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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de Maurice

GENEVA (30 octobre 2018) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport présenté par Maurice sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Fazila Jeewa-Daureeawoo, Vice-Première Ministre de Maurice, Ministre du développement local et des îles extérieures, Ministre de l’égalité des sexes, du développement de l’enfance et du bien-être familial, a indiqué que le Gouvernement mauricien avait adopté une approche multisectorielle pour lever les obstacles structurels qui s’opposent à l’égalité entre les sexes, au nombre desquels figurent la violence sous toutes ses formes, les difficultés qu’éprouvent les femmes à équilibrer vie familiale et vie professionnelle et la sous-représentation des femmes dans les postes décisionnels.  

La Vice-Première Ministre a indiqué que son Gouvernement avait pris d’autres mesures pour augmenter la participation des femmes, comme le lancement de programmes et campagnes de renforcement des capacités et de sensibilisation, ou encore des mesures pour encourager 1500 femmes sans emploi à créer leur propre entreprise.  Maurice s’est aussi dotée d’un cadre juridique national pour l’égalité entre les sexes, a poursuivi la Vice-Première Ministre, ajoutant que ce cadre est en train d’être aligné sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  

Contre la violence sexiste, le Gouvernement mauricien a pris des mesures conformes aux recommandations générales n°12 et n°19 du Comité, a d’autre part souligné Mme Jeewa-Daureeawoo, tandis qu’une commission a été chargée en 2017 de remédier au problème de la violence sexiste à Rodrigues.  Entre autres mesures sociales, a ensuite indiqué Mme Jeewa-Daureeawoo, le Gouvernement a mis en place un « service de proximité » destiné aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées vivant dans les zones reculées du pays, parallèlement au réseau de 157 centres communautaires et de quinze centres pour l’autonomisation des femmes.  

La délégation mauricienne était également composée de M. Rajkumar Sookun, Représentant permanent par intérim de Maurice auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d’autres représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministre de l’égalité des sexes, du développement de l’enfance et du bien-être familial, et du parquet.

La délégation a répondu aux questions des experts du Comité portant, notamment, sur la révision de la loi sur l’égalité des chances; les recours juridiques offerts aux femmes victimes de discrimination; le statut personnel, s’agissant plus particulièrement des questions relatives au mariage musulman; la lutte contre la violence et les stéréotypes sexistes; la participation des femmes; les questions de santé et d’éducation; ou encore les femmes rurales.  

Pendant le débat, les progrès réalisés par Maurice en ce qui concerne la protection des femmes contre la violence sexiste et les sanctions contre les auteurs de cette violence ont été salués, de même que la modification apportée en 2012 au Code pénal autorisant l’avortement dans quatre cas de figure.  À ce propos, une experte a recommandé que d’autres mesures soient prises pour que les femmes et les jeunes filles puissent effectivement accéder à un avortement en toute sécurité.  D’autres expertes ont recommandé que le Gouvernement mauricien affirme clairement et publiquement que le viol conjugal est un crime et qu’il se dote d’un budget consacré explicitement à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.  

A d’autre part été recommandée au pays l’application de mesures temporaires spéciales visant notamment à éliminer la ségrégation verticale dont sont victimes nombre de Mauriciennes au travail et les stéréotypes sexistes.  A par ailleurs été relevée la persistance à Maurice d’une discrimination contre les femmes dans le mariage, le divorce et l’héritage.  

Une experte a regretté que le rapport manque de statistiques ventilées et d’informations sur l’application de la Convention dans l'île Rodrigues.  

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Maurice et les rendra publiques à l’issue de la session, le 9 novembre prochain.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport du Tadjikistan (CEDAW/C/TJK/6).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du huitième rapport périodique de Maurice (CEDAW/C/MUS/8), établi sur la base d’une liste de points à traiter présentée par le Comité.

Présentant ce rapport, MME FAZILA JEEWA-DAUREEAWOO, Vice-Première Ministre de Maurice, Ministre du développement local et des îles extérieures, Ministre de l’égalité des sexes, du développement de l’enfance et du bien-être familial, a fait valoir que les femmes mauriciennes étaient bien présentes dans les postes décisionnels, comme en témoigne le fait que le pays a élu pour la première fois une Présidente à sa tête en 2017 et 2018 et qu’une autre femme a été nommée Présidente de l’Assemblée nationale.  La Vice-Première Ministre a indiqué que son Gouvernement avait pris d’autres mesures pour augmenter la participation des femmes, comme le lancement de programmes et campagnes de renforcement des capacités et de sensibilisation, ou encore des mesures pour encourager 1500 femmes sans emploi à créer leur propre entreprise.

Mme Jeewa-Daureeawoo a précisé que le Gouvernement était conscient de la nécessité de renforcer la présence des femmes au Parlement, où elles ne constituent que 11,6% des membres.  Le Gouvernement a donc publié, en septembre dernier, une directive recommandant que les représentants de chacun des deux sexes comptent pour au moins le tiers des candidats figurant sur les listes électorales des partis ou alliances.  Mme Jeewa-Daureeawoo a en outre fait valoir que Maurice – qui a atteint l’éducation primaire universelle – est parvenue à l’égalité des sexes dans l’éducation primaire.  

La Vice-Première Ministre a indiqué que le Gouvernement mauricien avait adopté une approche multisectorielle pour lever les obstacles structurels qui s’opposent à l’égalité entre les sexes, au nombre desquels figurent la violence sous toutes ses formes, les difficultés qu’éprouvent les femmes à équilibrer vie familiale et vie professionnelle et la sous-représentation des femmes dans les postes décisionnels.  La Vice-Première Ministre a aussi indiqué que Maurice avait porté la durée du congé de maternité de 12 à 14 semaines et que les hommes disposaient de cinq jours de congé (de paternité) à la naissance de leur enfant.  

Maurice s’est dotée en 2008 d’un cadre juridique national pour l’égalité entre les sexes, a poursuivi la Vice-Première Ministre, ajoutant que ce cadre est en train d’être aligné sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Contre la violence sexiste, le Gouvernement mauricien a pris des mesures conformes aux recommandations générales n°12 et n°19 du Comité, a d’autre part souligné Mme Jeewa-Daureeawoo.  Une commission a été chargée en 2017 de remédier au problème de la violence sexiste à Rodrigues, a-t-elle ajouté.  Elle a fait savoir que le Gouvernement ouvrirait de nouvelles lignes téléphoniques destinées aux victimes; entre-temps, il collabore avec le PNUD pour concevoir des programmes destinés aux hommes responsables de cette violence.  

Pour lutter contre les stéréotypes sexistes, les garçons sont encouragés à suivre des enseignements jusqu’ici préférés par les filles; cependant, a admis la Vice-Première Ministre, Maurice doit faire davantage pour encourager la présence des filles dans l’enseignement professionnel et technique.

Entre autres mesures sociales, a ensuite indiqué Mme Jeewa-Daureeawoo, le Gouvernement a mis en place un « service de proximité » destiné aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées vivant dans les zones reculées du pays, parallèlement au réseau de 157 centres communautaires et de quinze centres pour l’autonomisation des femmes; a également été introduite une allocation mensuelle de subsistance.  

La Vice-Première Ministre a assuré que le Gouvernement allait accorder toute l’attention nécessaire aux recommandations du Comité concernant l’application de mesures temporaires spéciales.  Elle a aussi informé le Comité que son pays avait ratifié, en juin dernier, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a regretté que le rapport manque d’informations précises concernant l’égalité des sexes et la non-discrimination basée sur le sexe et le genre; en particulier, manquent des données ventilées, ainsi que des informations sur l’application de la Convention dans l'île Rodrigues [située à 560 kilomètres à l'est de l'île principale].  L’experte a d’autre part regretté que la Convention ne soit pas suffisamment transposée dans le droit national, notamment en ce qui concerne l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, afin de permettre aux femmes d’invoquer cet instrument devant les tribunaux nationaux.

L’experte a ensuite relevé la persistance d’une discrimination contre les femmes dans les domaines du mariage, du divorce et de l’héritage, notamment.  Elle a prié la délégation de dire quand Maurice comptait abroger l’article 16 (4) de sa Constitution [prévoyant que les « règles concernant l'adoption, le mariage, le divorce, les obsèques, la dévolution de succession » s’appliquent de manière spécifique à certaines personnes en fonction de « leur loi personnelle »] qui constitue une violation flagrante de la Convention.  La Constitution mauricienne ne mentionne pas l’égalité entre les sexes, a déploré l’experte.  

L’experte a par ailleurs demandé si les femmes pouvaient saisir directement la Commission de l’égalité des chances et s’est enquise des activités de cette instance, dont le dernier rapport remonte à 2014.  Que se passerait-il si la Commission de l’égalité des chances refusait de donner suite à la plainte d’une femme et de transmettre cette plainte à un tribunal compétent, a-t-elle demandé ?

Une autre experte a regretté que le Comité n’ait pas reçu de rapport de la Commission nationale des droits de l’homme de Maurice.  

Plusieurs expertes ont souligné que l’application des « mesures temporaires spéciales » prévues à l’article 4 de la Convention n’était pas une forme de charité mais bien un moyen de réaliser les droits des femmes.  Elles ont recommandé d’appliquer de telles mesures pour éliminer, notamment, la ségrégation verticale dont sont victimes nombre de Mauriciennes au travail, ainsi que les stéréotypes sexistes.  Une experte a fait observer que l’égalité des sexes était, de fait, limitée par la persistance de stéréotypes sexistes à Maurice; elle a par exemple estimé que la manière dont les médias couvrent les affaires de viol donnait une image négative des victimes.  

Une autre experte a salué les progrès réalisés par Maurice en ce qui concerne la protection des femmes contre la violence sexiste et les sanctions contre les auteurs de cette violence.  Cette experte a toutefois regretté que l’efficacité de ces mesures ne soit pas évaluée systématiquement.  Elle a aussi regretté que les tribunaux obligent généralement la femme victime de violence domestique, et non l’auteur de cette violence, à quitter son domicile.  La même experte a déploré que trois refuges seulement soient accessibles aux femmes victimes de violence.  

Des expertes ont recommandé que le Gouvernement mauricien affirme clairement et publiquement que le viol conjugal est un crime et qu’il se dote d’un budget consacré explicitement à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, une experte a regretté que le quota d’un tiers (de femmes candidates sur les listes électorales) mentionné par la délégation n’ait pas permis d’enrayer le déclin du pourcentage de femmes élues au Parlement, qui est tombé de 18% à 11%.  

Une experte a souligné que pour surmonter les nombreux obstacles auxquels le pays est confronté, Maurice devrait mobiliser les capacités des femmes au plus haut niveau autour de la réalisation des Objectifs de développement durable, tout en visant l’instauration de la parité à tous les niveaux.  

Une experte a recommandé que des mesures temporaires spéciales – comme l’octroi de bourses d’étude – soient prises en faveur des filles qui choisissent les filières d’enseignement technique et scientifique.  L’experte a recommandé, d’autre part, que les jeunes filles bénéficient d’une éducation sexuelle qui leur permette d’éviter les grossesses non désirées.

Une experte a salué la modification apportée en 2012 au Code pénal autorisant l’avortement dans quatre cas de figure.  Elle a recommandé que d’autres mesures soient prises pour que les femmes et les jeunes filles puissent effectivement accéder à un avortement en toute sécurité.  L’experte a en outre relevé que mille jeunes adolescentes tombent encore enceintes chaque année et que la prévalence du VIH/sida restait stable à Maurice.  

Une autre experte a souhaité savoir dans quelle mesure le salaire minimal nouvellement adopté corrigeait les inégalités salariales entre hommes et femmes, surtout dans le secteur manufacturier, et s’est interrogée sur les explications fournies au paragraphe 85 du rapport pour justifier les inégalités salariales dans le secteur de l’agriculture.

La délégation a été priée de dire comment le Plan d’éradication de la pauvreté adopté par le Gouvernement allait favoriser l’autonomisation des femmes.

Une experte a relevé que l’influence homophobe des religions monothéistes à Maurice s’exerçait au détriment des personnes LGBTI, dont plus de 60% ont fait l’expérience de la discrimination à la maison ou au travail.  Le Code pénal criminalisant l’homosexualité, il n’y a pas à Maurice de perspective de mariage égalitaire, a en outre relevé l’experte.

D’autres questions ont porté sur l’accès à l’eau potable pour les femmes rurales et celles vivant dans de l’île Rodrigues; les effets du changement climatique sur les droits des femmes mauriciennes; et la situation des travailleurs du sexe à Maurice, le pays étant l’une des grandes destinations touristiques mondiales.

Une experte a souligné la difficulté de faire respecter les droits des femmes musulmanes, dont le mariage religieux n’est pas reconnu par les autorités mauriciennes.  L’experte a aussi regretté le manque de protection dont souffrent les enfants nés dans le cadre d’unions libres et s’est dite préoccupée par le risque que court une femme accusée par son mari d’adultère de perdre tout soutien financier au moment du divorce.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les autorités mauriciennes cherchent actuellement à obtenir une assistance technique pour recueillir des données statistiques ventilées concernant le statut et la condition des femmes, la violence sexiste et la situation des femmes de l’île Rodrigues, afin d’analyser ces statistiques et de les diffuser.

La loi sur l’égalité des chances est en cours de révision: une fois cette démarche menée à terme, la loi devrait assurer une transposition complète des dispositions de la Convention dans le droit national, a fait valoir la délégation.  

S’agissant des questions relatives au statut personnel, le Gouvernement a créé une commission pour évaluer l’impact qu’une modification de la loi aurait sur les femmes musulmanes; il s’agit d’une question délicate sur laquelle le consensus n’a pas encore pu être obtenu, ce qui explique qu’il n’ait pas encore été possible d’abroger l’alinéa 4 de l’article 16 de la Constitution, a poursuivi la délégation.  Des efforts restent à déployer pour consulter les musulmans concernés par la loi sur le statut personnel, a-t-elle ajouté.  

Pour ce qui est de la question du mariage musulman, la délégation a précisé que dès le moment où l’enfant est reconnu (le certificat de naissance attestant de sa filiation), il bénéficie de tous les droits prévus par le Code civil, indépendamment du statut marital de ses parents; en particulier, l’obligation d’entretien des enfants est maintenue.  La délégation ayant ensuite fait savoir que les mariages musulmans, pour être légalisés, doivent être inscrits auprès du conseil mauricien du culte musulman, des expertes du Comité ont recommandé que ces unions soient obligatoirement inscrites auprès de l’état civil.  

La délégation a d’autre part souligné que la Constitution accorde aux hommes et aux femmes les mêmes droits en matière d’acquisition et de transmission de la nationalité et a souligné qu’un mécanisme a été mis en place pour faciliter la déclaration des naissances (à l’état civil) au-delà du délai légal.  

La Commission de l’égalité des chances est essentiellement composée de juristes, qui sont nommés par la Présidence de la République sur recommandation du Premier Ministre, lequel doit consulter l’opposition pour faire son choix, a en outre indiqué la délégation.  Quant aux femmes élues au Conseil national des femmes, elles font remonter auprès de cette instance les préoccupations exprimées par les femmes au plan local, a-t-elle expliqué.

Une experte du Comité ayant relevé que la Constitution ne semble pas interdire la discrimination sexiste dans le secteur privé et n’offre aucun recours à une salariée qui souhaiterait déposer plainte contre son employeur, la délégation a expliqué que, pour contourner cet obstacle, la loi prévoyait plusieurs dispositifs permettant de poursuivre un acteur du secteur privé pour violations de la loi sur l’égalité des chances.  Tout salarié lésé peut par exemple saisir le Ministère du travail.  La délégation a ajouté qu’un tribunal de l’égalité des chances peut ordonner le paiement de dommages et intérêts aux personnes qui estiment que leur droit à l’égalité n’a pas été respecté.  

La délégation a précisé que la loi mauricienne, qui garantit l’égalité entre les sexes, ne permet pas la discrimination positive (action affirmative).  Maurice étudiera néanmoins plus avant la possibilité de prendre des mesures temporaires spéciales, a-t-elle ajouté.  

Cette année, le Gouvernement a dispensé à l’intention des juges et magistrats des sessions d’information et de formation continue sur la Convention, a d’autre part indiqué la délégation.  

La délégation a par ailleurs indiqué que les ministères mauriciens disposent chacun de personnes et de cellules chargées de coordonner leurs actions respectives en faveur de l’égalité des sexes.  

En outre, des mesures ont été prises redonner un nouveau souffre aux quinze centres d’autonomisation des femmes, notamment en rajeunissant leur encadrement, a fait valoir la délégation.  

Les trois abris pour femmes victimes de violence sont subventionnés par l’État et gérés par des organisations non gouvernementales, a ensuite indiqué la délégation.  Elle a précisé que les autorités s’employaient actuellement à criminaliser le viol conjugal.  

La femme victime de violence domestique peut demander au juge d’émettre un « ordre d’occupation », aux termes duquel elle pourra rester dans le foyer familial.  Les mesures de lutte contre cette forme de violence sont appliquées, mais un manque de capacités empêche encore Maurice d’en évaluer l’efficacité, a expliqué la délégation; Maurice est en quête d’une assistance technique dans ce domaine, a-t-elle souligné.  

Le Gouvernement de Maurice a créé, sous la houlette du Ministère de la justice, un comité interministériel chargé de la lutte contre l’exploitation sexuelle de femmes et d’enfants à des fins commerciales.  Ce comité interministériel a élaboré un projet de plan d’action national qui couvrira aussi l’île Rodrigues.  Actuellement, les autorités collaborent avec des organisations non gouvernementales pour la réinsertion sociale des victimes; le Gouvernement est aussi en train d’aménager un bâtiment pour accueillir les victimes de la traite de personnes.

La délégation a par ailleurs indiqué avoir pris bonne note de la recommandation du Comité s’agissant de l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes.

La délégation a ensuite assuré que la réforme électorale qui est envisagée allait dans le sens d’une meilleure participation des femmes à la vie politique.  Pour ce qui est du monde du travail, la délégation a fait état d’une bonne participation des femmes aux postes de direction dans le secteur privé, mais a reconnu que la situation leur était nettement moins favorable dans les conseils d’administration des entreprises du secteur privé.  Le Gouvernement encourage les entreprises à adopter des objectifs volontaires pour remédier à cette situation.

Une experte s’étant inquiétée de l’absentéisme scolaire des filles, la délégation a déclaré que les statistiques disponibles ne permettaient pas de conclure à une différence importante en la matière par rapport aux garçons.  L’éducation est garantie pour tous les enfants vivant sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les îles éloignées, a-t-elle ajouté.  D’autre part, l’État soutient les jeunes filles adolescentes enceintes, qui sont suivies par des travailleurs sociaux et encouragées à reprendre leurs études après leur accouchement.  

La délégation a indiqué que Maurice – qui est un petit pays densément peuplé – n’avait pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux réfugiés et à la lutte contre l’apatridie, pas plus qu’elle n’a adopté de loi sur l’asile.  Chaque demande d’asile déposée à Maurice est traitée au cas par cas, l’objectif des autorités étant de trouver un pays tiers disposé à accueillir les personnes concernées.  Si nécessaire, les enfants des requérants d’asile seraient scolarisés à Maurice le temps que les démarches aboutissent, mais le cas ne s’est encore jamais présenté jusqu’à présent, a ajouté la délégation.  

S’agissant des questions d’emploi, la délégation a notamment indiqué que la loi sur le congé de maternité prévoit que ce congé est accordé aux femmes concernées indépendamment de la durée de leur emploi.  Quant aux salaires des travailleurs du secteur agricole, ils sont déterminés par des critères afférents aux tâches effectivement réalisées et ne sont donc pas discriminatoires, a assuré la délégation.  Les salaires différents que reçoivent les femmes du secteur agricole reflètent le fait qu’elles n’accomplissent pas les mêmes tâches que les hommes, a par la suite insisté la délégation.  Elle a ajouté que Maurice tiendrait compte des observations des membres du Comité à ce propos.

La délégation a ensuite fourni les taux de prévalence du VIH/sida parmi plusieurs catégories de population, notamment chez les femmes enceintes, pour lesquelles il est de 1%.  Le Ministère de la santé applique depuis un an le protocole d’administration des médicaments antirétroviraux recommandé par l’Organisation mondiale de la santé, a précisé la délégation.  Le traitement antirétroviral bénéficie actuellement à la quasi-totalité des personnes vivant avec le VIH et le taux de transmission de la mère à l’enfant est heureusement nul, a-t-elle ajouté.  

La délégation a d’autre part affirmé que le problème de l’accès aux services de santé ne se posait pas à Maurice, l’accès gratuit étant garanti.   En outre, les enfants handicapés – et les personnes handicapées dans leur ensemble – bénéficient du même niveau de service sanitaire que les autres, a ajouté la délégation.  

La délégation a assuré que la loi mauricienne reconnaissait toutes les formes d’orientation sexuelle.  Les personnes LGBTI qui s’estiment victimes de discrimination ont toujours la possibilité de porter plainte auprès de la police, en invoquant en particulier la loi sur l’égalité des chances.  La loi qui assimile l’homosexualité à une forme de perversion est en cours de révision, a en outre indiqué la délégation.

Le Gouvernement a pour priorité absolue que les femmes rurales aient accès aux mêmes services que les femmes vivant dans les villes: elles bénéficient notamment de subventions ciblées et d’une attention particulière dans l’attribution des logements sociaux, a souligné la délégation.  Elle a fait état d’autres mesures prises en faveur des familles les plus démunies, notamment par le biais de transferts de liquidités et de programmes visant à aider les femmes qui souhaitent créer leur propre entreprise.  Le Gouvernement mauricien demande d’autre part aux entreprises de consacrer 2% de leurs bénéfices à des projets sociaux, a ajouté la délégation.

Remarques de conclusion

MME JEEWA-DAUREEAWOO a remercié les membres du Comité pour leurs nombreuses questions, auxquelles Maurice apportera encore d’autres réponses (par écrit).  Elle a assuré que son pays poursuivrait ses efforts pour donner effet aux recommandations du Comité et a reconnu qu’il lui restait du chemin à parcourir pour appliquer au mieux la Convention.  

MME DALIA LEINARTE, Présidente du Comité, a remercié la délégation pour ses réponses et explications et a encouragé l’État partie à appliquer les recommandations que lui adressera le Comité, y compris pour ce qui est d’un certain nombre de points qui demanderont un suivi immédiat.

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