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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l’Autiche

Comité pour l'élimination de la discrimination
  à l'égard des femmes 

10 juillet 2019

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport présenté par l’Autiche sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, M. Helmut Tichy, Conseiller juridique auprès du Ministère fédéral pour l’Europe, l’intégration et les affaires étrangères de l’Autriche, a souligné que le Gouvernement autrichien était non seulement pour la première fois dirigé par une femme, depuis le 3 juin dernier, mais aussi composé d’une moitié de femmes. Si cette situation correspond à la mise en place d’un Gouvernement de transition, elle n’en a pas moins établi des normes dont il sera désormais difficile de s’écarter à l’avenir, a assuré le chef de la délégation.

S’agissant du suivi des recommandations du Comité, M. Tichy a fait savoir que l’Autriche avait retiré, en 2015, la dernière réserve qu’elle maintenait à l’égard de la Convention et qui concernait les restrictions au travail des femmes. En outre, pour surmonter les stéréotypes sexistes, de nombreux projets et programmes sont menés aux niveaux national et régional, dans les domaines du travail, de l’éducation, des médias et du monde politique, a fait valoir M. Tichy. 

D’autre part, l’Autriche a pris des mesures pour lutter contre la violence domestique et venir en aide aux victimes. Il a également été proposé de faire des mutilations génitales féminines un délit pénal, a indiqué le chef de la délégation.

La délégation autrichienne était également composée, entre autres, de représentants de la Chancellerie fédérale, de l’Agence autrichienne pour le développement ainsi que des Ministères fédéraux pour l’Europe, l’intégration et les affaires étrangères ; de l’éducation, de la science et de la recherche ; des affaires constitutionnelles et de la justice ; de la défense ; du travail, des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs ; et de l’intérieur.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité portant, notamment, sur la traite des êtres humains ; la lutte contre les stéréotypes sexistes et contre la violence à l’égard des femmes ; la représentation et la participation des femmes dans tous les domaines ; les écarts de salaires entre les sexes ; les femmes migrantes et requérantes d’asile ; l’intégration des femmes roms ; ainsi que les questions d’éducation et de santé.

Pendant le débat, une experte du Comité a regretté que l’Autriche se soit retirée du Pacte sur les migrations sûres, ordonnées et régulières. Il a été recommandé au pays d’adopter des procédures pour les requérantes d’asile qui sont victimes de violations particulières de leurs droits dans leur pays d’origine.

D’autre part, les experts ont souligné que l’écart de salaires entre les femmes et les hommes en Autriche était parmi les plus importants au niveau européen. Il a été recommandé qu’un droit légal au congé paternité soit accordé dans le secteur privé, ce qui permettrait d’améliorer le partage des tâches au sein de la famille et la participation des femmes au marché du travail.

Une experte s’étant inquiétée que des femmes handicapées en Autriche soient soumises à un contrôle forcé des naissances, la délégation autrichienne a assuré qu’il n’y avait pas de stérilisation forcée de personnes handicapées en Autriche.

Le Comité doit adopter, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport autrichien qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le 19 juillet prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Cabo Verde (CEDAW/C/CPV/9).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de l’Autriche (CEDAW/C/AUT/9) et des réponses du pays à la liste des points à traiter qui lui avait été préalablement adressée.

M. HELMUT TICHY, Conseiller juridique auprès du Ministère fédéral pour l’Europe, l’intégration et les affaires étrangères de l’Autriche, a souligné que le Gouvernement autrichien était non seulement pour la première fois dirigé par une femme, depuis le 3 juin dernier, mais aussi composé d’une moitié de femmes. Si cette situation correspond à la mise en place d’un Gouvernement de transition, elle n’en a pas moins établi des normes dont il sera désormais difficile de s’écarter à l’avenir, a assuré le chef de la délégation.

S’agissant du suivi des recommandations du Comité, M. Tichy a ensuite fait savoir que l’Autriche avait retiré, en 2015, la dernière réserve qu’elle maintenait à l’égard de la Convention et qui concernait les restrictions au travail des femmes. D’autre part, le premier commentaire exhaustif et systématique de la Convention a été publié en 2015 par des juristes autrichiens, allemands et suisses. En outre, l’Autriche a poursuivi son approche duale de l’action affirmative en faveur de l’avancement des femmes, ainsi que l’intégration des questions de genre dans plusieurs domaines de l’action publique.

Pour surmonter les stéréotypes sexistes, de nombreux projets et programmes sont menés aux niveaux national et régional, dans les domaines du travail, de l’éducation, des médias et du monde politique, a par ailleurs fait valoir M. Tichy.  Il a notamment souligné que des efforts sont faits pour inciter les filles à s’intéresser aux filières techniques, scientifiques et mathématiques.

D’autre part, l’Autriche a pris des mesures pour lutter contre la violence domestique et venir en aide aux victimes, y compris en ratifiant la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique). D’autres mesures prises portent sur la répression du mariage forcé. En outre, une équipe spéciale a été chargée de faire des recommandations dans le domaine de la protection des victimes, ainsi que dans le domaine de la prévention et du renforcement du système de justice pénale contre la violence sexuelle, entre autres. Il a également été proposé de faire des mutilations génitales féminines un délit pénal, a ajouté le chef de la délégation.

M. Tichy a ensuite indiqué que l’une des priorités de son pays en matière de promotion de l’égalité entre les sexes consiste à renforcer l’équité socioéconomique au profit des femmes. L’un des problèmes à cet égard est la persistance de l’écart salarial entre hommes et femmes : les autorités ont donc fait obligation aux entreprises, depuis 2011, de fournir des statistiques sur les revenus, en indiquant les salaires des femmes et des hommes. Cette mesure s’applique maintenant à toutes les entreprises de plus de 150 employés. D’autres mesures prises par l’Autriche portent sur la conciliation de la vie familiale et professionnelle, y compris par des allègements fiscaux pour les familles dont les deux parents travaillent, ainsi que sur l’emploi des femmes rurales, des femmes migrantes et des femmes handicapées.

Le chef de la délégation a ensuite indiqué que tous les ministères fédéraux sont obligés de fixer, dans leurs budgets, des objectifs d’amélioration de la présence des femmes.

M. Tichy a ajouté que la lutte contre la discrimination pour renforcer les droits des femmes et des filles était depuis plusieurs années une priorité de la politique étrangère de l’Autriche et de sa coopération pour le développement, les autorités mettant l’accent, à cet égard, sur les mutilations génitales féminines. Enfin, M. Tichy a indiqué que son pays, qui est membre du Conseil des droits de l’homme jusqu’en 2021, serait candidat à la Commission de la condition de la femme des Nations Unies pour la période 2021-2025.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un expert du Comité a relevé que la Constitution autrichienne ne contient pas de mention de l’interdiction de la discrimination fondée sur le genre. Il a demandé si le pays entendait transposer directement la Convention dans le droit autrichien et adopter une nouvelle loi fédérale interdisant la discrimination sous toutes ses formes et dans tous les secteurs.

Rappelant que l’Autriche est un pays fédéral, le même expert s’est interrogé sur l’efficacité de la collaboration entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des neuf Länder pour garantir la bonne application de la Convention.  L’expert a relevé l’existence de nombreuses initiatives locales visant à améliorer la présence des femmes dans la vie publique et dans la vie des entreprises, mais s’est interrogé sur ce qui est fait pour diffuser ces bonnes pratiques à l’ensemble du pays.

Une experte a demandé comment étaient assurées l’égalité devant la loi et la protection des droits dans chaque Land. Elle a regretté que le jugement condamnant l’État autrichien pour discrimination fondée sur le sexe au profit d’un homme s’estimant lésé par la promotion d’une femme témoigne d’une application erronée des mesures temporaires spéciales.  

La même experte a ensuite salué l’action de l’Autriche dans l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Elle a regretté que l’Autriche se soit retirée du Pacte mondial pour des migrations sûres, régulières et ordonnées et s’est enquise des procédures prévues pour les requérantes d’asile qui sont victimes de violations particulières de leurs droits dans leur pays d’origine – des violations qui expliquent souvent que ces femmes s’en aillent seules.

Quel est l’organisme qui est chargé de suivre l’application de la Convention et son intégration dans le droit autrichien, a-t-il été demandé ?

Une experte a demandé si le Ministère fédéral de la condition féminine se voyait allouer des moyens suffisants pour accomplir ses missions. Elle s’est interrogée sur la relation entre le Bureau du Médiateur et la Commission pour l’égalité de traitement. Relevant que le problème de la violence contre les femmes était un problème dans tous les pays, même dans les pays riches, l’experte a demandé si les services de soutien aux victimes étaient eux aussi dotés de moyens adéquats.

D’autres questions ont porté sur les mesures temporaires spéciales qui visent à accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes – une experte regrettant à ce propos qu’il n’existe pas de quotas obligatoires de femmes dans les administrations, ni dans les postes de direction du secteur privé. 

Une experte a salué l’action de l’Autriche au niveau européen contre la violence sexiste à l’égard des femmes. Elle a toutefois regretté la prévalence de stéréotypes de genre et de messages sexistes qui empêchent toujours les femmes de bénéficier de leurs droits fondamentaux. L’experte a relevé que l’Autriche se situe sous la moyenne européenne s’agissant de la violence sexiste.

Plusieurs expertes ont voulu savoir si un traitement préférentiel était accordé aux femmes requérantes d’asile victimes de violence. D’autres questions ont porté sur la répression de la traite des êtres humains en Autriche, sur la protection accordée aux victimes et sur les condamnations de responsables de tels faits.

D’autres experts ont posé des questions sur la présence des femmes dans le corps diplomatique autrichien et au sein des instances dirigeantes des partis politiques et des autorités locales.

Une experte a relevé que le taux d’abandon scolaire est particulièrement important en Autriche chez les jeunes filles migrantes ou issues de l’immigration. Elle a demandé si l’étude des causes de cette situation, que le Comité avait déjà recommandée, avait été menée à bien. L’experte a aussi demandé ce qui sera fait pour veiller à ce que l’interdiction de porter des vêtements à connotation religieuse ne vienne pas aggraver l’abandon scolaire des jeunes filles.

D’autres questions ont porté sur l’accès des femmes et des filles handicapées à l’éducation et au marché du travail.

En matière d’emploi, les experts ont souligné qu’en Autriche, l’écart de salaires entre les femmes et les hommes était parmi les plus importants d’Europe ; il est particulièrement élevé dans le secteur financier, a remarqué un expert, avant de s’enquérir des mesures prises pour combler l’écart de 40% existant également entre les pensions de retraite des hommes et celles des femmes. Le même expert a recommandé qu’un droit légal au congé paternité soit accordé dans le secteur privé, ce qui permettrait d’améliorer le partage des tâches au sein de la famille et la participation des femmes au marché du travail. Une experte a souligné que l’égalité au travail était un investissement rentable pour les entreprises et propice à l’inclusion.

Une experte a voulu savoir si des aides sont accordées pour aider les femmes désavantagées – notamment les femmes vivant à la campagne et les femmes immigrées – à accéder à l’avortement. L’experte a demandé quelles mesures seraient prises pour réguler la clause de conscience des médecins, afin d’éviter qu’elle ne contribue au mouvement de restriction de l’avortement. D’autres questions de l’experte ont porté sur l’accès aux contraceptifs.

La même experte a en outre voulu connaître les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes handicapées aux services de santé et pour garantir le droit à l’intégrité physique des personnes intersexes. Une autre experte a regretté que des femmes handicapées en Autriche soient soumises à un contrôle forcé des naissances.

Une experte a déploré que seules quatre condamnations aient été prononcées pour plus de 70 cas de mariages forcés poursuivis devant les tribunaux autrichiens.

Réponses de la délégation

S’agissant de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, la délégation a précisé que les traités internationaux ratifiés par le pays ne sont pas intégrés au droit constitutionnel autrichien. Le Parlement a décidé que la Convention n’est pas d’application directe et qu’elle doit être appliquée par le biais d’une loi autrichienne – une situation qu’il n’est pas envisagé de changer. En dernière analyse, l’État fédéral a la possibilité d’intervenir pour faire en sorte que les obligations internationales du pays soient respectées par les Länder, a en outre précisé la délégation. Les responsables à tous les niveaux échangent leurs bonnes pratiques en matière de promotion des droits des femmes et d’égalité entre les sexes, dans le cadre d’un dialogue structuré, a-t-elle indiqué.

Il n’est pas prévu d’amender la Constitution pour modifier la répartition des compétences entre Gouvernement fédéral et Länder. Malheureusement, a ajouté la délégation, il n’y a pas non plus d’harmonisation prévue des différentes règlementations relatives à l’égalité entre les sexes.

S’agissant du Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement, créé sur le modèle nordique, la délégation a indiqué que ses membres sont élus par le Parlement, comme cela se pratique dans de nombreux pays ; il n’est donc pas correct de dire que les trois principaux partis désignent les membres, a-t-elle ajouté. La Commission pour l’égalité de traitement a quant à elle vu son budget renforcé.

La stratégie de promotion des droits des Roms mise en place avec l’aide de la société civile accorde une bonne place à la question des droits des femmes et filles roms, a ensuite souligné la délégation.  L’Autriche gère, en particulier, des programmes d’intégration des femmes roms sur le marché du travail, a-t-elle indiqué.

S’agissant des questions relatives aux migrations, la délégation a fait savoir qu’entre 2015 et 2018 l’Autriche avait reçu plus de 100 000 demandes d’asile : les problèmes rencontrés dans ce cadre étaient situés au niveau des capacités d’accueil plutôt que des procédures, a-t-elle expliqué.

L’Autriche a beaucoup augmenté le budget consacré à l’intégration des femmes migrantes, qui sont considérées comme le moteur de l’intégration des familles étrangères, a par la suite souligné la délégation.

Les femmes requérantes d’asile victimes de violence ont le droit d’être interrogées par des femmes et de bénéficier des services d’interprètes féminines ; les femmes requérantes isolées sont hébergées dans un centre qui leur est réservé.  Hommes et femmes requérants d’asile bénéficient des mêmes prestations par ailleurs, a précisé la délégation.

La délégation a aussi expliqué que les programmes d’aide au développement de l’Autriche sont tous évalués à l’aune des Objectifs de développement durable, y compris de l’objectif n°5 relatif à l’égalité entre les sexes.

Les autorités ont lancé un projet de grande envergure pour faire comprendre à la police – soit trente mille agents hommes et femmes – et à la population en général que ce corps (la police) est une force au service du respect des droits de l’homme en Autriche. La part des femmes dans la police dépasse aujourd’hui 18%, sans compter un afflux récent de femmes intéressées par la carrière.

La délégation a précisé que chaque ministère fédéral est tenu d’adopter au moins un objectif de base en matière de genre – nombre de femmes au sein du personnel, élaboration de brochures pédagogiques, par exemple –, assorti d’un critère d’évaluation. Les progrès réalisés à ce titre font l’objet de rapports annuels et d’un débat au Parlement.

Le budget de la Division de la femme et de l’égalité s’élève à 10 millions d’euros, dont 52% consacrés à des programmes spécifiques et 48% à des mesures de protection des femmes contre la violence.

S’agissant de la promotion de la participation des femmes, la délégation a indiqué que la loi sur le financement des partis politiques octroie une prime aux formations parlementaires qui comptent le plus de femmes. D’autres progressions sont à signaler au sein des universités, du Sénat, des commissions de recours et des commissions des programmes scolaires, notamment. Dans les entreprises publiques, l’État a imposé un quota de 35% de femmes aux postes de direction, un quota respecté par trente-sept entreprises à ce jour, a ajouté la délégation.

Les partis politiques ont pris des engagements volontaires s’agissant de la place des femmes en leur sein ; mais si les autorités ont organisé des formations pour aider les femmes à assumer des responsabilités politiques à ce niveau, il n’en demeure pas moins que le milieu est encore très masculin et que davantage d’efforts doivent être faits, a souligné la délégation.

Il a en outre été précisé que la part des femmes dans le corps diplomatique augmentait constamment, pour atteindre actuellement 39%. Les femmes constituent globalement 53% des effectifs du personnel du système de justice, a également indiqué la délégation.

Le Gouvernement a présenté en 2018 un plan de lutte contre les stéréotypes sexistes en milieu scolaire ; il poursuit des objectifs précis, notamment ceux de remédier à la répartition stéréotypée des tâches et d’encourager les filles à s’intéresser aux matières techniques. D’autre part, la loi règlemente les contenus publicitaires, parallèlement au code volontaire adopté par les intervenants dans ce secteur.

En 2017, a poursuivi la délégation, 66 personnes ont été arrêtées, soupçonnées d’être responsables de traite d’êtres humains et 75 personnes ont été soupçonnées de traite transfrontalière à des fins de prostitution. Les quelque 550 agents de police concernés sont formés pour reconnaître les victimes de la traite. Neuf personnes ont été condamnées en 2018 pour ce crime, a en outre indiqué la délégation. Dans un cas récent, impliquant six accusés et 17 victimes venant du Venezuela, cinq accusés ont été condamnés à des peines allant de quatre à six ans de prison. Des dédommagements à six chiffres ont été versés aux victimes, a fait valoir la délégation.

Les femmes victimes de la traite – soit environ 80 en 2017 – reçoivent une aide spécialisée dans 38 lieux sécurisés et financés par le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la condition féminine. Elles ont aussi droit à une assistance psychosociale et judiciaire.  Les victimes de la traite peuvent recevoir un permis de séjour, qui leur donne droit de travailler, a en outre fait valoir la délégation. Elle a par ailleurs fourni d’autres informations sur la coopération internationale de l’Autriche en matière de lutte contre la traite, qui a permis de procéder à 85 arrestations l’an dernier.

La délégation a dit ne pas disposer de données statistiques sur les minorités en Autriche, du fait de leur refus d’être dénombrées.

Des échanges réguliers sont organisés entre les autorités et les organisations non gouvernementales, a par ailleurs assuré la délégation. Les autorités autrichiennes s’efforcent de trouver des financements pour aider les ONG à participer aux activités de la Commission de la condition de la femme (de l’ONU), de même qu’aux séances du présent Comité, a ajouté la délégation.

S’agissant des questions relatives à l’éducation, la délégation a indiqué que les autorités misaient sur la sensibilisation pour encourager tant les filles que les garçons à tirer parti de toutes les options de carrière qui s’offrent à eux. D’autre part, le taux d’abandon scolaire des garçons issus de l’immigration est supérieur à celui des jeunes filles qui en sont également issues. Des mesures de prévention de l’abandon scolaire sont prévues à l’intention, notamment, des enfants immigrés.  L’étude sur les causes profondes de l’abandon scolaire des jeunes filles immigrées n’a pas été réalisée, a ajouté la délégation.

Quant à loi sur le foulard, elle ne concerne que les jeunes filles jusqu’à l’âge de 10 ans, a précisé la délégation.

L’Autriche accorde une grande importance à la numérisation du monde du travail et à la possibilité des femmes d’en tirer parti, a en outre indiqué la délégation.

Pour ce qui concerne les retraites, les autorités autrichiennes ont consenti des augmentations ciblées sur les femmes, qui ont généralement une pension moins élevée, a poursuivi la délégation. L’âge de départ obligatoire à retraite sera fixé à 65 ans pour les deux sexes à compter de 2023, a-t-elle indiqué. 

La délégation a expliqué le nouveau système de notification à l’avance du montant des retraites (Trapeze) ; elle a aussi fourni des explications sur le mécanisme de crédit d’impôt pour familles avec enfants (Family Bonus Plus). 

Plusieurs projets lancés par le Gouvernement afin d’assurer l’équité salariale dans les entreprises et d’améliorer l’employabilité des femmes ont aussi été mentionnés.

Le Plan d’action national pour l’emploi des personnes handicapées est axé sur la protection (de ces personnes) contre la discrimination et sur l’employabilité, a ajouté la délégation.

Les migrants ont le même accès à la santé que les Autrichiens, a par la suite assuré la délégation, ajoutant que l’interprétation est assurée dans certains services (de santé).

De nombreux débats en Autriche portent sur une éventuelle gratuité des contraceptifs, a en outre indiqué la délégation. Elle a par ailleurs assuré qu’il n’y avait pas de stérilisation forcée de personnes handicapées en Autriche.

Depuis que le mariage forcé a été qualifié de crime, les milieux concernés adoptent des stratégies d’évitement, comme le recours aux unions religieuses, a d’autre part indiqué la délégation, précisant que deux cents cas sont recensés chaque année.

La délégation a enfin indiqué que de nouvelles directives pour la prise en charge des personnes intersexes avaient été élaborées, mais n’avaient pas encore été publiées faute de consensus politique à ce stade.

Remarques de conclusion

M. TICHY a assuré que sa délégation avait fait un effort sérieux pour répondre aux questions des experts. Il s’est félicité des progrès de son pays dans l’application de la Convention, même s’il demeure, à cet égard, des défis à relever dans certains domaines, comme les migrations.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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