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Le Comité contre la Torture examine le rapport du Bangladesh

30 juillet 2019 - Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et ce matin, le rapport initial du Bangladesh sur les mesures prises par ce pays pour appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant ce rapport, M. Anisul Huq, Ministre du droit, de la justice et des affaires parlementaires du Bangladesh, a indiqué que des lois avaient été adoptées pour appliquer les dispositions de la Convention, notamment la loi contre la torture, qui reprend la définition de la Convention. Le Bangladesh applique aussi une politique de « tolérance zéro » s’agissant des décès en prison imputables à la négligence ou à des actes de torture commis par le personnel pénitentiaire, a dit le Ministre.

En 2016, le Bangladesh a reçu des centaines de milliers de personnes fuyant le Myanmar, a rappelé M. Huq. Ces personnes déplacées ont été accueillies pour des raisons humanitaires. Malheureusement le flux des Rohingya se poursuit, a regretté le Ministre. Des milliers d’hectares ont été alloués aux familles déplacées, au profit desquelles le Bangladesh applique le principe de non-refoulement, a expliqué M. Huq.

La délégation du Bangladesh était également composée de M. Md. Shahriar Alam, Ministre d’État aux affaires étrangères du Bangladesh, ainsi que de représentants des Ministres des affaires étrangères ; du droit, de la justice et des affaires parlementaires ; du bien-être social ; des affaires des femmes et des enfants ; et de l’intérieur.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité concernant, notamment, la Constitution de 1972 ; les raisons du retard dans la remise du rapport ; l’aide juridictionnelle ; les garanties judiciaires ; l’usage de la force par la police ; la détention préventive ; la surpopulation carcérale ; la loi contre la torture ; les aveux forcés ; l’indépendance du pouvoir judiciaire ; la peine de mort ; la protection des minorités ; la lutte contre les violences à l’encontre des femmes et des enfants ; le mariage des enfants ; et la Commission nationale des droits de l’homme.

Mme Felice Gaer, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Bangladesh, a expliqué qu’il était très regrettable que ce premier examen ait lieu avec autant de retard et que le Comité ait reçu le rapport il y a une semaine seulement. Mme Gaer s’est dite très préoccupée par les nombreuses allégations d’actes de torture et de mauvais traitements de la part des forces de l’ordre au Bangladesh.

Les violations de la Convention par des agents de l’État sont extrêmement graves, a dit Mme Gaer, avant de rappeler que les dispositions de la Convention contre la torture sont contraignantes. Elle a demandé au Gouvernement de reconnaître la gravité des allégations de torture et de prendre des mesures urgentes dans ce domaine.

M. Jens Modvig, Président du Comité et corapporteur pour l’examen du Bangladesh, a relevé le taux de surpopulation carcérale de 215% dans les établissements pénitenciers. Il a par ailleurs dénoncé les conditions de vie carcérales déplorables au Bangladesh et le fait que les mineurs sont détenus avec les adultes. Il a demandé comment le Gouvernement luttait contre la corruption qui gangrène le système pénal. Le Président du Comité a demandé si les allégations faisant état de 64 décès par torture en prison entre 2012 à 2018 étaient vraies. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Bangladesh et les rendra publiques à l'issue de la session, le 9 août prochain.

Le Comité doit se réunir en séance publique mardi prochain, 6 août, à partir de 15 heures, pour discuter du suivi des articles 19 et 22 de la Convention.

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du rapport initial du Bangladesh (CAT/C/BGD/1).

Présentant ce rapport, M. ANISUL HUQ, Ministre du droit, de la justice et des affaires parlementaires du Bangladesh, a indiqué que des lois avaient été adoptées pour appliquer les dispositions de la Convention, notamment la loi contre la torture, qui reprend la définition de la Convention. M. Huq a ensuite cité un ensemble de lois et de réformes du code pénal allant dans le même sens de mise en œuvre des dispositions de la Convention. Il a aussi fait état d’une réforme des établissements pénitentiaires.

La Cour suprême a adopté une approche progressiste de l’application de la loi sur la torture et plusieurs de ses arrêts protègent la population des arrestations et des détentions arbitraires, a fait savoir le Ministre.

M. Huq a ajouté que le Bangladesh appliquait une politique de « tolérance zéro » s’agissant des décès en prison imputables à la négligence ou à des actes de torture commis par le personnel pénitentiaire. La police dispose aujourd’hui de techniques modernes pour détecter les actes de torture, tandis que des systèmes de surveillance contrôlent les activités de la police elle-même, a dit le Ministre. Au cours des quinze dernières années, plus de 3000 policiers ont été poursuivis, dont certains ont été condamnés, pour des délits graves. Une unité spéciale est chargée des enquêtes sur les infractions commises par la police.

D’autre part, a ajouté le Ministre, des comités contre les violences à l’encontre des femmes et des enfants ont été créés dans l’ensemble des districts. Les châtiments corporels sont interdits dans les écoles, des sanctions étant prévues pour les contrevenants.

Le Bangladesh applique une politique très stricte contre les violences à l’encontre des minorités religieuses et le Gouvernement a pris les mesures appropriées pour en traduire les auteurs en justice, a assuré M. Huq.

En 2016, le Bangladesh a reçu des centaines de milliers de personnes fuyant le Myanmar, a rappelé le Ministre. Ces personnes déplacées ont été accueillies pour des raisons humanitaires. Malheureusement le flux des Rohingya se poursuit, a regretté le Ministre. Des milliers d’hectares ont été alloués aux familles déplacées, au profit desquelles le Bangladesh applique le principe de non-refoulement, a expliqué le Ministre.

Aucun pays n’est à l’abri des difficultés dans l’application de la Convention, a fait observer M. Huq. Les problèmes restent entiers mais le Bangladesh est déterminé à les résoudre pour que tous jouissent des droits de l’homme, a dit le Ministre. Il a enfin regretté qu’en raison de changements de régime politique successifs, son pays n’ait pu présenter le rapport devant le Comité dans les délais impartis.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME FELICE GAER, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Bangladesh, a jugé regrettable que ce premier examen ait lieu avec autant de retard et que le Comité ait reçu le rapport il y a une semaine seulement. Elle a rappelé qu’il incombait au Gouvernement de s’acquitter des obligations liées aux dispositions de la Convention, notamment la rédaction d’un rapport tous les quatre ans.

Mme Gaer s’est dite très préoccupée par les nombreuses allégations d’actes de torture et de mauvais traitements de la part des forces de l’ordre au Bangladesh. La loi contre la torture devrait théoriquement entraîner des efforts encore plus concrets pour mettre fin à la torture, a-t-elle estimé. Mme Gaer a demandé si une révision de la loi contre la torture était envisagée pour y supprimer certaines peines qui peuvent s’apparenter à des traitements cruels ou inhumains. Mme Gaer a fait observer que, selon des informations reçues par le Comité, aucune affaire n’a encore été jugée au titre de cette loi contre la torture.

La corapporteuse a souhaité savoir si la même loi s’appliquait à tous les fonctionnaires. Elle a regretté des tentatives d’amender la loi pour éviter que des fonctionnaires ne soient poursuivis en cas de torture. Elle a demandé si la délégation pouvait, devant le Comité, affirmer la « tolérance zéro » du Bangladesh contre la torture, en particulier le rejet des aveux obtenus sous la torture.

La corapporteuse a constaté que la torture était relativement courante au Bangladesh durant la détention préventive et que les familles, les proches, et les journalistes qui dénoncent ces faits étaient victimes de représailles. D’autre part, les mécanismes de plainte pour des faits de torture semblent inefficaces, a regretté l’experte.

Mme Gaer a déclaré que le Comité avait entendu de nombreuses allégations selon lesquelles les forces de l’ordre pratiquent la détention au secret, qui est une violation de la Convention. Il semble en outre que des agents du Bataillon d’action rapide (BAR) sont responsables d’un grand nombre de délits. Elle a demandé des informations sur les enquêtes menées sur ces délits et combien de cas de décès et de torture en détention ont été enregistrés impliquant cette unité.

Les violations de la Convention par des agents de l’État sont extrêmement graves, a dit Mme Gaer. La corapporteuse a rappelé que les dispositions de la Convention contre la torture sont contraignantes. Elle a demandé au Gouvernement de reconnaître la gravité des allégations et de prendre des mesures urgentes pour y répondre.

Mme Gaer a demandé des exemples de protection accordée à des victimes de violences. Elle s’est aussi enquise des violences commises à l’encontre des minorités au Bangladesh par les forces de l’ordre, citant la disparition d’un représentant d’une minorité depuis février dernier. L’experte a observé que de nombreux cas de violences à l’encontre de femmes autochtones restent impunis. Mme Gaer a aussi voulu savoir quelles mesures sont prises pour mettre fin aux violences sexuelles perpétrées par les forces armées du Bangladesh déployées à l’étranger.

Mme Gaer a regretté que la loi du Bangladesh autorise le mariage des filles avant 18 ans. Elle a demandé des informations sur la législation en matière d’avortement.

La corapporteuse a relevé qu’un grand nombre de victimes de la traite des êtres humains craignaient des représailles et n’avaient pas confiance en la police pour porter plainte. Elle a indiqué que des Rohingyas étaient victimes de traite et a souhaité savoir si des personnes avaient été extradées vers le Myanmar. 

M. JENS MODVIG, Président du Comité et corapporteur pour l’examen du rapport du Bangladesh, a souligné que, pour être effectives, les garanties juridiques devaient être appliquées dès le début de l’arrestation. Il a regretté qu’il ne semblait pas y avoir de dispositions législatives permettant aux détenus d’avoir accès à un avocat dès le début de l’arrestation. Il a demandé s’il était vrai que les individus n’étaient pas autorisés à informer leurs proches au moment de l’arrestation. M. Modvig a demandé si la détention au secret était autorisée et quelles mesures étaient prises pour assurer l’examen médical des personnes à leur entrée en prison.

M. Modvig a souligné que le Comité avait connaissance de nombreuses allégations de recours excessif à la force par la police, entraînant parfois la mort. Il a demandé si des mesures étaient prises pour sanctionner les auteurs de ce recours excessif à la force.

Le corapporteur a relevé que la Commission nationale des droits de l’homme avait demandé par écrit au Ministère de l’intérieur des explications sur l’implication des forces de l’ordre et d’institutions censées faire respecter la loi dans des cas de disparitions forcées ou de torture. Il a demandé quelles mesures seraient prises pour faire en sorte que cette Commission obtienne la Statut A en vertu des Principes de Paris. M. Modvig a relevé que le président de la Commission n’est pas autorisé à effectuer des visites inopinées de certaines prisons.

M. Modvig a signalé un taux de surpopulation carcérale au Bangladesh pouvant atteindre 215%. Il a regretté les conditions de vie carcérale déplorables au Bangladesh et le fait que les mineurs sont détenus avec les adultes. M. Modvig a demandé quelles mesures avaient été prises pour réduire le recours à la détention préventive et faire en sorte que les détenus en préventive ne soient pas torturés.

M. Modvig a aussi demandé comment le Gouvernement luttait contre la corruption qui gangrène le système pénal.

Le Président du Comité a demandé si les allégations faisant état de 64 décès par torture en prison entre 2012 à 2018 étaient vraies. Il a demandé combien de victimes de torture avaient obtenu des réparations et si le droit à la réparation dépendait d’une action en justice par la victime. M. Modvig s’est aussi interrogé sur le statut des preuves obtenues sous la torture.

M. Modvig a relevé que la peine de mort pouvait être appliquée au Bangladesh pour des crimes ne comptant pas parmi les plus graves.

D’autres experts ont posé des questions s’agissant des conditions de vie des femmes en détention, des violences commises pendant les élections, des violences contre les enfants, de l’indépendance du système judiciaire et des allégations de mauvais traitements dans les institutions psychiatriques.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le Bangladesh avait subi l’un des pires génocides du XXe siècle. Néanmoins, en 1972, une Constitution très progressiste a été adoptée qui incorpore les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et celles des deux principaux Pactes relatifs aux droits de l’homme. Le Bangladesh a ensuite connu une histoire tumultueuse avec des gouvernements autoritaires successifs. Une culture de l'impunité s’est instaurée au Bangladesh en 1975, au lendemain de l’assassinat du père de la nation, Bangabandhu Sheikh Mujibur Rahman, et des membres de sa famille : en effet, un décret a empêché durant 21 ans d’enquêter sur cet assassinat.

La démocratie n’a vu le jour qu’en 1996 avec la fin de l’impunité et le retour à un État de droit, lorsque la Ligue Awami, dirigée par Cheikh Hasina, est arrivée aux affaires. Le Gouvernement a alors pris des initiatives pour mettre un terme à la culture d'impunité et promouvoir et protéger les droits de l'homme.

Depuis 2009, le Gouvernement a lancé d'importantes réformes juridiques et judiciaires conformes à ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, y compris la présentation des rapports dus aux organes de traités, rapports établis avec la participation active de toutes les parties concernées, y compris la Commission nationale des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales enregistrées au Bangladesh. Le rapport au Comité contre la torture est le dernier de la série, a déclaré la délégation, expliquant ainsi le retard apporté à la présentation du rapport.

La délégation a expliqué que l’article 35 de la Constitution garantit un procès rapide, également pour les affaires de torture. La délégation a affirmé que tous les auteurs de torture sont poursuivis. Il n’existe aucune restriction à la compétence de la justice civile de traiter d’une plainte en cas de torture commise à l’étranger, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite affirmé que si la sanction encourue prévue par la loi est la prison à perpétuité ou la peine capitale, le Gouvernement est tenu de mettre à disposition un avocat commis d’office. À ce jour, le Gouvernement a proposé une aide juridictionnelle à plus de 108 000 personnes.

S’agissant des garanties judiciaires, la délégation a déclaré que la Constitution prévoyait que toute personne arrêtée doit être informée de ses droits et des raisons de son arrestation. Elle a affirmé que ces dernières années, plus aucune personne n’était détenue au secret au Bangladesh.

La délégation a déclaré que d’après la loi sur la police, lorsque celle-ci fait l’usage d’une arme à feu, une enquête approfondie est réalisée pour déterminer si cet usage est conforme aux règles. L’enquête judiciaire doit être indépendante des enquêtes faites par la police.

S’agissant de la détention préventive, si le crime allégué n’est pas punissable d’une détention au-delà de 10 ans, la personne condamnée peut être libérée sous caution après un certain délai. Toute personne de moins de seize ans, malade ou handicapée, peut être libérée sous caution, quel que soit son crime, a précisé la délégation. Elle a expliqué que le Gouvernement avait pris des mesures pour résorber l’énorme retard judiciaire et faire ainsi baisser le nombre de personnes détenues de manière préventive.

Contre la surpopulation carcérale, le Gouvernement a lancé la construction de nouvelles prisons dans treize districts. L’accès à l’eau et à l’assainissement a été amélioré dans tous les lieux de détention. Certaines prisons disposent d’ailes séparées pour les détenus ayant des maladies infectieuses. Le nombre de femmes emprisonnées est de 3588 au Bangladesh. Le Gouvernement a commencé à travailler sur une nouvelle loi sur les prisons pour remplacer la loi coloniale, toujours appliquée.

La délégation a expliqué qu’un audit de la justice était en cours afin de mettre en avant les principaux défis à relever dans ce domaine.

Les forces de sécurité et les membres du Bataillon d’action rapide ont demandés d’être exclus du champ d’application de la loi contre la torture, a confirmé la délégation. Aucun amendement n’a cependant été apporté et ne sera apporté à la loi, a néanmoins affirmé la délégation. La loi contre la torture s’applique aussi aux autorités carcérales et aux agents de lutte contre la corruption. D’une manière générale, elle s’applique à toute personne qui commet des actes de torture que ce soit à titre professionnel ou privé.

S’agissant des interrogatoires, la délégation a expliqué que, selon la loi, les aveux forcés ne peuvent être considérés comme des preuves admissibles. Le magistrat détermine si la personne qui a confessé porte des marques de blessures et doit l’indiquer officiellement. Il doit aussi demander explicitement à l’accusé s’il a été torturé ou non, a expliqué la délégation. Ce n’est que lorsque la réponse est « non » que le magistrat peut tenir compte de ces aveux. Les aveux ne sont plus recevables s’il y a soupçon de torture.

La délégation a expliqué qu’un service d’interprétation est offert à toute personne étrangère lors d’un interrogatoire et que ses droits lui sont notifiés dans sa langue.   

Toute personne en détention peut demander un examen médical. Une femme seulement peut procéder à cet examen sur une détenue.

La délégation a expliqué que tout a été mis en œuvre pour assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Depuis 2007, le pouvoir judiciaire est séparé physiquement du pouvoir politique – il dispose ainsi de ses propres bâtiments, a indiqué la délégation. Depuis peu, les membres du pouvoir judiciaire suivent des formations à l’étranger. La délégation a expliqué que la Constitution prévoit que le Parlement peut démettre un juge de la Cour suprême en cas de manquement démontré.

Au Bangladesh, la peine de mort est encore applicable pour les crimes les plus graves mais la tendance est de plus en plus de prononcer des peines alternatives, comme la détention à perpétuité. Toute décision de peine capitale doit être confirmée par la Haute-Cour. Durant la période 2013-2017, plus de mille personnes ont été condamnées à mort mais cette sentence a été confirmée pour seulement une centaine d’entre elles par la Haute-Cour.

Le Code pénal érige en infraction les relations homosexuelles : un grand nombre de pays asiatiques ont hérité de cette disposition juridique, a relevé la délégation. Toutefois, chacun au Bangladesh est protégé contre la torture, quelle que soit son orientation sexuelle.

Le Bangladesh est une nation qui comprend de nombreuses religions. Il s’agit d’un idéal en termes d’harmonie sociale et religieuse, a affirmé la délégation. Les forces de sécurité sont donc engagées à la protection des minorités. Le Gouvernement veille à la liberté religieuse de tous les citoyens, quelle que soit leur religion. Le caractère laïc de l’État est stipulé dans la Constitution, a relevé la délégation.

La loi sur l’enfance de 2013 prévoit des sanctions pour tout acte de violence à l’encontre des enfants. Un plan de prévention de la violence à l’encontre des femmes et des enfants à l’horizon 2025 prévoit des mécanismes de dépôt de plainte pour les victimes d’abus et de violence. Une ligne téléphonique a été ouverte pour dénoncer les violences : elle a permis à des centaines de personnes de dénoncer ces faits et aussi d’empêcher des mariages forcés, a expliqué la délégation. Plusieurs centres d’accueil sont installés sur tout le territoire afin de prendre en charge les victimes et les réintégrer dans la société, a-t-elle précisé.

Le pays s’est par ailleurs engagé à mettre fin à tous les mariages d’enfants d’ici 2041 et de réduire d’un tiers les mariages des filles entre 15 et 18 ans d’ici 2021. Aujourd’hui, il est encore possible de marier des mineurs si les parents donnent leur accord, a dit la délégation. 

La Commission nationale des droits de l’homme est une institution indépendante, établie en accord avec les Principes de Paris. Le Gouvernement s’est engagé à consolider cette institution, qui est déjà habilitée à recevoir toutes les plaintes pour violation des droits de l’homme, y compris pour torture. Elle est aussi habilitée à enquêter sur les allégations de torture. La Commission a pour mandat de réaliser des visites de prisons. La délégation a cependant reconnu qu’il y avait eu des incidents isolés durant lesquels certains policiers de rang inférieur ont empêché l’une ou l’autre visite de ladite Commission.

La délégation a relevé que les disparitions forcées au Bangladesh ne sont pas aussi fréquentes que certaines allégations le laissent penser. Selon le code de procédure pénale, l’enlèvement est un délit reconnu. Lorsqu’une personne a disparu, les autorités tentent de la retrouver avec la coopération des familles et des proches. Il y a néanmoins une tendance aujourd’hui à faire de toutes les disparitions des disparitions forcées, alors que ce n’est pas le cas, a affirmé la délégation, expliquant que de nombreuses disparitions forcées déclarées se sont avérées fausses.

Toutes les mesures sont prises pour protéger les Rohingya même si le Bangladesh n’est pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés, a enfin affirmé la délégation.


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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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