une des raisons du décrochage scolaire dans le secondaire tient sans doute au fait que les écoliers du primaire ont reçu un enseignement dans leurs langues vernaculaires, tandis que l’enseignement secondaire se fait en anglais, a ensuite expliqué la délégation, avant de décrire plusieurs mesures prises pour aider les élèves à se sentir mieux pris en charge par le milieu scolaire, comme les cantines scolaires et la rénovation des bâtiments.

La délégation a ensuite confirmé qu’il est illégal de faire payer les parents d’enfants scolarisés dans des établissements gratuits : la solution dans un tel cas consiste à porter plainte, a-t-elle dit.

La délégation a en outre précisé que 92,5% des enfants handicapés étaient scolarisés, contre 98,8% des autres enfants.

D’autre part, le Ministère de l’éducation soutient les langues autochtones afin qu’elles soient utilisées à parité avec l’anglais et l’afrikaner : il publie des dictionnaires de ces langues autochtones et encourage leur utilisation dans les domaines scientifique et technique. Il n’existe pas de « langue khoisan », mais un ensemble de langues dérivées du khoi et du san, auxquelles la Constitution se réfère, a par ailleurs précisé la délégation.

La scolarisation des enfants migrants sans papiers est très difficile, notamment parce que les familles dont la demande d’asile est refusée ont tendance à se cacher pour éviter l’expulsion, a en outre expliqué la délégation.

La délégation a dit avoir conscience que l’accès à Internet n’est pas encore garanti à toute la population d’Afrique du Sud, les initiatives déjà appliquées pour y remédier étant ponctuelles et mal coordonnées, sans parler des problèmes liés au coût du matériel et à un cadre réglementaire fragmenté entre les trois niveaux de gouvernement. Les autorités ont donc lancé un plan pour élargir la bande passante disponible dans les campagnes et renforcer les infrastructures disponibles, le problème étant que les frais de connexion sont probablement les plus élevés au monde. Le problème est effectivement grave et les autorités entendent bien y remédier, a conclu la délégation.

Remarques de conclusion

M. DE SCHUTTER a souligné que les recommandations du Comité ne sont pas nécessairement les mêmes que celles du Fonds monétaire international. Il s’est dit conscient du fait que le travail de transformation de l’Afrique du Sud après l’apartheid n’était pas encore terminé et a salué le fait que la délégation n’ait pas cherché de faux-fuyants et ait admis que des progrès restaient à faire. Le rapporteur a espéré que les recommandations du Comité alimenteraient les débats en Afrique du Sud.

M. JEFFERY a quant à lui expliqué que la décision de son Gouvernement d’augmenter la TVA et d’autres taxes sans toucher à l’imposition des entreprises devait être appréhendée en tenant compte du contexte historique et social de l’Afrique du Sud et de son architecture économique et financière. L’Afrique du Sud, jeune démocratie et pays en voie de développement, est aussi liée aux marchés et aux flux financiers mondiaux. Compte tenu de l’état de l’économie, une augmentation de la fiscalité des entreprises risquerait d’entraîner une fuite des capitaux domestiques et internationaux et une augmentation du chômage, a ajouté M. Jeffery. Il a en outre précisé que le budget national était très largement orienté vers la redistribution en faveur des pauvres, des familles à faible revenu et des ruraux.

M. Jeffery a assuré que la ratification du Pacte avait eu, en Afrique du Sud, un effet positif sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels à tous les niveaux, qu’il s’agisse des jugements des tribunaux se référant à cet instrument, de la défense d’un droit sous l’influence du Pacte ou encore de la capacité de la société civile à amener le Gouvernement à rendre compte de l’action qu’il mène pour assurer le respect de ses obligations.  Le Ministre adjoint a enfin insisté sur le fait que le Gouvernement sud-africain adoptait une attitude souple s’agissant des droits défendus par le Pacte et qu’il était prêt à collaborer davantage avec la société civile pour, le cas échéant, revoir certaines de ses positions.

Enfin, la Présidente du Comité, MME MARIA VIRGINIA BRAS GOMES a remercié le rapporteur et la délégation pour ce dialogue instructif et intéressant. Elle a assuré que le Comité n’appliquait pas de critère de moralité pour juger des pratiques traditionnelles et se fondait exclusivement sur les dispositions du Pacte pour évaluer le caractère discriminatoire ou non de telle ou telle pratique.

___________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Follow UNIS Geneva on Website | Facebook | Twitter| YouTube |Flickr