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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport initial du Belize

Comité des droits de l'homme    

16 octobre 2018

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Belize sur les mesures prises par le pays pour appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, Mme Lois Michele Young, Représentante permanente du Belize auprès des Nations Unies, a indiqué que son pays avait ratifié le Pacte en 1996, après que l’essentiel de ses dispositions eurent déjà été intégrées au droit national par le biais de la Constitution adoptée en 1981. Elle a précisé que la loi fondamentale bélizienne consacrait les droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens, indépendamment de leur race, origine, opinions politiques, couleur, croyance et sexe, tandis que le cadre juridique interne garantit les droits et libertés spécifiques et prévoit des recours judiciaires pour assurer leur exercice par tout un chacun.

Mme Young a ensuite précisé que le Pacte avait été invoqué directement au moins une fois au Belize, dans l’arrêt Caleb Orozco contre Procureur général, s’agissant de la définition du concept de « sexe » dans l’expression « orientation sexuelle ».  Mme Young a par ailleurs reconnu que la représentation des femmes dans la vie publique et politique restait encore insuffisante au Belize. Elle a indiqué qu’afin d’améliorer la situation dans ce domaine, le Gouvernement avait lancé en 2010 un programme destiné à former une masse critique de femmes capables d’assumer les plus hautes fonctions gouvernementales.

S’agissant des droits du peuple autochtone maya, Mme Young a indiqué que son Gouvernement avait accepté d’appliquer l’«ordonnance sur le consentement» relative aux droits fonciers coutumiers mayas.

La délégation bélizienne était également composée de plusieurs fonctionnaires des Ministères des affaires étrangères et de la justice, ainsi que d’un représentant de la police du Belize. Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité s’agissant notamment des personnes LGBTI ; du comportement des policiers ; des droits fondamentaux des détenus, de la situation carcérale et du retard pris dans la tenue des procès au pénal ; de l’âge de la responsabilité pénale ; des violences domestiques ; de l’avortement ; de l’âge minimum du mariage ; de la traite de personnes ; ou encore des réfugiés et requérants d’asile.

Durant le dialogue, un membre du Comité a fait observer que, selon plusieurs organisations non gouvernementales, le nombre de féminicides aurait augmenté au Belize, y compris pour ce qui est des féminicides commis dans le cadre de la cellule familiale. Une autre experte a relevé que le taux de chômage des femmes est trois fois supérieur (16%) à celui des hommes (5%).

Une experte s’est dite préoccupée par la persistance de discours de haine et par les violences commises à l’encontre des personnes LGBTI au Belize. Plusieurs experts ont relevé que la loi bélizienne actuelle autorisait le rejet de la demande d’immigration de certaines catégories d’étrangers pour des raisons liées à leur état de santé, à leur orientation sexuelle ou à leur qualité de travailleurs ou travailleuses du sexe.

Une experte a constaté que le Belize n’a pris aucune mesure pour abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui vise précisément l’abolition de cette peine), en dépit du moratoire de fait qu’observe le pays en la matière.  Le Comité est saisi d’allégations selon lesquelles des arrestations et détentions arbitraires seraient commises au Belize, malgré leur interdiction inscrite dans la loi, a-t-il par ailleurs été indiqué. Le rapport du Médiateur de 2017 montre ainsi que des personnes sont maintenues en garde à vue au-delà du délai légal à des fins d’obtention d’aveux, a souligné une experte.  La même experte a ensuite relevé que sur 1532 personnes détenues au Belize, 500 environ sont en attente d’un procès, déplorant des retards dans les procédures judiciaires.  Des inquiétudes ont également été exprimées au sujet d’un rapport du Médiateur qui fait état de vingt-trois plaintes déposées contre les autorités pénitentiaires pour des conditions de détention ne respectant pas la dignité humaine – notamment en termes de placement à l’isolement.

Un expert s’est dit préoccupé que le Belize soit un pays de transit et de destination de la traite des êtres humains et s’est interrogé sur la tolérance dont il semblerait que bénéficient les policiers qui se livrent à cette traite. En outre, des allégations portées à la connaissance du Comité font état de l’absence de consultation des peuples autochtones au sujet des projets d’exploitation pétrolière qui les concernent, a-t-il été relevé.

Le Comité adoptera ultérieurement, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport du Belize et les rendra publiques à l'issue de la session, le 2 novembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Bulgarie (CCPR/C/BGR/4).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du troisième rapport périodique du Belize (CCPR/C/BLZ/1), qui couvre la période 1997-2014, ainsi que des réponses apportées par le pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentant ce rapport, MME LOIS MICHELE YOUNG, Représentante permanente du Belize auprès des Nations Unies, a indiqué que son pays avait ratifié le Pacte en 1996, après que l’essentiel de ses dispositions eurent déjà été intégrées au droit national par le biais de la Constitution adoptée en 1981. Elle a précisé que la loi fondamentale bélizienne consacrait les droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens, indépendamment de leur race, origine, opinions politiques, couleur, croyance et sexe, tandis que le cadre juridique interne garantit les droits et libertés spécifiques et prévoit des recours judiciaires pour assurer leur exercice par tout un chacun. Mme Young a également souligné que chaque droit garanti par le Pacte était simultanément garanti par une loi pertinente, du Code pénal à la loi sur l’enregistrement des naissances, en passant par la loi sur la violence domestique et la loi sur la liberté d’information, entre autres.

Mme Young a ensuite précisé que le Pacte avait été invoqué directement au moins une fois au Belize, dans l’arrêt Caleb Orozco contre Procureur général, s’agissant de la définition du concept de « sexe » dans l’expression « orientation sexuelle ».

Une étude a été menée pour déterminer la faisabilité de la création d’une institution nationale de droits de l’homme, a poursuivi Mme Young. En attendant, le Belize dispose déjà de plusieurs institutions chargées de protéger les droits individuels, a-t-elle rappelé, citant plus particulièrement le Bureau du Médiateur du peuple, qui peut se saisir de plaintes.

Mme Young a par ailleurs reconnu que la représentation des femmes dans la vie publique et politique restait encore insuffisante au Belize.  Elle a indiqué qu’afin d’améliorer la situation dans ce domaine, le Gouvernement avait lancé en 2010 un programme destiné à former une masse critique de femmes capables d’assumer les plus hautes fonctions gouvernementales. Pour lutter contre la violence familiale, a en outre fait valoir la Représentante permanente, le Gouvernement a créé des unités spécialisées au sein des commissariats de police.

Comme dans de nombreux pays, la peine de mort est prévue par la loi bélizienne, a poursuivi Mme Young ; mais aucune exécution n’a eu lieu depuis près de trente ans, a-t-elle souligné. Par ailleurs, le Ministère de la sécurité a adopté une série de mesures visant à donner effet aux recommandations figurant dans le rapport issu de la visite dans le pays du Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture.

Mme Young a d’autre part informé le Comité que la loi bélizienne contre la traite des êtres humains avait été durcie en 2013, avec l’apparition de circonstances aggravantes et la définition de sanctions adaptées à la gravité de ce crime. La police s’est dotée d’une unité spécialisée contre la traite en 2018, a-t-elle ajouté.

S’agissant des droits du peuple autochtone maya, Mme Young a indiqué que son Gouvernement avait accepté d’appliquer l’«ordonnance sur le consentement» relative aux droits fonciers coutumiers mayas, ordonnance rendue en 2015 par la Cour de justice des Caraïbes et concernant le district de Toledo, à la frontière avec le Guatemala.  Insistant sur la complexité de la question, Mme Young a assuré que le Gouvernement bélizien avait beaucoup avancé dans l’application de cet arrêt. Elle a souligné que le Gouvernement entendait aussi défendre l’unité du peuple bélizien.

Enfin, Mme Young a regretté le retard avec lequel son pays a présenté ce rapport, expliquant que ce retard était dû à un manque de ressources humaines, financières et techniques ; il s’agit là d’un problème rencontré par de nombreux petits États, a-t-elle souligné. Elle a précisé que son pays recevait l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) afin d’améliorer ses capacités en termes d’établissement des rapports.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a souhaité en savoir davantage sur l’invocation des dispositions du Pacte par les tribunaux béliziens. Elle s’est enquise des mesures prises pour former les agents du pouvoir judiciaire et des forces de l’ordre aux droits de l’homme et, plus particulièrement, aux dispositions du Pacte.

L’experte a ensuite recommandé au Belize de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Relevant par ailleurs que le Bureau du Médiateur avait un pouvoir d’enquête et pouvait adresser des recommandations aux autorités, elle a souhaité connaître la proportion de recommandations effectivement suivies d’effet. L’experte a d’autre part recommandé au Belize de dépénaliser l’avortement.

Un expert a fait observer que les motifs d’interdiction de la discrimination mentionnés par la loi bélizienne ne sont pas conformes à la liste de motifs prévue par le Pacte.

Un membre du Comité a regretté que le cadre juridique bélizien ne soit pas assez clair s’agissant de la question de l’interdiction de dérogation à des droits fondamentaux dans une situation d’état d’urgence.

Une experte s’est enquise de l’évolution du nombre de plaintes pour violences à l’encontre de femmes. Elle a fait observer que, selon plusieurs organisations non gouvernementales, le nombre de féminicides aurait augmenté au Belize, y compris pour ce qui est des féminicides commis dans le cadre de la cellule familiale. L’experte a demandé a souhaité en savoir davantage sur l’application de la loi contre la violence sexiste, sur les problèmes rencontrés dans ce contexte, ainsi que sur les poursuites engagées et les peines prononcées. Elle s’est à cet égard demandé si le seul foyer pour femmes victimes de violences qui existe au Belize suffisait à faire face aux besoins en la matière.

Une autre experte a relevé que le taux de chômage des femmes est trois fois supérieur (16%) à celui des hommes (5%) et a voulu savoir ce qui était fait pour remédier à cette forme de discrimination.

La même experte s’est en outre dite préoccupée par la persistance de discours de haine et par les violences commises à l’encontre des personnes LGBTI au Belize. Des policiers se rendent parfois coupables eux-mêmes d’actes discriminatoires à l’encontre des personnes LGBTI, a-t-elle insisté. Elle a rappelé que le Pacte oblige les États à protéger les citoyens contre tout acte de ce type, y compris ceux commis par des acteurs non étatiques, et a prié la délégation de dire comment l’État bélizien entendait faire respecter les droits fondamentaux des personnes LGBTI.

Une experte a fait observer que beaucoup d’efforts restent à déployer au Belize pour que davantage de femmes soient nommées à des postes à responsabilité au niveau gouvernemental. Elle a voulu savoir si le Belize disposait dans ce domaine d’un plan avec des objectifs et un calendrier précis.  Une autre question a porté sur la manière dont les autorités béliziennes entendent combler le fossé salarial entre les hommes et les femmes.

Plusieurs experts ont relevé que la loi bélizienne actuelle autorisait le rejet de la demande d’immigration de certaines catégories d’étrangers pour des raisons liées à leur état de santé, à leur orientation sexuelle ou à leur qualité de travailleurs ou travailleuses du sexe. Il a été demandé si le projet de loi contre la discrimination allait abroger ces dispositions. Une experte a souligné que plusieurs autres organes conventionnels des Nations Unies s’interrogeaient eux aussi à ce propos.

Une experte a constaté que le Belize n’a pris aucune mesure pour abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui vise précisément l’abolition de cette peine). Vu le moratoire de fait qu’observe le pays et l’avis du Conseil supérieur de la magistrature bélizien selon lequel l’imposition de la peine de mort est anticonstitutionnelle, l’experte a voulu savoir à quelle(s) condition(s) le Belize pourrait ratifier le Protocole facultatif.  L’experte a en outre prié la délégation de dire si et comment le Gouvernement entendait mieux protéger le droit à la vie au Belize, étant donné le taux élevé d’homicides qui prévaut dans ce pays, y compris les homicides commis par les forces de l’ordre.

L’experte a ensuite salué les efforts du Belize pour ériger la torture en infraction et a notamment souhaité savoir si des aveux obtenus sous la torture étaient ou non admissibles devant les tribunaux. L’experte a par ailleurs voulu savoir si les châtiments corporels étaient interdits dans le cadre familial.

Le Comité est saisi d’allégations selon lesquelles des arrestations et détentions arbitraires seraient commises au Belize, malgré leur interdiction inscrite dans la loi, a-t-il été indiqué. Le rapport du Médiateur de 2017 montre ainsi que des personnes sont maintenues en garde à vue au-delà du délai légal à des fins d’obtention d’aveux, a souligné une experte. Il semble que les victimes de tels comportements doivent déposer plainte pour qu’une enquête soit ouverte, a-t-elle ajouté, avant de faire observer qu’une certaine défiance semble exister quant à la capacité de l’inspection des services de procéder à des enquêtes réellement indépendantes concernant la police.

La même experte a ensuite relevé que sur 1532 personnes détenues au Belize, 500 environ sont en attente d’un procès. Des retards dans les procédures judiciaires sont à déplorer : il arrive que la condamnation d’une personne n’intervienne qu’après sept ans de procédure, a insisté l’experte, soulignant que pour les personnes accusées de meurtre, ces délais sont particulièrement longs. L’experte a rappelé que, dans ses précédentes observations finales, le Comité avait déjà recommandé que le Belize allège la charge de travail de son appareil judiciaire surchargé et règle rapidement le sort des personnes détenues en attente de leur procès.  L’experte a en outre souligné que la détention de mineurs en attente d’un procès devait être réduite au minimum et qu’elle devait dans tous les cas se faire dans des établissements distincts, séparés des détenus adultes. Elle a regretté à ce propos que des mineures soient parfois placées avec des détenues adultes.

La même experte s’est ensuite inquiétée d’un rapport du Médiateur qui fait état de vingt-trois plaintes déposées contre les autorités pénitentiaires pour des conditions de détention ne respectant pas la dignité humaine – notamment en termes de placement à l’isolement. L’experte s’est enquise des mesures prises pour améliorer les conditions de détention, pour mieux former les gardiens et pour éviter la violence entre détenus.

Un expert s’est dit préoccupé que le Belize soit un pays de transit et de destination de la traite des êtres humains. Il a souligné l’importance pour le Belize de se doter d’un arsenal juridique pour réprimer ce phénomène et s’est interrogé sur la tolérance dont il semblerait que bénéficient les policiers qui se livrent à la traite des êtres humains.

Des allégations portées à la connaissance du Comité font état de l’absence de consultation des peuples autochtones au sujet des projets d’exploitation pétrolière qui les concernent, a relevé une experte. Insistant sur l’importance de respecter le droit des peuples autochtones de bénéficier de leurs ressources naturelles, elle a dénoncé le retard pris par le Belize pour ce qui est du respect de son obligation de consulter les peuples autochtones au sujet des décisions économiques qui les concernent.

Une autre experte a prié la délégation de dire si le Belize envisageait de dépénaliser la diffamation. Elle a en outre souhaité en savoir davantage sur l’enregistrement des naissances au Belize, notamment sur les mesures prises pour assurer l’inscription à l’état civil des enfants de migrants et des enfants vivant dans les régions reculées du pays. L’experte a par ailleurs voulu savoir comment les autorités entendaient faire connaître les observations finales que le Comité adoptera à la fin de la session au sujet du rapport du Belize.

D’autres questions ont porté sur l’assistance juridique offerte aux détenus ; l’âge de la responsabilité pénale ; les réserves apportées par le Belize aux articles 12 et 14 du Pacte ; le droit de vote des personnes handicapées mentales ; la procédure d’octroi de l’asile au Belize ; ou encore la prévention des mariages précoces et forcés.

S’agissant de la réserve que le Gouvernement bélizien a émise à l’égard de l'article 12 du Pacte « compte tenu des dispositions réglementaires qui exigent des personnes souhaitant se rendre à l'étranger qu'elles fournissent des certificats d'acquittement de l'impôt », un expert a constaté qu’il s’agissait probablement là d’une restriction à la liberté de circuler.

Réponses de la délégation

Le Bureau du Médiateur a reçu les moyens nécessaires pour recruter davantage de personnels ayant, en particulier, des compétences juridiques, a indiqué la délégation.

Les tribunaux du Belize donnent une interprétation généreuse de la « charte des droits » que dresse la Constitution, a en outre fait valoir la délégation. Dans le cas Orozco, les tribunaux ont ainsi protégé le droit à l’orientation sexuelle du plaignant, a-t-elle précisé.

La réforme de la loi sur l’immigration portera notamment sur l’article 5(1) de cette loi – qui, notamment, interdit l’entrée au Belize de personnes homosexuelles –, mais aucun calendrier ne peut être donné pour l’adoption de la nouvelle loi, a par ailleurs précisé la délégation.

La Constitution bélizienne garantit le droit à la liberté d’expression, dans la limite du respect des droits d’autrui, a ensuite expliqué la délégation. Les comportements répréhensibles visant les personnes LGBTI doivent être dénoncés pour que des poursuites puissent être lancées, a rappelé la délégation, avant d’insister sur la nécessité de ne pas faire d’amalgame entre des propos individuels et un acte de discrimination. La police bélizienne n’a aucune difficulté avec les personnes LGBTI, a déclaré la délégation.  Toutes les plaintes portées contre des policiers pour des violences contre des personnes LGBTI sont dûment instruites par les tribunaux, a-t-elle assuré.

La délégation a indiqué que la police et le Médiateur collaboraient dans la surveillance du comportement des policiers. Les allégations portées contre des policiers qui se révèlent fondées donnent lieu à des poursuites, a assuré la délégation. L’utilisation de la force par les policiers est dûment encadrée par la loi et toute infraction dans ce domaine entraîne des sanctions, a-t-elle insisté.

La délégation a par la suite indiqué que la police avait été récemment restructurée pour mieux différencier les services opérationnels et les services administratifs et décentraliser les activités. Des officiers supérieurs sont chargés, dans chaque région administrative, de contrôler le comportement professionnel des policiers, a précisé la délégation ; c’est à ces officiers que les plaintes s’adressent en cas de mauvais comportement de policiers. Parallèlement, la loi sur la police a été modifiée dans le sens d’une aggravation des peines encourues par les policiers qui commettent des fautes graves, a indiqué la délégation.

La délégation a insisté sur le fait que l’inspection des services de police était désormais domiciliée dans des locaux indépendants, moins intimidants que les commissariats où elle était naguère basée : ainsi, les personnes concernées sont-elles plus enclines à venir dénoncer des violations de leurs droits par des policiers, a estimé la délégation.

La hiérarchie policière est très soucieuse du respect des droits fondamentaux des personnes détenues, a ensuite déclaré la délégation. Dans ce contexte, toute violence ou mauvais traitement avéré contre un détenu est rapidement sanctionné, a-t-elle assuré. La loi interdit l’extorsion d’aveux sous la torture et de tels aveux seraient irrecevables devant les tribunaux, a d’autre part souligné la délégation.

Le placement à l’isolement administratif peut durer trois jours et cette mesure peut être prolongée jusqu’à vingt jours sur décision d’un juge, a indiqué la délégation.

Seuls les accusés passibles de la peine capitale pour des faits de meurtre et de trahison ont systématiquement droit à une aide juridictionnelle gratuite, a en outre précisé la délégation.

Les autorités judiciaires ont embauché des magistrats temporaires pour écluser les retards dans les procès au pénal de personnes détenues depuis très longtemps, principalement pour des affaires de meurtre, a par ailleurs expliqué la délégation.

La délégation a ajouté que les prisons béliziennes ne sont pas surpeuplées et que deux institutions sont réservées aux mineurs en attente de jugement. Elle a en outre assuré que les mineurs ne sont pas détenus dans les mêmes locaux que des adultes.

Quant à l’âge de la responsabilité pénale, la loi bélizienne est conforme au Pacte, a assuré la délégation. L’enfant de moins de 12 ans ne peut être considéré comme (pénalement) responsable ; quant aux enfants âgés de 12 à 14 ans qui sont accusés de crimes ou de délits, les tribunaux doivent déterminer au cas par cas s’ils avaient ou non conscience de commettre un crime au moment des faits.

La Constitution bélizienne précise clairement dans quelles circonstances l’état d’urgence peut être instauré, a ensuite souligné la délégation.  Dans ce contexte, les tribunaux doivent veiller à assurer un équilibre entre les intérêts relevant des droits individuels et ceux qui relèvent du bien commun. Le seul droit auquel il est impossible de déroger en cas d’état d’urgence est le droit de ne pas vivre en servitude, a précisé la délégation. Selon la loi, le Président de la Cour suprême doit mettre en place un tribunal spécial qui se saisira des plaintes émanant de personnes qui s’estiment lésées par l’état d’urgence si celui-ci se prolonge au-delà d’un mois.

La loi sur la violence intrafamiliale couvre particulièrement les femmes, premières victimes de ce type de violence, a poursuivi la délégation. La police a beaucoup réfléchi au problème des membres des forces de l’ordre qui sont responsables d’actes de violence familiale ; en cas de violence conjugale, le policier coupable peut être expulsé de la police, a indiqué la délégation. Elle a fait état de la grande réticence des femmes victimes de violence à porter plainte, en raison notamment de leur dépendance économique vis-à-vis de leur conjoint.

Il arrive que des victimes de violence domestique retirent leur plainte, a ensuite précisé la délégation ; cependant, la loi réprime les pressions exercées sur les témoins et le tribunal qui est saisi d’une plainte pour violence domestique peut émettre un ordre de protection (de la victime ou du témoin) ou d’éloignement (du suspect).

La délégation a indiqué que le Belize compte trois refuges pour femmes victimes de violence ; si la demande (en termes de places pour l’accueil des femmes victimes) dépasse l’offre (de places disponibles à cette fin), les services sociaux peuvent louer des logements sur le marché pour servir de refuge, a-t-elle précisé.

La délégation a ensuite précisé que la loi définit clairement ce qui relève du crime de viol conjugal.

Le Code pénal du Belize autorise l’avortement lorsque la grossesse compromet la santé de la mère, a précisé la délégation.  L’avortement peut être pratiqué dans les établissements de santé du secteur public et en cas de viol ou d’inceste, le traitement immédiat comprend l’administration de contraceptifs d’urgence.

La Commission nationale des femmes a créé des comités locaux chargés de traiter les inégalités auxquelles les femmes sont confrontées, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a admis ne pas disposer de statistiques concernant les écarts salariaux entre hommes et femmes, mais a assuré que l’État bélizien appliquait une grille salariale non discriminatoire.

La diffamation relève généralement du droit civil et est examinée sous l’angle du préjudice causé à la réputation de la personne visée, a d’autre part indiqué la délégation.

Une personne a été condamnée en 2016 à une amende de 8000 dollars pour des faits relevant de la traite de personnes, a ensuite fait observer la délégation, avant d’ajouter qu’aucun policier n’a été condamné pour de tels faits, les tribunaux n’ayant pu établir la véracité d’accusations dans ce contexte.

S’agissant des réfugiés et requérants d’asile, la délégation a expliqué que pour des raisons de confidentialité, elle n’était pas en mesure de fournir des renseignements sur les demandes d’asile en cours. Un comité est chargé de remédier au retard pris dans le traitement des demandes, a-t-elle toutefois indiqué. Il n’y a pas de procédure d’appel en cas de décision d’expulsion immédiate de migrants, ni d’aide juridictionnelle gratuite prévue à leur intention, a en outre précisé la délégation.

Tout enfant né au Belize devient automatiquement Bélizien, a par ailleurs souligné la délégation ; c’est pourquoi les autorités encouragent les migrants à déclarer leurs enfants à l’état civil.

La délégation a indiqué que la loi bélizienne prévoit une exception à la règle fixant à 18 ans l’âge minimum du mariage : en effet, un mineur peut, avec l’accord de ses parents, se marier à 16 ans – et non plus à 14 ans comme c’était le cas auparavant.

Quant aux observations finales du Comité, elles seront diffusées sur le site Internet du Ministère des affaires étrangères, a fait savoir la délégation.

À l’issue de ce dialogue, la délégation a fait observer que les questions posées par le Comité demandent aux autorités de rassembler d’importantes quantités de données, une démarche très problématique pour certains pays en voie de développement, y compris pour le Belize. Il n’est même pas certain que des pays développés puissent communiquer de telles données détaillées, réclamées par les experts du Comité, a ajouté la délégation. Une experte du Comité a alors dit comprendre que de telles informations soient difficiles à obtenir : toutefois, a-t-elle souligné, elles permettent aux États de mesurer leurs progrès dans l’application des droits de l’homme. Le Belize dispose de 48 heures pour apporter par écrit des informations complémentaires au Comité, a rappelé l’experte.

Remarques de conclusion

MME YOUNG a assuré que la délégation bélizienne serait encore meilleure lors de l’examen du prochain rapport du pays et a jugé positive l’expérience de sa délégation avec le Comité.

M. AHMED AMIN FATHALLA, Vice-Président du Comité, a remercié la délégation pour les efforts sincères qu’elle a déployés afin de répondre aux préoccupations du Comité s’agissant de l’application du Pacte par le Belize. Il a espéré que le prochain dialogue serait à la hauteur des attentes des experts. Le Vice-Président a recommandé au Belize de solliciter une aide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour sa préparation en vue de l’examen de son prochain rapport.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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