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Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de l'Iraq

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

29 novembre 2018

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l’Iraq sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, M. Hussein Al-Zuhairi, Vice-Ministre au Ministère de la justice de l’Iraq, a rappelé que la présentation du précédent rapport de son pays, en 2014, avait coïncidé avec l’attaque terroriste lancée par Daech contre le peuple iraquien et contre ses minorités chrétienne, turkmène, sabéenne et yézidie.  Il a ensuite assuré que cela n’avait pas empêché son Gouvernement d’adopter des lois et règlements destinés à empêcher la discrimination raciale et les discours incitant à la haine.  Il a cité à cet égard la loi n° 32 de 2016 criminalisant « le racisme, le terrorisme et les représailles à caractère sectaire », ainsi que la loi n° 5 de 2015 sur « la protection des droits des composantes du Kurdistan iraquien », laquelle protège les droits des Turkmènes, des Chaldéens, des Syriens, des Assyriens et des Arméniens, ainsi que de nombreuses minorités religieuses. 

En outre, le Parlement unanime a adopté la loi interdisant tout appel à la haine, à la violence et à l’exclusion fondées sur des motifs liés à la nationalité, à l’appartenance ethnique, à la religion ou à la langue.  Au Parlement même, onze sièges sont réservés aux députés des minorités nationales, a fait valoir le chef de la délégation.  M. Al-Zuhairi a ensuite rappelé que le précédent Gouvernement iraquien avait lancé un programme (2014-2018) de protection du patrimoine culturel national, une démarche que les autorités actuelles ont décidé de prolonger jusqu’en 2020. 

Complétant cette présentation, M. Dindar Zebari, représentant le Gouvernement régional du Kurdistan, a notamment souligné que la région du Kurdistan accueillait un grand nombre de Yézidis qui ne peuvent pas encore rentrer chez eux, en Iraq.  Aussi, a-t-il demandé à la communauté internationale d’aider le Kurdistan à rapatrier les réfugiés yézidis et chrétiens dans leurs provinces d’origine.

La délégation iraquienne était également composée de M. Mouayed Saleh, Représentant permanent de l’Iraq auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux autres représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, de l’éducation, de la santé et du travail; elle comprenait également des représentants du Gouvernement régional du Kurdistan et du Conseil des dotations chrétiennes.

La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant, entre autres, sur le sort des anciennes victimes de Daech; la situation des minorités, y compris les Roms et les Yézidis; les conflits sectaires; la situation dans la région du Kurdistan; les allégations de disparitions forcées; la liberté religieuse; ou encore la Haute Commission des droits de l’homme.

M. Alexei Avtonomov, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Iraq, a constaté avec satisfaction que l’Iraq était parvenu à remettre son rapport dans les temps malgré une situation intérieure tendue; il a estimé que cela témoignait de la volonté du pays de respecter ses obligations internationales.  Le rapporteur a ensuite fait état d’allégations parvenues au Comité selon lesquelles des membres de milices gouvernementales se seraient rendu coupables de traitements déplorables –  y compris la torture et des exécutions sommaires – contre des civils fuyant Daech.  Il a d’autre part recommandé qu’il soit mis fin aux discriminations dont sont victimes les Noirs vivant en Iraq et que des réparations leur soient accordées. 

M. Avtonomov s’est par ailleurs inquiété d’une possible ségrégation physique au détriment des gens du voyage ou Roms iraquiens, qui seraient séparés du reste de la population de certaines villes par des murs. 

M. Gun Kut, coordonnateur chargé du suivi des recommandations finales du Comité après l’examen des rapports, a indiqué que le Comité était saisi d’allégations selon lesquelles certaines catégories de réfugiés libérés de Daech seraient toujours victimes de discrimination, malgré les dispositions de la loi interdisant tout traitement différencié entre les réfugiés. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Iraq et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 14 décembre prochain.

Lundi 3 décembre à partir de 10 heures, le Comité entendra des organisations de la société civile au sujet de l’application de la Convention par les trois pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine: République de Corée, Albanie et Norvège.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document regroupant les 22e à 25e rapports périodiques de l’Iraq (CERD/C/IRQ/22-25).

M. HUSSEIN AL-ZUHAIRI, Vice-Ministre au Ministère de la justice de l’Iraq, a rappelé que la présentation du précédent rapport de son pays, en 2014, avait coïncidé avec l’attaque terroriste lancée par Daech contre le peuple iraquien et contre ses minorités chrétienne, turkmène, sabéenne et yézidie.  M. Al-Zuhairi a condamné les crimes contre l’humanité commis par Daech contre les civils de la plaine de Ninive et des provinces de Salah al-Din et de Diyala, y compris la destruction d’églises et du patrimoine archéologique.  Au nombre des crimes commis par Daech, figurent également des enlèvements, des mariages forcés, la torture et le meurtre de femmes et filles appartenant aux minorités religieuses, a souligné le Vice-Ministre. 

M. Al-Zuhairi a ajouté que le Gouvernement iraquien avait pris de nombreuses mesures pour remédier aux violences de Daech contre les civils.  Des commissions d’enquête sont chargées de faire la lumière sur les crimes et les violations graves des droits de l’homme qui ont été commis et d’en traduire les auteurs en justice.  Sont particulièrement visés les responsables du massacre de Tikrit (massacre de Camp Speicher), a précisé le chef de la délégation.  Le nombre de plaintes pour des faits de terrorisme dont sont saisis les tribunaux compétents est passé de 2334 en 2014 à 4735 en 2016, a-t-il ajouté; la justice est aussi saisie de plus de cinq mille plaintes de femmes yézidies.

Le Gouvernement iraquien ne ménage aucun effort pour rétablir la sécurité et l’état de droit sur l’ensemble du territoire national, a poursuivi M. Al-Zuhairi.  Des camps ont été ouverts pour accueillir les personnes déplacées de force, a-t-il indiqué. 

Le chef de la délégation a ensuite expliqué que de très nombreux Iraquiens avaient rejoint des « Forces populaires » mobilisées par les autorités religieuses de Nadjaf pour aider les forces armées gouvernementales à reprendre le contrôle du pays.  Les opérations sont menées sous commandement militaire avec le plus grand professionnalisme et dans le respect des droits de l’homme, a assuré M. Al-Zuhairi.

Le Vice-Ministre a ensuite indiqué que le rapport donnait des informations sur les efforts de rétablissement de la paix, de réconciliation et de remise en service des infrastructures de base menés par les autorités iraquiennes dans les zones libérées.  Ce rapport a été préparé par une commission composée de représentants des institutions iraquiennes concernées et après consultation avec la société civile, la commission indépendante des droits de l’homme et les institutions des droits de l’homme de la région du Kurdistan, a ajouté M. Al-Zuhairi.

Le Vice-Ministre a ensuite assuré que son Gouvernement avait adopté des lois et règlements destinés à empêcher la discrimination raciale et les discours incitant à la haine.  Il a cité à cet égard la loi n° 32 de 2016 criminalisant « le racisme, le terrorisme et les représailles à caractère sectaire », ainsi que la loi n° 5 de 2015 sur « la protection des droits des composantes du Kurdistan iraquien », laquelle protège les droits des Turkmènes, des Chaldéens, des Syriens, des Assyriens et des Arméniens, ainsi que de nombreuses minorités religieuses. 

En outre, le Parlement unanime a adopté la loi interdisant tout appel à la haine, à la violence et à l’exclusion fondées sur des motifs liés à la nationalité, à l’appartenance ethnique, à la religion ou à la langue.  Au Parlement même, onze sièges sont réservés aux députés des minorités nationales: cinq pour les Turkmènes; cinq pour les Chaldéens, Syriens et Assyriens; et un pour les Arméniens, a fait valoir le chef de la délégation.

M. Al-Zuhairi a ensuite rappelé que le précédent Gouvernement iraquien avait lancé un programme (2014-2018) de protection du patrimoine culturel national, une démarche que les autorités actuelles ont décidé de prolonger jusqu’en 2020. 

Le Vice-Ministre a d’autre part souligné que la loi iraquienne posait le principe du respect de la diversité nationale et linguistique. 

Faisant référence à des allégations émanant d’organisations de la société civile, M. Al-Zuhairi a assuré que rien dans la loi n’autorisait la discrimination contre « les personnes à peau noire » vivant en Iraq. 

Enfin, le chef de la délégation iraquienne a expliqué que la Haute Commission indépendante iraquienne des droits de l’homme était un organisme de contrôle indépendant pouvant être saisi de plaintes de citoyens.  La Haute-Commission a repris les attributions, les locaux et plus de cinq cents fonctionnaires de l’ancien Ministère des droits de l’homme, a précisé M. Al-Zuhairi. 

Complétant cette présentation, M. DINDAR ZEBARI, représentant le Gouvernement régional du Kurdistan, a rappelé que le Kurdistan avait pris une part active dans la libération de l’intégralité du pays.  Il a ensuite fait valoir que le Parlement régional comptait onze députés représentant les minorités vivant au Kurdistan et a souligné que la Constitution définit les minorités comme autant de composantes pleinement intégrées de la société. 

Le Kurdistan accueille en ce moment un grand nombre de Yézidis qui ne peuvent pas encore rentrer chez eux dans le reste de Iraq, a par ailleurs indiqué M. Zebari.  Il a demandé à la communauté internationale d’aider le Kurdistan à rapatrier les réfugiés yézidis et chrétiens dans leurs provinces d’origine.

M. Zebari a d’autre part indiqué que le pouvoir judiciaire kurde avait pris les mesures nécessaires pour résoudre les conflits fonciers qui avaient été à l’origine de soulèvements dès le début des années 1990. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ALEXEI AVTONOMOV, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Iraq, a constaté avec satisfaction que l’Iraq était parvenu à remettre son rapport dans les temps malgré une situation intérieure tendue; il a estimé que cela témoignait de la volonté du pays de respecter ses obligations internationales. 

Après un bref survol de l’histoire de l’Iraq, le rapporteur a relevé que, selon le rapport, le pays avait adopté depuis quelques années de nombreuses lois sur la nationalité, sur les langues officielles, sur l’indemnisation des victimes de violences ethniques ou encore sur les minorités religieuses ou ethniques.  M. Avtonomov a souligné, cependant, que le Comité était intéressé autant par l’application concrète de ces lois que par leur adoption proprement dite.  Constatant que le Constitution ne mentionnait pas les traités internationaux ratifiés par le pays, il s’est interrogé sur la place occupée par le droit international dans la hiérarchie du droit. 

Le rapporteur a insisté sur le fait que le Comité n’était pas un tribunal et qu’il interrogeait les délégations à la seule fin de comprendre comment les États parties appliquent les dispositions de la Convention.  Il a demandé, à ce propos, de quelle manière les autorités appliquaient la loi destinée à dédommager les femmes yézidies réduites en esclavage par Daech. 

Le rapporteur a ensuite fait état d’allégations parvenues au Comité selon lesquelles des membres de milices gouvernementales se seraient rendu coupables de traitements déplorables –  y compris la torture et des exécutions sommaires – contre des civils fuyant Daech. 

L’expert a demandé des informations sur l’application des sanctions prévues par le Code pénal et par le Code du travail contre les personnes convaincues de travail forcé. 

La délégation a été priée de dire quelles mesures avaient été prises pour dédommager les victimes d’atrocités commises en Iraq.

M. Avtonomov a d’autre part recommandé qu’il soit mis fin aux discriminations dont sont victimes les Noirs vivant en Iraq et que des réparations leur soient accordées.  Il a fait observer que nombre de ces personnes étaient, de fait, nées en Iraq, où leur communauté subit des pratiques discriminatoires depuis des siècles.

M. Avtonomov a également fait état de la disparition à Falloujah, au printemps 2016, de plus de 600 membres de la tribu des Al-Mohamadis, qui n’étaient ni terroristes, ni combattantes.  Il a demandé que tout soit fait pour retrouver ces personnes et leur rendre justice. 

Le rapporteur a en outre voulu savoir si les écoles dispensaient des enseignements dans les langues minoritaires, c’est-à-dire dans des langues autres que le kurde et l’arabe, qui sont les langues officielles en Iraq. 

M. Avtonomov s’est par ailleurs inquiété d’une possible ségrégation physique au détriment des gens du voyage ou Roms iraquiens, qui seraient séparés du reste de la population de certaines villes par des murs. 

Le rapporteur a par la suite recommandé que le prochain rapport de l’Iraq contienne des exemples concrets de la manière dont le Code du travail protège les droits des travailleurs migrants. 

M. Avtonomov a en outre demandé si l’Iraq comptait reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles au titre de l’article 14 de la Convention.

Le rapporteur a d’autre part fait observer que si le Gouvernement iraquien n’a pas connaissance de discrimination contre les personnes d’ascendance africaine dans le pays, cela pourrait peut-être s’expliquer par le fait que ces personnes n’osent pas se plaindre de cette forme de discrimination structurelle. 

Si aucune loi en Iraq ne prime sur l’islam, peut-être faudrait-il qu’une fatwa – ou un autre acte juridique – vienne préciser que la Convention ne contrevient pas à la charia, a par ailleurs suggéré M. Avtonomov.

M. GUN KUT, coordonnateur chargé du suivi des recommandations finales du Comité après l’examen des rapports, a rappelé qu’à l’issue de l’examen du précédent rapport de l’Iraq en 2014, le Comité avait prié le pays de répondre dans un délai d’un an à un certain nombre de recommandations urgentes portant sur la représentation des minorités dans la vie politique et sur les relations interethniques en Iraq.  Malheureusement, le rapport intermédiaire attendu n’a pas été remis à la date convenue, a déploré M. Kut, avant d’insister sur le fait que le Comité attache une grande importance au respect de cette procédure de suivi.

Le coordonnateur chargé du suivi a ensuite demandé à la délégation de préciser comment l’État faisait en sorte que l’application de l’article de la Constitution stipulant que « l’acquisition de propriétés à des fins de changement de la réalité démographique est interdite » ne contrevenait pas aux droits des propriétaires de bonne foi (voir paragraphe 44 du rapport). 

M. Kut a également demandé à la délégation de fournir des explications sur le sort réservé aux personnes qui vivaient dans le camp d’Ashraf.

M. Kut a en outre indiqué que le Comité est saisi d’allégations selon lesquelles certaines catégories de réfugiés libérés de Daech seraient toujours victimes de discrimination, malgré les dispositions de la loi interdisant tout traitement différencié entre les réfugiés.  Le Comité attend des réponses circonstanciées à ce type d’allégations et non des dénégations générales, a rappelé M. Kut. 

Un autre expert du Comité a voulu savoir à combien de reprises les organisations de la société civile avaient saisi la Haute Commission des droits de l’homme pour des faits relevant de la discrimination raciale. 

Un expert a estimé que la présence dans la délégation iraquienne d’un représentant du Gouvernement régional du Kurdistan montrait que le fédéralisme fonctionnait bien en Iraq.  L’expert s’est ensuite enquis de la place des langues minoritaires en Iraq; de l’interdiction faite aux femmes iraquiennes d’épouser des non-musulmans; et des règles de transmission de la nationalité iraquienne.

Une experte a souhaité plein succès à l’Iraq sur le long chemin de la réconciliation nationale.  Elle a recommandé que les autorités sensibilisent la jeunesse iraquienne à l’importance de la tolérance et du respect des droits des femmes. 

Un autre membre du Comité a demandé à la délégation d’indiquer si les manuels scolaires insistaient sur le respect de la diversité.  Il a par ailleurs fait état d’allégations selon lesquelles les autorités actuelles profiteraient de la lutte contre Daech pour réprimer des minorités religieuses. 

Un expert s’est interrogé sur les modalités du partage du pouvoir exécutif en Iraq: il a dit craindre que les représentants de certaines minorités religieuses n’en soient délibérément exclus. 

D’autres questions ont porté, entre autres, sur la place des bahaïs en Iraq et sur l’interdiction par la loi, en 2016, du parti Baath. 

Un membre du Comité a recommandé d’abroger les dispositions légales qui entraînent une répartition du pouvoir opérée au détriment de certaines minorités importantes.  Le même expert a voulu savoir si la Haute Commission des droits de l'homme était réellement indépendante, alors qu’elle a repris un grand nombre de fonctionnaires de l’ancien Ministère des droits de l’homme.

Réponses de la délégation

L’Iraq n’a pas été en mesure de produire le rapport intérimaire demandé par le Comité du fait de la suppression du Ministère des droits de l’homme, qui était chargé de le rédiger.  Le Ministère de la justice a repris ce dossier, a indiqué la délégation.

Après la suppression du Ministère des droits de l’homme, le Gouvernement a décidé de d’accorder davantage de moyens et de prérogatives à la Haute Commission des droits de l’homme, a ajouté la délégation, avant de préciser que cette Haute Commission peut notamment recevoir des plaintes et enquêter à leur sujet.  Les employés de la Haute Commission n’ont plus de comptes à rendre aux autorités, a ensuite souligné la délégation; ils dépendent exclusivement de la Haute Commission, laquelle répond devant le Parlement et gère seule son budget.

La délégation a par ailleurs indiqué que le camp d’Ashraf mentionné par M. Kut avait été ouvert avant la chute de Saddam Hussein.  Après 2003, le Gouvernement a veillé à ce que les habitants du camp jouissent de tous les droits humains légitimes, y compris pour ce qui est de l’application à leur profit du principe du non-refoulement, qui interdit de renvoyer des personnes dans un pays où elles risqueraient d’être victimes de violations des droits de l’homme.  Les personnes concernées ont donc pu gagner les pays limitrophes de leur choix; elles ont aussi le droit de revenir en Iraq si elles le souhaitent, a affirmé la délégation.

Conscient du rôle de la femme dans la vie sociale, le Gouvernement iraquien s’efforce de garantir aux femmes l’exercice de leurs droits à tous les niveaux.  La loi garantit notamment l’égalité des droits des hommes et des femmes dans le domaine du travail, a précisé la délégation.  En guise de mesures de « discrimination positive », les femmes peuvent par exemple bénéficier de prestations complémentaires en cas de veuvage, a fait valoir la délégation. 

La loi anti-corruption et la loi contre la traite des personnes contiennent toutes deux des mesures contre la violence sexuelle, a-t-il d’autre part été précisé.

La religion reste une référence juridique incontournable pour l’Iraq, a déclaré la délégation en réponse à la question d’un expert sur l’interdiction du mariage des femmes iraquiennes avec des non-musulmans.  En vertu d’une loi datant des années 1950, le mariage est du ressort exclusif du droit religieux, c’est-à-dire dire du Coran, a-t-elle ensuite précisé.

La Constitution nationale garantit aux Iraquiens le droit de pratiquer leur religion en toute liberté, a par ailleurs souligné la délégation.  La Constitution et la loi iraquiennes définissent la reconnaissance et le statut des autres religions que l’islam en Iraq, a-t-elle ajouté.  Elle a ensuite assuré que le droit islamique n’était pas contraire aux droits de l’homme. 

Une direction du Gouvernement est chargée de renforcer la participation de la société civile aux affaires publiques, a d’autre part indiqué la délégation. 

Les conventions internationales ratifiées par le pays doivent, pour être appliquées en Iraq, être transcrites dans le droit interne par une loi d’application (doctrine dualiste), a par ailleurs expliqué la délégation.

L’Iraq promulguera prochainement une loi sur les réfugiés et envisage de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, a en outre fait savoir la délégation. 

Les conflits sectaires ont beaucoup nui à la cohésion nationale, a poursuivi la délégation: c’est pourquoi Premier Ministre a créé un comité chargé de trouver des solutions locales à ce problème.  Les Iraquiens ont conscience d’avoir traversé une période difficile, marquée par le sectarisme, a insisté la délégation.  Elle a assuré que l’organisation politique actuelle visait justement à dépasser les anciennes divisions.  Aujourd’hui en effet, le Gouvernement fédéral unioniste comprend des représentants de tout le territoire et donne la priorité aux intérêts nationaux, a fait valoir la délégation. 

L’article 140 de la Constitution impose à l’État de trouver des solutions aux divergences au sujet de la souveraineté territoriale sur certaines parties du territoire, notamment Kirkuk, Diyala et Mossoul, a ensuite souligné la délégation, avant d’insister sur l’importance d’unir tout le pays sous la houlette du nouveau Gouvernement de coalition. 

S’agissant plus particulièrement de la région du Kurdistan, la délégation a précisé que les autorités avaient pris des mesures pour régler les différends entre les personnes vivant dans les 39 camps abritant, dans cette région, des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de l’Iraq.  La région abrite plusieurs centaines de milliers de réfugiés, dont 139 000 chrétiens sauvés de Daech, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite demandé à la communauté internationale d’apporter une aide technique à la région du Kurdistan pour l’identification des dépouilles retrouvées dans plus de 70 fosses communes ou charniers.

Le Gouvernement régional kurde a recruté des centaines de femmes dans la fonction publique, en particulier dans le système judiciaire, a par ailleurs indiqué la délégation.  Les enseignements scolaires dans la région du Kurdistan sont aussi dispensés dans les langues turkmène et assyrienne, a-t-elle précisé. 

Quant au parti Baath, il a en été interdit par la Constitution comme toutes les autres organisations véhiculant des idées discriminatoires, appelant à la dictature, néfastes à l’unité nationale et responsables de nombreuses souffrances, a rappelé la délégation. 

S’agissant de la protection des minorités contre les attentats terroristes, la délégation a assuré que le Gouvernement n’opère aucune discrimination entre les différentes populations concernées.  Au contraire, le Gouvernement consacre des sommes considérables à la protection directe de nombreux lieux de culte et appuie les commissariats de police situés dans les quartiers exposés. 

La délégation a par ailleurs nié que les Roms soient victimes de discrimination en Iraq.  Plus de 12 000 Roms – les Iraquiens parlent plutôt de « Tziganes » – ont reçu leur carte d’identité iraquienne après la promulgation de la loi de 2006 sur la nationalité, a ensuite souligné la délégation.  Elle a dit ne pas avoir connaissance de plaintes de leur part relatives à une quelconque discrimination.

Les chiites ont largement contribué à la libération des zones sunnites anciennement soumises à Daech et il est donc absurde dire que les premiers persécutent les seconds, a d’autre part assuré la délégation. 

Le Gouvernement fédéral prête main-forte à la communauté locale et rurale des « Arabes du marais », qui a un mode de vie particulier; il octroie notamment un soutien dans les domaines de l’enseignement et de l’approvisionnement en eau potable.

Les problèmes rencontrés actuellement par les Yézidis et par les autres minorités résultent des crimes odieux et sans précédent commis par Daech, y compris des meurtres et la profanation de lieux de culte, a expliqué la délégation.  Mille cinq cent vingt-neuf femmes yézidies victimes de violences sexuelles bénéficient aujourd’hui d’une protection sociale comprenant un soutien psychologique, a fait valoir la délégation.  D’autres victimes de Daech bénéficient de services d’appui dans la ville de Bagdad, a-t-elle ajouté.

La délégation a en outre informé le Comité que le Parlement avait été saisi d’un projet de loi sur les droits des Turkmènes, mais que, suite à des oppositions, ce projet allait être reformulé pour couvrir toutes les minorités.

Un département créé en 2006 est chargé de gérer et préserver l’intégrité des fosses communes héritées du régime dictatorial, a ensuite indiqué la délégation; il procède à l’exhumation des dépouilles afin de les identifier.  Cependant, dans les zones occupées par Daech, la taille de ces fosses communes dépasse les capacités financières du Gouvernement, a expliqué la délégation.  L’équipe d’enquêteurs mandatée par le Conseil de sécurité aux termes de sa résolution 2379 traitera aussi du problème des fosses communes, afin que Daech assume ses responsabilités à cet égard, a-t-elle précisé.

Le Gouvernement a désigné un comité chargé d’élucider les allégations de disparition forcée, a poursuivi la délégation, avant de rappeler que l’Iraq a adhéré à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées – que le pays fait tout son possible pour appliquer.  En cas de plainte (pour disparition forcée), même par courriel, les autorités agissent rapidement, sans perdre de temps, a assuré la délégation.  Si bon nombre de plaintes sont fondées, il arrive aussi que de fausses allégations soient faites par des groupes basés parfois à l’étranger, a déclaré la délégation.  Les autorités n’ont aucun intérêt à cacher de tels crimes, a-t-elle ajouté.

Les programmes scolaires et les programmes d’étude sont fondés sur les valeurs humanitaires afin que les droits de tous soient respectés sans discrimination, a dit la délégation.  La langue assyrienne est désormais enseignée à la faculté des lettres de Bagdad et dans certaines écoles, a-t-elle fait valoir.  Les langues des minorités sont enseignées dans le système scolaire tant public que privé, a souligné la délégation.

La Constitution protège le droit à la propriété et cet impératif n’est pas mis en cause par les politiques du Gouvernement fédéral, a d’autre part assuré la délégation.

Toute violation de l’interdiction du travail des enfants est passible d’une amende, a ensuite indiqué la délégation.  Quant aux victimes de la traite des êtres humains, elles sont prises en charge dans des refuges ouverts par l’État; la loi en la matière est très stricte, a assuré la délégation, précisant qu’un Iraquien a récemment été condamné pour sa participation à un réseau de traite avec les Maldives. 

S’agissant de la protection des travailleurs migrants, la délégation a fait savoir que l’ambassade des Philippines ayant alerté les autorités iraquiennes au sujet de pratiques discriminatoires contre des employés philippins, l’Inspection du travail iraquienne était intervenue sans délai pour rétablir la situation.  Des mesures disciplinaires ont été prises et l’employeur concerné a été sanctionné, a dit la délégation, avant d’ajouter que les autorités iraquiennes prenaient des mesures fermes contre les employeurs qui exploitent des immigrants entrés illégalement en Iraq. 

La loi interdit et sanctionne tout abus ou acte discriminatoire fondé sur des motifs racistes ou religieux, a souligné la délégation, précisant que les sanctions peuvent aller jusqu’à des peines de prison fermes. 

L’Iraq entend améliorer ses procédures judiciaires avant d’envisager de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles (communications), a indiqué la délégation.

Remarques de conclusion

M. AVTONOMOV a remercié les membres de la délégation pour cet échange franc et positif et a dit comprendre la situation de l’Iraq – un pays qui sort d’un conflit et qui est confronté à de nombreux obstacles.  La seule préoccupation du Comité est de faire des recommandations utiles pour l’Iraq, et non de se poser en juge, a rappelé le rapporteur.

M. AL-ZUHAIRI s’est félicité de l’occasion qui a été fournie à son pays de présenter les difficultés qu’il rencontre du fait de groupes terroristes qui veulent replonger l’Iraq dans des temps révolus.  Les observations finales que le Comité adressera au pays seront étudiées avec toute l’attention nécessaire et aideront l’Iraq à renforcer son arsenal juridique contre la discrimination, a-t-il assuré.  M. Al-Zuhairi a aussi salué le rôle joué par la société civile iraquienne, dont la présentation du rapport parallèle témoigne de la liberté qui règne en Iraq; il a également souligné la collaboration fructueuse avec le Gouvernement régional du Kurdistan. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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