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Le Comité contre la Torture examine le rapport du Togo

29 juillet 2019 - Le Comité contre la torture a examiné, vendredi matin et cet après-midi, le rapport du Togo sur les mesures prises par ce pays pour appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant ce rapport, M. Christian Eninam Trimua, Ministre des droits de l’homme et des relations avec les institutions de la République du Togo, a expliqué que le nouveau Code pénal de novembre 2015 établissait une définition de la torture conforme à la Convention et consacrait l’imprescriptibilité de ce crime. La peine prévue pour le crime de torture est de 30 à 50 ans de réclusion criminelle. Les déclarations ou aveux obtenus par la torture, de même que les condamnations qui en découlent, sont nuls, a aussi relevé le Ministre.

Le Ministre a en outre assuré que tous les cas de torture allégués et les actes de violence commis dans le contexte des événements de 2005 avaient été examinés par la Commission vérité, justice et réconciliation. Une première phase de réparation a débuté le 12 décembre 2017 et a pris fin le 17 septembre 2018 : au total, 2510 victimes ont bénéficié d’indemnisations financières et d’une prise en charge médicale et psychologique, a fait savoir M. Trimua.

La délégation togolaise était également composée de M. Yackoley K. Johnson, Représentant permanent du Togo auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants de l’Assemblée nationale et des Ministères des droits de l’homme et des relations avec les institutions de la république ; de la sécurité et de la protection civile ; de la justice ; de la défense et des anciens combattants ; et de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité concernant, notamment l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre ; le refoulement de deux personnes de nationalité équato-guinéenne ; les formations dans le domaine des droits de l’homme ; les garanties procédurales ; les conditions de détention ; la détention préventive ; les visites de prisons ; le projet de nouveau code de procédure pénale ; la Commission nationale des droits de l’homme ; le Haut-Commissaire à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale ; les pratiques culturelles et traditionnelles préjudiciables ; et la traite transfrontalière.

M. Sébastien Touzé, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Togo, a relevé avec satisfaction que la définition de la torture dans la législation togolaise est conforme à la Convention. Il a néanmoins souligné que l’absence d’un nouveau code de procédure pénale rend toujours inefficaces la définition, la criminalisation et l’imprescriptibilité de la torture contenues dans le Code pénal.

M. Touzé a relevé que le Sous-Comité pour la prévention de la torture des Nations Unies avait fait état, en 2014, d’allégations de torture par la police et la gendarmerie togolaises ; et que, dans plusieurs rapports soumis au Comité, des organisations non gouvernementales ont identifié des cas particuliers. Le corapporteur a fait observer que des personnes arrêtées arbitrairement lors de manifestations avaient été conduites au Service central de recherche et d’investigation criminelle, où ces personnes affirment avoir subi des mauvais traitements voire des tortures. 

M Claude Heller Rouassant, corapporteur du Comité pour l’examen du Togo, a regretté que les autorités togolaises aient validé en 2018 une demande d’extradition formulée par le Gouvernement de la Guinée équatoriale sans tenir compte des risques avérés de torture et de mauvais traitements encourus par les personnes visées.

Le corapporteur a par ailleurs déploré que des détenus restent en détention préventive pendant des années dans les prisons togolaises, sans être dédommagés du préjudice subi. Il a fait savoir que le Comité était très préoccupé par les conditions de détention au Togo, conditions pouvant être assimilées à des mauvais traitements.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Togo et les rendra publiques à l'issue de la session, le 9 août prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial du Bangladesh.

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du troisième rapport périodique du Togo (CAT/C/TGO/3), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

M. CHRISTIAN ENINAM TRIMUA, Ministre des droits de l’homme et des relations avec les institutions de la République du Togo, a souligné que le rapport s’articulait autour de deux points : le cadre juridique de lutte contre la torture et les mesures nationales d’application de la Convention.

S’agissant du cadre juridique et institutionnel, le chef de la délégation a expliqué que le nouveau Code pénal de novembre 2015 établit une définition de la torture conforme à la Convention et consacre l’imprescriptibilité de ce crime. La peine prévue pour réprimer le crime de torture est de 30 à 50 ans de réclusion criminelle. Les déclarations ou aveux obtenus par la torture, de même que les condamnations qui en découlent, sont nuls, a-t-il relevé.

M. Trimua a par ailleurs expliqué qu’une nouvelle loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme avait été promulguée en juin 2018. Cette nouvelle loi restructure en profondeur la Commission, consacre la permanence de ses membres, renforce les prérogatives et l’indépendance de l’institution et lui attribue l’exercice de la fonction de mécanisme national de prévention de la torture. 

Le Ministre a en outre relevé que tous les cas de torture allégués et les actes de violence commis dans le contexte des événements de 2005 avaient été examinés par la Commission vérité, justice et réconciliation. Une première phase de réparation a débuté le 12 décembre 2017 et a pris fin le 17 septembre 2018 : au total, 2510 victimes ont bénéficié d’indemnisations financières et d’une prise en charge médicale et psychologique, a fait savoir M. Trimua.

Une attention particulière est accordée aux conditions de détention et, plus globalement, à la modernisation et à l’amélioration des infrastructures pénitentiaires, a poursuivi le Ministre. Pour lutter contre la surpopulation carcérale, le nouveau Code pénal introduit des mesures de substitution à l’emprisonnement comme le travail d’intérêt général, la médiation pénale et la composition pénale. Ces mesures viennent s’ajouter au sursis, à la liberté provisoire et à la liberté conditionnelle, a précisé le chef de la délégation.

Le Togo a aboli la peine de mort depuis 2009 et a ratifié le deuxième protocole se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en 2016. Le Togo a marqué son attachement à l’interdiction de la peine de mort et de la peine à perpétuité par l’adoption des réformes constitutionnelles du 8 mai 2019, a dit le Ministre.

M. Trimua a par ailleurs déclaré que le Code pénal incriminait l’ensemble des violences faites aux femmes, notamment les violences conjugales, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le rite de veuvage et l’internement dans les couvents. Le mariage des mineurs est lui aussi interdit, a expliqué le Ministre.

Le Code pénal criminalise la traite des êtres humains, le Togo ayant en outre ratifié la quasi-totalité des instruments régionaux et internationaux en la matière. Des actions concertées sont menées pour mieux lutter contre la traite des enfants, a fait savoir le Ministre. Il a indiqué en outre que le Code de l’enfant incrimine les châtiments corporels à l’égard des enfants dans tous les contextes.

M. Trimua a enfin précisé que le Code pénal interdisait le refoulement d’une personne s’il existe un risque avéré que cette dernière soit victime de torture dans l’État tiers.  

 

Examen du rapport

 

Questions et observations des membres du Comité

 

M. SEBASTIEN TOUZE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Togo, a relevé avec satisfaction que la définition de la torture dans la législation togolaise est conforme à la Convention. Il a néanmoins souligné que l’absence d’un nouveau code de procédure pénale rend toujours inefficaces la définition, la criminalisation et l’imprescriptibilité de la torture contenues dans le Code pénal.

M. Touzé a ensuite relevé un manque de rigueur dans la tenue des registres de personnes détenues au Togo et a regretté que la garde à vue des personnes appréhendées soit fréquemment prolongée de manière arbitraire dans les commissariats et gendarmeries. M. Touzé a aussi regretté qu’il n’y ait pas de registres médicaux dans les commissariats de police et dans les postes de gendarmerie, et que les gardés à vue n’aient pas accès à un examen médical. 

De même, M. Touzé a déploré que le droit des prévenus de communiquer immédiatement après leur arrestation avec leur famille ou un proche, de même qu’avec un avocat, ne soit pas toujours respecté au Togo.

M. Touzé a relevé que le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) des Nations Unies avait fait état, en 2014, d’allégations de torture par la police et la gendarmerie togolaises ; et que, dans plusieurs rapports soumis au Comité, des organisations non gouvernementales ont identifié des cas particuliers, que M. Touzé a cités. Le corapporteur a fait observer que des personnes arrêtées arbitrairement lors de manifestations avaient été conduites au Service central de recherche et d’investigation criminelle, où ces personnes affirment avoir subi des mauvais traitements voire, pour plusieurs d’entre elles, des tortures. 

Selon le rapport togolais, depuis l’adoption du nouveau Code pénal, il n’y a pas eu de plaintes pour torture : or, a indiqué M. Touzé, le Comité a reçu des informations contraires, au moins seize plaintes pour torture ayant été déposées en juillet et septembre 2018 devant le tribunal de Lomé. Mais aucune de ces plaintes n’a été instruite malgré des relances répétées des avocats et des organisations de défense des droits de l’homme. Pour M. Touzé, l’impunité explique la persistance d’actes de torture et de mauvais traitements au Togo.

Le corapporteur a ensuite relevé que les manifestations publiques de la société civile et des partis politiques depuis 2017 sont très souvent réprimées dans la violence. La plupart des actes de torture et de mauvais traitements observés ces dernières années ont eu lieu dans le sillage de manifestations publiques. Les défenseurs des droits de l’homme et des journalistes ont également été victimes de répression durant la période de la crise socio-politique d’août 2017, a dit M. Touzé.

S’agissant de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), M. Touzé a demandé comment l’indépendance de cette institution était assurée, notamment sur le plan financier. Il a par ailleurs souhaité savoir pourquoi aucune enquête n’avait été ouverte sur les raisons qui ont poussé un ancien président de la CNDH et sa famille à quitter le Togo après la publication du rapport de ladite Commission.  M. Touzé a enfin souhaité savoir si le Togo envisageait de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

M. CLAUDE HELLER ROUASSANT, corapporteur du Comité pour l’examen du Togo, a regretté que les autorités togolaises aient validé en 2018 une demande d’extradition formulée par le Gouvernement de la Guinée équatoriale, sans tenir compte des risques avérés de torture et de mauvais traitements encourus par les personnes visées. 

Le corapporteur a par ailleurs déploré que des détenus restent en détention préventive pendant des années, sans être dédommagés du préjudice subi.

Le corapporteur a ensuite fait savoir que le Comité était très préoccupé par les conditions de détention au Togo, conditions que M. Heller Rouassant a estimées être assimilables à des mauvais traitements. Les prisons sont marquées par une surpopulation carcérale extrême, par la vétusté de locaux par ailleurs inadaptés à l’enfermement prolongé de nombreuses personnes, ainsi que par le manque d’accès adéquat à des services de santé et à une alimentation de qualité. Le taux d’occupation dans les centres de détention au Togo – 164% – équivaut, selon le rapport du SPT de 2014 déjà cité, à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, voire à une forme de torture, a estimé l’expert. 

M. Heller Rouassant a en outre souligné que le dispositif de santé dans les prisons togolaises ne répondait pas aux exigences des règles Nelson Mandela (Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus). Il a souhaité savoir si une enquête été ouverte pour tout décès constaté en prison et si la Commission nationale des droits de l’homme pouvait effectuer des visites inopinées dans les centres de détention. L’expert a demandé des informations sur les formations dispensées sur la Convention dans les écoles de police et de gendarmerie. Il a souligné l’importance que tout le personnel médical connaisse le Protocole d’Istanbul (manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants).

M. Heller Rouassant a expliqué que trois grands moments politiques expliquaient l’impunité structurelle au Togo s’agissant de la torture : d’abord les événements liés aux élections de 2005, ensuite les événements politiques entre avril 2009 et août 2012 et enfin les manifestations et contestations depuis 2017. Ainsi, depuis au moins quinze ans, des centaines de personnes victimes d’actes de torture n’ont pas eu accès à la justice, de même les personnes responsables de ces actes n’ont pas été inquiétées, a déploré le corapporteur.

M. Heller Rouassant a demandé comment fonctionnait le Haut-Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale, chargé d’appliquer le programme de réparations pour les victimes des événements politiques entre 1958 et 2005. Le corapporteur s’est ensuite enquis des réparations accordées aux victimes d’événements survenus après 2005.

Plusieurs autres membres du Comité ont ensuite posé des questions sur – notamment – la nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme ; la durée de la détention préventive ; et les plaintes relatives aux mauvais traitements imputés aux forces de l’ordre.

Réponses de la délégation

S’agissant des allégations de torture au Service central de recherche et d’investigation criminelle (SCRIC), la délégation a expliqué que le SCRIC est une formation de la gendarmerie nationale directement placée sous l’autorité du Directeur général de la gendarmerie nationale. Le SCRIC n’a pas pour mission de maintenir, encore moins de rétablir l’ordre public, mais il peut être présent sur le terrain dans l’exercice de ses missions régaliennes de police judiciaire, a expliqué la délégation.

La délégation a ensuite fait savoir que, face à l’ampleur des accusations de torture – pour la plupart sans plainte formelle – contre le SCRIC, le Gouvernement a décidé de renforcer la surveillance des lieux de détention provisoire par l’Inspection générale des services de sécurité. Et le Gouvernement envisage l’ouverture d’une enquête administrative sur les pratiques en cours au SCRIC, sans exclure la possibilité de saisir la Commission nationale des droits de l’homme, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que le maintien et le rétablissement de l’ordre se font par l’utilisation de moyens conventionnels et non d’armes létales : notamment avec des grenades lacrymogènes, des canons à eau et parfois des fusils à pompe tirant des balles en caoutchouc, afin de maîtriser et non de donner la mort. 

Lorsque des cas avérés d’usage excessif de la force sont portés à la connaissance de la hiérarchie, des mesures sont immédiatement prises pour prendre des sanctions, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que les forces de défense et de sécurité reçoivent, tout au long de leur carrière, une formation qui prend en compte aussi bien la législation nationale que les normes internationales dans leurs spécialités. Toutes ces formations portent aussi sur le droit international humanitaire et ses corollaires qui visent à poser des interdictions ou créer des obligations à la charge des agents. 

La délégation a relevé que les garanties procédurales sont diversement respectées au sein de l’enquête préliminaire, notamment le droit pour toute personne d’être informée sans délai du motif de son arrestation et des accusations portées contre elle ; le droit de consulter un avocat de son choix ; le droit de communiquer avec un membre de sa famille ou un proche ; ou encore le droit d’être examinée sans délai par un médecin de son choix. Les dispositions actuellement prises par le Gouvernement doivent permettre de relever les défis dans ce domaine, a affirmé la délégation. Pour l’heure, l’Inspection générale des services de sécurité et les inspections de la police et de la gendarmerie sont mises à contribution pour faire respecter les règles déontologiques, les procédures et les droits de l’homme par les services et administrations concernés. 

S’agissant des conditions de détention, la délégation a déclaré qu’en dehors de la prison civile de Lomé où il existe une « brigade pour mineurs », dans toutes les autres prisons il n’existe que des quartiers pour mineurs situés dans la même enceinte que les quartiers d’adultes. Prévenus et condamnés partagent la même cour dans quasiment toutes les prisons, a admis la délégation.

La délégation a aussi reconnu que, dans les prisons, le taux de détention préventive est bien plus élevé que celui des condamnations. Cette situation s’explique par l’augmentation exponentielle de la criminalité ces dernières années, a-t-elle précisé.

La délégation a expliqué qu’une réforme du Conseil supérieur de la magistratureétait en cours afin de conforter la moralité, la déontologie et l’éthique des magistrats.

La délégation a précisé que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et certaines organisations non gouvernementales n’ont pas besoin d’autorisation formelle pour visiter les prisons togolaises. La Commission nationale des droits de l’homme, dans sa mission de Mécanisme national de prévention de la torture, effectue des visites inopinées au même titre que l’Inspection générale des services juridictionnels et pénitentiaires, laquelle a pour mission de contrôler le fonctionnement de toutes les prisons. 

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 2015, une plainte a été déposée de façon formelle pour des actes de torture ayant entraîné la mort d’un détenu à Kpalimé en 2018, a relevé la délégation. Le dossier est actuellement instruit. La délégation a assuré que les autorités judiciaires ne restent pas insensibles face aux plaintes pour torture qui ont été déposées dans plusieurs juridictions. Chacune de ces plaintes a été examinée : mais il apparaît que, dans la plupart des cas, les critères constitutifs de la torture n’étaient pas réunis.

La délégation a expliqué que l’adoption, en 2019, d’une loi portant création d’une nouvelle organisation judiciaire plus moderne et accessible était le préalable à l’adoption du nouveau code de procédure pénale

La délégation a déclaré que la Commission nationale des droits de l’homme était une institution indépendante soumise uniquement à la Constitution et à la loi. Aucun membre du Gouvernement ou du Parlement, aucune autre personne ne s’immisce dans l’exercice des fonctions de la Commission, qui jouit du statut « A » de pleine conformité aux Principes de Paris, a dit la délégation. S’agissant du retour de l’ancien président de la Commission, M. Kounté, en toute sécurité au Togo, la délégation a expliqué qu’au lendemain de son départ, le Gouvernement avait dépêché plusieurs missions pour tenter de le rassurer, et que des mesures avaient été prises pour garantir sa sécurité.

La délégation a ensuite relevé que le Haut-Commissaire à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale était chargé de la mise en œuvre des recommandations et du programme de réparations élaboré par la Commission Vérité, justice et réconciliation. Les victimes vulnérables ont déjà obtenu des indemnisations dans le cadre d’une première phase ; l’indemnisation des victimes non vulnérables a commencé en février 2019. Outre l’indemnisation pécuniaire, les victimes vulnérables bénéficient d’une prise en charge médico-chirurgicale et psychologique, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs affirmé qu’aucun défenseur des droits de l’homme ni représentant de la société civile n’avait fait l’objet de représailles ou de criminalisation du fait de son engagement. Cependant, la délégation a souligné que, comme tout citoyen, lorsque des défenseurs des droits de l’homme se rendent coupables d’une infraction de droit commun, ils s’exposent à la rigueur de la loi.  

La délégation a ensuite affirmé que le taux presque nul de mutilations génitales féminines chez les jeunes enfants de 0 à 14 ans au Togo résultait des efforts de l’État et de la société civile pour réduire le phénomène. Le grand défi pour le Togo réside dans le caractère transfrontalier du phénomène, a précisé la délégation, expliquant que les parents qui optent encore pour cette pratique traversent les frontières ou font venir des exciseuses au Togo.

La délégation a indiqué que, pour faciliter l’accès à la justice, des « maisons de justice » ont été ouvertes, qui sont animées par d’anciens magistrats en collaboration avec les chefs communautaires, les tribunaux et les centres d’écoute pour femmes victimes de violence.

La délégation a informé le Comité que 671 enfants – dont 420 filles – victimes detraite transfrontalière ont été enregistrés de 2016 à 2018. Ces victimes, identifiées en majorité dans les pays voisins du Togo, sont prises en charge par le budget de l’État. Le lutte contre ce phénomène a été renforcée grâce au renforcement du cadre juridique : le nouveau Code pénal de 2015, en particulier, vient renforcer les dispositions du Code de l’enfant en criminalisant la traite des personnes, avec circonstances aggravantes quand elle est commise sur un enfant.

La délégation a aussi déclaré que les chefs traditionnels et religieux s’étaient engagés dans la lutte contre les pratiques culturelles et traditionnelles préjudiciables aux enfants en signant la Déclaration de Notsé, en juin 2013, et la déclaration additionnelle de Togblé Copé sur le mariage des enfants. La Déclaration de Notsé a eu pour effets la sensibilisation de la population par les chefs religieux et traditionnels ; ainsi que la libération anticipée, à l’initiative de prêtres et de parents, de 486 enfants placés dans les couvents vodous.

Enfin, s’agissant du refoulement de deux personnes de nationalité équato-guinéenne, la délégation a confirmé qu’elles avaient bien été remises à leurs autorités nationales. La délégation a souligné que ces personnes n’avaient pas demandé l’asile au Togo ; et que les autorités togolaises n’étaient pas en mesure d’apprécier les risques de torture ni les conditions de détention et de jugement en Guinée équatoriale.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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