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Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport du Sénégal

GENEVE (20 mars 2019) - Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Sénégal sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le rapport a été présenté par le Directeur des affaires juridiques et consulaires au Ministère des affaires étrangères et des Sénégalais de l'extérieur, M. Martin Pascal Tine, qui a déclaré qu'au lendemain de la ratification de la Convention, le Sénégal a adopté la loi d'orientation sociale en 2010 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées.  Le Sénégal a par ailleurs mis en place différents mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme.  Le chef de la délégation a souligné que la prise en charge du handicap était une question étroitement liée au développement en raison de sa connexité avec la lutte contre la pauvreté.  Le Sénégal a adopté en 2016 un instrument de mesure du handicap aligné sur les normes internationales.  La participation des personnes handicapées est prise en compte dans le processus d'évaluation du handicap et dans l'octroi d'une carte d'égalité des chances qui est un véritable système de protection sociale favorisant l'accès des personnes handicapées à des avantages multiples relatifs à la santé, la réadaptation fonctionnelle, l'éducation, la formation, les transports et les finances.

La délégation était également composée, notamment, du Directeur des droits humains au Ministère de la justice, M. Moustapha Ka; du Conseiller du Premier ministre chargé des questions de droits de l'homme, M. Mamadou Khouma; du Directeur des personnes handicapées au Ministère de la santé et de l'action sociale, M. Mamadou Lamine Faty; ainsi que de représentants de la Cellule d'appui à l'enfance et d'autres fonctionnaires du Ministère de la santé et de l'action sociale et du Ministère des affaires étrangères et des Sénégalais de l'extérieur.  La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment de l'appui aux associations de personnes handicapées; de la formation des enseignants et de l'inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif; de la protection des femmes et des filles handicapées contre la violence; de l'accès des personnes handicapées aux soins de santé; de leur accès à la justice; des efforts menés pour favoriser l'autonomisation; de lutte contre la mendicité; de la protection de l'intégrité physique; de l'accès au marché du travail; de la situation des personnes atteintes d'albinisme.

Le rapporteur pour l'examen du rapport du Sénégal, M. Danlami Umaru Basharu, qui est également le Président du Comité, a exprimé des préoccupations concernant les formes multiples de discrimination, notamment le harcèlement sexuel à l'encontre des femmes et des filles handicapées, le manque d'accès à l'école, aux divertissements, et aux soins de santé pour les personnes handicapées.  Il a par ailleurs regretté l'absence de mention des personnes handicapées dans la Stratégie nationale pour l'équité et l'égalité des sexes ainsi que dans la loi d'orientation sociale.  Le Comité estime qu'il est nécessaire que le Gouvernement prenne des mesures immédiates et concrètes pour lutter contre les graves violences et les abus commis à l'encontre des femmes et des enfants handicapés et à adopter des mesures pour lutter contre la stigmatisation. 

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privés, des observations finales sur le rapport du Sénégal qui seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se termine le 5 avril prochain.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial de l'Arabie saoudite (CRPD/C/SAU/1).

Présentation du rapport du Sénégal

Le Comité est saisi du rapport initial du Sénégal (CRPD/C/SEN/1), ainsi que de ses réponses (CRPD/C/SEN/Q/1/Add.1) à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

M. MARTIN PASCAL TINE, Directeur des affaires juridiques et consulaires au Ministère des affaires étrangères et des Sénégalais de l'extérieur, a déclaré qu'au lendemain de la ratification de la Convention, le Sénégal a adopté la loi d'orientation sociale en 2010 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées.  Le Sénégal a par ailleurs mis en place différents mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme.  La prise en charge du handicap devient, dès lors, une question étroitement liée au développement en raison de sa connexité avec la lutte contre la pauvreté.  Par ailleurs, le Sénégal a adopté en 2016 un instrument de mesure du handicap aligné sur les normes internationales.  La participation des personnes handicapées est prise en compte dans le processus d'évaluation du handicap et dans l'octroi d'une carte d'égalité des chances.  La « carte d'égalité » est un véritable système de protection sociale favorisant l'accès des personnes handicapées à des avantages multiples relatifs à la santé, la réadaptation fonctionnelle, l'éducation, la formation, les transports et les finances.  La Fédération départementale des associations des personnes handicapées est membre de jure de la Commission technique habilitée à apprécier les demandes individuelles d'octroi de ladite carte.

M. Tine a par ailleurs fait valoir que le Chef de l'État avait nommé des personnes handicapées à des postes de conseillers dans les institutions de haut niveau du pays.

Les mécanismes juridiques d'enregistrement des plaintes pour discrimination tiennent compte des droits des plaignants handicapés, a poursuivi le représentant.  Il a aussi souligné que la situation de handicap de la victime était considérée comme une circonstance aggravante en matière de sanctions prononcées contre les auteurs de violations des droits de l'homme. 

Le chef de la délégation a par ailleurs attiré l'attention sur la création du Comité des femmes handicapées au sein de la Fédération sénégalaise des Associations des femmes handicapées qui est le principal mécanisme de promotion des droits et de participation des femmes handicapées à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques.  Par ailleurs, les femmes handicapées reçoivent une subvention de la Direction générale de l'action sociale et célèbrent chaque année la Journée internationale de la femme.

S'agissant des enfants handicapées, le recensement général de la population de 2013 manque de précision en ce qui concerne les données désagrégées sur la scolarisation des enfants handicapées, a reconnu M. Tine.  Les difficultés liées au recueil de statistiques sont en train d'être résorbées par la base de données générée par la production de la carte de l'égalité des chances.  Le chef de la délégation a par ailleurs reconnu l'absence de mesures spécifiques relatives à la participation des enfants handicapés aux processus décisionnels et aux politiques publiques qui s'inscrivent dans une approche globale. 

Le Gouvernement déploie des efforts considérables dans la sensibilisation au handicap et plusieurs journées sont dédiées aux personnes handicapées, a poursuivi M. Tine.  La sensibilisation est accompagnée de mesures d'accessibilité applicables au cadre bâti, aux transports et aux technologies de l'information et de la communication.

Enfin, M. Tine a rappelé que le Sénégal restait ouvert à toute forme de coopération dans le domaine de la promotion des droits des personnes handicapées, en particulier avec les détenteurs de mandats dans le cadre des procédures spéciales, dont les demandes de visites recevront, incontestablement, une réponse favorable du Gouvernement, a conclu le chef de la délégation. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. DANLAMI UMARU BASHARU, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Sénégal, a félicité le Sénégal pour avoir répondu à la liste de points que le Comité lui avait présentée et a exprimé ses remerciements à toutes les organisations représentant les personnes handicapées et les organisations de la société civile sénégalais pour leur contribution aux rapports alternatifs. 

Le rapporteur a exprimé des préoccupations concernant les formes multiples de discrimination, notamment le harcèlement sexuel à l'encontre des femmes et des filles handicapées, ainsi que les difficultés d'accès à l'école, aux divertissements, et aux soins de santé pour les personnes handicapées.  Il a par ailleurs regretté l'absence de toute mention des personnes handicapées dans la Stratégie nationale pour l'équité et l'égalité de genre et dans la loi d'orientation sociale.  Le Comité estime qu'il est nécessaire que le Gouvernement prenne des mesures immédiates et concrètes pour lutter contre les graves violences et les abus commis à l'encontre des femmes et des enfants handicapés alors qu'il s'est engagé à respecter l'objectif 5.2 (éliminer toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l'exploitation sexuelle) du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et à adopter des mesures pour lutter contre la stigmatisation.

Le rapporteur chargé du rapport du Sénégal a enfin souligné que le suivi et la mise en œuvre des dispositions de la Convention étaient des obligations de l'État partie et qu'un mécanisme de suivi indépendant, répondant aux exigences des principes de Paris, devrait, dans ce contexte, être mis en place.  M. Basharu a aussi invité le Sénégal à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, qui prévoit la protection des personnes handicapées, y compris des personnes atteintes d'albinisme.

D'autres membres du Comité ont demandé si la Constitution du Sénégal reprenait tous les droits inscrits dans la Convention.  Une question a aussi été posée sur les mécanismes de suivi des recommandations des organes de traité et notamment du suivi des recommandations du Conseil des droits de l'homme.  Quelles mesures sont-elles prises pour sensibiliser la population et les fonctionnaires aux dispositions de la Convention ?

Les experts ont demandé des informations sur l'accès à la justice pour les personnes handicapées, ainsi que sur les mécanismes de plainte en cas de violations des droits des personnes handicapées.  Des membres du Comité se sont enquis de la mise en œuvre d'une approche axée sur les droits de l'homme dans le domaine du handicap.

Des experts ont voulu savoir si les personnes ayant un handicap mental avait leurs propres organisations.  Ils ont aussi demandé si le pays avait engagé un processus de désinstitutionalisation pour les personnes atteintes de handicap psychosocial.

Des membres du Comité ont demandé quelles étaient les obligations du Sénégal vis-à-vis des personnes handicapées en matière d'accessibilité, plusieurs questions ont été posées en particulier sur l'accessibilité des différents lieux publics, notamment les bâtiments scolaires, les attractions touristiques, les centres sportifs et culturels. 

Qu'en est-il de la mise en œuvre d'aménagements raisonnables dans le pays, ont voulu savoir les experts, qui ont demandé si le refus de ces aménagements est considéré comme une forme de discrimination. 

Quelles mesures sont prises pour lutter contre les formes multiples de discrimination à l'encontre des femmes et des filles ? Il a aussi été demandé à la délégation quelles dispositions étaient en place afin de protéger les femmes handicapées contre la maltraitance et à la violence et, lorsque ces violences ont lieu, quels sont les appuis ou les structures d'urgences qui peuvent accueillir les victimes.  Il a aussi été demandé au Sénégal quelles mesures étaient prises pour lutter contre les châtiments corporels à l'encontre des personnes handicapées. 

Des experts ont demandé des informations sur les mesures visant à améliorer l'accès au marché du travail et à la formation technique et professionnelle des personnes handicapées, ainsi que sur le respect des quotas de personnes handicapées au sein du secteur public et privé.  Les personnes handicapées ont-elles accès à une aide personnelle afin d'avoir accès au marché du travail, aux transports ou à d'autres services notamment en zone rurale. 

Des membres du Comité ont demandé des informations sur la promotion de la langue des signes dans le pays.  Ils ont aussi demandé si des mesures avaient été prises pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à des documents administratifs en braille.

Les membres du Comité ont voulu savoir si le Sénégal avait une stratégie pour la mise au point d'un protocole pour la protection de la vie des personnes, dans le cas de crises humanitaires par exemple, qui soit approprié pour les personnes handicapées et décidé avec leur participation.

Les experts ont demandé quelles mesures avait pris le Sénégal pour permettre l'intégration des enfants handicapés.  Ils ont voulu savoir si les enfants handicapés bénéficiaient de services adaptés pour leur permettre de suivre les cours dans les écoles avec les élèves non handicapés.  Des informations ont été demandées sur les budgets et les programmes qui doivent permettre l'inclusion des enfants handicapés dans les écoles classiques et des informations sur les aménagements raisonnables dans les écoles.  Certains experts ont demandé d'autres informations s'agissant de la formation des maîtres dans le contexte de l'école inclusive.

Un expert a demandé quelles mesures avaient été prises pour offrir une offre large de services d'appui de qualité aux personnes handicapées, notamment les enfants, au sein de leur foyer.  Des experts ont demandé quelles mesures avaient été adoptées pour offrir une aide financière aux familles des personnes handicapées.  Des experts ont souhaité savoir si les personnes handicapées pouvaient choisir leur lieu de vie et avec qui elles voulaient vivre.

Quelles mesures avaient prises pour permettre l'accès à la santé sexuelle et reproductive ? Des experts ont demandé des informations sur les mesures mises en œuvre s'agissant de l'assentiment préalable et éclairé des femmes handicapées à l'occasion d'une césarienne.  Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés de la prévalence très élevée du VIH/sida chez les personnes handicapées au Sénégal, notamment chez les femmes handicapées.  Ils ont demandé quelles mesures étaient prises dans le domaine de la prévention du VIH/sida chez les personnes handicapées.  Davantage d'informations ont été demandés sur le programme de santé communautaire et si ce programme vise à l'autonomisation des personnes handicapées.

Réponses de la délégation

En réponse aux questions des membres du Comité s'agissant du cadre général d'application, la délégation a notamment indiqué que le Sénégal avait mis en œuvre, dans le recensement des personnes handicapées, les principes du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap, le pays étant l'un des rares pays africains ayant mis en œuvre cette méthodologie dans le cadre du dernier recensement.  De plus, le système de la carte de l'égalité permet d'avoir une idée bien précise de la situation des personnes handicapées au Sénégal.  Au Sénégal, il y a deux programmes spécifiques pour les personnes handicapées, le Programme national de réadaptation à base communautaire et le Programme de la carte de l'égalité des chances.  Ces programmes fournissent un appui au niveau individuel et collectif à l'ensemble des personnes handicapées.  Ils prévoient aussi des bourses et des aides financières pour les enfants et les étudiants handicapés afin qu'ils puissent continuer leur scolarité et obtenir leur diplôme. 

Le Sénégal a adopté un plan national pour le handicap à l'horizon 2021 qui est évalué chaque année et qui prévoit des actions au sein de tous les Ministères pour les personnes handicapées avec la consultation des organisations de personnes handicapées.  La délégation a aussi fait valoir qu'à l'occasion de chaque journée nationale sur un thème lié au handicap, les associations de personnes handicapées participent à l'organisation des activités.  Elle a par la suite indiqué que le projet de loi sur la haute-autorité chargée du handicap faisait partie des 14 textes qui devaient encore être adoptés dans le domaine du handicap.

La délégation a déclaré que la protection de l'intégrité physique de la personne est assurée par plusieurs textes législatifs et que les plaintes déposées par les personnes handicapées pour des cas de violence, de discrimination ou de violation de leurs droits, sont recevables devant toutes les juridictions et sont traitées avec une diligence particulière.  Toutes les personnes handicapées ont le droit de jouir de leur personnalité juridique.  Le législateur sénégalais tient compte de la vulnérabilité des personnes handicapées, ce qui a pour conséquence que la peine peut être doublée pour les auteurs de violations à l'encontre de personnes handicapées.

Le Sénégal met en œuvre un plan innovant de participation citoyenne des personnes handicapées handicapés en partenariat avec la Fédération sénégalaise des organisations des personnes handicapées.  Ce plan doit favoriser permettre l'accessibilité de toutes les personnes handicapées au vote.   Elle a par la suite ajouté que les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, ont le droit de participer aux élections, de manière assistée si nécessaire.

La délégation a déclaré que certains textes imposent la sensibilisation dans toute une série de domaines liés au handicap, notamment la loi d'orientation sociale du Sénégal. 

Deux associations de la société civile ont en charge la protection des personnes atteintes d'albinisme, a indiqué la délégation.  Elle a ajouté que les autorités soutenaient les actions des associations qui visent à la protection et la promotion des droits des personnes atteintes d'albinisme.  Des campagnes de distribution de crèmes solaires sont régulièrement organisées dans le pays, a-t-elle fait valoir. 

La délégation a dit qu'il y avait trois types d'écoles: les écoles ordinaires, les écoles spéciales et les écoles inclusives.  Les écoles spéciales se trouvent principalement dans la capitale.  Dans les écoles ordinaires en zone rurale se retrouvent aussi des élèves avec différents handicaps, comme des enfants atteints d'albinisme.  Les familles de ces enfants reçoivent une aide sous forme de kit scolaire qui contient une enveloppe financière.

La délégation a reconnu qu'il manquait des formations spécialisées pour les enseignants qui encadrent l'enseignement des élèves handicapés.  Elle a néanmoins souligné que les enseignants n'attendaient pas d'être formés spécifiquement à cette question pour qu'ils obtiennent de très bons résultats dans l'accompagnement des enfants handicapés.

La délégation a expliqué qu'actuellement, un processus de codification de la langue des signes était en cours afin qu'elle soit reconnue dans tout le pays.  Elle a précisé que certains enseignants ont été formés au braille et à la langue des signes. 

La délégation a indiqué que plusieurs programmes soutiennent les personnes handicapées, notamment le programme de réadaptation à base communautaire pour les personnes handicapées et d'autres programmes qui visent l'autonomisation.  La délégation a par ailleurs expliqué que le Gouvernement était passé au paradigme de l'autonomisation plutôt que de l'assistanat dans le domaine du soutien aux personnes handicapées, ce que vise par exemple la carte de l'égalité. 

La délégation a déclaré que le Ministère chargé des femmes, des familles et du genre est en charge notamment de la protection des femmes handicapées.  Il n'y a pas de femmes handicapées parlementaires mais elles sont présentes dans différentes fonctions de haut rang dans l'administration. 

La délégation a expliqué qu'il y avait plusieurs mécanismes pour protéger les femmes et les filles victimes de violences et prévenir ce type de violences.  Des centres communautaires informent les femmes et les filles sur leurs droits et sur la manière de porter plainte en cas de violation ou d'abus.  De même, des employés dans ces centres sont spécialement formés pour accompagner les victimes de violence, notamment les filles et les femmes handicapées. 

La délégation a déclaré que, par le passé, on pouvait établir un lien entre handicap et mendicité.  Depuis, les autorités ont « bataillé ferme pour mettre fin à ce paradigme » et ont créé un centre à Dakar pour former les enfants avec un handicap physique.

La délégation a indiqué que la Protection civile était en charge de la protection de toutes les personnes en cas d'urgence ou de catastrophe naturelle, précisant qu'une diligence particulière est apportée dans ses interventions aux personnes handicapées.

Répondant à des questions sur l'accès à la santé, la délégation a expliqué que la carte de l'égalité était accessible facilement pour les personnes handicapées une fois qu'elles ont été diagnostiquées par un médecin avec un certificat médical de déficience.  La délégation a expliqué que la césarienne était gratuite pour les personnes handicapées et que le consentement éclairé était pris en compte en fonction de l'urgence médical compte tenu des risques pour la mère ou pour l'enfant.  Le Sénégal a un projet de distribuer des autotests dans le cadre de la prévention du VIH/Sida qui permettra aux personnes handicapées de faire ce test et de prévoir un plan d'accompagnement dans le cas où le résultat serait positif.  La délégation a déclaré que les associations des personnes handicapées bénéficient des fonds des programmes de lutte contre le VIH/sida.  Une plateforme VIH/sida-Handicap a par ailleurs été créée pour apporter un soutien aux personnes handicapées touchées par le virus.

Au Sénégal, il n'existe aucune procédure permettant de pratiquer une stérilisation sur une personne handicapée ou non handicapée.  Cette pratique est un crime reconnu dans le code pénal.  Le droit à l'intégrité physique des personnes handicapées est largement protégé dans le droit sénégalais. 

La délégation a déclaré qu'il existait des centres psychiatriques au Sénégal mais leur capacité d'accueil est limitée et la priorité est donnée à l'accueil communautaire des personnes avec un handicap psychosocial. 

La délégation a déclaré que le Premier ministre avait donné des instructions pour que l'État adopte le décret qui prévoit les quotas des personnes handicapées pour l'emploi dans la fonction publique.  Les personnes handicapées ont été consultées sur ce projet de décret.

Parmi les autres questions abordées par la délégation en réponse aux questions des membres du Comité, la délégation sénégalaise a notamment attiré l'attention sur une organisation membres de la Fédération sénégalaise des organisations des personnes handicapées qui veille à l'accès au sport pour les personnes handicapées; sur un atelier de fabrication de matériel orthopédique et de prothèses; sur l'absence dans le pays de toute discrimination à l'encontre des migrants.

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