Header image for news printout

Le Comité pour la protection des droits travailleurs migrants examine le rapport de l'Albanie

Comité pour la protection des droits
  de tous les travailleurs migrants 

2 avril 2019

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l’Albanie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Présentant ce rapport, Mme Ravesa Lleshi, Représentante permanente de l’Albanie auprès des Nations Unies à Genève, a notamment souligné que des amendements ont été apportés à la loi de 2013 sur les étrangers, afin de rendre la législation conforme aux dispositions de la Convention.  La loi prévoit que, sauf exceptions, les personnes étrangères ont les mêmes droits que les Albanais; elle garantit les droits des étrangers qui vivent légalement dans le pays, a-t-elle indiqué.  La loi sur l’asile adoptée en 2014 régit quant à elle la procédure d’asile et les droits des demandeurs d’asile.  Les lois sur les étrangers et sur l’asile appliquent toutes deux le principe du non-refoulement et prévoient des protections renforcées pour les migrants mineurs, notamment pour ce qui est de ne pas les séparer de leurs parents.  Tous les migrants ont accès aux services de santé publique et les enfants migrants ont accès à l’éducation.  Un cours en langue albanaise est proposé afin d’assurer leur intégration, a précisé la Représentante permanente. 

Tous les migrants ont les mêmes droits en matière de travail que les citoyens albanais, y compris pour ce qui est de l’accès à la protection sociale, a poursuivi Mme Lleshi.  L’enregistrement dans une école publique exige un document de résidence qui est octroyé par les municipalités, ce qui signifie que les migrants en situation irrégulière dans le pays ne peuvent avoir accès à l’école, a-t-elle expliqué.  L’Albanie accorde une importance particulière aux enfants, a-t-elle insisté, soulignant qu’un mineur non accompagné ne peut être renvoyé dans son pays d’origine et que c’est le regroupement familial qui est alors privilégié. 

Des accords bilatéraux sur la sécurité sociale ont été signés par l’Albanie avec différents pays afin d’assurer une protection pour les travailleurs migrants albanais présents dans ces pays, a ajouté Mme Lleshi. 

La délégation albanaise était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères; du Ministère de l’éducation, du sport et de la jeunesse; de la Direction générale de la police de l’Albanie; et de la Mission permanente de l’Albanie auprès des Nations Unies à Genève. 

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts du Comité s’agissant, notamment, de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne; de l’institution nationale des droits de l'homme; de la diaspora albanaise; des procédures d’asile; des mineurs non accompagnés; de la protection des jeunes au travail; de la lutte contre la traite; ou encore de l’accès de tous les enfants à l’éducation. 

S’agissant de ce dernier point, la délégation albanaise a fait état d’un projet de loi sur la protection de l’enfance qui stipule que tous les droits de l’enfant sont accessibles à tous les enfants quel que soit leur statut.  L’Albanie applique la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que personne ne doit être privé de l’éducation, a en outre souligné la délégation; or, cette Convention européenne est directement applicable dans le droit albanais, ce qui permet de surmonter la difficulté actuelle de la loi nationale s’agissant de la nécessité d’obtenir un enregistrement auprès de la commune pour les enfants qui séjournent de manière irrégulière en Albanie. 

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l’Albanie, Mme Jasminka Dzumhur, s’est notamment réjouie de l’amélioration de la législation albanaise dans les domaines couverts par la Convention, notamment par l’adoption d’amendements à la loi sur les étrangers.  Elle s’est néanmoins enquise de la manière dont des personnes provenant de pays en conflit pouvaient faire pour présenter des papiers d’identité ou des carnets de santé valides permettant notamment aux enfants d’avoir accès à l’école publique.  Mme Dzumhur s’est également enquise de la situation des femmes restées en Albanie avec leurs enfants et dont les maris sont partis à l’étranger pour trouver du travail.  La loi sur les étrangers de 2013 est incompatible avec certaines dispositions de la Convention, a-t-il en outre été affirmé au cours du dialogue.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Albanie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 12 avril prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Guatemala

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du deuxième rapport périodique de l’Albanie (CMW/C/ALB/2 ), et des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME RAVESA LLESHI, Représentante permanente de l’Albanie auprès des Nations Unies à Genève, a d’abord indiqué que la situation des migrants dans le monde était pour son pays une source de grande préoccupation.  Elle a ajouté que l’Albanie était partie à toutes les conventions des droits de l’homme des Nations Unies et que le pays est fier qu’un expert albanais fasse partie de ce Comité. 

L’Albanie a pris différentes mesures pour améliorer les cadres juridiques et institutionnels associés à la mise en œuvre de la Convention, a poursuivi la Représentante permanente.  Ainsi, des amendements ont-ils été apportés à la loi de 2013 sur les étrangers, afin de rendre la législation conforme aux dispositions de la Convention, a-t-elle précisé.  La loi prévoit que, sauf exceptions, les personnes étrangères ont les mêmes droits que les Albanais; elle garantit les droits des étrangers qui vivent légalement dans le pays.  La loi sur l’asile adoptée en 2014 régit quant à elle la procédure d’asile et les droits des demandeurs d’asile.  Les lois sur les étrangers et sur l’asile appliquent toutes deux le principe du non-refoulement et prévoient des protections renforcées pour les migrants mineurs, notamment pour ce qui est de ne pas les séparer de leurs parents.  Tous les migrants ont accès aux services de santé publique et les enfants migrants ont accès à l’éducation.  Un cours en langue albanaise est proposé afin d’assurer leur intégration. 

Un nouveau système statistique a été mis en place afin d’améliorer la collecte de données sur la migration et l’asile dans le pays, a poursuivi Mme Lleshi, précisant en outre qu’une base de données sur les demandeurs d’asile est en cours d’élaboration. 

Les personnes ayant résidé durant plus de cinq années consécutives en Albanie peuvent faire une demande de naturalisation, a ensuite indiqué la Représentante permanente.  Tous les migrants ont les mêmes droits en matière de travail que les citoyens albanais, y compris pour ce qui est de l’accès à la protection sociale.  L’enregistrement dans une école publique exige un document de résidence qui est octroyé par les municipalités, ce qui signifie que les migrants en situation irrégulière dans le pays ne peuvent avoir accès à l’école, a expliqué Mme Lleshi.   L’Albanie accorde une importance particulière aux enfants, a-t-elle insisté, soulignant qu’un mineur non accompagné ne peut être renvoyé dans son pays d’origine et que c’est le regroupement familial qui est alors privilégié. 

Des accords bilatéraux sur la sécurité sociale ont été signés par l’Albanie avec différents pays afin d’assurer une protection pour les travailleurs migrants albanais présents dans ces pays, a d’autre part indiqué la Représentante permanente. 

La nouvelle stratégie nationale pour la gouvernance des migrations 2019-2022 prévoit le déploiement de mesures afin d’informer dûment les ressortissants étrangers travaillant en Albanie des droits qui sont les leurs et de la teneur de la législation albanaise qui réglemente leur emploi dans le pays.  Des dispositions prévoient que l’information soit fournie dans la langue des immigrants et des mesures sont également prévues afin d’assurer leur formation.  La stratégie nationale pour le développement et l’intégration comporte, quant à elle, un volet traitant spécifiquement des migrants.  Est ainsi mise en œuvre une nouvelle politique sur les migrations qui vise à promouvoir des flux migratoires sûrs et à endiguer l’immigration irrégulière.  La stratégie nationale pour une gestion intégrée des frontières permet, elle, une meilleure coordination entre les différents services compétents afin d’assurer la sécurité des frontières.  La délégation albanaise va pouvoir fournir toutes les données migratoires disponibles relatives à l’Albanie au cours de ce dialogue, a ajouté Mme Lleshi.

La Représentante permanente a ensuite expliqué que tous les cas de personnes sans papiers étaient évalués de manière individuelle.  La plupart des renvois volontaires ont été organisés suite à des accords bilatéraux conclus avec les pays d’origine, a-t-elle indiqué.  L’immigration illicite en Albanie a augmenté sensiblement en 2018, a-t-elle fait observer, précisant que la plupart de ces migrants venaient de Syrie, du Pakistan, de l’Iran, de l’Algérie et du Maroc. 

La diaspora albanaise est encouragée à favoriser le développement du pays, notamment par le transfert de connaissances, a ajouté Mme Lleshi.  L’Albanie soutient la mise en œuvre de programmes sociaux pour permettre l’apprentissage de la langue albanaise par les enfants de la diaspora dans différents pays du monde, a-t-elle indiqué. 

Subsistent des difficultés pour améliorer le cadre institutionnel et juridique aux fins de la mise en œuvre pleine et entière des dispositions de la Convention, a reconnu Mme Lleshi.  Les recommandations du Comité doivent cependant permettre d’améliorer le cadre global de mise en œuvre de cet instrument, a-t-elle conclu.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME JASMINKA DZUMHUR, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Albanie, a salué la création en Albanie d’un groupe de travail réunissant des représentants des différents ministères concernés pour élaborer les rapports périodiques devant être soumis aux organes conventionnels.  Elle s’est également réjouie de l’amélioration de la législation dans les domaines couverts par la Convention, notamment par l’adoption d’amendements à la loi sur les étrangers.  Elle a demandé à la délégation comment étaient définis les migrants irréguliers.  La rapporteuse a ensuite souhaité savoir comment des personnes provenant de pays en conflit, notamment de Syrie, pouvaient faire pour présenter des papiers d’identité ou des carnets de santé valides permettant notamment aux enfants d’avoir accès à l’école publique.  Elle a également demandé combien d’enfants albanais étaient inscrits dans une école à l’étranger.  Mme Dzumhur a souhaité en savoir davantage sur la situation des enfants migrants non accompagnés, en situation régulière ou irrégulière.   

Mme Dzumhur a par la suite demandé davantage d’informations sur le mécanisme national de prévention de la torture et son fonctionnement.  Elle s’est également enquise de la situation des femmes restées en Albanie avec leurs enfants et dont les maris sont partis à l’étranger pour trouver du travail.  La rapporteuse a demandé des informations sur la définition de la traite en Albanie, sur les cas de poursuites judiciaires dans ce domaine et sur les mesures de protection et d’aide fournies aux victimes de la traite.  Elle s’est par ailleurs enquise des mesures prises pour lutter contre la corruption dans le pays.  La rapporteuse a souhaité connaître la procédure d’enregistrement de la naissance de l’enfant d’une mère étrangère qui accouche en Albanie. 

Qu’en est-il du droit de vote des Albanais de l’étranger, a par ailleurs demandé Mme Dzumhur?

D’autres membres du Comité ont insisté sur l’importance d’une réelle application sur le terrain des dispositions de la Convention, au-delà de la simple adoption de lois à cette fin.  La loi sur les étrangers de 2013 est incompatible avec certaines dispositions de la Convention, s’agissant notamment des droits qui, en Albanie, peuvent ne pas être reconnus pour les étrangers, a fait observer un expert.  Il a ensuite relevé le nombre très important d’Albanais qui vivent à l’étranger et représentent, au total, près de 20% des personnes ayant la nationalité albanaise.  Aussi, l’expert a-t-il souhaité en savoir davantage sur les services et les droits dont disposent ces Albanais vivant à l’étranger. 

Un autre expert s’est quant à lui enquis des mesures prises afin d’améliorer la situation des étrangers en Albanie.  Il a souhaité disposer de statistiques sur l’effectivité des mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention dans le pays.  S’agissant des agences (de recrutement) privées, il a souligné qu’elles pouvaient proposer des contrats ne respectant pas la règlementation du travail, notamment pour ce qui est du montant des salaires; aussi, s’est-il enquis des mesures prises pour contrôler le travail de ces agences.  L’expert s’est aussi enquis des mesures prises pour permettre l’accès effectif de tous les enfants migrants, en situation régulière ou irrégulière, à l’éducation.  Enfin, il a souhaité connaître l’impact des transferts de fonds de la diaspora albanaise vers l’Albanie et s’est enquis des mesures prises pour, inversement, faciliter les transferts de fonds des travailleurs migrants en Albanie vers leur pays d’origine.

Un expert s’est enquis du statut de la Convention dans l’ordre juridique interne albanais et a voulu savoir si des travailleurs migrants avaient pu invoquer la Convention devant les tribunaux du pays.  La diaspora albanaise dispose-t-elle d’une institution qui les représente en Albanie, a-t-il également demandé ?

Qu’en est-il du suivi des différentes stratégies nationales ciblant les travailleurs migrants, a demandé un autre expert ? Il a en outre souhaité en savoir plus sur les lieux de détention temporaire des migrants, notamment pour ce qui concerne les mineurs et les personnes âgées.  Cet expert a également demandé à la délégation de clarifier la terminologie employée s’agissant des notions d’«étranger», de «non-ressortissant» et de «migrant». 

Une experte a souhaité savoir s’il existait une institution chargée de coordonner les actions en faveur des migrants et si l’Albanie avait une institution nationale des droits de l’homme répondant aux Principes de Paris.  Elle s’est elle aussi enquise du fonctionnement des agences de recrutement. 

Un expert s’est enquis de ce qui a été fait en Albanie pour que le Comité puisse être saisi de communications individuelles (en vertu de la déclaration prévue au titre de l’article 77 de la Convention).  Cet expert s’est en outre enquis des mesures prises pour lutter contre la corruption des gardes frontière et de celles prises pour empêcher les expulsions arbitraires. 

Un expert a demandé s’il était prévu une législation favorable au retour de la diaspora, s’agissant notamment des taxes sur les biens. 

Réponses de la délégation

La délégation a reconnu qu’il était parfois difficile de coordonner des politiques, notamment pour ce qui est des questions migratoires, faute de moyens suffisants.  La délégation a dès lors sollicité des recommandations du Comité dans ce domaine. 

Interpelée sur l’éventuelle ratification par le pays de la Convention n°189 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques, la délégation a expliqué que le Conseil des ministres avait pris la décision d’organiser des inspections dans le secteur du travail à domicile, mais que, malheureusement, en raison du manque de ressources, cette décision n’avait pu être mise en œuvre.  C’est pour cette raison – parce qu’elle n’est pas en mesure aujourd’hui de mettre en œuvre ce service d’inspection – que l’Albanie n’est pas en mesure de ratifier la Convention de l’OIT susmentionnée. 

La délégation a précisé qu’il n’y avait pas de syndicat de travailleurs migrants en Albanie. 

La délégation a ensuite reconnu que les employeurs albanais avaient des réticences à engager des personnes handicapées.  La législation en vigueur dans le pays prévoit que les employeurs qui refusent d’employer des travailleurs handicapés doivent payer une taxe supplémentaire.

La délégation a reconnu l’existence d’une lacune dans la loi albanaise s’agissant de l’accès de tous les enfants à l’éducation; en effet, en l’état actuel, les étrangers doivent être enregistrés pour avoir accès à l’école publique.  Aussi, le nouveau projet de loi sur la protection de l’enfance prévoit-il de prendre en compte la situation de l’Albanie en tant (aussi) que pays de [destination en termes de] migration et doit offrir des droits aux enfants de parents qui s’y trouvent en situation irrégulière.  Le projet de loi sur la protection de l’enfance stipule donc que tous les droits de l’enfant sont accessibles à tous les enfants quel que soit leur statut. 

S’agissant de l’éducation, l’Albanie applique la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que personne ne doit être privé de l’éducation, a ensuite souligné la délégation.  Or, cette Convention européenne est directement applicable dans le droit albanais, ce qui permet de surmonter la difficulté de la loi nationale s’agissant de la nécessité d’obtenir un enregistrement auprès de la commune pour les enfants qui séjournent de manière irrégulière en Albanie, a-t-elle expliqué. 

La délégation a par la suite indiqué que ce dialogue avec les membres du Comité permettait à l’Albanie de se rendre compte qu’elle pouvait encore améliorer la situation s’agissant de la mise en œuvre des dispositions de la Convention, notamment dans le domaine de l’éducation. 

S’agissant de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, la délégation a expliqué que l’article 5 de la Constitution stipule que tout traité international dûment ratifié fait partie du droit national une fois publié dans le Journal officiel.  Toutefois, certains traités, dans certains domaines, ne peuvent pas voir leurs dispositions s’appliquer directement, d’où la nécessité de rédiger des lois visant à les transposer dans le droit interne.  La délégation a par ailleurs déclaré qu’en Albanie, la norme supérieure est la Constitution; juste en dessous, on retrouve les traités internationaux et vient ensuite le droit national. 

Il n’y a eu pour l’heure aucune affaire portée devant les tribunaux albanais pour laquelle la Convention a été invoquée, même si cette possibilité existe, a par ailleurs indiqué la délégation. 

La délégation a déclaré qu’il y avait peut-être eu un problème de traduction s’agissant de la définition des étrangers dans la législation albanaise, mais qu’en tout cas, la définition était claire dans la législation concernée.  Un étranger est une personne qui entre sur le territoire afin d’y rester ou d’y transiter, qu’elle soit citoyenne d’un autre pays ou sans nationalité.  La législation albanaise a défini clairement les termes « demandeur d’asile », « réfugié » et « étranger », a par la suite insisté la délégation.  Plusieurs amendements ont été apportés à la législation en 2016 afin de clarifier la définition des « travailleurs migrants » et des « fournisseurs de service », a-t-elle ajouté. 

S’agissant de la diaspora albanaise, la délégation a notamment fait savoir qu’il y avait de plus en plus d’Albanais rentrant au pays et d’enfants réintégrant donc le système scolaire albanais.  Pour cette année scolaire 2018-2019, quelque 1036 enfants ont ainsi été réinsérés dans le système scolaire albanais. 

La délégation a ensuite expliqué qu’un grand nombre d’Albanais sans papiers se retrouvent à l’étranger.  Il y a environ un million de migrants albanais en Italie et en Grèce; dans ces deux pays, les migrants albanais se retrouvent principalement dans les grandes villes, a-t-elle précisé.  Il s’agit d’une immigration principalement d’hommes, même si la disparité entre les sexes s’est réduite en la matière ces dernières années en raison de l’augmentation des chances de trouver un travail pour les femmes à l’étranger et en raison, aussi, du regroupement familial. 

Quelque 12% du PIB de l’Albanie proviennent des fonds transférés dans le pays par les Albanais de l’étranger, a indiqué la délégation. 

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour être davantage en contact avec la diaspora albanaise, notamment au travers d’un Ministère qui leur est dédié, a poursuivi la délégation.  En Albanie, il est prévu de créer une chaîne de télévision spécifiquement consacrée à la diaspora.  Il est aussi prévu que la diaspora albanaise dans le monde ait accès à des livres électroniques grâce à la bibliothèque nationale en ligne. 

Il existe en Albanie un Conseil de coordination de la diaspora dont tous les membres sont issus de la diaspora, a en outre fait valoir la délégation.  La loi stipule qu’il y faut une répartition géographique en fonction des régions où se trouvent les Albanais de l’étranger.  Ce Conseil est en partie subventionné par l’État.  Le pays élabore actuellement un registre des enfants inscrits dans les cours d’albanais à travers le monde et des enseignants y associés.  Une Agence d’État pour la diaspora a par ailleurs été créée; elle présente des études sur le phénomène migratoire et propose divers types de soutien que peut obtenir la diaspora dans le monde. 

Une plateforme en ligne propose des services consulaires pour les citoyens albanais qui vivent à l’étranger.  Cette plateforme prévoit la numérisation de tous les services consulaires que fournissent les ambassades et autres représentations albanaises à l’étranger.  Cette plateforme permet aux Albanais de l’étranger de ne pas avoir à se rendre directement dans les ambassades albanaises pour obtenir des documents ou une assistance. 

Les Albanais de l’étranger ont le droit de vote, le droit d’être élu et de se présenter aux élections, a fait savoir la délégation, avant de préciser que ce droit n’est exercé que si ces personnes se trouvent en Albanie au moment du vote.  Un travail est en cours afin de permettre aux membres de la diaspora de pouvoir voter à distance depuis leur lieu de résidence, a indiqué la délégation. 

Le droit de vote étant lié à la citoyenneté, les étrangers en Albanie ne disposent pas du droit de vote, sauf lorsqu’ils sont naturalisés, a ajouté la délégation.

La loi sur les étrangers définit la détention comme la mesure administrative prise en dernier ressort et exécutée par l’autorité d’État responsable du traitement des étrangers au niveau régional à l’encontre de l’étranger qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion lorsque toutes les mesures de substitution envisageables ont été épuisées ou lorsque, suite à une évaluation, on considère que de telles mesures ne peuvent être appliquées à l’égard de l’étranger, ou à l’égard de l’étranger réadmis sur la base des accords de réadmission.

Les demandeurs d’asile en Albanie sont placés dans des centres d’accueil prévus à leur intention; ils reçoivent un soutien dans plusieurs domaines et ont accès à toute une gamme de services.  Les mineurs se voient offrir un soutien spécifique et l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte durant toute la procédure, a indiqué la délégation. 

Le Haut-Commissariat pour les réfugiés aide les gardes frontière et les forme dans le cadre de programmes de renforcement de capacités.  Un enfant non accompagné ne peut pas être renvoyé dans son pays d’origine, sauf si le regroupement familial peut être assuré.  Aucun renvoi de mineur n’a pour l’instant eu lieu en Albanie, a assuré la délégation. 

C’est l’Agence nationale de protection des droits des enfants qui régit tous le processus d’accompagnement des mineurs non accompagnés qui arrivent en Albanie.  Des structures spécialisées au sein des services sociaux sont présentes dans toutes les mairies en Albanie pour accueillir les mineurs.  C’est la police qui fait appel à l’Agence nationale dès qu’un enfant se présente à la frontière albanaise; un service d’interprétation est alors offert à l’enfant pour toute la durée du processus de vérification – processus durant lequel sont appliqués les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la non-discrimination.  Après une première évaluation, une équipe multidisciplinaire, composée notamment de psychologues et du tuteur de l’enfant, prend en charge l’enfant.  Un centre accueille en Albanie les mineurs non accompagnés.  Après l’évaluation de l’Agence, les autorités doivent assurer le suivi du processus d’intégration de l’enfant, a expliqué la délégation. 

De nombreux accords bilatéraux passés avec les pays d’accueil doivent par ailleurs permettre le retour, dans des conditions sûres, des mineurs non accompagnés albanais

La délégation a ensuite assuré que l’institution nationale des droits de l’homme était complètement indépendante en Albanie, ce qui n’empêche pas qu’elle travaille en coopération avec le Parlement.  Le Gouvernement, pour sa part, ne peut influencer ni le Parlement, ni l’institution.  Par contre le Gouvernement souhaite que ces deux institutions coopèrent davantage, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite expliqué que le Médiateur – qui est l’institution nationale des droits de l’homme de l’Albanie – dispose du statut A de pleine conformité aux Principes de Paris.  Cette institution joue un rôle très important dans le domaine des droits de l’homme en Albanie.  Depuis 2014, le Médiateur est aussi devenu le mécanisme national de prévention de la torture.  Il est habilité à contrôler la situation dans les prisons, dans les postes de police, dans les centres de santé et dans les centres sociaux, afin de garantir les droits des personnes qui s’y trouvent.  Il peut réaliser des visites dans toutes ces institutions et faire des recommandations s’agissant de l’adoption de nouvelles lois. 

En 2017, l’Albanie a approuvé une décision du Conseil des Ministres sur le travail des enfants qui a transposé pleinement une directive européenne sur la protection des jeunes au travail.  Pour la première fois, le pays s’est doté d’une liste de postes de travail pour lesquels le travail des mineurs est interdit.  Avant d’engager un mineur sur un poste de travail, l’employeur est obligé de recevoir une autorisation de l’inspection du travail, a expliqué la délégation.  Les mineurs de plus de 16 ans sont principalement employés dans les entreprises manufacturières et dans le secteur touristique durant l’été. 

Il existe un mécanisme de prise en charge des victimes de la traite, y compris pour les mineurs, qui dépend du Ministère de l’intérieur, a d’autre part indiqué la délégation albanaise.  Elle a précisé que le Bureau de coordination de la lutte contre la traite a préparé une stratégie pour 2018-2020 axée sur les victimes – lesquelles ne doivent en aucun cas être poursuivies.  Le Gouvernement soutient les organisations non gouvernementales (ONG) qui gèrent des centres d’accueil pour les victimes de la traite.  Il existe ainsi quatre centres d’accueil gérés par les ONG et un géré par l’État, au sein desquels les victimes peuvent suivre un programme de réintégration.  Au total, en 2017, quelque 71 victimes ont été soutenues par les centres gérés par les ONG et une trentaine par celui géré par l’État, a précisé la délégation.  Les victimes ont toutes accès aux mêmes mesures de protection et de réintégration, qu’elles soient ou non de nationalité albanaise.  Des campagnes préventives de sensibilisation sont menées par le Bureau de coordination de la lutte contre la traite, a par ailleurs indiqué la délégation. 

Remarques de conclusion

M. CAN ÜNVER, membre du Comité [assurant la présidence de séance] a salué le caractère fructueux du dialogue qui s’est noué avec la délégation albanaise.  Il a remercié l’ensemble des intervenants pour ce dialogue constructif qui a permis de mieux connaître la situation en Albanie ainsi que la situation des Albanais de l’étranger.

MME LLESHI a remercié les membres du Comité pour leur engagement sincère en vue d’améliorer encore la mise en œuvre de la Convention en Albanie.  Elle a reconnu que certaines questions n’avaient pu être abordées, mais a assuré que des réponses seraient alors transmises par écrit dans les délais impartis. 

_______

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Follow UNIS Geneva on  Website | Facebook | Twitter| YouTube |Flickr