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France : L’interdiction du niqab viole la liberté de religion de deux musulmanes

GENEVE (23 octobre 2018) — Dans deux décisions qui feront date, le Comité des droits de l’homme a déclaré que la France a violé les droits humains de deux femmes pour les avoir verbalisé parce qu’elles portaient le niqab, voile islamique intégral.

Les deux décisions qui ont été considérées au cours de la même session par le Comité parce qu’elles soulevaient des questions juridiques identiques sont disponibles dans leur intégralité : 1 et 2.

Le Comité des droits de l’homme a été saisi en 2016 de deux plaintes, après que deux françaises avaient été poursuivies et condamnées en 2012 pour avoir porté en public des vêtements qui avaient vocation à couvrir tout leur corps, y compris leur visage. La France a adopté en 2010 une loi qui stipule que “Nul ne peut porter, dans l’espace public, des vêtements destinés à dissimuler le visage”. La loi a pour effet d’interdire le port du voile islamique intégral en public, qui couvre tout le corps, y compris le visage, ne laissant qu’une petite ouverture pour les yeux.

Le Comité a été d’avis que l’interdiction générale à caractère pénal que la loi française impose à ceux qui portent le niqab en public a porté atteinte de manière disproportionnée au droit des deux plaignantes de librement manifester leur religion. De l’avis du Comité, la France n’a pas suffisamment expliqué en quoi l’interdiction du port de ce vêtement était nécessaire. De plus, le Comité n’a pas été convaincu par les arguments avancés par la France, selon lesquels l’interdiction de dissimuler le visage était nécessaire et proportionnée pour des raisons de sécurité et visait à assurer le respect du principe du “vivre ensemble” dans la société. Le Comité reconnaît que les Etats peuvent exiger des individus qu’ils découvrent leur visage dans des circonstances spécifiques dans le cadre de contrôles d’identité, mais il a été d’avis que l’interdiction généralisée du niqab était une mesure trop radicale. Le Comité a également conclu que l’interdiction ne permettrait pas de protéger les femmes portant le voile intégral mais aurait l’effet contraire de les marginaliser en les confinant chez elles en leur fermant l’accès aux services publiques.

“Ces décisions ne portent pas atteinte au principe de laïcité et ne visent pas à promouvoir une coutume, que nombreux au sein du Comité, y compris moi-même, considérons comme une forme d’oppression contre les femmes” a déclaré Yuval Shany, Président du Comité. Il a expliqué au contraire que ces décisions représentent la position du Comité selon laquelle une interdiction généralisée à caractère pénal ne permet pas d’assurer un équilibre raisonnable entre l’intérêt général et les libertés individuelles.

Ce sont les deux premières plaintes de cette nature qui ont été portées à la considération du Comité. En dépit du fait qu’il se prononce régulièrement sur des cas relatifs à la jouissance par les individus de leurs droits civils et politiques, c’est la première fois qu’il est saisi de questions de droits relatives à l’interdiction du voile intégral.

Il est attendu de la France qu’elle envoie un rapport de suivi au Comité dans un délai de 180 jours sur les mesures prises pour mettre en œuvre la décision du Comité qui demande, entre autre, la compensation des plaignantes et la prise de mesures visant à éviter que des cas similaires se reproduisent à l’avenir, y compris en révisant la loi incriminée.

Information générale

Le Comité des droits de l’homme veille au respect par les Etats parties -au nombre de 172 à ce jour- des dispositions du Pacte des droits civils et politiques. Le Comité est composé de 18 membres, qui sont des experts indépendants des droits humains, venant des différentes régions du monde, qui servent en leur qualité personnelle et non au nom de leur gouvernement. Les conclusions du Comité sont une évaluation indépendante sur le respect et la mise en œuvre des obligations du Pacte par les Etats parties. Le protocole facultatif impose l’obligation juridique à l’Etat partie de se conformer en toute bonne foi aux constatations du Comité.

Le Protocole facultatif au pacte, ratifié par 116 Etats parties, donne le droit à des individus de soumettre une plainte au Comité contre les Etats pour une violation supposée de leurs droits. Plus d’informations sur les procédures de plaintes individuelles aux comités

Pour plus d’informations et toute requête, prière de contacter  Julia Gronnevet jgronnevet@ohchr.org / (+41) 22 917 93 10

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