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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'ex-République yougoslave de Macédonie

Comité pour l'élimination de la discrimination
 à l'égard des femmes 

1 novembre 2018

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport présenté par l’ex-République yougoslave de Macédoine sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Mila Carovska, Ministre du travail et de la politique sociale de l’ex-République yougoslave de Macédoine, a notamment indiqué que la priorité générale du programme de travail de son Gouvernement était d’appliquer une politique de promotion des droits des femmes pour améliorer leur participation à la vie politique, économique et publique.  À cette fin, le Gouvernement a adopté un plan d’action pour l’égalité des sexes (2018-2020) prévoyant notamment de créer un mécanisme efficace pour parvenir à cette égalité, de préparer des budgets tenant compte des besoins spécifiques des femmes, de sensibiliser le public aux différentes formes de violence contre les femmes et de créer une culture propice à l’égalité des chances.

Mme Carovska a ensuite présenté un certain nombre de mesures prises par son Ministère depuis 2017, citant en particulier la désignation d’une représentante légale chargée d’élaborer et d’appliquer une procédure pour identifier les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes.  La Ministre a aussi a fait état d’une réforme de la loi sur le travail ayant pour objet d’accorder les mêmes congés parentaux aux mères et aux pères, et a indiqué que son Gouvernement entendait ouvrir des crèches dans les circonscriptions rurales qui n’en disposent pas encore.

La Ministre a ensuite souligné que le pays avait ratifié, en décembre 2017, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.  Cette ratification a été suivie de l’adoption, en octobre dernier, d’un plan d’application; la première mesure qui sera prise dans ce cadre est la préparation, avec l’aide du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, d’une loi contre la violence sexiste.

La délégation macédonienne était également composée de M. Venko Filipche, Ministre de la santé; de M. Ljupčo Jivan Gjorgjinski, chargé d’affaires par intérim à la Mission permanente de l’ex-République yougoslave de Macédoine auprès des Nations Unies à Genève; de plusieurs représentants des Ministères du travail et de la politique sociale, de la santé, de l’agriculture, de l’intérieur, de la justice et des affaires étrangères; ainsi que d’une parlementaire.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s’agissant notamment des femmes roms et des femmes rurales; de la lutte contre la traite des êtres humains; des compétences respectives de la Commission pour la protection contre la discrimination et du Bureau du médiateur; de la législation en vigueur ou en cours de révision ou d’adoption relativement à l’égalité des chances entre hommes et femmes, à la lutte contre la discrimination et à la lutte contre les violences sexistes; des questions de santé et d’éducation; ou encore de la participation des femmes.

Au cours du dialogue, une experte a salué la volonté politique très claire de l’ex-République yougoslave de Macédoine en faveur des droits des femmes et contre la violence sexiste, telle qu’exprimée par la délégation.  Un expert a relevé que l’adoption de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination, prévue initialement en 2012, avait été repoussée, et a recommandé que le projet de loi soit amendé pour y intégrer une interdiction explicite de toute forme de violence sexiste.  Une experte a en effet regretté que la loi macédonienne ignore encore le caractère discriminatoire de la violence sexiste, qui n’est pas incriminée au plan pénal mais uniquement au plan civil; elle a également regretté que le viol conjugal ne soit pas spécifiquement qualifié au plan juridique et incriminé.

Il a en outre été relevé que 644 personnes, dont 70% de Roms, courent le risque de devenir apatrides dans le pays.  Ont été soulignés à cet égard les difficultés que rencontrent les femmes roms pour inscrire leurs nouveau-nés à l’état civil, ainsi que les risques que ces femmes courent d’être victimes d’exploitation et de violence dès lors qu’elles sont privées de papiers d’identité.  Une experte a regretté que le statut actuel des femmes ne leur permette pas de jouer le rôle qui devrait être le leur.  Une experte s’est étonnée du manque de progrès pour remédier au problème des mariages précoces, qui sont très fréquents au sein de la communauté rom, et a suggéré aux autorités de rendre obligatoire l’enregistrement des mariages auprès de l’état civil.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’ex-République yougoslave de Macédoine et les rendra publiques à l’issue de la session, le 9 novembre prochain.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport de la République démocratique populaire lao (CEDAW/C/LAO/8-9).

Présentation du rapport 

Le Comité était saisi du sixième rapport périodique de l’ex-République yougoslave de Macédoine (CEDAW/C/MKD/6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentant ce rapport, MME MILA CAROVSKA, Ministre du travail et de la politique sociale de l’ex-République yougoslave de Macédoine, a notamment indiqué que la priorité générale du programme de travail de son Gouvernement était d’appliquer une politique de promotion des droits des femmes pour améliorer leur participation à la vie politique, économique et publique.  À cette fin, le Gouvernement a adopté un plan d’action pour l’égalité des sexes (2018-2020) prévoyant notamment de créer un mécanisme efficace pour parvenir à cette égalité, de préparer des budgets tenant compte des besoins spécifiques des femmes, de sensibiliser le public aux différentes formes de violence contre les femmes et de créer une culture propice à l’égalité des chances.

Mme Carovska a ensuite présenté un certain nombre de mesures prises par son Ministère depuis 2017, citant en particulier la désignation d’une représentante légale chargée d’élaborer et d’appliquer une procédure pour identifier les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes.  Le Ministère a aussi préparé un projet de loi visant à permettre aux femmes de mettre un terme à leur grossesse: jusqu’à la douzième semaine de grossesse avec l’avis d’un gynécologue; jusqu’à la 22e semaine moyennant l’accord d’une commission de deux gynécologues et d’un travailleur social; et au-delà, sur avis d’une commission d’experts.  Ce projet de loi, qui contient aussi des dispositions sur l’inclusion des contraceptifs dans la liste des médicaments, en est aux dernières étapes de son processus d’adoption, a précisé la Ministre du travail et de la politique sociale.

Mme Carovska a aussi indiqué que son Ministère, en coopération avec la Banque mondiale, appliquerait à partir de 2019 un projet d’autonomisation économique des femmes, grâce à des amendements apportés à la loi sur le droit de propriété.  Elle a ajouté que son Ministère était en train de réformer le dispositif de protection sociale et de protection de l’enfance, l’objectif étant d’adapter les subventions aux besoins des récipiendaires pour les aider à sortir de la pauvreté.  Les réformes sont élaborées au terme d’un processus consultatif, a fait valoir la Ministre.  Elle a fait état d’une réforme de la loi sur le travail ayant pour objet d’accorder les mêmes congés parentaux aux mères et aux pères.  Elle a en outre indiqué que son Gouvernement entendait ouvrir des crèches dans les circonscriptions rurales qui n’en disposent pas encore et a précisé que 1025 puéricultrices supplémentaires avaient déjà été recrutées.

La Ministre du travail et de la politique sociale a présenté d’autres mesures ayant pour objet d’améliorer le taux d’inscription des enfants à l’état civil et d’assurer l’égalité de salaires dans le secteur textile, qui emploie un fort pourcentage de femmes.

Pour ce qui est de l’application des recommandations adressées au pays à l’issue de l’examen de son précédent rapport périodique, en 2013, Mme Carovska a fait valoir que la loi sur l’égalité des chances entre les sexes interdisait explicitement toute forme de discrimination entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs.  Quant à la loi sur la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination, qui devrait être adoptée par le Parlement d’ici la fin de l’année, elle inclut l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les motifs de discrimination explicitement interdits.

La Ministre a ensuite souligné que l’ex-République yougoslave de Macédoine avait ratifié, en décembre 2017, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).  Cette ratification a été suivie de l’adoption, en octobre dernier, d’un plan d’application valable jusqu’en 2023.  La première mesure qui sera prise dans ce cadre est la préparation, avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, d’une loi contre la violence sexiste, l’ouverture d’une ligne téléphonique d’urgence étant prévue en 2019, a précisé Mme Carovska. 

Les autorités macédoniennes ont aussi adopté un cadre juridique complet contre la traite des êtres humains, pour l’identification des victimes de la traite et, dans le cadre de la loi sur l’aide juridique gratuite, pour leur prise en charge, a poursuivi Mme Carovska.

La Ministre a également rappelé que le code électoral macédonien imposait un quota minimum de 40% de candidats de l’un et l’autre des deux sexes dans les listes des partis pour les élections parlementaires et municipales.

Pour conclure, Mme Carovska a insisté sur le fait que son pays avait pris des mesures sérieuses en faveur de l’égalité entre les sexes, afin de se rapprocher de l’Union européenne.  Elle a aussi souligné les bonnes relations de coopération que son Gouvernement entretenait avec les institutions des Nations Unies actives dans l’ex-République yougoslave de Macédoine.

Examen du rapport 

Questions et observations des membres du Comité

Un expert a regretté que les tribunaux macédoniens n’aient pour l’heure invoqué qu’une seule fois les dispositions de la Convention.  Il a relevé que l’adoption de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination, prévue initialement en 2012, avait été repoussée, et a recommandé que le projet de loi soit amendé pour y intégrer une interdiction explicite de toute forme de violence sexiste.  Il s’est, d’autre part, interrogé sur les conditions réelles d’accès à la justice pour les femmes vulnérables souffrant de discriminations multiples, comme les femmes roms.

Une experte a salué la mise en place d’un cadre juridique pertinent par l’ex-République yougoslave de Macédoine ainsi que les efforts du pays en vue de la réalisation de l’objectif de développement durable n°5, relatif à l’égalité entre les sexes.  Regrettant toutefois le sous-financement évident des mesures et plans d’action engagés, elle a insisté sur l’importance de financer correctement les institutions locales qui seront finalement chargées d’appliquer les mesures envisagées.  L’experte a souligné que l’efficacité de la Commission pour la protection contre la discrimination ne pourrait être renforcée qu’après l’adoption de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination; or, la date d’adoption de cette loi n’est pas connue, a-t-elle relevé.

Une experte a recommandé que le pays se dote de structures institutionnelles qui permettent la participation de la société civile.

Une autre experte a souligné que les mesures temporaires spéciales que recommandent la Convention et le Comité sont de nature beaucoup plus volontariste que les « mesures spéciales » mentionnées au paragraphe 37 du rapport.  Elle a demandé dans quelle mesure le projet de loi sur la prévention de la discrimination contenait des mesures spéciales répondant aux besoins des femmes appartenant à des groupes désavantagés, comme les femmes roms et les femmes rurales.

Une experte a regretté que la loi macédonienne ignore encore le caractère discriminatoire de la violence sexiste, qui n’est pas incriminée au plan pénal mais uniquement au plan civil; elle a également regretté que le viol conjugal ne soit pas spécifiquement qualifié au plan juridique et incriminé.  L’orientation du Gouvernement actuel laisse espérer que les pouvoirs publics s’efforcent de faire évoluer et sensibiliser l’opinion publique sur ces questions, a toutefois relevé l’experte.  Elle a prié la délégation de dire quelles mesures le pays avait prises pour éliminer les stéréotypes sexistes et favoriser une masculinité non violente.

D’autres questions ont porté sur le fonctionnement et l’efficacité des mécanismes de prise en charge des victimes de la traite de personnes.  Une experte a regretté que le dispositif en la matière semble peu efficace, puisque seules neuf instructions pénales pour des faits de traite ont été signalées, dans un contexte où l’ex-République yougoslave de Macédoine a été confrontée à d’importants flux migratoires.  Elle a recommandé que le pays renforce ses efforts de surveillance dans ce domaine, relevant que le Médiateur n’est pas mandaté pour surveiller la lutte contre la traite des êtres humains.

Une autre experte a fait observer que les femmes macédoniennes étaient insuffisamment représentées dans des secteurs comme la défense et la sécurité.  Elle a aussi regretté que six femmes seulement aient été élues maires d’une ville et que l’on ne compte que neuf femmes parmi les ambassadeurs du pays.

Une experte a salué la volonté politique très clairement exprimée par la délégation en faveur des droits des femmes et contre la violence sexiste.

L’ex-République yougoslave de Macédoine a par ailleurs été félicitée pour ses efforts visant à réduire l’apatridie; il a toutefois été relevé que 644 personnes, dont 70% de Roms, courent le risque de devenir apatrides dans le pays.  Ont été soulignés à cet égard les difficultés que rencontrent les femmes roms pour inscrire leurs nouveau-nés à l’état civil, ainsi que les risques que ces femmes courent d’être victimes d’exploitation et de violence dès lors qu’elles sont privées de papiers d’identité.

Une experte a relevé que les données officielles montraient que de nombreuses filles abandonnent l’école avant d’avoir obtenu leur diplôme; elle s’est interrogée sur les causes de ce phénomène et ses incidences sur les jeunes filles roms et rurales.

D’autres questions ont porté sur l’éducation intégrée des enfants roms et des enfants handicapés; sur le harcèlement et les mauvais traitements subis par les filles placées dans des institutions; et sur l’élimination des stéréotypes dans les manuels scolaires. 

Un expert a fait observer que les éléments disponibles ne permettaient pas de savoir pour quelles raisons la situation des femmes sur le marché de l’emploi était moins favorable que celle des hommes; aussi, a-t-il insisté sur l’urgence d’une collecte de données sur ce problème.  Il a aussi relevé que le salaire moyen dans l’industrie textile, qui emploie une majorité de femmes, ne représentait que 60% du salaire moyen national.  L’expert a aussi posé des questions sur le travail de nuit et sur la retraite des femmes.

Une experte a demandé si le Gouvernement envisageait de systématiser et d’améliorer l’éducation à la santé sexuelle et procréative destinée à la jeunesse.  Elle s’est interrogée sur les causes du retard pris par l’adoption de la loi sur l’avortement, dont elle a toutefois noté que les dispositions étaient déjà appliquées.  L’experte s’est demandée si ce retard devait être imputé à une volonté de contrôler la politique de natalité du pays.  D’autres questions de l’experte ont porté sur la prévention et le traitement du VIH/sida.

Un expert a relevé que de nombreuses femmes travaillant sans être rémunérées dans des exploitations agricoles familiales ne bénéficient pas de prestations sociales et risquent de ne pas avoir droit à une pension de retraite. 

Une autre experte s’est dite préoccupée par l’obligation qui sera faite aux femmes, d’après le projet de loi mentionné par la délégation, de solliciter l’autorisation du corps médical pour pouvoir avorter.  La même experte a mis en garde contre la ségrégation scolaire subie par les enfants roms atteints de handicap.

Une experte a salué la volonté de l’ex-République yougoslave de Macédoine de faire de la défense des droits des femmes un moteur de son développement; elle a toutefois regretté que le statut actuel des femmes ne leur permette pas de jouer le rôle qui devrait être le leur, en particulier dans la modernisation du secteur agricole macédonien.  Elle a recommandé que les femmes soient aidées à créer leurs entreprises, y compris dans des secteurs tels que l’industrie numérique et l’agriculture écologique; et que l’État investisse dans les infrastructures rurales.

La même experte a demandé quels étaient les objectifs à court terme des autorités macédoniennes pour régler les problèmes rencontrés par les nombreuses femmes migrantes qui vivent toujours dans des conditions difficiles.

Une experte s’est étonnée du manque de progrès pour remédier au problème des mariages précoces, qui sont très fréquents au sein de la communauté rom, et a suggéré aux autorités de rendre obligatoire l’enregistrement des mariages auprès de l’état civil. 

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les autorités avaient déjà entrepris d’améliorer la formation des juges et procureurs s’agissant de l’application des dispositions de la Convention; les autorités souhaitent que cette formation favorise l’application directe de la Convention.

La délégation a d’autre part expliqué que la loi à venir sur la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination organisait la coopération entre la Commission pour la protection contre la discrimination et le Bureau du Médiateur.  La Commission dispose d’une plus grande autorité pour ce qui a trait aux discriminations.  Quant au Médiateur, il a joué un rôle utile pour la prise en compte de la notion de genre et des besoins spécifiques des femmes dans les politiques publiques, a souligné la délégation.  Le Médiateur a aussi formulé de recommandations utiles dans le cadre de la révision de la loi en vue d’éviter les mariages d’enfants, a-t-elle ajouté.  La promotion des droits de l’homme fait désormais partie des compétences du Médiateur, a précisé la délégation.  Le Médiateur remplit aussi les fonctions de mécanisme de prévention de la torture.

La résolution des problèmes rencontrés par les femmes roms est une priorité pour les autorités, a poursuivi la délégation.  Des appels publics ont été lancés afin que les femmes roms privées de papiers d’identité se présentent dans les antennes mobiles de l’état civil déployées sur le terrain: environ 700 femmes ont ainsi été enregistrées, a fait valoir la délégation, ajoutant que les autorités travaillent maintenant à leur procurer des papiers.  Les autorités informent aussi les Roms des prestations, sociales et autres, auxquelles ils ont droit.  La loi électorale contient aussi des « mesures spéciales » en faveur des femmes roms, a précisé la délégation.

Les mariages précoces dans la communauté rom s’expliquent par des raisons économiques et par les traditions; mais les autorités macédoniennes ont pour priorité de protéger les droits des jeunes filles mineures qui sont ainsi mariées, a par la suite affirmé la délégation.  La loi sanctionne déjà un adulte vivant maritalement avec une mineure de moins de 16 ans; les autorités veulent maintenant étendre la sanction à la tranche d’âge de 16 à 18 ans et la négligence parentale, qui explique aussi la persistance des mariages précoces, pourra également être sanctionnée.

La délégation a par ailleurs indiqué que la participation des femmes rurales au marché du travail était en progression.  Les autorités macédoniennes doivent élaborer une stratégie pour mettre un terme au problème de l’abandon dans lequel vivent les femmes rurales; les autorités entendent aussi améliorer la situation des femmes en matière de propriété des terres, ce qui exigera la modification de nombreuses lois, à commencer par celle relative à l’héritage.

La délégation a précisé que la loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes était en train d’être amendée et que le plan d’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) était doté d’un budget et assorti d’un calendrier.

La délégation a d’autre part indiqué qu’une nouvelle loi sur l’assistance juridique gratuite, destinée à remplacer celle de 2009, était en cours d’adoption et devrait régler tous les problèmes rencontrés à ce jour en matière d’accès à une défense et à un procès équitable.  Actuellement, plus de 300 avocats sont disponibles pour être commis d’office, a-t-il été précisé.

La délégation a par ailleurs indiqué que les mécanismes mis en place pour ce qui est de l’égalité entre les sexes étaient composés de fonctionnaires et coordonnés au niveau interministériel.  Il est prévu de créer au niveau des municipalités des commissions pour l’égalité des chances, a-t-elle ajouté.

Vingt femmes et enfants victimes de la violence familiale ont été hébergés dans les quatre centres d’accueil ouverts dans le pays, a indiqué la délégation, précisant que ces centres sont aussi habilités à prendre en charge les victimes de viol.  Les hommes responsables de la violence familiale peuvent eux aussi bénéficier d’un suivi.

S’agissant des violences sexuelles, la délégation a rappelé que la loi allait bientôt faire de la violence sexiste une forme de discrimination.  Mais la définition du viol dans la législation macédonienne n’est pas encore conforme à la Convention d’Istanbul, a-t-elle reconnu.  Les sanctions doivent aussi être renforcées et des mesures doivent être prises pour dédommager les victimes, a-t-elle ajouté.  Trois centres d’accueil pour victimes de violence sexuelle – y compris parmi les personnes handicapées et les enfants – ont été ouverts et des professionnels de santé ont été formés à la détection des victimes de ces violences, a fait valoir la délégation.  L’ex-République yougoslave de Macédoine va adopter une nouvelle loi sur la violence domestique, a-t-elle en outre souligné, estimant que cette loi devrait être adoptée en 2019.

Les autorités ont animé des campagnes médiatiques, à la télévision et sur Internet, contre le sexisme et pour l’autonomisation des femmes, de même qu’elles ont organisé des débats publics contre les discours de haine, a ensuite fait valoir la délégation.  Quant aux recommandations adressées à l’ex-République yougoslave de Macédoine dans le domaine des droits de l’homme, elles sont traduites et diffusées dans les médias.  Pour mesurer l’efficacité de son action, le Gouvernement procède par établissement de statistiques et comparaison d’indicateurs, a précisé la délégation.

En ex-République yougoslave de Macédoine, la traite des êtres humains et l’immigration illégale s’expliquent essentiellement par la pauvreté, a poursuivi la délégation, soulignant que les femmes et les enfants en sont les principales victimes.  Les autorités savent qu’elles doivent renforcer les sanctions contre les auteurs de la traite et dispenser des formations adaptées aux magistrats et policiers concernés par la lutte contre ce phénomène, a déclaré la délégation.  Le Ministère de l’intérieur a créé des équipes mobiles pour identifier, sur le terrain, les réseaux et leurs victimes, ces dernières étant ensuite renvoyées aux services compétents, qui sont gérés par les services sociaux.

S’agissant de la participation des femmes, la délégation a indiqué que lors des dernières élections législatives, en 2016, 41 femmes ont été élues au Parlement, sur 120 sièges, grâce au quota prévu par la loi électorale.  Après les événements récents à l’Assemblée, a ajouté la délégation, le club des femmes parlementaires a montré que les femmes étaient davantage capables que les hommes de résoudre leurs différends.  La participation des femmes roms à la vie politique dépend essentiellement de la volonté des chefs masculins des partis politiques roms, a par ailleurs affirmé la délégation.

La délégation a ensuite précisé que seules quinze femmes s’étaient portées candidates à des mandats de maire; six d’entre elles ont été élues.  En outre, quatre femmes sont à la tête de ministères, notamment ceux de la défense et de la justice, a souligné la délégation.  Sur le plan militaire, la force de déploiement rapide macédonienne compte 21 femmes sur 417 soldats, a ajouté la délégation.

Au cours du débat, la délégation a souligné que le Gouvernement macédonien avait conscience de l’importance de travailler avec les organisations non gouvernementales et de modifier les lois pour aider les femmes à acquérir davantage de confiance en elles et pouvoir ainsi se mettre en concurrence avec leurs homologues masculins.

La délégation a indiqué que la stratégie nationale d’éducation et d’emploi des Roms avait connu de bons résultats.  Cent cinquante Roms travaillent en effet dans les ministères macédoniens – un excellent chiffre en comparaison régionale et un succès qu’il faut mettre au crédit des efforts consentis, en particulier, en faveur de la prise en charge préscolaire des enfants roms.  Les statistiques montrent aussi qu’environ 10% des enfants scolarisés dans les classes primaires ordinaires sont roms, a ajouté la délégation.  Les enfants roms bénéficient de bourses scolaires, dont les filles issues de familles à faibles revenus sont les premières bénéficiaires, a-t-elle également fait valoir.

Par ailleurs, seules 26 filles ont abandonné l’école lors de la dernière année scolaire, a indiqué la délégation, expliquant que ce problème est essentiellement imputable à l’émigration des familles concernées.

Le Gouvernement a procédé au retrait de plusieurs manuels scolaires comportant des contenus discriminatoires ou stéréotypés, a poursuivi la délégation.

S’agissant des questions d’emploi, la délégation a précisé que la Cour constitutionnelle avait annulé la disposition légale qui établissait un âge de retraite différent entre les deux sexes.

Les femmes macédoniennes sont fortement engagées dans le secteur informel et la législation sera amendée afin d’assouplir les conditions de travail des femmes en tenant mieux compte de leurs besoins, a par ailleurs indiqué la délégation.

Une experte s’étant dite préoccupée par le chômage des jeunes femmes, la délégation a précisé qu’un plan d’emploi avait été lancé à l’intention des jeunes dans trois municipalités pilotes.  En outre, 152 Roms ont déjà bénéficié de mesures de soutien à la création d’emplois.

La délégation a ajouté que son Gouvernement avait élaboré un programme de soutien à l’entrepreneuriat féminin.

Quant à l’écart salarial entre hommes et femmes, il persiste en ex-République yougoslave de Macédoine comme dans de nombreux autres pays, a reconnu la délégation.  Elle a fait valoir que les autorités avaient renforcé les moyens de l’inspection du travail afin qu’elle puisse faire appliquer la loi qui impose pourtant au bénéfice de tous les travailleurs, quel que soit leur sexe, le principe de salaire égal pour un travail égal.

La délégation a précisé que le Gouvernement entendait porter la durée du congé de paternité à 45 jours et donner la possibilité au parent ayant eu (à la naissance de l’enfant) le congé le plus court de solliciter un congé de trois mois à prendre avant le troisième anniversaire de l’enfant.

La délégation a fourni d’autres explications sur les prestations en espèces versées aux ménages les plus démunis, en particulier les ménages dirigés par des femmes seules.  Elle a également mentionné la construction et le financement de nouvelles crèches.

L’ex-République yougoslave de Macédoine subit un exode catastrophique de son personnel médical, tandis que son infrastructure sanitaire est en voie d’obsolescence, a admis la délégation: ces problèmes expliquent le taux élevé de mortalité et de morbidité parmi les bébés, ainsi que la faible qualité des services de dépistage du cancer, a-t-elle constaté.  Les autorités s’emploient donc, avec l’aide d’experts étrangers, à améliorer l’infrastructure de santé ainsi que la formation et la fidélisation du corps médical, avec pour objectif l’alignement sur les normes européennes.  La délégation a ajouté que le Ministère de la santé avait créé des équipes gynécologiques mobiles pour mieux desservir les campagnes.

La loi sur l’avortement en vigueur est dissuasive et très discriminatoire envers les femmes, a admis la délégation.  Le projet de loi mentionné par la cheffe de délégation dans son allocution d’ouverture est destiné à remédier à cette situation, a-t-elle déclaré.

Les autorités ont fermé l’institution où des filles avaient subi des mauvais traitements; l’institution concernée a été remplacée par des structures plus petites et décentralisées, orientées vers l’intégration des enfants au sein de leurs communautés, a indiqué la délégation.

L’ex-République yougoslave de Macédoine est un pays de transit des migrants, a par ailleurs souligné la délégation.  Ces migrants bénéficient, pendant leur séjour, de toutes les prestations prévues par les lois sociales.  Un certain nombre de migrants ont déposé des demandes d’asile auprès des autorités macédoniennes, a fait remarquer la délégation.

Remarques de conclusion

MME CAROVSKA a assuré le Comité de la volonté politique de son Gouvernement de donner effet aux dispositions de la Convention au moyen de mesures réalistes et concrètes.  Elle a insisté sur le fait que la société civile était étroitement associée aux efforts de son Gouvernement.

MME RUTH HALPERIN-KADDARI, Vice-Présidente du Comité, a félicité l’ex-République yougoslave de Macédoine pour ses efforts en vue de donner effet à la Convention et l’a encouragée à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les recommandations qui lui seront adressées.  La Vice-Présidente a attiré l’attention de la délégation sur le fait que le Comité mettrait en avant un certain nombre de points qui demanderont un suivi immédiat de la part du pays.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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