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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Mozambique

Comité pour l'élimination de la discrimination
  à l'égard des femmes 

3 juillet 2019

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport présenté par le Mozambique sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Présentant ce rapport, Mme Francelina Romao, Conseillère pour les questions de santé à la Mission permanente du Mozambique auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que la prévention de toutes les formes de discrimination envers les femmes passait, dans son pays, par un ensemble d’approches « de haut en bas » et d’autres partant de la base. La collaboration entre le Gouvernement, la société civile et les partenaires bilatéraux et multilatéraux est gérée par le Conseil national pour la promotion de la femme - lequel, après les recommandations du Comité, a identifié des stratégies, actions et responsabilités de chacun des partenaires.

Mme Romao a aussi indiqué que le secteur culturel avait lancé des initiatives pour faire changer les mentalités et les comportements discriminatoires envers les femmes. Le Gouvernement encourage, en outre, l’alphabétisation en tant que facteur d’autonomisation des femmes, a-t-elle ajouté. Elle a fait état d’une augmentation du nombre des filles scolarisées grâce à des mesures telles que le subventionnement des familles et la prévention des grossesses adolescentes.

Mme Romao a affirmé que des progrès notables avaient été accomplis par son pays dans l’élaboration et l’adoption de lois, mais a reconnu que des progrès restaient à faire dans l’application de ces lois, tandis que le changement de mentalité et d’attitude est toujours lent.

Outre Mme Romao, la délégation du Mozambique a répondu aux questions du Comité depuis Maputo par les voix de Mme Cidália Chaúque Oliveira, Ministre du genre, de l’enfance et de l’action sociale du Mozambique, et cheffe de la délégation ; du Directeur national du genre ; et de deux autres fonctionnaires en charge des questions de genre au sein de l’administration mozambicaine.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité portant, notamment, sur le fonctionnement du Conseil national pour la promotion de la femme ; la lutte contre la traite des êtres humains ; les mariages précoces et forcés ; le problème de la violence contre les femmes et l’accès des victimes à la justice ; la prévention du VIH/sida ; les questions d’éducation ; l’autonomisation des femmes rurales ; ou encore la participation des femmes à la vie publique.

Au cours du dialogue, une experte du Comité a regretté que la loi fondamentale mozambicaine ne donne pas de définition de la discrimination conforme à celle énoncée dans la Convention. Déplorant des discriminations envers les femmes en matière d’héritage, d’accès à l’aide juridictionnelle et de scolarisation, l’experte a recommandé la création d’un mécanisme pour contrôler l’application effective des lois ambitieuses qui ont été adoptées par le Mozambique en matière de droits des femmes.

Une autre experte a regretté que le viol et l’inceste demeurent monnaie courante au Mozambique, tout comme la violence envers les femmes en général. Il a aussi été recommandé que des mesures temporaires spéciales soient effectivement appliquées en faveur du respect des droits de certaines femmes victimes de discriminations multiples, telles que les femmes handicapées et les femmes réfugiées.

Pendant la séance, les membres du Comité ont en outre fait part de leur solidarité avec le Mozambique, frappé récemment par deux cyclones tropicaux.

Le Comité doit adopter, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Mozambique qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le 19 juillet prochain. 

Le Comité entamera après-demain, vendredi 5 juillet, à partir de 10 heures, l’examen du rapport périodique de la Côte d’Ivoire (CEDAW/C/CIV/4 ).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique du Mozambique (CEDAW/C/MOZ/3-5 ) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

MME FRANCELINA ROMAO, Conseillère pour les questions de santé à la Mission permanente du Mozambique auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que la prévention de toutes les formes de discrimination envers les femmes passait par un ensemble d’approches « de haut en bas » et d’autres partant de la base. La collaboration entre LE Gouvernement, la société civile et les partenaires bilatéraux et multilatéraux est gérée par le Conseil national pour la promotion de la femme - lequel, après les recommandations du Comité, a identifié des stratégies, actions et responsabilités de chacun des partenaires. Dans ce contexte, 27 « unités genre » – coordonnées elles aussi par le Conseil national – ont été créées dans chaque secteur gouvernemental.

Mme Romao a ensuite précisé qu’au Mozambique, les femmes occupaient 28% des postes ministériels en 2014 et représentaient 40% des parlementaires. Elle a par ailleurs insisté sur le rôle important joué, dans l’application des recommandations du Comité, par le Forum Mulher, les syndicats, les donateurs et la Commission chargée des questions sociales, environnementales et de l’égalité des sexes (CASGA) à l’Assemblée de la République.

Le Gouvernement suit deux grandes lignes directrices d’intégration : le Plan national pour la promotion de la femme et le Plan économique et social, a poursuivi Mme Romao. Le Gouvernement intègre les droits consacrés par la Convention dans les instruments nationaux, notamment au travers des plans d’action spécifiques contre la discrimination envers les femmes dans les domaines où elles sont les plus vulnérables, notamment l’éducation, l’agriculture, les services publics et la santé.  Le Gouvernement est en outre conscient de la nécessité de diffuser la loi nationale et les instruments internationaux, étant donné que les femmes connaissent mal leurs droits, a ajouté la Conseillère pour les questions de santé.

Mme Romao a aussi fait savoir que le Gouvernement mozambicain avait introduit en 2010 un enseignement sur le genre et les droits de l’homme dans le programme des universités publiques et formé plusieurs magistrats, dont 42 femmes, par le biais de l’Institut de patronage et d’assistance juridique. D’autre part, des journalistes, des policiers, des juges et des chefs communautaires ont reçu une formation sur la violence et les droits de l’homme.

Mme Romao a ensuite indiqué que le secteur culturel avait lancé des initiatives pour faire changer les mentalités et les comportements discriminatoires envers les femmes. Le Gouvernement encourage, en outre, l’alphabétisation en tant que facteur d’autonomisation des femmes. Mme Romao a aussi fait état d’une augmentation du nombre des filles scolarisées grâce à des mesures telles que le subventionnement des familles, l’ouverture de puits et la prévention des grossesses adolescentes, entre autres.

Pour conclure, Mme Romao a affirmé que des progrès notables avaient été accomplis par son pays dans l’élaboration et l’adoption de lois, mais que des progrès restaient à faire dans l’application de ces lois, tandis que le changement de mentalité et d’attitude est toujours lent.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a fait observer que le Mozambique avait promulgué des lois pour réprimer les violences faites aux femmes et adopté des mécanismes de soutien aux victimes de cette violence. L’experte a néanmoins regretté que la loi fondamentale ne donne pas de définition de la discrimination conforme à celle énoncée dans la Convention. Elle a en outre déploré que de nombreuses femmes n’aient toujours pas le droit d’enregistrer leur enfant sans père déclaré. L’experte a pointé d’autres discriminations envers les femmes en matière d’héritage, d’accès à l’aide juridictionnelle et de scolarisation. Elle a recommandé la création d’un mécanisme pour contrôler l’application effective des lois ambitieuses qui ont été adoptées et a souhaité que le Mozambique collecte davantage de données ventilées.

La même experte a regretté que le rapport ne fournisse pas d’information sur l’institution nationale de droits de l’homme, son fonctionnement, son budget et sa capacité d’enquêter sur des allégations de violations des droits de l’homme.

Une autre experte a salué la création par le Mozambique de plusieurs mécanismes destinés à protéger les droits des femmes. Elle a demandé à la délégation de présenter les résultats des initiatives lancées par le pays en faveur de l’égalité des droits des femmes dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, de l’environnement et du climat, ainsi que de la santé et du secteur public. L’experte s’est enquise de l’efficacité, des compétences et des ressources dont dispose le Conseil national pour la promotion de la femme.  Elle a également souhaité connaître les moyens affectés au Plan d’action national 2018-2022 sur « les femmes, la paix et la sécurité ».

Une experte a demandé quelles mesures temporaires spéciales étaient prises en faveur du respect des droits de certaines femmes victimes de discriminations multiples, telles que les femmes handicapées et les femmes réfugiées. L’experte a en outre insisté sur l’importance d’appliquer des mesures incitatives aussi bien que des sanctions pour faire en sorte que les mesures temporaires spéciales soient effectivement appliquées.

Une experte a regretté que le viol et l’inceste demeurent monnaie courante au Mozambique, tout comme la violence envers les femmes en général. L’experte s’est enquise des mesures prises – et de leurs effets – contre les pratiques discriminatoires qui exacerbent cette violence, notamment les mariages forcés et précoces et la polygamie. Elle a ensuite dénoncé les violences sexuelles exercées par des enseignants sur des élèves, ainsi que les accusations de sorcellerie proférées contre des femmes. L’experte a recommandé de renforcer la protection des femmes victimes de violence.

Une autre experte a attiré l’attention de la délégation sur la nécessité d’adopter une définition de la traite des êtres humains qui soit conforme aux normes internationales, et de traduire en justice les auteurs de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, de servitude ou de prélèvement d’organes, y compris les fonctionnaires corrompus mis en cause.

Une experte a regretté qu’au Mozambique, les dernières nominations de femmes procureures remontent à cinq ans et que la loi électorale ne prévoie pas de quotas de femmes.

S’agissant des questions d’éducation, une experte a relevé avec satisfaction que le Mozambique avait à cœur d’améliorer le taux d’alphabétisation des femmes et des filles. Elle a observé que l’approche de genre dans l’éducation nécessite une approche globale et beaucoup de ressources humaines et financières. L’experte a voulu savoir s’il existait des internats pour écolières dans les régions rurales et si l’État prévoyait des mesures incitatives pour encourager les familles à scolariser leurs filles.

En ce qui concerne la santé, la même experte a souligné que l’accès à l’éducation sexuelle et aux services de santé procréative était indispensable pour prévenir la propagation du VIH/sida parmi la jeunesse. D’autres questions de l’experte ont porté sur la présence de femmes et de jeunes filles à l’école secondaire et à l’université.  Une autre experte a fait observer que le taux de prévalence du VIH/sida était de 15,5% au Mozambique, touchant en particulier les femmes et les filles.

Une autre experte a félicité le Mozambique d’avoir introduit un congé paternité de sept jours ; mais elle a regretté que la durée légale obligatoire du congé maternité (trois mois) ne s’applique pas au secteur privé.

La délégation a en outre été priée de dire si la stratégie de réduction de la mortalité maternelle lancée en 2016 et qui s’achève cette année avait eu des résultats concrets.

Des expertes ont voulu savoir de quelle protection sociale bénéficient les femmes qui travaillent dans le secteur privé, en particulier dans le secteur domestique. Une experte a demandé ce qui était fait pour contrecarrer la tendance à la paupérisation des femmes au Mozambique. Une autre question a porté sur l’accès des femmes au crédit.

Des expertes ont voulu savoir comment le Gouvernement remédiait à l’insécurité dans laquelle vivent les femmes dans le nord du pays.

Il a d’autre part été recommandé que le Mozambique applique des mesures alternatives à la détention aux femmes condamnées à des peines de prison, surtout quand elles ont la charge d’enfants en bas âge.

Une experte s’est dite préoccupée par le sort des femmes handicapées victimes d’inceste ou de viol, ainsi que par les violences exercées contre les femmes atteintes d’albinisme au Mozambique. D’autres questions ont porté sur la prise en charge des femmes victimes de mutilations génitales féminines.

Une experte a félicité le Mozambique d’avoir appliqué la loi sur les tribunaux communautaires, qui a permis de faire avancer les droits des femmes garantis par le droit civil. Cette experte a toutefois fait état de lacunes préjudiciables aux femmes s’agissant, notamment, des pratiques en matière de succession. Elle a aussi constaté que si le délai pour l’enregistrement des [naissances des] enfants a été porté à 120 jours après la naissance – au lieu de trente auparavant – cette démarche est encore trop difficile pour certaines familles rurales.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Gouvernement avait adopté un règlement général protégeant les femmes dans le secteur public. Elle a aussi fait savoir que, pour faire avancer les droits des femmes, la lutte contre la discrimination dans le domaine de la propriété foncière faisait désormais l’objet d’une loi spécifique.  En outre, le Code pénal a été amendé pour criminaliser la transmission du VIH/sida et l’avortement est désormais légal, a ajouté la délégation.

L’accès à la justice des femmes victimes de violence conjugale est régi par une procédure normalisée, a poursuivi la délégation. L’institut chargé de l’aide juridictionnelle couvre plus de 90% du territoire et les autorités font tout leur possible pour venir en aide aux victimes, a-t-elle ajouté. La magistrature reçoit une formation quant à l’importance de protéger les femmes contre la violence conjugale et domestique, a-t-elle en outre fait valoir.

Par ailleurs, les ministères disposent de personnel technique pour intégrer la perspective de genre dans toutes leurs politiques.

Le Gouvernement travaille avec d’autres secteurs et intervenants pour remédier au problème de la violence faite aux femmes ; les femmes victimes de violence ont accès à une assistance, a par la suite ajouté la délégation. Le plan de prévention du Gouvernement est basé sur une approche visant à faire participer les hommes à la lutte contre la violence (faite aux femmes), a-t-elle indiqué.

L’institution nationale des droits de l’homme du Mozambique a pour mandat d’intervenir en cas de plainte et est compétente pour mener des enquêtes sur le terrain et suivre de près les cas de violations des droits de l’homme. Elle est composée de représentants de la société civile et du Gouvernement. L’institution, qui n’est pas encore accréditée (auprès de la Global Alliance for National Human Rights Institutions – GANHRI ), rend directement compte à la Présidence de la République. Son budget pour 2019 n’est pas encore fixé, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement mène, par le biais de tous ses ministères, une politique nationale contre le mariage des mineurs qui, malgré un recul, reste l’un des grands problèmes du pays, a poursuivi la délégation.  Le problème concerne surtout les filles dans les milieux ruraux, qui sont victimes de stéréotypes, a-t-elle précisé ; les responsables sont systématiquement traduits en justice par le Gouvernement et les sanctions prononcées sont exemplaires, a assuré la délégation.

De manière générale, le Mozambique accorde la priorité à la couverture de santé et à la lutte contre l’abandon scolaire des filles, a fait valoir la délégation. S’agissant de l’éducation, le taux de participation des filles tombe en effet à 48% environ après le primaire, du fait des mariages précoces, a-t-elle précisé. Le problème est que, pour les familles, ce type de mariage est souvent considéré comme relevant d’une stratégie de survie, a-t-elle expliqué.

Ce problème de mariages précoces – ou d’unions forcées –, qui implique souvent des chefs communautaires dans les régions rurales, est combattu par le Gouvernement au moyen de campagnes de sensibilisation, ainsi que par des poursuites judiciaires. Grâce aux mesures prises par le Gouvernement, près de la moitié des jeunes filles concernées retournent à l’école, a fait valoir la délégation. Le Gouvernement entend faire passer l’âge minimum du mariage à 18 ans, a-t-elle indiqué.

Contre la traite des êtres humains, le Gouvernement surveille de près la situation aux frontières, en améliorant la formation des gardes frontière. Le Parlement examine actuellement un projet de loi pour prévenir la traite des mineurs et des mineures et mieux protéger les victimes, a fait savoir la délégation, avant d’ajouter que le Code pénal prévoit déjà des sanctions contre les auteurs de ce crime.
Le Gouvernement, qui a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, travaille sans relâche pour sensibiliser la population à l’intégration de ces personnes et à la non-discrimination à l’égard des femmes handicapées, l’objectif étant que les personnes handicapées se sentent valorisées, a expliqué la délégation.

Le Conseil national pour la promotion de la femme coordonne toutes les activités publiques dans ce domaine, a précisé la délégation. Composé de représentants du Gouvernement, de la société civile et du secteur privé, il fait rapport au Conseil des Ministres par l’intermédiaire de la Ministre du genre. Le Conseil national donne des orientations pour l’élaboration des plans d’autres institutions et fait des propositions pour éliminer de la loi toute disposition discriminatoire.

Pour ce qui est de la participation des femmes à la vie publique, la délégation a notamment fait savoir que les trois partis politiques étaient dirigés par des femmes et que l’Assemblée nationale était composée de 38% de femmes. Les femmes représentent aussi 27% des effectifs de l’armée, mais sont absentes des grades élevés, a ajouté la délégation. Le Procureur général du Mozambique est une femme, comme d’ailleurs 40% des procureurs du pays, a-t-il été précisé.

Le Mozambique est l’un des rares pays du continent africain à disposer d’un plan d’action relatif à l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur « les femmes, la paix et la sécurité  », a en outre fait valoir la délégation. Des activités dans ce domaine figurent aussi dans le plan de développement quinquennal.

La délégation a ensuite souligné que l’éducation était l’un des seuls secteurs à n’avoir pas subi de coupes (budgétaires) dans le contexte de la crise économique que traverse le Mozambique. Pour inciter les filles à rester à l’école, le secteur de l’éducation applique des mesures telles que la gratuité de l’enseignement ; l’octroi de subventions pour l’achat des uniformes ; ou encore l’ouverture de résidences pour élèves. Les jeunes filles enceintes bénéficient en outre d’un soutien pour rester à l’école avant et après leur accouchement.  Le taux de décrochage scolaire des filles a été divisé par deux en quelques années grâce à l’action du Gouvernement, a fait valoir la délégation.

Les autorités luttent aussi contre le harcèlement sexuel à l’école, qui est un autre obstacle à la scolarisation des filles, a poursuivi la délégation ; les victimes sont encouragées à porter plainte, une démarche dans laquelle les jeunes filles sont soutenues par du personnel spécialisé. Les enseignants fautifs risquent l’expulsion du service public et une peine de prison, selon les cas, a-t-il été précisé. Outre ces mesures répressives, les autorités misent sur la sensibilisation des enseignants et des élèves, a ajouté la délégation.

Répondant à la question d’une experte, la délégation a indiqué que le Mozambique n’avait pas ratifié la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (1960) de l’UNESCO.

Pour lutter contre le VIH/sida, les autorités misent sur la prévention auprès des populations à risque, mais aussi au sein de la population générale, la jeunesse en particulier. Le problème est que les femmes n’ont en général pas le pouvoir de négocier l’adoption de mesures de précaution avant les relations sexuelles, les hommes gardant toute l’initiative dans ce domaine, a souligné la délégation.  Elle a en outre rendu compte de l’action du Gouvernement contre la tuberculose, en tant que co-infection liée au VIH, et contre le choléra.

S’agissant de l’éducation sexuelle, la délégation a fait remarquer que les chefs communautaires, le système public et les guérisseurs traditionnels dispensent chacun un enseignement très différent, exposant les jeunes à des informations contradictoires sur la sexualité. Le Gouvernement a donc pris l’initiative de consolider cet enseignement, ce qui a eu pour effet concret de réduire dans une certaine mesure le nombre de grossesses chez les adolescentes. Mais la couverture sanitaire insuffisante – les services ne couvrent que 60% du territoire – freine les efforts du Gouvernement pour informer les jeunes filles des services de prévention des grossesses qui sont à leur disposition, a fait observer la délégation.

Le Ministère de la santé applique une stratégie pour protéger les femmes atteintes d’albinisme et lutter contre les préjugés qu’elles subissent, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite précisé que les travailleurs domestiques ont le droit de cotiser à la caisse de retraite. Les femmes sont souvent privées de sécurité sociale faute d’avoir les moyens d’y cotiser, a souligné la délégation.

La politique de genre de 2018 prévoit des mesures de réinstallation des communautés touchées par les activités du secteur minier, en consultation avec les personnes concernées ; les entreprises sont tenues de contribuer au processus de réinstallation, a indiqué la délégation.

La délégation a indiqué que, vu la prépondérance actuelle des industries extractives au Mozambique, un effort de sensibilisation de ce secteur a été consenti pour mieux répondre aux besoins des femmes rurales déplacées par les projets. Pour autonomiser les femmes rurales, l’État encourage le microcrédit, l’utilisation du téléphone portable pour les paiements, la création de réseaux d’entraide et l’accès au financement du foncier, a précisé la délégation.  Le Plan national pour la promotion de la femme met l’accent sur les besoins spécifiques des femmes rurales, a d’autre part souligné la délégation. 

La délégation a précisé que la loi sur le registre foncier protège les droits des veuves et a reconnu qu’il fallait sensibiliser les chefs communautaires sur ces questions.

Le secteur de la justice mène des campagnes pour l’enregistrement des naissances dans les zones rurales, a fait valoir la délégation, précisant que l’enregistrement est gratuit.

Remarques de conclusion

MME ROMAO a remercié les membres du Comité pour ce dialogue et a assuré que son pays reviendrait, dans quatre ans, avec un rapport plus riche en données et décrivant les mesures concrètes prises pour donner effet aux lois qu’il a adoptées.

MME HILARY GBEDEMAH, Présidente du Comité, a dit espérer que le Protocole de Maputo – Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique – serait une source d’inspiration pour les autorités du Mozambique.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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