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Canada : la bonne santé publique devrait être améliorée par une approche fondée sur les droits, selon un expert de l'ONU

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GENÈVE/OTTAWA (16 novembre 2018) - Le Canada a une approche louable en matière de santé publique pour aborder non seulement la santé elle-même, mais aussi les déterminants sous-jacents de la santé, a déclaré un expert des Nations Unies aujourd’hui.

« Des mesures clés ont été prises pour faire face aux problèmes de santé publique, notamment la crise des surdoses d’opioïdes et la discrimination historique à l'égard des peuples autochtones qui a entraîné une mauvaise santé disproportionnée », a déclaré le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la santé, Dainius Pūras.

Un grand nombre de Canadiens jouissent d’un bon niveau de santé mais des lacunes structurelles subsistent, tels que des obstacles à l'accès aux soins de santé au sein des groupes en situation de vulnérabilité tels que les populations autochtones, les migrants sans papiers et les personnes en situation de pauvreté, entre autres. D’autres lacunes sont en lien avec des domaines qui ne sont pas couverts par le système public de soins de santé, notamment les médicaments, les soins de la vue et les soins dentaires, ainsi que les interventions psychosociales.

M. Pūras a déclaré que le Canada a ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne qui protègent le droit à la santé, mais que le pays doit encore intégrer une approche fondée sur les droits dans les soins de santé, en adhérant complètement à l’idée que la santé, en plus d’être un service publique, est un droit humain ; ce qui implique sa justiciabilité effective.

« L'obligation de protéger, de respecter et de mettre en œuvre le droit à la santé incombe au gouvernement », a rappelé l'expert qui a observé les mécanismes complexes impliqués dans les soins de santé et les différentes responsabilités des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux.

Les transferts fédéraux en espèces alloués aux gouvernements provinciaux pour la prestation des soins de santé respectent certaines exigences qui, si elles ne sont pas suivies, peuvent entraîner des réductions ou des retenues sur les transferts fédéraux. « Ces exigences existantes devraient être renforcées par l'inclusion de normes relatives aux droits de la personne », a souligné Pūras

Le cadre général du droit à la santé prévoit des normes concrètes, notamment l'accessibilité, la disponibilité, l'acceptabilité, la qualité, le consentement éclairé, la non-discrimination, la participation et la pertinence d'aborder les déterminants sous-jacents de la santé. Ces derniers pourraient être intégrés aux critères existants pour les transferts fédéraux afin d'aider à combler les lacunes qui subsistent en matière de soins de santé.

Le Canada a aussi fortement investi dans la promotion, la prévention, le traitement et la réadaptation en lien avec la santé mentale. Toutefois, il reste encore du travail à faire pour prévenir les facteurs de risque qui contribuent aux problèmes de santé mentale, par exemple en aidant à surmonter les difficultés de la petite enfance grâce au renforcement de la volonté politique et à des investissements accrus.

Enfin, le Canada pourrait, et devrait, être un champion mondial dans la lutte contre les tendances actuelles en matière de politiques et de services de santé mentale. Pour ce faire, le pays devrait commencer par intégrer les droits de la personne dans les services de santé mentale au niveau national.

À l'échelle internationale, la coopération du Canada devrait cesser d'appuyer les systèmes de santé mentale qui continuent de dépendre de la surmédicalisation et de la coercition, tout en accordant la priorité aux services de santé mentale fondés sur les droits. Cela devrait être une condition obligatoire pour demander l'aide internationale du Canada.

FIN

Le Rapporteur spécial est un expert indépendant nommé par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies pour aider les États, entre autres, à promouvoir et protéger le droit au meilleur état de santé possible (droit à la santé). Dainius Pūras (Lituanie) est un médecin possédant une expertise notable en matière de santé mentale et de santé infantile ; il a pris ses fonctions de Rapporteur spécial des Nations Unies le 1er août 2014. Dainius Pūras est directeur de l'Institut de surveillance des droits de la personne à Vilnius en Lituanie, professeur de psychiatrie pour enfants et adolescents et de santé mentale publique à l'Université de Vilnius et il enseigne aux facultés de médecine et de philosophie de cette même université.
Pour en savoir plus.

Les Rapporteurs spéciaux de l’ONU font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important  d’experts indépendants du système des droits de la personne des Nations Unies, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et siègent à titre indépendant.

Déclaration finale complète

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