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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Tadjikistan

Comité des droits de l'homme

3 juillet 2019

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par le Tadjikistan sur la mise en œuvre, dans ce pays, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, M. Yusuf Rahmon, Procureur général du Tadjikistan, a indiqué que le Médiateur du peuple a le droit de vérifier toute information qui lui est transmise par des citoyens et peut rendre visite à toutes les personnes qui se trouvent privées de liberté. Dans le cadre des réformes qu’il a engagées, le Tadjikistan a renforcé la profession d’avocat, a poursuivi le Procureur général.  Le Tadjikistan a en outre adopté une série de mesures pour prévenir la torture et tout autre traitement cruel, a-t-il poursuivi. Le Tadjikistan a renforcé les mécanismes de lutte contre la torture, notamment en faisant en sorte que tout aveu obtenu sous la torture soit considéré comme nul. La détention au secret est autorisée dans certains cas seulement, lorsqu’il s’agit d’affaire mettant en péril la sécurité de l’État, a précisé M. Rahmon.

Le parti de l’ancien Premier Ministre a été reconnu comme organisation terroriste car il a tenté un coup d’Etat qui a coûté la vie à une cinquantaine de personnes, a par ailleurs expliqué le chef de délégation, avant de préciser que seules les personnes membres du parti ayant participé aux activités criminelles ont été poursuivies au pénal. Aucun avocat n’a été traduit en justice pour ses activités professionnelles dans le pays, a en outre assuré le Procureur général.

La délégation du Tadjikistan était également composée, entre autres, de Mme Shahnoza Nodiri, Vice-Ministre de la justice ; de Mme Saeeda Umarzoda, Première Vice-Ministre de la santé et de la protection sociale ; de M. Umed Bobozoda, Ombudsman des droits de l'homme ; ainsi que de représentants du Ministère des affaires intérieures, du Bureau exécutif du Président du Tadjikistan et de l’Agence des statistiques.

La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant notamment sur les mesures antidiscriminatoires ; la peine de mort ; la lutte contre la corruption ; l’interdiction de la polygamie et l’âge légal du mariage ; le sort des opposants politiques ; le système pénitentiaire ; la lutte contre la torture ; la liberté de la presse et le blocage des services Internet ; l’égalité entre les hommes et les femmes ; l’aide juridictionnelle gratuite ; la situation des réfugiés et des requérants d’asile ; ou encore les événements survenus dans des prisons du pays en novembre 2018 et mai 2019.

Une experte a salué les mesures positives prises par le Tadjikistan aux niveaux institutionnel et législatif. Une autre experte a relevé qu’il manquait au Tadjikistan une législation complète contre les discriminations. Elle s’est inquiétée du nombre élevé de cas de discrimination à l’encontre des personnes LGBTI et a souhaité savoir si le pays envisageait de retirer les dispositions discriminatoires à l’encontre de ces personnes qui figurent dans le Code pénal.

Une experte a demandé des informations supplémentaires sur les enquêtes ayant suivi le décès de personnes en détention provisoire.  Un expert a jugé trop larges les définitions de l’extrémisme et du terrorisme figurant dans la législation tadjike et s’est inquiété que les lois sécuritaires accordent un pouvoir excessif à l’exécutif et que les peines prévues par ces lois soient excessives.  L’expert a aussi relevé que selon certaines informations, les aveux sont parfois extorqués par la torture et les tribunaux seraient peu regardants sur cette pratique. Des inquiétudes ont également été exprimées au sujet de cas d’avocats jetés en prison et menacés ou intimidés en raison de leurs activités. 

Un expert a relevé que le personnel du Service de la sécurité des Nations Unies était présent en nombre pour l’examen du rapport du Tadjikistan, car les membres de l’opposition présents à Genève craignaient d’être pris en photo, craignant des représailles contre les familles encore présentes dans le pays.  La délégation tadjike a alors jugé une telle accusation sans fondement, assurant qu’aucun membre de la délégation ne comptait prendre, dans la salle, de photos d’éventuels opposants.

Les observations finales du Comité sur le rapport du Tadjikistan seront rendues publiques à l'issue de la session, qui doit s’achever le 26 juillet prochain.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité entamera l'examen de l’application du Pacte au Nigéria en l’absence de rapport.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique du Tadjikistan (CCPR/C/TJK/3), ainsi que des réponses du pays à la liste de point à traiter que lui avait adressée le Comité.

M. YUSUF RAHMON, Procureur général du Tadjikistan, a indiqué que le Tadjikistan avait adopté un plan national d’action (2014-2016) pour mettre en œuvre les recommandations adressées par le Comité au pays à l’issue de l’examen de son précédent rapport. Le Tadjikistan accorde une attention constante à la mise en œuvre des droits de l’homme, a-t-il affirmé. En juin 2017, un plan d’action national a aussi été adopté en vue de mettre en œuvre les recommandations adressées au pays par les différents États dans le cadre du mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU).

Le Tadjikistan a fait en sorte que les normes internationales qu’il a ratifiées puissent désormais être directement invoquées devant les tribunaux, a poursuivi le chef de la délégation tadjike.  Le Médiateur du peuple a le droit de vérifier toute information qui lui est transmise par des citoyens et peut rendre visite à toutes les personnes qui se trouvent privées de liberté. Il existe à travers le pays neuf centre d’accueil relevant du Médiateur. En 2018, le Médiateur a bénéficié d’une augmentation importante de son budget pour répondre aux besoins liés à ses fonctions.

Dans le cadre des réformes qu’il a engagées, le Tadjikistan a renforcé la profession d’avocat.  Conformément à la loi, un avocat est indépendant et ne répond qu’à la loi ; il a le droit d’accès sans entraves et en toute confidentialité à la personne en détention. Afin d’éviter d’avoir des avocats corrompus, la loi prévoit que la personne condamnée pour crime ne peut pas prétendre à exercer la profession d’avocat.

Dans le cadre de la lutte contre l’extrémisme, un projet de loi a été présenté devant le Parlement, a poursuivi M. Rahmon. Le pays met en œuvre une stratégie pour lutter contre l’extrémisme et le terrorisme, a-t-il souligné.

La Constitution du pays garantit l’égalité de tous devant la loi, a par ailleurs rappelé le chef de la délégation tadjike. Les normes antidiscriminatoires apparaissent notamment dans le Code du travail, dans le Code pénal et dans la réglementation applicable aux associations religieuses. La position de la femme est renforcée, surtout dans les fonctions dirigeantes ; il y a plus de 20% de femmes dans la Chambre haute et la Chambre basse du pays, a insisté le Procureur général.  Différents ministères sont aujourd’hui dirigés par des femmes et sur 21 000 fonctionnaires d’Etat, 24% sont des femmes, a-t-il ajouté.

Le Code pénal a érigé en infraction la polygamie, a d’autre part indiqué le chef de délégation.

Le Tadjikistan a en outre adopté une série de mesures pour prévenir la torture et tout autre traitement cruel, a poursuivi M. Rahmon. Suite aux recommandations du Comité contre la torture, le pays a adopté un plan d’action national qui prévoit notamment le devoir d’énoncer ses droits à toute personne devant être placée en garde à vue, ainsi que la possibilité pour la personne de voir un avocat et de prévenir sa famille avant tout placement en détention.

Le Tadjikistan a d’autre part renforcé les mécanismes de lutte contre la torture, notamment en faisant en sorte que tout aveu obtenu sous la torture soit considéré comme nul. Différentes plaintes pour torture ont été déposées qui ont entraîné l’ouverture de 11 enquêtes pénales, a précisé le Procureur général. Pour la période 2012-2018, les juges ont pris des décisions donnant satisfaction à huit requêtes de compensation pour des affaires de torture et de mauvais traitements, a-t-il ajouté.

La détention au secret est autorisée dans certains cas seulement, lorsqu’il s’agit d’affaire mettant en péril la sécurité de l’État, a précisé M. Rahmon.

Les châtiments corporels contre les enfants sont interdits dans toutes les sphères de la société, a par ailleurs souligné le Procureur général. Conformément au Code de la famille, les parents n’ont pas le droit de porter préjudice à l’intégrité physique de leurs enfants.

Le pays met en œuvre un programme à l’horizon 2023 pour lutter contre les violences intrafamiliales ; quelque 224 affaires pénales dans ce domaine ont été portées devant les tribunaux, a précisé le chef de délégation.

La Constitution garantit à chacun le droit d’établir par lui-même son rapport à la religion, de pratiquer la religion qu’il souhaite ou de ne pas avoir de religion du tout, a poursuivi M. Rahmon. Le Code pénal prévoit des sanctions pour entrave aux activités des organisations religieuses, a-t-il ajouté. Aucune norme n’empêche une femme de porter le hijab ou d’aller à la mosquée. Chaque enfant a droit à l’éducation religieuse, avec l’accord de ses parents.

Les organisations non gouvernementales (ONG) sont impliquées dans l’organisation d’événements de sensibilisation aux droits de l’homme et dans la surveillance des droits de l'homme, a d’autre part indiqué le Procureur général. En 2015, le Tadjikistan a modifié sa loi sur les associations, en réglementant les financements versés aux associations par l’étranger ; le Ministère de la justice est ainsi informé des versements reçus de l’étranger. En 2018, seules une dizaine d’associations ont été dissoutes dans ce contexte, a précisé M. Rahmon. D’autre part, aucun journal n’a été interdit de diffusion dans le pays, excepté un journal qui promouvait le terrorisme. En outre, il n’y a aucun cas de journaliste poursuivi dans le pays, a par ailleurs affirmé le Procureur général.

Le parti de l’ancien Premier Ministre a été reconnu comme organisation terroriste car il a tenté un coup d’Etat qui a coûté la vie à une cinquantaine de personnes, a par ailleurs expliqué le chef de délégation, avant de préciser que seules les personnes membres du parti ayant participé aux activités criminelles ont été poursuivies au pénal. Les avocats de la défense, notamment du Premier Ministre, ont été poursuivis pour avoir perpétré des crimes économiques et non pas en raison de la défense de leurs clients. Aucun avocat n’a été traduit en justice pour ses activités professionnelles dans le pays, a assuré le Procureur général.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué les mesures positives prises par le Tadjikistan aux niveaux institutionnel et législatif. Elle a demandé des exemples détaillés de l’invocation des dispositions du Pacte devant les tribunaux et de l’application du Pacte par les tribunaux. Elle a en outre demandé davantage d’informations sur les résultats du Plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations du Comité. Elle a souhaité savoir si la société civile avait été impliquée dans la préparation du présent rapport périodique et des réponses à la liste de questions écrites y associées. Elle a aussi souhaité savoir si les conclusions du Comité avait été publiées sur un site officiel et traduites dans les langues du pays. L’experte a rappelé que le Tadjikistan a reconnu la compétence du Comité s’agissant de l’examen des plaintes individuelles (communications) ; cependant, la mise en œuvre des vues du Comité (constatations adoptées par le Comité à l’issue de l’examen des plaintes reçues) reste toujours un défi au niveau national, a-t-elle fait observer. Elle a demandé s’il existait un mécanisme pour mettre en œuvre les constatations du Comité s’agissant de ces communications. Cette même experte s’est d’autre part enquise des mesures prises pour faire en sorte que l’institution du Médiateur soit davantage conforme aux Principes de Paris et puisse ainsi obtenir le statut A – au lieu du statut B actuel. Elle a par ailleurs souhaité savoir si le processus de nomination du Médiateur et de son personnel avait été rendu plus transparent. L’experte s’est ensuite enquise des raisons qui empêchent ou retardent la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte et a demandé comment étaient définis les crimes passibles de la peine de mort.  S’agissant du droit la vie, cette même experte s’est également enquise des résultats des enquêtes menées suite au décès de civils à l’occasion d’une opération de sécurité à Khorog City et des réparations apportées aux victimes.

Une autre experte a demandé si l’organe chargé de lutter contre la corruption était vraiment indépendant et s’est enquise des progrès enregistrés par le Plan d’action national contre la corruption ainsi que des mesures de protection prises en faveur des personnes qui dénoncent des cas de corruption. Elle a par ailleurs souhaité recevoir des informations sur les affaires de corruption qui ont été jugées par les tribunaux. Cette même experte a ensuite relevé qu’il manquait au Tadjikistan une législation complète contre les discriminations. Elle s’est inquiétée du nombre élevé de cas de discrimination à l’encontre des personnes LGBTI et a souhaité savoir si le pays envisageait de retirer les dispositions discriminatoires à l’encontre de ces personnes qui figurent dans le Code pénal. Elle s’est également inquiété de l’existence d’un registre des personnes LGBTI, qui seraient notamment soumises à des extorsions.

Une experte a souligné que certaines lois en matière de sécurité, notamment celle sur la lutte contre le terrorisme, autorisent le blocage des services Internet sans autorisation de justice ; elle a demandé des informations sur le type de circonstances pouvant donner lieu à de telles mesures. Cette experte a en outre demandé des informations supplémentaires sur les enquêtes ayant suivi le décès de personnes en détention provisoire et sur les poursuites engagées à l’encontre des personnes soupçonnées d’être responsables de ces décès. Elle a également souhaité en savoir davantage sur les lieux de détention particulièrement stricts dans lesquels se retrouveraient des détenus dits difficiles.

Un expert a jugé trop larges les définitions de l’extrémisme et du terrorisme figurant dans la législation tadjike et s’est inquiété que les lois sécuritaires accordent un pouvoir excessif à l’exécutif, que les peines prévues par ces lois soient excessives et que ces lois puissent aboutir à l’arbitraire. Il s’est enquis de la réaction de la délégation face au reproche récurrent adressé au pays selon lequel ces lois sont utilisées pour restreindre les activités des dissidents. L’expert a aussi relevé que selon certaines informations, les aveux sont parfois extorqués par la torture et les tribunaux seraient peu regardants sur cette pratique. Il a demandé davantage d’informations sur les poursuites engagées contre les agents de l’Etat responsables de ces actes. Cet expert a ajouté que le Comité contre la torture a lui-même relevé que la torture est utilisée au Tadjikistan contre des opposants – dont l’expert a cité certains noms – ainsi que pour extorquer des aveux.

Un autre expert s’est enquis des motifs qu’un juge peut invoquer pour prolonger la détention préventive et a souhaité savoir s’il existait un mécanisme indépendant mandaté pour inspecter tous les lieux de détention. Selon certaines informations, les services de sécurité ont empêché plusieurs membres de familles d’opposants de voyager.

Un expert s’est dit inquiet de l’interdiction faite aux réfugiés et aux demandeurs d’asile de s’installer dans certaines zones du pays. Il a demandé comment ces restrictions étaient justifiées. Il a relevé certains cas où des demandeurs d’asile ont vu leur responsabilité pénale engagée pour avoir traversé la frontière et ont été renvoyés du pays sans avoir pu déposer leur demande d’asile. Ce même expert s’est enquis des mesures prises pour assurer que le système judiciaire soit réellement indépendant. Il s’est inquiété de cas d’avocats jetés en prison et menacés ou intimidés en raison de leurs activités.  Une experte s’est, quant à elle, inquiétée de cas d’intimidations à l’encontre des opposants politiques et a souhaité savoir pourquoi des procès d’opposants se sont déroulés à huis clos. Elle s’est par ailleurs enquise des garanties permettant à tous les citoyens de se présenter sur les listes électorales.

Une autre experte a demandé des informations sur les mesures de sauvegarde prévues pour prévenir l’interférence arbitraire dans la vie privée des citoyens, notamment par le contrôle de l’activité sur Internet. Elle a en outre fait observer que le contrôle des médias pouvait avoir comme conséquence l’autocensure des journalistes.

Un expert a demandé comment la délégation expliquait l’intervention de l’Etat dans les affaires religieuses, notamment dans la nomination des imams. Il s’est demandé si la modification de la Constitution visant à interdire la création de partis politiques sur une base religieuse ou ethnique était conforme au Pacte.

Une autre experte s’est enquise du nombre d’organisation non gouvernementale qui fonctionnent véritablement au Tadjikistan, au-delà du nombre officiel fourni par les autorités, notamment dans le domaine des droits de l’homme.

Un expert a relevé que le personnel du Service de la sécurité des Nations Unies était présent en nombre pour l’examen du rapport du Tadjikistan, car les membres de l’opposition présents à Genève craignaient d’être pris en photo, craignant des représailles contre les familles encore présentes dans le pays.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré qu’au Tadjikistan, des mesures antidiscriminatoires étaient présentes dans toute une série de codes.

La délégation a par ailleurs rappelé que le pays observait un moratoire sur la peine de mort et que toutes les sentences de mort avaient été commuées en peines de prison à vie.

La délégation a ensuite assuré qu’au Tadjikistan, des mécanismes existent pour lutter contre toutes les formes de torture. Elle a ajouté que le pays avait adopté un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations du Comité contre la torture. Les sanctions pour les auteurs de torture ont été renforcées et aucune amnistie n’est plus possible aujourd’hui pour ce type d’affaires, a précisé la délégation, selon laquelle il n’est pas nécessaire de créer un nouveau mécanisme de lutte contre la torture. Toutes les plaintes pour torture sont examinées minutieusement et conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale, les preuves obtenues sous la torture ne sont pas recevables, a souligné la délégation.

La délégation a déclaré que les accusations de torture contre les opposants politiques étaient sans fondement. La délégation a en outre assuré qu’aucun membre de la délégation ne comptait prendre, dans la salle, de photos d’éventuels opposants ; une telle accusation est également sans fondement, a-t-elle insisté.

Il n’existe aucune disposition qui empêche les familles des opposants de voyager à l’extérieur du pays, a d’autre part assuré la délégation.

Chaque personne peut exprimer librement son avis. La presse est libre au Tadjikistan, a poursuivi la délégation. Le Code pénal a été amendé pour retirer le délit d’injure du cadre pénal. 

D’après la législation, il n’est possible d’imposer des limites aux médias que dans le cadre de la loi, pour préserver l’ordre de l’Etat et l’honneur de certaines personnes.

Une décision de blocage des réseaux mobiles et d’Internet peut être prise dans le cadre, notamment, de l’état d’urgence ou de la lutte contre le terrorisme, lorsque certains sites diffusent des informations qui font l’apologie du terrorisme ou de l’extrémisme, a en outre indiqué la délégation. Dans certains cas, a-t-elle ensuite ajouté, il est possible de mettre sur pied certains contrôles d’Internet et des messageries afin de poursuivre les criminels ; il s’agit d’une sorte de cyberguerre. C’est pour cela qu’il est important d’avoir une législation dans ce domaine.

S’agissant de la lutte contre la corruption, la délégation a fait valoir que la loi prévoit des sanctions pour l’octroi de pots-de-vin et que le cadre de la loi en la matière a été élargi.

Pour ce qui est de la polygamie, la délégation a expliqué qu’il est interdit au Tadjikistan d’avoir plus d’une femme, sous peine de sanction.

La délégation a en outre assuré que le pays ne maintenait aucune liste ni aucun registre de personnes LGBTI.

La délégation a ensuite expliqué que la durée maximum de la détention provisoire est de deux mois et peut, dans des circonstances exceptionnelles, être prolongée pour quelques mois.

Le Tadjikistan accorde beaucoup d’importance au rôle des femmes dans la société, a poursuivi la délégation, avant de préciser qu’un comité est chargé de mener des expertises s’agissant de toutes les stratégies et politiques adoptées par le pays concernant le genre. La délégation a fait valoir que les femmes étaient de plus en plus présentes à des postes de responsabilité, notamment dans le domaine judiciaire. Un Conseil des étudiants permet aussi de former des jeunes femmes dirigeantes.

La majorité des femmes tadjikes, lorsqu’elles sont victimes de violences familiales, ont tendance à régler cette question à l’intérieur de la famille, a en outre indiqué la délégation, avant de reconnaître qu’il faut changer les mentalités à cet égard. Le Tadjikistan a créé un établissement spécial pour accueillir les femmes et les filles victimes de violences intrafamiliales et sexuelles, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite indiqué que le personnel soignant était spécifiquement formé pour prendre en charge les victimes de violences intrafamiliales. Différents centres dans le pays accueillent les victimes de ce type de violences, leur permettant ainsi d’accéder aux soins nécessaires.

Des mesures ont été prises afin de proposer une aide juridictionnelle gratuite à tous les citoyens, qui peuvent ainsi avoir accès gratuitement à une première aide juridique au minimum.  Un Centre d’aide juridictionnelle a commencé à apporter une aide juridictionnelle primaire dans certaines régions pilotes ; près de 50 000 citoyens ont pu bénéficier de cette aide juridictionnelle depuis le début de la mise en œuvre de ce système, a précisé la délégation.

La délégation a expliqué que le budget alloué au système pénitentiaire a été doublé ces dernières années, afin d’améliorer les conditions dans les lieux de privation de liberté, notamment en améliorant la nourriture des détenus. Dans chaque centre de détention, figure un tableau sur lequel sont inscrits les droits des prisonniers. Le pays continue en outre la construction et la rénovation des lieux de détention afin d’assurer aux détenus des conditions de vie satisfaisantes. Des lieux de détention ont été aménagés pour que les mamans détenues puissent vivre avec leurs enfants, a précisé la délégation. Elle a en outre assuré que le système pénitentiaire accordait une grande importance aux soins médicaux à apporter aux prisonniers.

Le Président du Tadjikistan a décidé de créer un groupe de travail pour régler la question des visites dans les centres de détention, a poursuivi la délégation. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a pu avoir accès aux lieux de détention grâce à un accord passé avec les autorités tadjikes, a-t-elle fait valoir.

La délégation a d’autre part expliqué que l’âge légal du mariage était de 18 ans, mais que dans certaines conditions, les mariages pouvaient être enregistrés à partir de 17 ans suite à une décision de justice.

Aux fins de l’élaboration des rapports soumis aux organes de traité, le Tadjikistan coopère avec les organisations non gouvernementales et avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a par ailleurs indiqué la délégation.

S’agissant des événements survenus en novembre 2018 (ndlr : émeute dans une prison de Khodjent), la délégation a déclaré que des efforts avaient été déployés pour négocier avec les prisonniers, mais qu’ils ont refusé, attaqué les gardiens et tenté de s'échapper. En ce qui concerne les événements de mai 2019 (ndlr : émeute dans la prison de Kirpichny), la délégation a affirmé que parmi les criminels extrêmement dangereux impliqués, ceux qui ont tué des prisonniers et des gardes, figuraient des membres de l'État islamique.

Le Tadjikistan a règlementé la question des réfugiés en respectant les normes les plus élevées en matière de droits de l’homme, a ensuite indiqué la délégation. Elle a expliqué que des camps peuvent recevoir un grand nombre de réfugiés dans les zones frontalières et a souligné que les personnes qui demandent l’asile sont rarement poursuivies pour commission d’une infraction administrative. Les personnes pour lesquelles le statut de réfugié n’a pas été accepté quittent le pays ou demandent une autorisation de séjour dans le pays. Les personnes qui demandent l’asile doivent s’installer dans les lieux où il y a suffisamment de capacités d’accueil et où elles peuvent trouver du travail, avoir accès à l’école ou encore aux soins de santé. Différentes villes et agglomérations sont exclues de cette liste de lieux d’accueil, a précisé la délégation. Le pays met en œuvre le principe de non-refoulement pour toutes les personnes ayant le droit de devenir des réfugiés. Le pays tente d’avoir un système durable d’accueil des réfugiés qui vise à leur intégration dans la société.

Pour assurer l’indépendance du barreau, une loi a été adoptée sur la profession d’avocat, a en outre indiqué la délégation, avant de préciser qu’il n’y a pas de représentants d’un quelconque ministère au sein de la commission chargée de nommer les avocats, afin d’assurer la transparence et l’indépendance du processus.

La délégation a déclaré que la participation des minorités ethniques, notamment aux élections, est garantie par la Constitution. Elle a fait observer que différentes personnes issues des minorités se retrouvent aujourd’hui au Parlement.

La délégation a déclaré qu’un programme de réformes judicaires a été lancé pour la période 2019-2020, dans la continuité des réformes précédentes ; il prévoit de prendre les mesures nécessaires pour renforcer le pouvoir judiciaire.

La délégation a expliqué que la prévalence du VIH/sida était en baisse au Tadjikistan et a précisé que le pays avait lancé plusieurs campagnes de sensibilisation dans ce domaine. Près de 100% des femmes enceintes touchées par le VIH/sida ont accès aux antirétroviraux, a-t-elle en outre fait valoir.

La délégation a d’autre part déclaré que les violations du Code électoral constatées à l’occasion des dernières élections n’ont pas empêché l’expression de la volonté des citoyens. Les observateurs internationaux l’ont attesté, a-t-elle insisté. Les autorités tadjikes prennent les mesures nécessaires pour éviter que d’autres violations ne se produisent à l’avenir. Toutes les personnes au Tadjikistan peuvent faire campagne et mener des débats autour des idées des candidats ; en outre, chaque candidat peut participer aux réunions et avoir accès aux médias.

Sur la base d’un décret présidentiel, un groupe de travail a été créé sur la question du service militaire et de la mise en œuvre de solutions alternatives (au service militaire), a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a enfin rappelé que l’Etat tadjike était laïc, mais qu’il existait un contrôle du religieux pour éviter le relais d’idées extrémistes, le Gouvernement ayant ainsi approuvé une série de normes relatives à l’activité des organisations religieuses.

Remarques de conclusion

M. RAHMON a indiqué que son pays allait continuer son travail pour mettre en œuvre le Pacte et toutes les autres conventions relatives aux droits de l’homme.

M. AHMED AMIN FATHALLA, Président du Comité, a affirmé que ce dialogue avait été très constructif et devait permettre au pays d’aider à mettre en œuvre l’ensemble des dispositions du Pacte. Malgré des avancées positives, il reste de nombreux défis à relever au Tadjikistan, dans différents domaines, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre de lois davantage adaptées aux dispositions du Pacte.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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