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Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport de la Norvège

GENEVE (26 mars 2019) - Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial de la Norvège sur l’application par ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant le rapport, Jan-Christian Kolstø, Secrétaire d'État au Ministère de la culture de la Norvège, a souligné que son Gouvernement œuvrait en faveur de l'égalité, y compris de l'égalité des chances, pour tous, sans distinction fondée sur le sexe, l'âge, l’appartenance ethnique, la religion, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.  La Norvège s'emploie systématiquement à améliorer les statistiques et la documentation sur la situation des personnes handicapées et a lancé sa stratégie pour l'égalité des personnes handicapées 2020-2030, baptisée « Une société pour tous ».  En 2015, l'assistance personnelle contrôlée par l’utilisateur est devenue un droit statutaire pour les personnes ayant des besoins à long terme, a précisé le Secrétaire d’État. 

M. Kolstø a noté que l’inclusion constituait le principe et l’objectif fondamental de la politique du Gouvernement en matière d’éducation.  En Norvège, les enfants ayant des besoins différents se retrouvent dans les mêmes jardins d’enfants et dans les mêmes écoles que les autres.  En 2018, la Norvège a lancé une initiative nationale d'inclusion visant à traiter du problème des personnes handicapées qui restent en dehors du marché du travail.  Rappelant qu'il y avait 800 millions de personnes handicapées dans les pays en développement, M. Kolstø a souligné que la Norvège veillait à ce que leurs intérêts fassent partie intégrante de ses programmes de développement et a précisé que c’est le Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui guide les efforts du pays en faveur des personnes handicapées.

Le Centre norvégien pour les droits de l'homme (en tant qu’institution nationale des droits de l'homme) a déclaré que la récente initiative d’amender la loi sur la tutelle constitue une bonne occasion d'évaluer la mise en œuvre de mécanismes de prise de décision de substitution.  Les mandats des tuteurs sont vastes et génériques et ne sont pas adaptés aux besoins individuels des personnes concernées, ce qui nécessite la publication de directives nationales sur la tutelle et la surveillance des tuteurs, a estimé le Centre.

Le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination a invité la Norvège à renforcer la légitimité de la Convention dans le droit interne, dans la mesure où le pays n’a pas accordé suffisamment d’attention aux questions complexes liées à la liberté, à la sécurité de la personne et à la capacité juridique. 

La délégation norvégienne était également composée de représentants du Ministère de la culture, du Ministère de l'enfance et de l'égalité, du Ministère de la justice et de la sécurité publique, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé et des soins, du Ministère du travail et des affaires sociales, du Ministère de l'éducation et de la recherche, et de la Mission permanente de la Norvège auprès de l'Office des Nations Unies à Genève. 

La délégation a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant sur le processus de transition vers l'éducation inclusive; les statistiques ventilées sur les conditions de vie des personnes handicapées, en particulier de celles qui appartiennent à des minorités ethniques; la participation des femmes et des filles handicapées aux politiques relatives à l'égalité des sexes; la désinstitutionalisation des personnes handicapées; l’image des personnes handicapées dans les médias; la formation aux droits des personnes handicapées à l’intention des personnels concernés; les exigences d'accessibilité; la désignation de tuteurs; les droits des migrants et des réfugiés handicapés; le traitement médical forcé; les violences fondées sur le handicap et le genre; et les efforts de sensibilisation à la Convention, y compris dans des formats accessibles aux personnes handicapées.

Dans le cadre de ce dialogue, les experts du Comité se sont demandés comment la Convention pouvait être mise en œuvre en Norvège sans être incorporée dans le droit interne; ils ont fait observer que certains pays pourtant beaucoup plus pauvres que la Norvège avaient relevé le défi d’incorporer la Convention dans leur législation nationale.  Aussi, les experts ont-ils encouragé la Norvège à reconsidérer sa position sur cette question (de l’intégration de la Convention dans le droit interne).  La Norvège n’a pas incorporé dans sa loi sur les droits de l'homme le concept du handicap fondé précisément sur les droits de l’homme et le pays n’a pas non plus ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, ont regretté les experts. 

Les membres du Comité se sont en outre dits préoccupés par le fait que la Norvège maintienne ses déclarations interprétatives à l’égard des articles 12, 14 et 25 de la Convention. 

Le Comité adoptera ultérieurement, dans le cadre de séances privés, ses observations finales sur le rapport de la Norvège et les rendra publiques à l’issue de la session, le 5 avril prochain.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial de Cuba (CRPD/C/CUB/1).

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel