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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport des Bahamas

GENEVE (25 octobre 2018) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport présenté par les Bahamas sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, M. Frankie A.  Campbell, Ministre des services sociaux et du développement urbain des Bahamas, a souligné que les gouvernements successifs de son pays avaient tous eu pour priorité la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques des Bahamiens.  Cependant, a-t-il ajouté, les Bahamas sont confrontées à un certain nombre de difficultés dans ce domaine, à savoir le chômage, la criminalité, les catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et dévastatrices, ainsi que l’immigration illégale et la défense de frontières poreuses.  Malgré ces difficultés, l’élection des Bahamas au Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021 montre que le pays n’a pas failli dans la réalisation de ses objectifs, s’est félicité le Ministre.

M. Campbell a indiqué que le Gouvernement bahamien avait organisé deux référendums, en 2002 et 2016, pour amender des dispositions légales relativement aux droits fondamentaux des femmes.  Malgré une intense campagne de sensibilisation, les Bahamiens – dont 53% de femmes inscrites sur les listes électorales – ont rejeté ces deux référendums, a-t-il fait observer.  C’est dans ce contexte que le Gouvernement est en train de rédiger un amendement au Code de la nationalité pour favoriser l’égalité entre les sexes; la loi permettra désormais à tout enfant d’un citoyen ou d’une citoyenne des Bahamas, né dans le mariage ou hors mariage, de se voir accorder la nationalité bahamienne, a fait valoir le Ministre.

Le Ministre a par ailleurs souligné que les Bahamas avaient renforcé le mécanisme national de promotion de la femme, grâce notamment à une augmentation de 250% de son budget.  Ce mécanisme – le Département de l’égalité des sexes et des affaires de la famille – a notamment pour objectif d’appliquer le plan stratégique pour l’égalité des sexes aux Bahamas, a indiqué M. Campbell.

La délégation bahamienne était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice et des affaires juridiques, ainsi que du Département de l’égalité des sexes et des affaires de la famille et des Services d’information des Bahamas.

La délégation a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant notamment sur l’élimination des dispositions discriminatoires pouvant subsister dans la législation existante; les mesures temporaires spéciales; l’accès à la justice; la prévention de la violence contre les femmes; l’autorisation des châtiments corporels à l’école; la lutte contre la traite de personnes; ou encore les questions de santé et d’éducation.

Durant le dialogue, une experte a fait observer que la Constitution des Bahamas n’interdisait pas explicitement la discrimination entre les sexes.  Elle a suggéré que les autorités commencent par amender la loi, et non la Constitution, pour garantir les droits des femmes handicapées, des femmes migrantes et des femmes LBT, entre autres.  Une autre experte a recommandé que les mesures temporaires spéciales soient étendues, au-delà de la vie politique, aux autres domaines où l’égalité entre les sexes n’est pas réalisée dans l’archipel.  Une experte a regretté que le taux de scolarisation des filles soit relativement faible pour un pays comme les Bahamas.  

Une experte a regretté l’inaction des autorités face à la misogynie et à la violence récurrentes contre les femmes aux Bahamas, notamment la violence domestique; aussi, a-t-elle insisté sur la nécessité d’éliminer les stéréotypes qui, souvent, sous-tendent voire justifient cette violence sexiste.  

Il a par ailleurs été relevé que l’éloignement de certaines îles de l’archipel (en particulier des Family Islands), la stigmatisation ou encore la peur pour sa réputation peuvent être autant d’obstacles à l’accès concret (des femmes) à la justice.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Bahamas et les rendra publiques à l’issue de la session, le 9 novembre prochain.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport du Samoa (CEDAW/C/WSM/6).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique des Bahamas (CEDAW/C/BHS/6, version préliminaire en anglais), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter préalablement soumise par le Comité.

M. FRANKIE A.  CAMPBELL, Ministre des services sociaux et du développement urbain des Bahamas, a souligné que les gouvernements successifs de son pays avaient tous eu pour priorité la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques des Bahamiens.  Cependant, a ajouté le Ministre, les Bahamas sont confrontées à un certain nombre de difficultés dans ce domaine, à savoir le chômage, la criminalité, les catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et dévastatrices, ainsi que l’immigration illégale et la défense de frontières poreuses.  Toutefois, malgré ces difficultés, l’élection des Bahamas au Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021 montre que le pays n’a pas failli dans la réalisation de ses objectifs, s’est félicité le Ministre.

M. Campbell a indiqué que le Gouvernement bahamien avait organisé deux référendums, en 2002 et 2016, pour amender les dispositions légales relativement aux droits fondamentaux des femmes.  Malgré une intense campagne de sensibilisation, les Bahamiens – dont 53% de femmes inscrites sur les listes électorales – ont rejeté ces deux référendums, a fait observer M. Campbell.  C’est dans ce contexte que le Gouvernement est en train de rédiger un amendement au Code de la nationalité, dans le but de favoriser l’égalité entre les sexes; la loi permettra désormais à tout enfant d’un citoyen ou d’une citoyenne des Bahamas, né dans le mariage ou hors mariage, de se voir accorder la nationalité bahamienne, a fait valoir le Ministre.

M. Campbell a d’autre part fait savoir que les Bahamas avaient adopté en 2014 deux nouvelles lois garantissant la protection des femmes: la loi sur les crimes sexuels et la loi relative à l’égalité des chances pour les personnes handicapées.  Le Ministre a aussi fait état des progrès accomplis en matière de participation des femmes dans la vie publique et professionnelle, dont témoignent notamment la nomination de la première femme Présidente du Parlement et la désignation de la première femme Ministre des sports.

Le Ministre a par ailleurs souligné que les Bahamas avaient renforcé le mécanisme national de promotion de la femme, grâce notamment à une augmentation de 250% de son budget.  Ce mécanisme – un Bureau des affaires féminines créé en 1981 et rebaptisé Groupe des affaires féminines avant d’être élevé au rang de Département de l’égalité des sexes et des affaires de la famille – a notamment pour objectif d’appliquer le plan stratégique pour l’égalité des sexes aux Bahamas.  Il gère d’autres initiatives dans les domaines de la sensibilisation aux dispositions de la Convention et de la coopération avec les organisations de la société civile, a indiqué M. Campbell.

Le Ministre a ensuite fait valoir que les Bahamas s’efforçaient d’éliminer non seulement certaines pratiques culturelles et traditionnelles qui perpétuent la discrimination et la violence contre les femmes, mais aussi les stéréotypes sexistes.  Il a souligné que le Gouvernement coopérait avec des organisations de la société civile, y compris les organisations religieuses, dans la prise en charge des femmes victimes de la violence domestique.  

Les gouvernements bahamiens successifs ont éliminé de nombreuses formes de discrimination contre les femmes dans l’éducation, a par ailleurs assuré M. Campbell.  Il a en outre indiqué que 21% des parlementaires sont des femmes, de même que 64% des enseignants à l’université.  

Le Ministre a aussi indiqué que les autorités distribuaient gratuitement des contraceptifs.  Il a d’autre part présenté les mesures prises par le Gouvernement des Bahamas en faveur de l’autonomisation économique des femmes rurales et des femmes qui vivent dans les Family Islands.  

Le Ministre a enfin assuré le Comité que son Gouvernement était en train d’œuvrer au retrait des réserves que les Bahamas ont émises à l’égard des articles 2 (a) [les États s’engagent à … inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes] et 9-2 [les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants] de la Convention.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a fait observer que la Constitution des Bahamas n’interdisait pas explicitement la discrimination entre les sexes.  Elle a demandé quelles mesures concrètes les Bahamas allaient prendre pour réformer la Constitution dans ce sens et pour faire comprendre à la population l’importance de cette démarche.  L’experte a suggéré que les autorités commencent par amender la loi, et non la Constitution, pour garantir les droits des femmes handicapées, des femmes migrantes et des femmes LBT, entre autres.  Elle a prié la délégation de dire s’il était prévu que les Bahamas créent une institution nationale de droits de l’homme.

Plusieurs expertes se sont interrogées sur les voies de recours qui sont ouvertes aux femmes victimes de violations de leurs droits aux Bahamas.  Il a été relevé que l’éloignement de certaines îles de l’archipel (en particulier des Family Islands), la stigmatisation ou encore la peur pour sa réputation peuvent être autant d’obstacles à l’accès concret à la justice.

Une autre experte a recommandé que les mesures temporaires spéciales soient étendues, au-delà de la vie politique, aux autres domaines où l’égalité entre les sexes n’est pas réalisée dans l’archipel.  Elle a insisté, à ce propos, sur l’importance de fixer des objectifs spécifiques pour combler des écarts observés.

Une experte a regretté l’inaction des autorités face à la misogynie et à la violence récurrentes contre les femmes aux Bahamas, notamment la violence domestique; aussi, a-t-elle insisté sur la nécessité d’éliminer les stéréotypes qui, souvent, sous-tendent voire justifient cette violence sexiste.  L’experte a voulu savoir si les fonctionnaires et les juges étaient sensibilisés à l’importance de renoncer aux stéréotypes et d’appliquer le principe d’égalité entre les sexes.  Elle a constaté une forme de tolérance à l’égard de la violence domestique aux Bahamas et a demandé si le viol conjugal allait être sanctionné.

Une experte a fait observer que ce sont les organisations non gouvernementales qui garantissent aux travailleurs du sexe les services essentiels.  Elle s’est enquise des mesures prises pour faire en sorte que les femmes et les filles forcées de se prostituer puissent porter plainte et pour faire cesser le tourisme sexuel aux Bahamas.

Une experte a relevé que la part des femmes dans la chambre basse du Parlement bahamien avait légèrement diminué depuis 2012 et que les femmes étaient toujours sous-représentées dans les postes à responsabilité de l’administration publique.  L’experte a voulu savoir comment les autorités s’employaient à créer un environnement propice à la participation des femmes.  

Une experte a déploré que, depuis 1993, date de la ratification de la Convention par les Bahamas, la population n’ait pas été sensibilisée aux exigences de cet instrument en matière de transmission par les femmes de leur nationalité à leurs enfants.  L’experte a en outre voulu savoir ce que faisaient les autorités pour éduquer la population en prévision d’un troisième référenduM.

S’agissant de l’éducation, une experte a regretté que le taux de scolarisation des filles soit relativement faible pour un pays comme les Bahamas.  Elle a dit craindre que les femmes rurales ne soient victimes de discrimination à l’école et s’est interrogée sur l’incidence, pour les filles, de la différence de qualité entre les enseignements privé et public.

Une experte s’est ensuite enquise des mesures prises pour favoriser l’embauche de femmes dans les secteurs du tourisme et du bâtiment, qui sont très porteurs aux Bahamas.  Elle a en outre prié la délégation de décrire les mécanismes permettant aux femmes domestiques immigrées de saisir les tribunaux si elles estiment que leurs droits ne sont pas respectés.  D’autres questions de l’experte ont porté sur le taux de chômage des femmes; sur la discrimination que les femmes subissent, dans les faits, en matière de salaires; et sur les quotas de personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.

Une autre experte a demandé si les femmes enceintes avaient effectivement accès à des services médicaux professionnels.  Elle a constaté que certains tabous entraînaient des défaillances dans l’éducation sexuelle et dans la prévention du VIH/sida et s’est enquise de l’accès des mineures aux moyens de contraception et aux services de santé procréative.  L’experte a aussi demandé si les Bahamas envisageaient de légaliser l’avortement en cas de viol ou d’inceste.  Elle a constaté une progression du taux de mortalité maternelle dans le pays.

Une experte a salué l’action menée par le Gouvernement des Bahamas en matière d’autonomisation économique des femmes.  

La délégation a été priée, d’autre part, d’expliquer comment le Gouvernement améliorait concrètement le sort des femmes et des jeunes filles vivant dans les Family Islands.  Une experte a fait observer que l’accès à la justice est quasiment impossible aux habitants de ces îles, tandis que les policiers y sont en sous-effectif.  L’experte a regretté que le rapport des Bahamas ne mentionne pas les effets du changement climatique sur la situation des femmes.

Constatant que le mariage était possible aux Bahamas à partir de l’âge de 14 ans avec l’accord des parents, une experte a recommandé que l’âge minimum du mariage soit fixé à 18 ans sans dérogation possible.  

Réponses de la délégation

La délégation a insisté sur le fait que les Bahamas, qui sont un pays démocratique, sont liées par les résultats des deux référendums mentionnés par le chef de la délégation dans sa présentation initiale.  Les autorités sont cependant décidées à amender le cadre législatif nécessaire, y compris la Constitution, pour l’aligner sur la Convention, de telle sorte que les femmes bénéficient de l’égalité des droits, a-t-elle assuré.  

Dans le sillage des recommandations adressées au pays dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), les Bahamas ont aussi entrepris d’éliminer de la législation existante les dispositions discriminatoires envers les femmes: sont notamment concernés les textes sur l’emploi et sur l’éducation, a précisé la délégation.  

S’agissant de l’accès à la justice, la délégation a confirmé que la peur de la stigmatisation était un problème dans les petites communautés.  Les Bahamas ont pour objectif de sensibiliser les femmes et les filles et de leur donner les moyens matériels de s’affranchir de leur dépendance à l’égard d’un parent; cette autonomisation aidera aussi les femmes à faire valoir leurs droits devant les tribunaux, a souligné la délégation.  Des moyens sont dégagés pour que tous les justiciables puissent saisir les tribunaux s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés, a-t-elle ajouté.  Concrètement, a-t-il été précisé, la plupart des Family Islands disposent de magistrats locaux ou itinérants, les audiences par vidéotransmission étant aussi possibles.  La délégation a par la suite nié que l’accès à la justice soit inexistant dans ces îles (Family).  

Une experte ayant voulu savoir comment les femmes défavorisées accèdent concrètement aux mécanismes judiciaires, la délégation a précisé que les fonctionnaires du Gouvernement se déplacent d’île en île selon les besoins et qu’ils peuvent aussi être joints par téléphone; elle a ajouté que les travailleurs sociaux étaient formés pour relayer les préoccupations des citoyens aux autorités compétentes.  Toutes les îles de l’archipel bahamien disposent de travailleurs sociaux, a assuré la délégation.  

En 2017, les Bahamas ont créé un Bureau de l’Ombudsman (médiateur) et la loi a été récemment révisée pour en étendre le mandat à la protection des femmes et des filles, suite à une recommandation faite aux Bahamas dans le cadre de l’EPU, a indiqué la délégation.

Les Bahamas examinent toujours la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention [qui institue un mécanisme de plainte auprès du Comité], a fait savoir la délégation.  

La délégation a ajouté que les juristes bahamiens recevaient, à l’Université, un enseignement aux instruments internationaux de droits de l’homme, mais ne recevaient pas de formation spécifique aux dispositions de la Convention.  

La délégation a ensuite fait valoir que le budget du Département de l’égalité des sexes et des affaires de la famille avait été augmenté suite aux recommandations précédentes du Comité.  Actuellement, ce Département compte cinq employés, bientôt six, et peut compter sur le soutien de nombreux partenaires nationaux et internationaux, surtout en ce qui concerne la formation.  Le Département travaille actuellement à des projets de collaboration avec des acteurs institutionnels – y compris des ministres – et avec la société civile.

S’agissant des mesures temporaires spéciales, la délégation a admis que les Bahamas n’avaient pas encore introduit de quotas de femmes pour les (candidats des) listes électorales des partis, ni de quotas de femmes parmi les élus.  Cependant, a-t-elle ajouté, le Département de l’égalité des sexes va organiser des symposiums pour encourager les femmes à s’engager dans la vie politique et il a consacré des milliers de dollars à l’autonomisation économique des femmes vivant dans les Family Islands, sous forme de prêts ou d’équipements.  

La question des personnes LBGT est un sujet relativement nouveau aux Bahamas et n’a jamais été abordée dans une approche collective, a ensuite indiqué la délégation.  Les pouvoirs publics ont récemment engagé un dialogue avec les organisations représentatives des LGBT, a-t-elle précisé.  

Les autorités ont élaboré plusieurs projets de loi successifs pour criminaliser la violence domestique et il n’y a désormais plus de contestation quant au fait que le viol peut survenir au sein du couple, a assuré la délégation.  Les autorités n’estiment pas que la violence domestique est un « problème privé »: mais le fait est que les victimes doivent porter plainte pour que la justice puisse agir.  La délégation a donc jugé encourageant que, suite à des condamnations pour des faits de violence domestique, la population soit désormais davantage consciente que les poursuites judiciaires sont une option envisageable.  

Le système d’éducation engage la participation de tous les acteurs concernés par la prévention de la violence sexiste et des stéréotypes qui l’expliquent, a par ailleurs assuré la délégation.  Le Département de l’égalité des sexes applique une approche consistant à identifier un stéréotype puis à élaborer un schéma de comportement alternatif, a-t-elle expliqué, ajoutant que ce Département a lancé des programmes de sensibilisation ciblant spécifiquement les garçons.  

En termes de prévention, les policiers sont sensibilisés au problème de la violence sexiste; l’Église catholique romaine organise des ateliers destinés aux hommes responsables de la violence; et le Département de l’égalité des sexes organise un programme de sensibilisation des jeunes garçons au problème de la violence, a précisé la délégation.

La délégation a assuré que l’État bahamien n’était absolument pas passif face au problème de la violence et de la criminalité et qu’il avait engagé, au contraire, un effort délibéré pour réduire la violence sous toutes ses formes.  Dans le même temps les Bahamas se trouvent dans une région marquée par le trafic d’armes, en particulier, a fait observer la délégation.  

La délégation a informé le Comité que le châtiment corporel était autorisé à l’école, mais réservé à des cas exceptionnels.

Par la suite, la délégation a insisté sur le fait que les châtiments corporels étaient considérés comme une mesure disciplinaire d’ultime recours, applicable uniquement à l’école.  Une seule personne – le directeur ou la directrice de l’école – est autorisée à administrer ce châtiment au terme d’une procédure administrative en quatre étapes.  La délégation a prié le Comité de tenir compte, sur cette question, du contexte culturel propre aux Bahamas.  

La délégation a ensuite mis en avant l’action du Gouvernement dans la lutte contre la traite des êtres humains et les bons résultats obtenus dans ce domaine.  Les Bahamas ont signé le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et coopèrent dans ce domaine avec Cuba et Haïti, deux pays d’origine.  Les Bahamas ont aussi créé un partenariat avec les organisations de la société civile pour prendre en charge les victimes de la traite.

La prostitution est un délit aux Bahamas et il n’est pas envisagé de la légaliser, a d’autre part indiqué la délégation.  Le Ministère de la santé organise des séminaires et offre une assistance aux personnes qui souhaitent renoncer à la prostitution; les personnes forcées de se prostituer sont considérées comme des victimes, a-t-elle ajouté.  

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités poursuivraient le dialogue avec la société bahamienne pour que le viol soit qualifié de crime et sanctionné comme tel.

Haïti et les Bahamas ont noué un dialogue au niveau gouvernemental pour régler de façon humaine le sort des migrants haïtiens aux Bahamas, surtout les femmes migrantes, a d’autre part indiqué la délégation en réponse à des questions de membres du Comité.

Une experte du Comité ayant regretté que les Bahamas n’aient pas ratifié la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, la délégation a précisé qu’une personne apatride résidant aux Bahamas peut demander à bénéficier d’un « statut d’appartenance » jusqu’à sa majorité, moment où elle pourra demander la nationalité bahamienne.  Plus de 200 mineurs sont actuellement concernés, a précisé la délégation.  D’autre part, un Conseil de l’immigration est chargé de trouver des solutions législatives pour que plus personne aux Bahamas ne se trouve dans en situation d’apatridie et pour aider à résoudre certains cas individuels particulièrement problématiques.

Une Bahamienne ne peut transmettre sa nationalité à son enfant né à l’étranger d’un père étranger et les Bahamas interdisent la double nationalité, a précisé la délégation.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a souligné que la scolarité aux Bahamas est obligatoire et gratuite de 5 ans à 16 ans.  Cependant, compte tenu des avantages de l’enseignement préscolaire, le pays s’achemine vers une prise en charge universelle des enfants à partir de l’âge de 3 ans: mille postes seront ajoutés chaque année afin d’assurer ce type d’enseignement dans le secteur public.  Dans le même mouvement, sera développée la connexion des salles de classe à Internet, y compris dans les Family Islands, ce qui permettra notamment de combler certains manques d’enseignants.

La délégation a d’autre part fait état d’une augmentation du budget consacré à l’inscription des femmes adultes dans les établissements d’enseignement technique et professionnel.  Cette mesure, qui s’accompagne de l’octroi de bourses d’étude, a pour objet d’améliorer le niveau de formation des femmes.  

Les autorités s’attachent parallèlement à éliminer les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires, avec l’aide de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a ajouté la délégation.    

En outre, les autorités scolaires font le nécessaire pour que les adolescentes qui donnent naissance à un enfant puissent reprendre normalement leur scolarité après l’accouchement, a indiqué la délégation, avant de faire état d’une baisse du nombre des grossesses adolescentes.  

La « déclaration des droits du patient » que le Gouvernement espère faire adopter bientôt par le Parlement autorisera les femmes à demander une interruption volontaire de grossesse, a annoncé la délégation, avant de rappeler que l’avortement est déjà autorisé aux Bahamas en cas de viol ou de risque pour la santé de la mère.  

Le Gouvernement a adopté un « plan stratégique » pour faire respecter le principe de salaire égal pour un travail égal, a d’autre part fait valoir la délégation.  Le Gouvernement est conscient du fait qu’il doit donner l’exemple dans ce domaine pour inciter le secteur privé à en faire autant.  

Le service public applique déjà un quota d’emplois réservés aux personnes handicapées, quota qui se situe entre un et trois pour cent suivant la taille de l’institution concernée, a en outre indiqué la délégation.

Le filet de sécurité sociale couvre aussi les personnes handicapées, qui bénéficient notamment d’un revenu minimal d’insertion, a par ailleurs fait valoir la délégation.  

La délégation a par ailleurs souligné que la loi n’autorisait pas la saisie du salaire des pères qui ne versent pas les pensions alimentaires auxquelles ils sont astreints.  Elle a en outre indiqué que le dernier mariage forcé aux Bahamas remontait à trente ans.  Les unions de fait ne sont pas reconnues, a-t-elle par ailleurs souligné.

Les Bahamas respectent pleinement les normes internationales en matière de transparence fiscale et d’imposition des entreprises, a d’autre part assuré la délégation en réponse à la question d’une experte.  Pour ne pas être considérées comme un paradis fiscal, a ajouté la délégation, les Bahamas coopèrent avec les États tiers dans la répression du blanchiment d’argent et dans l’échange d’informations à des fins fiscales.  Les Bahamas respectent à cet égard les meilleures pratiques édictées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le G20, a insisté la délégation.  

Les plans d’urgence en cas d’ouragan sont élaborés avec la participation de femmes, a par ailleurs assuré la délégation.

Remarques de conclusion

M. CAMPBELL s’est dit satisfait d’avoir pu présenter l’action menée par son Gouvernement pour donner effet à la Convention.  Il a insisté sur le fait que la préparation de ce dialogue avec le Comité avait bénéficié de l’appui de nombreux intervenants au sein du Gouvernement et de la société civile des Bahamas.  M. Campbell a invité le système des Nations Unies à fournir aux Bahamas un soutien technique pour la formation des magistrats aux dispositions de la Convention et pour la collecte de données ventilées.

La Présidente du Comité, MME DALIA LEINARTE, a remercié la délégation pour ses explications et a encouragé le pays à donner effet aux recommandations qui lui seront adressées par le Comité, y compris pour ce qui est d’un certain nombre de points qui demanderont un suivi immédiat de la part des Bahamas.

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