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Canada : Une experte des Nations Unies sur le handicap demande des mesures systémiques en faveur des personnes handicapées

OTTAWA (12 avril 2019) - La spécialiste des droits de la personne des Nations Unies, madame Catalina Devandas, a appelé aujourd'hui le Canada à promouvoir des changements systémiques pour les personnes handicapées à la suite de sa visite officielle au pays.

" Je reconnais la détermination du gouvernement à améliorer la situation des personnes handicapées. Cependant, j'ai remarqué d'importantes lacunes dans la façon des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada de mettent en œuvre les droits des personnes handicapées ", a déclaré Catalina Devandas, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées dans un communiqué à l'issue de sa visite de dix jours.  

" Dans de nombreux cas, les individus doivent engager des procédures juridiques longues et coûteuses pour faire reconnaître leurs droits ".

La Rapporteuse spéciale a noté avec satisfaction le projet de loi canadienne sur l'accessibilité pour les personnes handicapées, et a encouragé les provinces et les territoires qui n'ont pas encore adopté de loi sur les personnes handicapées à faire de même. " J'aimerais que les autorités fédérales, provinciales et territoriales fassent preuve d'un plus grand leadership et d'une coopération homogène pour promouvoir les droits des personnes handicapées dans tous les domaines ", a déclaré Mme Devandas.

L'experte des Nations Unies en droits des personnes handicapées a également souligné à quel point il est important de suivre une approche fondée sur les droits de la personne lorsque les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux adoptent des lois et des politiques.

" Je suis gravement préoccupée par le fait que de nombreuses personnes handicapées n'ont pas d'autre choix que d'être placées dans des établissements résidentiels, comme les maisons de soins infirmiers et les foyers de groupe ", a souligné Mme Devandas.

" Le Canada doit rompre avec ces approches ségréguées et adopter des politiques inclusives qui reconnaissent le soutien à la vie autonome au sein de la collectivité comme un droit de la personne, et non comme un simple programme d'aide sociale ".

L'experte a souligné que le changement et les résultats étaient nécessaires et possibles. " J'ai été extrêmement heureuse d'apprendre l'existence du modèle d'éducation pleinement inclusive du Nouveau-Brunswick, un modèle à suivre dans le monde entier, où tous les enfants handicapés fréquentent des écoles ordinaires et reçoivent un soutien individualisé et multidisciplinaire pour réaliser leur plein potentiel ".

Elle a noté que le Canada a des pratiques de longue date en matière d'accompagnement dans la prise de décision, plutôt que limiter la capacité juridique de la personne. " Je crois que le Canada doit faire un pas en avant et modifier son système juridique afin de mettre pleinement en œuvre le droit à la capacité juridique des personnes handicapées ".

L'experte des Nations Unies sur le handicap s'est également dite préoccupée par les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les personnes handicapées autochtones en raison des taux plus élevés de pauvreté, d'exclusion et de discrimination. « Surmonter cette discrimination structurelle est essentiel pour construire une société inclusive et égalitaire », a déclaré Mme Devandas.

Au cours de sa visite, la Rapporteuse spéciale s'est rendue à Ottawa, Toronto, Montréal, Fredericton et Halifax, où elle a rencontré des hauts fonctionnaires, des représentants d'institutions indépendantes, des personnes handicapées, des organisations et des prestataires de services. Elle a également visité un hôpital psychiatrique, un établissement de ségrégation pour personnes handicapées et une école aux pratiques inclusives.

L'experte indépendante des Nations Unies a reconnu la transparence, l'ouverture et la collaboration des différents gouvernements au cours de sa visite.

La Rapporteuse spéciale des Nations Unies présentera un rapport au Conseil des droits de l'homme  des Nations Unies en mars 2020 sur les principales conclusions de sa visite.

FIN

Mme Catalina Devandas-Aguilar (Costa Rica) a été désignée comme première Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées en juin 2014 par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Mme Devandas Aguilar a beaucoup travaillé sur les questions de handicap aux niveaux national, régional et international avec le Disability Rights Advocacy Fund, l'unité des Nations Unies responsable de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Banque mondiale. Son travail s'est concentré sur les droits des femmes handicapées et les droits des peuples autochtones handicapés.

Les rapporteurs spéciaux font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, le plus grand groupe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations Unies, sont le nom général des mécanismes indépendants d'établissement des faits et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations nationales spécifiques soit de questions thématiques dans toutes les parties du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisme et siègent à titre personnel.

Droits de l'homme des Nations Unies, page pays : Canada

Pour toute demande de renseignements et d'informations complémentaires, veuillez contacter la presse :

Au Canada (pendant la visite) :
Mme. Alina Grigoras, (+41 79 444 444 4113, agrigoras@ohchr.org)

À Genève (avant et après la visite) :
Mme Alina Grigoras, (+41 22 917 9853, agrigoras@ohchr.org), ou écrire à sr.disability@ohchr.org

À Genève (pendant la visite) :
Mme Cristina Michels (+41 22 928 9866 / cmichels@ohchr.org) ou écrire à sr.disability@ohchr.org

Pour les demandes de renseignements des médias concernant d'autres experts des Nations Unies: M. Jeremy Laurence, Unité Droits de l'homme - Médias (+ 41 22 917 9383 / jlaurence@ohchr.org)

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