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Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport du Vanuatu

GENEVE (20 mars 2019) - Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de Vanuatu sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité était saisi du rapport initial de Vanuatu (CRPD/C/VUT/1 en anglais, espagnol et russe seulement), ainsi que de ses réponses (CRPD/C/VUT/Q/1/Add.1 – EN, ES, RU) à une liste de points à traiter préparée par le Comité.  Il a été présenté par Mme Dorosday Kenneth-Watson, Directrice du Département de la condition féminine au Ministère de la justice et des services communautaires de Vanuatu, qui a notamment indiqué que la Politique nationale de développement inclusif pour les personnes handicapées (2018-2025) était mise en œuvre en assurant une coordination visant à garantir l'intégration d'indicateurs d'inclusion dans toutes les politiques nationales globales.  Pour sa part, le Plan national de développement durable rassemble, incorpore et met en avant plusieurs priorités clés visant à autonomiser et à promouvoir l'inclusion des personnes handicapées.  L’inclusion et l’équité constituent les grandes aspirations du Gouvernement, qui compte avec le soutien actif de la société civile de Vanuatu.  Les partenaires de développement régionaux, notamment en matière de réduction des risques de catastrophe, ont témoigné d'un engagement croissant pour le développement intégrant le handicap.  Ainsi, l'Australie fournit des ressources considérables pour l'inclusion des personnes handicapées à Vanuatu depuis 2009. 

Malgré le manque de ressources, le Gouvernement continuera de revoir et améliorer encore les lois, politiques, programmes et mesures afin de les rendre toujours plus réactifs et non restrictifs, et adaptés aux besoins et préoccupations des personnes handicapées.  Mme Kenneth-Watson a aussi assuré le Comité que Vanuatu suivrait résolument une approche fondée sur les droits de l'homme pour protéger et faire respecter les droits des personnes handicapées, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'alimentation et du logement adéquats, de la préservation de l'environnement et du respect des droits culturels.

Le Comité a désigné deux rapporteurs pour l'examen du rapport de Vanuatu: l'expert kenyan, M. Samuel Njuguna Kabue, et l'expert néo-zélandais, M. Robert George Martin.  M. Kabue s'est félicité de l'engagement de Vanuatu à renforcer les droits des personnes handicapées conformément à la Convention.  Il a salué l'inclusion des organisations de la société civile dans la préparation et la mise en œuvre des politiques les concernant mais a noté qu'il semble que les personnes handicapées ne soient pas réellement associées aux processus de prise de décisions s'agissant des questions qui les concernent.  Le Comité reste préoccupé par l'absence de protection spécifique contre la discrimination fondée sur le handicap.  Le corapporteur a aussi exhorté Vanuatu à renforcer les normes d'accessibilité dans le bâti.  Des efforts doivent également être consentis pour améliorer l'accès à la justice, à une éducation inclusive, au logement et à la réhabilitation.  En outre, le pays n'a prévu aucune forme de protection sociale permettant aux personnes handicapées de vivre où et comme elles le souhaitent. 

Dans leurs interventions, d'autres membres du Comité ont notamment posé des questions sur la sensibilisation aux droits des personnes handicapées; les mesures visant à améliorer l'accès aux transports; les mesures de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles handicapées; le cadre législatif pour faire en sorte que personne ne soit soumis à un traitement médical sans son consentement libre, préalable et éclairé; la prise en compte des personnes handicapées dans la gestion des risques de catastrophe; les progrès réalisés dans la révision de la loi sur le travail afin d'inclure les personnes handicapées; la forte corrélation entre handicap et pauvreté.  Les experts ont relevé que Vanuatu se composait de 83 îles et que la plupart des 65 îles habitées étaient montagneuses, ce qui pose le problème de garantir l'accessibilité et a une incidence en particulier pour la réalisation du droit à la libre circulation des personnes handicapées.

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation de Vanuatu a indiqué que le Gouvernement avait apporté un soutien direct aux organisations de personnes handicapées et que leur participation était encouragée.  Des campagnes de sensibilisation ont été organisées dans toutes les provinces en coopération avec les organisations de personnes handicapées.  Le pays ne dispose pas d'une législation autonome traitant de la discrimination multiple des personnes handicapées et il n'existe pas de statistiques fiables sur le nombre de personnes handicapées victimes de discrimination.  Le pays ne compte pas d'institutions accueillant des personnes handicapées, a par ailleurs indiqué la délégation.

Un projet de loi est à l'examen dont l'objet est l’inclusion de la Convention dans la législation nationale.  Le texte est fondé sur les droits de la personne et destiné à criminaliser tout acte discriminatoire.  La délégation a reconnu qu'il restait des lacunes dans la prise en compte des droits spécifiques des personnes handicapées dans la législation nationale, c'est pourquoi il est prévu de mettre en place une législation autonome qui tiendrait compte des droits des personnes handicapées.  Le pays connaît également des lacunes en matière d'accessibilité à la justice; des formations supplémentaires des magistrats doivent notamment être organisées afin d'améliorer la situation.

La délégation a reconnu que l'application de la réglementation était insuffisante, mais a souligné que des efforts sont menés actuellement pour la renforcer et rendre accessibles tous les bâtiments nouvellement construits.  Le « code du bâtiment » est en train d’être modifié dans le Code pénal afin de permettre l’imposition de sanctions à ceux qui ne respectent pas les normes d’accessibilité dans la construction.  Des contrôles de suivi systématiques sont prévus pour garantir que tous les projets futurs soient accessibles aux personnes handicapées.  Pour sa part, le Ministère de l'éducation applique un code du bâtiment stipulant que tous les bâtiments construits jusqu'en 2015 devaient être rendus accessibles aux enfants utilisant des fauteuils roulants ou d'autres appareils.  En ce qui concerne l'accessibilité dans les transports, une initiative a été prise pour offrir un service de bus accessible aux personnes handicapées.  Le transport par bateau et par avion demeure un défi pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Il n’existe pas de langue des signes vanuatuane et le braille n'est pas largement utilisé, mais un comité directeur collabore avec les principaux partenaires pour examiner les moyens de mettre en place un langage des signes standardisé et l’utilisation du braille dans les écoles.

Répondant à des questions sur la prise en compte des personnes handicapées en cas de situation d'urgence, la délégation a notamment indiqué que s'il s'avère nécessaire de transférer des personnes handicapées vers des centres d’évacuation, les mécanismes en place permettent d'alerter par messages SMS gratuits. 

À l'issue des échanges, les rapporteurs ont salué les efforts déployés par Vanuatu pour améliorer la réalisation des droits des personnes handicapées, en particulier dans le cadre de la nouvelle politique d’inclusion.  Les experts ont aussi souligné qu'un environnement permettant aux personnes handicapées de participer activement à la vie politique et publique, y compris aux postes les plus élevés, apporterait des changements positifs.

Sur la base des échanges entre le Comité et la délégation au cours de l'examen du rapport de Vanuatu, le Comité adoptera, dans le cadre de séances privés, des observations finales qui seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se termine le 5 avril prochain.

Des renseignements complémentaires sont disponibles sur la page internet consacrée à la présente session du Comité.  Veuillez noter qu'en l'absence d'interprétation des séances en français, le présent compte rendu est un résumé de celui que nous avons publié en anglais.

Lors de sa prochaine séance publique, le lundi 25 mars à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Norvège (CRPD/C/NOR/1).

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel