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Le Comité contre la torture examine le rapport des Maldives

Comité contre la torture

28 novembre 2018

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport des Maldives sur les mesures prises par ce pays pour appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. Ahmed Naseem, Ministre au Bureau de la Présidence des Maldives, a indiqué qu’il avait lui-même été prisonnier politique aux Maldives et avait été torturé.  Il a ensuite rappelé que le nouveau Président des Maldives n’a été investi qu’il y a une dizaine de jours.  Il a ajouté que le régime autoritaire répressif du précédent Président avait commis contre son propre peuple une série de violations graves des droits de l’homme et a souligné que le nouveau Gouvernement s’en est désolidarisé.  Au cours des cinq dernières années écoulées, a-t-il poursuivi, l’ancien Gouvernement a bafoué le droit international en devenant un paria du monde.  Le peuple maldivien s’est néanmoins exprimé sans équivoque à l’occasion des dernières élections en soulignant que l’état de droit devait être restauré et le nouveau Président s’est engagé immédiatement dans cette voie, a indiqué le Ministre. 

Le défi est désormais notamment d’assurer que les Maldiviens ne souffrent plus de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-il indiqué.  Le nouveau Président s’est par ailleurs engagé à revenir à la séparation des pouvoirs et à revoir le système judiciaire.  Le pays a lancé une invitation ouverte à tous les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, a fait valoir M. Naseem, avant d’ajouter que le nouveau Gouvernement condamne sans équivoque tout recours à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

La délégation des Maldives était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des affaires étrangères et du Ministère des affaires intérieures, ainsi que de représentants de la Police et du bureau du Procureur général.  Elle a répondu aux questions des membres du Comité concernant, notamment, de la législation contre la torture; de la libération des prisonniers politiques; de la Commission d’enquête sur les meurtres et les disparitions forcées; du mécanisme national de prévention de la torture; de la Commission nationale des droits de l'homme; de la commission contrôlant l’intégrité des agissements des forces de l’ordre; du respect du principe de non-refoulement et des questions d’extradition; du système pénitentiaire; du système de soins de santé mentale; de la réhabilitation des victimes de torture; de l’accès aux services au regard de la dispersion des îles composant l’archipel; ou encore de la commutation des condamnations à mort prononcées en peine d’emprisonnement à vie.

Mme Felice Gaer, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport des Maldives, a regretté que le rapport initial fut présenté avec douze ans de retard, mais a relevé que les engagements du nouveau Gouvernement étaient extraordinaires, notamment s’agissant de l’acceptation des plaintes individuelles et de la visite du Rapporteur spécial sur la torture.  La législation contre la torture aux Maldives n’est pas pleinement conforme à la Convention, a par ailleurs souligné Mme Gaer.

M. Abdelwahab Hani, corapporteur pour l’examen du rapport des Maldives, s’est dit inquiet que le chef de la délégation maldivienne ne se soit pas exprimé sur les châtiments corporels en tant que peine judiciairement applicable aux Maldives.  Il a rappelé à cet égard que les sanctions légitimes ne doivent pas légitimer des pratiques traditionnelles ou religieuses néfastes.  Le corapporteur a par ailleurs voulu savoir si les autorités maldiviennes avaient l’intention d’accélérer les enquêtes sur les allégations de torture dans les prisons et si la pratique de la torture avait été large et généralisée aux Maldives ou si elle avait ciblé les seuls prisonniers politiques.  S’agissant des décès en détention, M. Hani a insisté sur les grands défis à relever dans ce domaine; il s’est inquiété d’informations en provenance de la société civile qui font état de deux décès en prison chaque mois dans le pays. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Maldives et les rendra publiques à l'issue de la session, le 7 décembre prochain. 

Le Comité contre la torture doit se réunir en séance publique jeudi prochain, 6 décembre, à partir de 15 heures, pour discuter du suivi des articles 19 et 22 de la Convention. 

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport initial des Maldives (CAT/C/MDV/1).

M. AHMED NASEEM, Ministre au Bureau de la Présidence des Maldives, a indiqué qu’il avait lui-même été prisonnier politique aux Maldives et avait été torturé.  Il a ensuite rappelé que le nouveau Président des Maldives n’a été investi qu’il y a une dizaine de jours.  Il a ajouté que le régime autoritaire répressif du précédent Président avait commis contre son propre peuple une série de violations graves des droits de l’homme et a souligné que le nouveau Gouvernement s’en est désolidarisé.  M. Naseem a demandé au Comité de ne pas se baser sur le rapport initial mais de prendre plutôt en compte le rapport de la Commission nationale des droits de l’homme.  Au cours des cinq dernières années écoulées, a-t-il poursuivi, l’ancien Gouvernement a bafoué le droit international en devenant un paria du monde.  Le peuple maldivien s’est néanmoins exprimé sans équivoque à l’occasion des dernières élections en soulignant que l’état de droit devait être restauré et le nouveau Président s’est engagé immédiatement dans cette voie, a indiqué le Ministre. 

Le nouveau Gouvernement estime que l’islam est pleinement compatible avec la démocratie, a ensuite déclaré M. NaseeM. Le défi est désormais notamment d’assurer que les Maldiviens ne souffrent plus de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-il indiqué.  Le nouveau Président s’est par ailleurs engagé à revenir à la séparation des pouvoirs et à revoir le système judiciaire.  Le pays a lancé une invitation ouverte à tous les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, a fait valoir M. Naseem, avant d’ajouter que le nouveau Gouvernement condamne sans équivoque tout recours à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Pendant trop longtemps les Maldives ne se sont pas mobilisées pour prévenir la torture et réformer le système carcéral, a poursuivi M. NaseeM. Toute forme de torture est interdite par la Constitution et la loi sur les prisons, notamment, interdit la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Il y a néanmoins un fossé entre les lois et leur application dans ce domaine, a reconnu le chef de la délégation.  Des rapports font état de décès de détenus durant leur détention, a-t-il fait observer. 

L’institution nationale des droits de l’homme a travaillé dans des conditions déplorables et tout sera fait à l’avenir pour que les victimes puissent obtenir justice et réparation, a ensuite affirmé le Ministre.  Les nouvelles autorités estiment que l’état d’urgence décrété par le précédent Président était illégal et n’a fait que permettre aux autorités de bafouer les droits de l’homme, a-t-il ajouté.  Il a en outre déploré que le Gouvernement précédent ait refusé d’enquêter sur des affaires de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les centres de détention, notamment à l’encontre de personnes détenues dans les prisons militaires ou encore à l’encontre de personnes souffrant d’un handicap mental.  Il faut améliorer la formation du personnel et demander des comptes aux auteurs de violations lorsque celles-ci sont étayées, a insisté M. NaseeM. Les détenus ne sont pas suffisamment informés de leurs droits au début de leur détention et n’ont pas accès à un interprète, a regretté le chef de la délégation. 

Il y a dix-huit personnes condamnées à mort aux Maldives, mais dans la majorité de ces cas, les peines ont été commuées en peines de prison à vie, a ensuite indiqué le Ministre, avant de rappeler que la dernière exécution capitale aux Maldives remontait aux années 1950.  Dix jours après son investiture, le nouveau Gouvernement s’est engagé à maintenir le moratoire sur la peine de mort, a-t-il fait valoir.  Le nouvel exécutif n’a pas encore eu le temps d’étudier un éventuel bannissement de la peine de mort dans la législation des Maldives, a-t-il expliqué.  Un nouveau projet de loi sur la justice pour mineurs va être présenté dans un délai de 100 jours, a par ailleurs indiqué M. Naseem, avant de préciser que le Gouvernement avait décidé d’augmenter l’âge de la responsabilité pénale à 18 ans. 

Le Gouvernement maldivien reconnaît le problème que constituent les violences sexistes et les conséquences disproportionnées qu’elles ont sur les femmes; il s’est engagé à adopter des lois pour traiter de ces violences.  Quant au nouveau Comité de justice transitoire, il délibère actuellement sur la création d’une commission qui aurait autorité pour se pencher sur les affaires relatives à des cas de torture.  De plus, quelques heures après son entrée en fonction, le nouveau Président a décidé de créer une commission d’enquête sur les meurtres et disparitions forcées durant la précédente législature (2012-2018), a indiqué M. NaseeM.

Le Gouvernement maldivien va accepter toutes les recommandations du Comité en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays, a assuré le Ministre.  Le Président a ainsi décidé de permettre que des plaintes individuelles concernant des allégations de torture ou de traitement cruels, inhumains ou dégradants puissent être présentées au Comité après épuisement des voies de recours nationales, a-t-il annoncé. 

Pour conclure, M. Naseem a déclaré que les Maldives prenaient aujourd’hui une voie nouvelle, complètement différente (de celle qu’elles avaient précédemment empruntée), afin de mettre en œuvre les obligations du Pacte et de combler le fossé entre les engagements du pays et la réalité sur le terrain. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME FELICE GAER, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport des Maldives, a relevé que les engagements du nouveau Gouvernement étaient extraordinaires, notamment s’agissant de l’acceptation des plaintes individuelles et de la visite du Rapporteur spécial sur la torture.  Elle a regretté que le rapport initial fut présenté avec douze ans de retard et s’est enquise des raisons de ce retard.  Mme Gaer s’est également enquise des mesures envisagées pour assurer la collecte de données ainsi que le respect des délais s’agissant de la remise des rapports à l’avenir. 

La corapporteuse a ensuite demandé à la délégation si elle était en mesure de citer des exemples concrets d’affaires où des preuves auraient été refusées lors d’un procès pour avoir été obtenues sous la torture.  Elle a en outre souhaité en savoir davantage sur la nouvelle commission qui va être chargée d’enquêter sur les meurtres et les disparitions forcées durant la précédente législature, s’agissant notamment de la composition de cet organe.  Pourquoi cette commission va-t-elle enquêter sur les seules affaires de la période 2012-2018 et qu’en est-il des enquêtes sur les cas de torture perpétrés avant 2012, a-t-elle demandé ?

Mme Gaer s’est en outre enquise de ce qui allait être fait à l’avenir pour permettre à l’institution nationale des droits de l'homme de travailler librement.  Elle a souhaité savoir comment allaient se dérouler à l’avenir les enquêtes sur les allégations de torture.  Elle a souligné que la Commission nationale des droits de l’homme devait relever de nombreux défis; cette institution n’a obtenu pour l’heure que le statut B s’agissant de sa conformité aux Principes de Paris.  L’experte a notamment demandé si les autorités maldiviennes allaient revenir sur la disposition qui oblige tous les membres de cette Commission à être musulmans.  La Commission va-t-elle se doter d’un centre d’expertise médico-légale, a-t-elle également demandé ?

Mme Gaer a ensuite demandé si les rapports du mécanisme national de prévention (de la torture) allaient être publiés en toute indépendance et si ce mécanisme allait pouvoir effectuer des visites inopinées dans tous les centres de détention du pays.  Comment la Commission pour l’intégrité de la police enquête-t-elle sur des plaintes concernant des agissements des forces de l’ordre, a demandé la corapporteuse, avant de s’enquérir des pouvoirs des procureurs dans le cadre de telles enquêtes ? 

La législation contre la torture aux Maldives n’est pas pleinement conforme à la Convention, a par ailleurs souligné Mme Gaer.  Qu’en est-il des actes de torture qui ne laissent pas de lésion physique ou qui ne requièrent pas une hospitalisation d’au moins 80 jours, a-t-elle demandé ? Elle a en outre souhaité savoir si le Gouvernement était en mesure d’éliminer le délai de prescription pénale pour les crimes de torture et s’il envisageait de prendre des mesures pour assurer l’accès à un avocat dès le début de la détention. 

L’experte a d’autre part souhaité en savoir davantage sur la protection des personnes vulnérables et sur la mise en œuvre de la loi contre les violences familiales, soulignant que, selon certaines informations, les procureurs n’accorderaient pas suffisamment d’attention à ce type de violences.  Elle a demandé comment les autorités envisageaient de mettre fin aux mutilations génitales féminines, qui sont en recrudescence aux Maldives. 

Mme Gaer s’est ensuite enquise des nouvelles dispositions s’agissant de la justice pour mineurs.  Elle a par ailleurs demandé comment les autorités entendaient permettre une plus grande inclusion des personnes LGBTI dans la société. 

La corapporteuse a souhaité obtenir davantage d’informations sur les mécanismes de plainte pour torture disponibles, notamment dans les îles très peu habitées et dans les prisons.  Elle a également souhaité en savoir davantage concernant la reconduction du moratoire sur la peine de mort. 

M. ABDELWAHAB HANI, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport des Maldives, a dit espérer que l’expérience personnelle du chef de la délégation, qui a vécu la torture, faciliterait la compréhension entre le Comité et les nouvelles autorités des Maldives.  

M. Hani s’est dit inquiet que le chef de la délégation maldivienne ne se soit pas exprimé sur les châtiments corporels en tant que peine judiciairement applicable aux Maldives; le corapporteur a rappelé à cet égard que les sanctions légitimes ne doivent pas légitimer des pratiques traditionnelles ou religieuses néfastes. 

L’expert a ensuite évoqué les questions d’expulsion et d’extradition.  Il a voulu savoir qui contrôle le principe de non-refoulement aux Maldives : s’agit-il d’une autorité judiciaire ou d’une autorité administrative ? Combien de décisions d’expulsion ont-elles été annulées par une autorité en raison du principe de non-refoulement, a-t-il demandé ? Existe-t-il pour les Maldives une liste de « pays sûrs » pour les expulsions et qu’en est-il de la procédure de recours dans ce contexte ?  Combien de jours en moyenne les migrants sont-ils détenus dans un processus d’éloignement ? Existe-t-il un contrôle juridictionnel des fonctionnaires de l’immigration, qui ont un pouvoir discrétionnaire concernant l’octroi des permis de séjour ? Combien de migrants se sont-ils vu retirer leur titre de séjour depuis 2015 ?  Les Maldives envisagent-elles d’améliorer la situation des demandeurs d’asile et le Comité pourrait-il en savoir davantage sur les travailleurs migrants, a demandé M. Hani ? 

Le corapporteur a par ailleurs voulu savoir si les autorités maldiviennes avaient l’intention d’accélérer les enquêtes sur les allégations de torture dans les prisons.  Il a en outre demandé si le pays allait prendre des mesures pour éliminer l’ensemble du matériel et des techniques de torture utilisés par le passé.  M. Hani a souhaité savoir si la pratique de la torture avait été large et généralisée aux Maldives ou si elle avait ciblé les seuls prisonniers politiques. 

Qu’en est-il de la séparation des détenus des deux sexes, a d’autre part demandé le corapporteur ?  Il a en outre souhaité savoir si la disposition interdisant la détention au secret était respectée dans la pratique. 

S’agissant des décès en détention, M. Hani a insisté sur les grands défis à relever dans ce domaine.  Il a demandé des chiffres actualisés concernant le nombre de décès en prison, notamment au cours de cette année, en soulignant que certaines informations en provenance de la société civile, ce nombre s’élèverait à deux par mois.  Il a par ailleurs voulu savoir quelles mesures allaient être prises pour empêcher les cas de torture en prison par privation de médicaments.  Il a par ailleurs relevé un manque d’hygiène et d’accès aux soins médicaux dans les établissements pénitentiaires, soulignant que cela peut s’apparenter à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. 

M. Hani a ensuite demandé des informations sur l’assassinat d’un blogueur en 2017, ainsi que sur des cas de disparitions forcées et s’est enquis des mesures prises pour empêcher la répétition de ce type de pratiques.  Il s’est enquis des intentions du Gouvernement s’agissant de la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à la réhabilitation.  Enfin, M. Hani a demandé si les Maldives envisageaient d’apporter leur contribution au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

Une experte du Comité a souhaité savoir sur quelle base juridique étaient prononcées les flagellations. 

Qu’en est-il de l’indemnisation des victimes de torture et des statistiques dans ce domaine, a-t-il également été demandé ?

Une experte a exprimé sa préoccupation face à la situation dans les foyers pour personnes ayant des besoins spécifiques, où des personnes se retrouveraient enfermées dans des camisoles de force, avec peu de supervision du personnel médical, et se retrouveraient ainsi dans des conditions de vulnérabilité particulière.  Elle a souhaité savoir si un mécanisme effectuait des visites dans ce type d’institutions. 

M. JENS MODVIG, Président du Comité, a relevé que les Maldives avaient un taux d’incarcération extrêmement élevé et a souhaité en connaître les raisons; il s’est également enquis des mesures prises pour le réduire.  Il s’est en outre interrogé sur la manière dont les autorités pourraient inciter les personnes qui n’ont pas osé le faire à porter plainte pour des actes de torture qu’elles auraient subis.  M. Modvig a d’autre part souhaité savoir si la police coopérait pleinement lorsque la Commission nationale des droits de l’homme entamait une enquête dans ce domaine et pourquoi, jusqu’ici, seule une affaire avait abouti. 

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué qu’étant donné que le nouveau Gouvernement n’est en fonction que depuis une dizaine de jours, s’agissant de certaines questions, il allait répondre dans les six mois par l’intermédiaire d’un rapport intermédiaire ou de suivi.

Il est regrettable que les Maldives aient remis leur rapport douze ans après la date prévue; quoi qu’il en soit, les nouvelles autorités vont tout faire pour remédier à ce problème et pour soumettre désormais dans les délais impartis les rapports dus. 

La Commission nationale des droits de l’homme va créer un nouveau portail spécialement dédié aux droits de l’homme, ce qui devrait permettre aux Maldives d’éviter les problèmes de procédures du passé et de répondre à l’ensemble de leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme, a ajouté la délégation. 

Les mutilations génitales féminines ne sont pas une pratique connue aux Maldives et il n’y a aucun cas recensé dans l’archipel, a ensuite assuré la délégation. 

Une nouvelle loi qui interdit les châtiments corporels à l’encontre des enfants a été présentée au Parlement au mois de juin dernier et le nouveau Gouvernement étudiera ce projet afin de le rendre compatible avec les normes internationales dans ce domaine. 

S’agissant de l’absence de condamnations pour les affaires de torture, la délégation a déclaré que le fossé entre le nombre de plaintes déposées à la Commission nationale des droits de l’homme et le nombre de condamnations allait être comblé. 

La délégation a ensuite rappelé que le 17 novembre dernier, le Président de la République avait déclaré que le peuple maldivien avait voté pour la justice et l’égalité et que les Maldives allaient suivre la voie de l’état de droit et de l’État constitutionnel. 

Le Président a consenti des efforts pour libérer tous les prisonniers politiques et a créé un comité chargé de cette tâche.  Il a aussi créé une commission sur la corruption et une Commission d’enquête sur les meurtres et les disparitions forcées ayant à sa tête l’ancien Procureur général du pays.  Les travaux de cette commission sont transparents et publics.  Les mandats précis de tous ces comités et commissions n’ont pas encore été pleinement définis, a précisé la délégation.  Elle a par la suite indiqué que la Commission sur les meurtres et les disparitions forcées n’enquêterait pas sur les affaires de torture. 

Le Mécanisme national de prévention (de la torture) va visiter l’ensemble des centres de détention et les infrastructures de prise en charge des maladies mentales, a par ailleurs indiqué la délégation.  Des données statistiques seront prochainement disponibles à ce sujet et les rapports de ces visites seront publiés sur le site Internet de la Commission nationale des droits de l’homme, a-t-elle annoncé.  Elle a en outre rappelé que la législation existante prévoit des visites dans les prisons et autres lieux de détention à des fins d’inspection. 

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement allait allouer davantage de fonds à la Commission nationale des droits de l’homme afin qu’elle puisse s’acquitter de l’ensemble de ses mandats.  La Commission est une institution dont le mandat figure dans la Constitution, a-t-elle souligné.  En cas de violation des droits de l’homme ou si elle estime qu’il existe un risque de violation, la Commission a le pouvoir d’enquêter et de prendre les mesures appropriées, a précisé la délégation, avant de rappeler que durant la précédente législature, la Commission n’avait pas pu travailler librement. 

La Commission nationale de l’intégrité contrôle les agissements des forces de l’ordre, a d’autre part indiqué la délégation.  Cette commission enquête lorsqu’un policier est soupçonné d’avoir eu un comportement inapproprié ou si une plainte est déposée contre un agent de police, a-t-elle expliqué, rappelant que les agents de police doivent respecter leur code de déontologie, faute de quoi les mesures et les sanctions qu’ils encourent peuvent inclure le suivi d’une formation, un changement de lieu de travail voire un renvoi (du corps de police). 

La loi contre la torture prévoit que tout individu a le droit d’être protégé contre la torture; elle interdit la torture dans tous lieux de détention.  Un article de cette loi qualifie la détention à l’isolement comme une forme de torture, a précisé la délégation, avant d’ajouter que les Maldives attendaient les recommandations du Comité afin de rendre la loi contre la torture pleinement compatible avec la Convention. 

S’agissant du principe de non-refoulement, la délégation a indiqué que la loi contre la torture interdit le renvoi d’une personne étrangère dans un pays où elle est exposée au risque d’être torturée.  Lorsqu’une personne a commis un acte de torture à l’étranger et qu’elle se trouve aux Maldives, l’archipel doit prendre les mesures nécessaires pour l’extrader, sauf si cette personne risque elle-même d’être torturée dans le pays d’extradition concerné. 

En 2017, quelque 1805 étrangers ont été renvoyés des Maldives dans leur pays d’origine, a précisé la délégation.  Dans toutes les situations, le pays veille à l’application du principe de non-refoulement susmentionné, a-t-elle assuré. 

Le nouveau Gouvernement s’engage à étudier l’ensemble des lois des Maldives afin de vérifier qu’il n’y subsiste aucune disposition contraire aux droits de l’homme, a insisté la délégation. 

La Constitution impose à l’État l’obligation de mettre à disposition du justiciable un conseil juridique pour les affaires pénales les plus graves; mais les autorités pourraient élargir cette disposition en proposant qu’un tel conseil soit mis à disposition dans tous les types d’affaires pour les personnes qui n’auraient pas les moyens suffisants pour s’en offrir un, a fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que tous les agents de police passent par une formation obligatoire sur les conventions et lois relatives aux droits de l’homme.  Les techniques d’enquêtes relatives aux affaires impliquant des enfants sont enseignées par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

La délégation a ensuite ajouté que les autorités étaient pleinement attachées à former le personnel de la police afin de le sensibiliser aux méthodes d’interrogatoire compatibles avec les normes internationales. 

S’agissant de l’administration des prisons et de la détention provisoire, le Ministère de l’intérieur s’est engagé à réformer et à moderniser le système pénitentiaire, a souligné la délégation.  Il existe toute une série de dispositions visant à protéger les prisonniers contre toute violation de leurs droits, s’agissant notamment des interrogatoires ou encore des conditions d’hygiène, a-t-elle fait valoir.  Les médicaments sous ordonnance sont disponibles pour l’ensemble des détenus, a par ailleurs indiqué la délégation. 

Aucun enfant n’est placé en détention aux côtés d’adultes, a d’autre part assuré la délégation. 

Il est aujourd’hui impossible de maintenir une personne en détention préventive sans lui indiquer les motifs pour lesquels elle a été interpellée, a par ailleurs fait valoir la délégation, ajoutant que depuis l’introduction du nouveau Code de procédure pénale, le taux de détention préventive a sensiblement été réduit. 

La délégation a ensuite rappelé que toutes les condamnations à mort prononcées par les tribunaux avaient été commuées en peines d’emprisonnement à vie.  Le Gouvernement va par ailleurs faire tous les efforts possibles pour revoir les affaires judiciaires pour lesquelles il aurait pu y avoir des erreurs, a indiqué la délégation. 

S’agissant des soins de santé mentale, la délégation a expliqué qu’en l’absence de loi distincte traitant spécifiquement de la question, il existe une politique nationale de santé mentale dont les principes prévoient notamment une coopération intersectorielle dans ce domaine, des soins communautaires, la prévention au sein des populations vulnérables et l’emploi des personnes ayant un handicap mental.  Subsistent de nombreuses difficultés pour offrir des soins de qualité, compte tenu de la dispersion des îles de l’archipel des Maldives, a reconnu la délégation, avant de préciser que certaines personnes ayant des besoins spéciaux sont internées dans des institutions s’il n’existe pas d’autres solutions ou s’il y a un risque pour la sécurité de leur entourage.  Le pays travaille à l’élaboration d’un tout premier projet de loi sur la santé mentale, a indiqué la délégation. 

Le Gouvernement va réaliser une étude sur la réhabilitation des victimes de torture et en fera parvenir les conclusions au Comité dès qu’elles seront disponibles, a indiqué la délégation.  Toute victime reconnue d’acte de torture aura accès à un mécanisme de recours civil qui pourra octroyer des compensations économiques et non économiques pour toutes les souffrances auxquelles la personne a été exposée. 

La délégation a affirmé que le nouveau Gouvernement est pleinement attaché à accorder une réparation à toutes les victimes et à tout mettre en œuvre pour accélérer le traitement des affaires s’agissant d’actes de torture.

La délégation a par ailleurs souligné que l’indépendance du pouvoir judiciaire était une priorité du nouveau Gouvernement. 

La délégation a insisté sur le fait que l’archipel était dispersé sur un territoire très large, ce qui rend difficile l’accès aux services pour tous les habitants et ne permet pas de disposer d’un commissariat dans toutes les îles habitées.  C’est pour cette raison que la Commission nationale des droits de l’homme a notamment établi une ligne téléphonique gratuite pour le dépôt de plaintes, afin que les victimes puissent présenter leur plainte le plus rapidement possible. 

Remarques de conclusion

M. NASEEM a expliqué que si l’exercice associé à l’examen de ce rapport avait été difficile, il n’en avait pas moins eu l’impression de dialoguer avec des amis.  Il a souligné qu’étant donnée la nature de la société des Maldives, il faudra du temps pour y faire évoluer les esprits.  Le nouveau Gouvernement s’est engagé à rendre la justice au peuple; il s’agit là d’une obligation « sacrée », a insisté M. NaseeM. Il a assuré que le Gouvernement allait travailler sur les aspects de la législation qui posent problème au Comité.  Il faudra relever un certain nombre de défis, s’agissant notamment de la charia, a-t-il précisé. 

M. MODVIG a dit comprendre la situation du pays et a fait part de la volonté du Comité de poursuivre la coopération avec le nouveau Gouvernement des Maldives. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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