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Le Comite des disparitions forcées dialogue avec les États Membres et la société civile

GENEVE (15 avril 2019) - Le Comité des disparitions forcées a reçu, ce matin, des représentants des États Membres et de la société civile dans le cadre d'un échange qui a porté essentiellement sur l’universalisation de la Convention et sur l’examen d’ensemble du système des organes conventionnels prévu pour 2020. 

En ouverture du débat, la Présidente du Comité, Mme Suela Janina, a indiqué que le Comité finalisait le projet de lignes directrices relatives à la recherche et à l’identification des victimes de disparitions forcées, en vue de l’adopter avant la fin de cette session.  Elle a par ailleurs rappelé que le Comité avait décidé de se donner la possibilité, en dernier recours, d’examiner en l’absence de rapport la mise en œuvre de la Convention dans les États parties qui ne remettent pas leurs rapports.  Mme Janina a en outre expliqué que l’examen du système des organes de traité prévu pour 2020 avait fait l’objet d’une grande attention de la part des membres du Comité: deux membres du Comité ont été désignés comme points focaux pour poursuivre avec les autres organes conventionnels les travaux sur cette question.  Mme Janina a également souligné que le Comité souhaitait discuter des difficultés qu’il rencontre s’agissant, notamment, de la question de la ratification et de l’universalisation de la Convention et de la question du manque de ressources. 

Au cours du débat avec les États, la France a demandé comment le Comité envisageait une meilleure coordination avec les autres organes de traité, s’agissant notamment de jurisprudence.  Elle a par ailleurs annoncé que M. Olivier de Frouville remplacerait M. Emmanuel Decaux dont le mandat arrive à échéance et dont elle a salué la qualité du travail. 

Le Pérou a quant à lui proposé que les États parties voient chacun leur situation examinée de manière conjointe par plusieurs organes conventionnels, étant donné que de nombreuses questions identiques sont soulevées par les différents organes.  Le Chili a dit partager cette idée, qu’il a jugée pertinente, et a souligné que l’examen de son propre rapport, au cours de la présente session, revêtait une grande importance dans le contexte du processus de réconciliation du pays.

La Suisse a demandé si l’examen de pays en l’absence de rapport était une nouvelle pratique (pour ce Comité) et si le Comité envisageait de continuer dans cette voie. 

Le Japon a déclaré que l’examen de son rapport devant le Comité avait été extrêmement regrettable, les observations finales qui en ont découlé semblant s’appuyer sur des malentendus.  Le Comité doit améliorer son impartialité et son exactitude dans le cadre de ses travaux, a affirmé la délégation japonaise, ajoutant que c’est là une position que le Japon envisage d’exprimer lors de l’examen du système des organes conventionnels prévu pour 2020. 

Le Mexique a dit comprendre les difficultés auxquelles se heurte le Comité en raison de la limitation des ressources.  Il faut rechercher des moyens efficaces de communication permettant aux États et au Comité de pouvoir répondre rapidement aux communications d’urgence, a ajouté le pays.  Le Gabon a quant à lui regretté le manque de souplesse du Comité et le manque de coordination avec les autres mécanismes existants afin d’aboutir à un dialogue plus constructif avec les États parties. 

L’Argentine a remercié les cinq membres sortants du Comité et a rappelé son propre rôle dans la promotion de la Convention partout dans le monde. 

La Mongolie a expliqué que l’examen du système des organes de traité prévu en 2020 devait contribuer à la bonne mise en œuvre de la Convention et à accroitre le nombre de signatures recueillies par cet instrument. 

L’Iraq a déclaré que s’il y a un certain nombre de plaintes pour disparitions forcées dans le pays, il s’agit de crimes perpétrés par des groupes terroristes; en outre, certaines plaintes ne sauraient être considérées comme sérieuses car elles émanent de personnes faisant partie d’organisations terroristes.  Le Comité doit analyser scrupuleusement les affaires avant de les soumettre aux États Membres; il n’en sera que plus crédible. 

La Présidente du Comité a indiqué que le Comité était juste à l’égard de tous les États parties, y compris à l’égard du Japon.  Elle a rappelé que la Convention était tournée vers les victimes et prenait en compte la parole de chacun.  La réunion des présidents d’organes de traité prévue à New-York sera la dernière chance de dégager une position commune en vue de l’examen de 2020 de l’ensemble du système des organes conventionnels, a-t-elle en outre affirmé.  Mme Janina a expliqué que le Comité était déjà tenu de coopérer avec les autres organes de traité, notamment avec ceux avec lesquels il a des points communs, en particulier avec le Comité contre la torture.  La Présidente a d’autre part expliqué que le Comité avait établi différents critères, notamment cinq ans de retard dans la remise du rapport, pour déterminer quand doit être engagé l’examen d’un pays en l’absence de rapport; en outre, de nombreux contacts sont établis avec les États parties concernés avant d’aboutir à une telle décision. 

Un autre membre du Comité a insisté sur l’importance de disposer d’une position commune forte des différents comités avant l’examen de l’ensemble du système prévu pour 2020; les points focaux désignés au sein des différents Comités doivent permettre d’atteindre cet objectif.  Cet examen de 2020 doit reconsolider le système, a-t-il ajouté.  Tous les comités ont chacun leur rôle et il n’y a pas de doublon a priori, a-t-il également déclaré, avant de reconnaître qu’il était en revanche peut-être nécessaire de mieux coordonner les questions posées par les comités dans le cadre des examens des rapports des États parties afin de ne pas les répéter.  Une experte a pour sa part attiré l’attention sur l’énormité de la tâche associée au traitement des communications individuelles et des demandes d’action urgente, avec plus de 160 cas à traiter.  Elle a en outre rappelé que le Comité avait une approche qui va dans le sens de l’intérêt des victimes, comme le prévoit la Convention.  Un autre membre du Comité a regretté qu’il n’y ait que 57 États parties qui aient ratifié la Convention à ce jour et a attiré l’attention sur le très faible nombre de ratifications de cet instrument en Asie. 

M. Ibrahim Salama, Chef du Service des traités des droits de l'homme au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a lui aussi regretté le manque de ressources du Comité.  Il a expliqué que depuis l’adoption en 2014 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale (sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l'homme), le Haut-Commissariat s’efforçait de s’adapter au nombre de comités et de rapports qui leur sont présentés, s’agissant de l’allocation des ressources.  Les connaissances et le savoir-faire sont ici à Genève, même si les décisions sont prises à New-York, a-t-il fait observer.  La résolution 68/268 n’est pas toujours interprétée de la même façon, d’un côté ou de l’autre (c’est-à-dire entre Genève et le Siège de New-York), mais le Haut-Commissariat doit, lui, toujours comprendre ce que cela sous-tend pour les États Membres et les États parties.

Des représentants de la société civile se sont également exprimés.  Genève pour les droits de l’homme a salué l’approche centrée sur les victimes adoptée par ce Comité et a fait observer que cet organe de traité avait beaucoup réalisé durant cette période initiale de quinze sessions depuis sa création.  Des centaines d’appels d’urgence ont été analysés et tout ce travail a été effectué en coopération avec la société civile, a ajouté l’ONG.  Le projet de lignes directrices que le Comité est en train de finaliser rappelle que la recherche des personnes disparues est une obligation pour les États parties – lesquels doivent toujours partir du principe que les personnes disparues sont en vie, a poursuivi l’ONG.  Elle a ensuite déploré les conditions de travail du Comité, ainsi que le fait que le nombre de ratifications de la Convention n’augmente pas comme espéré.  Il faut relancer une campagne internationale dans ce domaine, a insisté l’ONG.  L’organisation a aussi regretté le nombre important d’États parties qui n’ont pas remis leur rapport.  La société civile devrait appuyer de façon plus active le Comité, a enfin plaidé l’organisation. 

Dans une déclaration lue par le Secrétariat, Todos los niños robados son también mis niños a rappelé que le projet de loi sur les bébés enlevés avait été débattu puis approuvé à l’unanimité par tous les partis représentés au Parlement espagnol.  Or, depuis, aucun progrès n'a été accompli en raison de l’approche des prochaines élections. 

Une experte du Comité a salué la contribution des organisations de la société civile dans le cadre des travaux du Comité. 

Le Comité se réunira en séance publique jeudi prochain, 18 avril, à 17 heures, pour clore les travaux de sa présente session. 

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