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Le comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Pologne

7 août 2019

L’association « Duma i Nowoczesność », accusée de faire l’apologie du nazisme, vient juste d’être dissoute, annonce la délégation

L’association « Duma i Nowoczesność » (Fierté et Modernité), accusée de faire l’apologie du nazisme, vient juste d’être dissoute en Pologne, a annoncé ce matin la délégation polonaise devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. 

Le Comité examinait depuis hier après-midi le rapport présenté par la Pologne sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Dans ce contexte, la rapporteuse du Comité chargée de l’examen du rapport de la Pologne, Mme Gay McDougall, avait fait observer, hier après-midi, que si la loi polonaise interdit bien les mouvements néonazis ou néofascistes, le mécanisme pour identifier puis sanctionner ces groupes ne semblait pas efficace.

A l’ouverture de la première des deux séances de travail consacrées à l’examen du rapport polonais, M. Miroslaw Broilo, Chargé d’affaires par intérim à la Mission permanente de la République de Pologne auprès des Nations Unies à Genève, a présenté ce rapport en assurant que le Gouvernement polonais avait pris en compte, après les examens des précédents rapports, les observations finales du Comité, qui lui ont servi de lignes directrices pour sa politique de lutte contre la discrimination. 

Au cours de la période considérée, à savoir de 2012 à 2017, le Gouvernement polonais a adopté plusieurs mesures visant à élargir les garanties légales relatives à un traitement équitable quels que soient le sexe, la race, l’origine ethnique, la nationalité, la religion ou la croyance, l’opinion politique, l’âge ou l’orientation sexuelle, ainsi que dans le domaine de la lutte contre les crimes haineux, a fait valoir le chef de la délégation.

Le droit polonais fournit une protection efficace contre la discrimination et est conforme aux normes internationales, a ensuite assuré M. Broilo. Une nouvelle loi sur les étrangers est entrée en vigueur en mai 2014, a-t-il par ailleurs rappelé. Depuis 2012, la Pologne a fait de grands progrès pour ce qui a trait à la détention des migrants, y compris pour ce qui est de l’éducation des migrants mineurs, a également fait valoir le Chargé d’affaires par intérim. Quant au système d’éducation pour la communauté rom, le chef de la délégation polonaise a assuré qu’il rencontrait un franc succès. 

La délégation polonaise était également composée, entre autres, de représentants du cabinet du Premier Ministre, du Ministère de l’intérieur et de l’administration, du Ministère de la justice, du Ministère de l’éducation nationale, du Bureau des étrangers, du bureau du Procureur national, de l’inspection générale du travail, des garde-frontières et de la police.

La délégation a répondu aux questions et observations des experts portant, notamment, sur la décision du Gouvernement de dissoudre le Conseil pour la prévention de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ; le Commissaire aux droits de l'homme ; la situation des minorités et en particulier de la communauté rom ; la lutte contre les discours de haine et l’augmentation récente des crimes racistes; l’indépendance du pouvoir judiciaire ; la traite des êtres humains ; la situation des migrants et des réfugiés, ou encore l’apatridie.

Au cours du dialogue, Mme McDougall s’est félicitée des résultats concrets enregistrés s’agissant du renforcement du rôle des organisations de droits de l'homme en Pologne, mais a déploré que le Commissaire aux droits de l'homme n’ait pas suffisamment d’autorité.  Il semblerait que de nombreux organes créés officiellement pour lutter contre les crimes de haine aient été démantelés alors que la réticence à l’égard des migrants et des personnes d’origine ethnique différente augmente, autrement dit au moment où la société polonaise en a le plus besoin, a par ailleurs relevé la rapporteuse.  Elle a déploré que l’intolérance et les actes d’intolérance aient augmenté et a demandé à la délégation pourquoi la nouvelle majorité (au pouvoir) a – en quelque sorte – détruit l’architecture des droits de l'homme dans le pays, relevant que c’est dans ce contexte que le discours de haine a commencé à prospérer. 

Mme McDougall a aussi demandé pourquoi le Gouvernement ne réagissait pas face aux discours de haine et d’incitation à la haine. 

Un autre expert a exprimé sa préoccupation face au traitement ségrégationniste dont fait l’objet la communauté rom.  Plusieurs membres du Comité se sont en outre interrogés sur l’indépendance de la justice en Pologne.

 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Pologne et les rendra publiques à l’issue de la session, le jeudi 29 août prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport d’El Salvador (CERD/C/SLV/18-19).

 

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document regroupant les vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques de la Pologne (CERD/C/POL/22-24).

Présentant ce rapport, M. MIROSLAW BROILO, Chargé d’affaires par intérim à la Mission permanente de la République de Pologne auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que le Gouvernement polonais avait pris en compte, après les examens précédents, les observations finales du Comité, qui lui ont servi de lignes directrices pour sa politique de lutte contre la discrimination.  Au cours de la période considérée, à savoir de 2012 à 2017, le Gouvernement polonais a adopté plusieurs mesures visant à élargir les garanties légales relatives à un traitement équitable quels que soient le sexe, la race, l’origine ethnique, la nationalité, la religion ou la croyance, l’opinion politique, l’âge ou l’orientation sexuelle, ainsi que dans le domaine de la lutte contre les crimes haineux.

Les questions de lutte contre toute forme de discrimination ont été intégrées dans le travail de plusieurs organes, notamment interministériels, a poursuivi M. Broilo, avant de faire état des travaux du Conseil pour la prévention de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ; de l’équipe interministérielle de lutte contre le fascisme et autres systèmes totalitaires et contre les crimes d’incitation à la haine fondée sur les différences nationales, ethniques, raciales ou religieuses ; et du Comité sur les minorités ethniques et nationales.

Le droit polonais fournit une protection efficace contre la discrimination et est conforme aux normes internationales, a ensuite assuré M. Broilo. Le plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement, en coopération avec les 16 régions ou voïvodies (ndlr : 16 plénipotentiaires de voïvodies pour l’égalité de traitement ont été nommés dans chacune des voïvodies), a nommé des coordonnateurs pour l’égalité de traitement (dans les différents ministères), a-t-il précisé, avant d’indiquer qu’un modèle de coopération institutionnelle pour l’égalité de traitement serait mis en place.

Une nouvelle loi sur les étrangers est entrée en vigueur en mai 2014, a par ailleurs rappelé M. Broilo. Afin d’éliminer la discrimination raciale et d’appliquer le principe de non-refoulement, elle prévoit un séjour temporaire pour certains étrangers résidant illégalement et elle remplace le permis de tolérance par un permis de résidence humanitaire, a-t-il précisé. Cette loi comprend également des mesures concernant le rapatriement et le prolongement de séjour sur le territoire. Depuis 2012, la Pologne a fait de grands progrès pour ce qui a trait à la détention des migrants, y compris pour ce qui est de l’éducation des migrants mineurs, a fait valoir le Chargé d’affaires par intérim.

S’agissant des crimes de haine, M. Broilo a insisté sur le fait que l’approche de la Pologne en la matière avait été bien accueille par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et a précisé qu’un programme avait été mis en place à l’intention des procureurs et des policiers. Depuis 2016, les autorités organisent un nouveau programme intitulé « Formation contre les crimes de haine pour les forces de l’ordre » (TAHCLE).  De plus, un bureau de lutte contre la cybercriminalité a été créé au sein de la police en 2016 et les sièges de la police dans les régions se sont tous dotés d’unités spécialisées en la matière.  Pour lutter contre le crime de haine au motif de l’origine ethnique, nationale ou religieuse, un cadre institutionnel a été mis en place, a-t-il insisté, avant de rappeler qu’un élément fondamental pour prévenir les violations des droits de l'homme consiste à préparer les magistrats à faire face à de tels comportements.

Pour ce qui concerne les détenus étrangers, le Gouvernement polonais a équipé tous les établissements pénitentiaires de logiciels de traduction permettant une communication dans 29 langues, a par ailleurs fait valoir M. Broilo. Quant au personnel pénitentiaire, il est formé à reconnaître les signes de discrimination ou de harcèlement ; en outre, des programmes de réhabilitation visent des groupes spécifiques de détenus, dans le but de promouvoir les attitudes de tolérance et les méthodes non agressives pour résoudre les conflits.

L’inspection générale du travail vise à prévenir la discrimination dans le domaine de l’emploi, a d’autre part souligné M. Broilo.  Ainsi, elle surveille les propositions d’embauche et, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), applique un projet sur les droits des migrants.

Enfin, M. Broilo a évoqué un catalogue de bonnes pratiques à l’intention des fédérations sportives, afin de lutter contre le racisme et l’intolérance au sens large.

Quant au système d’éducation pour la communauté rom, le chef de la délégation polonaise a assuré qu’il rencontrait un franc succès, évoquant notamment l’assistance à l’éducation des Roms introduite en 2001. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME GAY MCDOUGALL, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Pologne, s’est félicitée des résultats concrets enregistrés s’agissant du renforcement du rôle des organisations de droits de l'homme en Pologne, mais a regretté que les ressources du Commissaire aux droits de l'homme soient insuffisantes, comme l’indique le rapport (au paragraphe 14).  Elle s’est inquiétée que lorsque le Commissaire considère qu’il convient de donner suite à un cas, c’est au procureur qu’il revient de décider de la suite à donner ; aussi, la rapporteuse s’est-elle demandée pourquoi un procureur avait décidé de ne pas donner suite à des affaires d’agression à l’encontre de réfugiés et de crimes de haine, notamment de la part de fascistes. Le Commissaire n’a pas suffisamment d’autorité, a-t-elle déploré.

Par ailleurs, Mme McDougall a relevé une contradiction entre le fait que le cadre juridique et institutionnel ait été jugé insuffisant en 2014 et la décision de réduire le budget de l’ombudsman et de supprimer des plans d’action après les élections de 2015.  Il semblerait que de nombreux organes créés officiellement pour lutter contre les crimes de haine aient été démantelés alors que la réticence à l’égard des migrants et des personnes d’origine ethnique différente augmente, autrement dit au moment où la société polonaise en a le plus besoin, a expliqué la rapporteuse.  Elle a déploré que l’intolérance et les actes d’intolérance aient augmenté et a demandé à la délégation pourquoi la nouvelle majorité a – en quelque sorte – détruit l’architecture des droits de l'homme dans le pays, relevant que c’est dans ce contexte que le discours de haine a commencé à prospérer. 

Mme McDougall a aussi demandé pourquoi le Gouvernement ne réagissait pas face aux discours de haine et d’incitation à la haine.  Une minorité en particulier a fait l’objet de la majorité des attaques, a-t-elle ajouté, soulignant que les scènes de terrorisme musulman montrées durant les élections ne correspondaient pas à des menaces réelles.

La loi polonaise interdit les mouvements néonazis ou néofascistes ; pourtant, quatre ou cinq groupes (de ce type) sont facilement reconnaissables et compteraient même des élus au Parlement, a en outre indiqué Mme McDougall. Le mécanisme pour identifier puis sanctionner ces groupes n’est pas efficace – comme l’a déploré le Commissaire aux droits de l'homme, qui a recommandé d’apporter un amendement au Code pénal afin d’ériger en infraction l’appartenance à certains groupes.  Aussi, la rapporteuse a-t-elle demandé à la délégation pourquoi ces recommandations du Commissaire étaient restées sans réponse.

Mme McDougall s’est enquise des suites données à la recommandation visant à créer un organe indépendant afin, notamment, d’assurer le recrutement de membres des minorités dans la police. Combien de membres de minorités ont-ils été recrutés, a-t-elle demandé ?

Un autre expert a demandé des explications supplémentaires sur la décision du Gouvernement de dissoudre le Conseil pour la prévention de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. S’agissant de la communauté rom, cet expert s’est par ailleurs enquis des résultats obtenus dans la mise en œuvre des programmes destinés à cette communauté.

S’agissant de la traite des êtres humains, un membre du Comité a évoqué des cas de travail forcé, de prostitution et de travail sexuel, ainsi que des cas de contrainte à la mendicité, qui ont débouché sur des condamnations. Cet expert s’est enquis des résultats du plan d’action national contre la traite qui avait été adopté pour la période 2016-2018. A propos des minorités, il a ensuite souhaité savoir si des Slovènes étaient toujours présents en Pologne.

Une experte a demandé si les femmes migrantes enceintes sans autorisation de séjour en Pologne avaient bien droit à une aide sanitaire.

Un expert s’est enquis de la composition ethnique de la population carcérale. Il a en outre exprimé sa préoccupation face au traitement ségrégationniste dont fait l’objet la communauté rom et face à l’utilisation de discours de haine et d’incitation à la haine dans le cadre politique.

Evoquant la bonne santé économique de la Pologne et son recours à la main-d’œuvre étrangère, une experte s’est interrogée sur la provenance de ces travailleurs étrangers et sur leurs conditions de travail au regard de leurs contrats de travail.

Une experte a demandé pourquoi les autorités polonaises avaient jugé inefficace le Conseil pour la prévention de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. Elle a aussi demandé si l’intégration de la contribution de certaines minorités à la culture polonaise avait été envisagée et a souhaité en savoir davantage sur les programmes destinés à la communauté rom.

Un expert a, pour sa part, souhaité en savoir davantage sur les réactions du Gouvernement au moment de la crise des réfugiés et sur la répression des actes antisémites et islamophobes qui ont eu lieu à cette occasion. Il s’est enquis des résultats – statistiques à l’appui – de la lutte contre les discours de haine et des mesures spéciales prises en faveur de la communauté rom.

Un expert a souhaité savoir quelles dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille présentent, aux yeux de la Pologne, des difficultés au point de justifier la non-ratification de cet instrument par le pays.

Une experte s’est enquise des mesures prises pour assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et empêcher les ingérences dans le travail des procureurs.

« Existe-t-il un lieu en Pologne, dans la capitale, Varsovie, pour commémorer l’Holocauste ? » a demandé le Président du Comité, M. Noureddine Amir, faisant valoir l’importance des symboles.

A l’issue du dialogue, les membres du Comité ont remercié la délégation de la Pologne pour ses réponses détaillées aux questions qui lui ont été adressées et ont salué les efforts déployés par la Pologne afin de combattre le racisme.

Deux experts se sont interrogés sur l’implication de la Pologne dans le cadre de la célébration de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, tandis qu’une experte s’est enquise de ce qui était prévu dans le pays pour commémorer l’Holocauste des Roms.

Il serait par ailleurs utile de connaître les solutions alternatives à la détention des migrants, a-t-il été souligné.

D’autre part, plusieurs experts se sont interrogés sur l’indépendance de la justice – notamment au regard de la double casquette du Ministre de la justice, qui est également procureur général – ainsi que sur l’évolution du système judiciaire depuis 2015.

La rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Pologne, Mme MacDougall, a souhaité en savoir davantage sur les suites données aux plaintes pour crimes racistes et propagation de discours de haine depuis 2015, ainsi que sur l’indépendance du Commissaire aux droits de l'homme et du pouvoir judiciaire ; elle a insisté sur la propagation des discours de haine en Pologne.

Réponses de la délégation

Les assassinats de juifs en Pologne durant la Seconde Guerre mondiale ont été une catastrophe et de nombreux monuments rendent hommage aux victimes de l’Holocauste dans le pays, a d’emblée souligné la délégation.

La délégation a par la suite souligné que la Pologne est le premier pays à avoir déclaré le 2 août comme journée de commémoration des Roms et que l’Holocauste de cette communauté est commémoré, comme celui des juifs. La Pologne est aussi l’un des rares pays à intégrer de manière obligatoire dans les programmes scolaires les questions de l’extermination des juifs et de la persécution à l’encontre des Roms et d’autres groupes.

La délégation a par ailleurs annoncé que l’association « Duma i Nowoczesność » (Fierté et Modernité), accusée de faire l’apologie du nazisme, venait tout juste d’être dissoute.

Interpellée sur les réactions des hommes politiques de haut niveau face aux discours d’incitation à la haine, la délégation a assuré que le Premier Ministre, le Président, les Ministres et les membres du Parlement prononcent des déclarations publiques condamnant tous les comportements haineux.

Inscrit dans la Constitution dans le cadre de la lutte contre la discrimination, le Commissaire aux droits de l'homme joue un rôle très important, a ensuite souligné la délégation, avant de préciser qu’il est nommé par le Parlement – et non par le Gouvernement ou quelque autre autorité relevant du pouvoir exécutif – et que son poste est protégé par l’immunité.  Il n’est donc pas influencé par la majorité au pouvoir, a insisté la délégation, ajoutant que la durée du mandat de Commissaire est de cinq ans.

Le Commissaire peut participer à des procédures judiciaires en tant que procureur public et il peut également engager des poursuites ou faire appel contre certaines lois qu’il juge contraires à la Constitution, a poursuivi la délégation. Le Commissaire peut en effet décider de poursuites judiciaires en conformité avec le Code de procédure pénale et demander le placement d’une personne en détention provisoire.  Dans le cas d’un crime de haine ou d’incitation à la discrimination, un procureur de plus haut niveau peut examiner l’affaire quant au fond et décider de lancer une procédure ou non.

Enfin, le Commissaire dispose d’une grande indépendance financière, a assuré la délégation, expliquant que son budget est intégré au budget national. En 2018, le budget dont dispose le Commissaire dépassait les 39 millions de zlotys, sur lesquels environ un million de zlotys n’a pas été dépensé et a été rendu au budget national.

A propos de la dissolution en 2016 du Conseil pour la prévention de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, la délégation a expliqué que le Gouvernement considère que ce Conseil n’a pas rempli efficacement son rôle en matière de lutte contre la xénophobie et l’intolérance. Le Gouvernement a donc décidé d’attribuer ses tâches à d’autres institutions et a nommé en 2018 une équipe interministérielle pour la prévention du fascisme, de l’incitation au totalitarisme et du crime d’incitation à la haine au motif de la race ou de la confession religieuse.

Pour ce qui est de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains, les ministères se coordonnent pour mettre en œuvre le plan d’action national en la matière, notamment dans les domaines de la prévention et du soutien des forces de l’ordre, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a expliqué que les objectifs du prochain plan d’action sont d’accroître les mesures de soutien aux victimes, en particulier à l’intention des mineurs. Il s’agit également de sensibiliser la population au sujet du travail forcé et les équipes régionales chargées de la prévention ont à cet effet été renforcées, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs indiqué que les mesures de lutte contre la cybercriminalité avaient été renforcées, mais qu’il n’était pas toujours possible de poursuivre les responsables de sites Internet basés à l’étranger.

Des statistiques ayant été demandées au sujet du nombre d’étrangers dans les centres pénitentiaires, la délégation a indiqué que sur le nombre de détenus étrangers dans le pays au 31 juillet dernier, la cohorte la plus importante était statistiquement celle des Ukrainiens.  Au total, la proportion d’étrangers en milieu carcéral s’élève à 2%, a par la suite précisé la délégation.

Pour ce qui est de la prévention de l’apatridie, la délégation a rappelé que les apatrides sont traités comme tous les étrangers et qu’ils peuvent obtenir un permis de séjour dans certaines circonstances. La personne apatride peut obtenir une carte d’identité qui remplace les documents de voyage durant toute la durée de la procédure de régularisation (légalisation de sa situation). Un mineur peut obtenir la nationalité polonaise s’il est né de parents inconnus et se trouve sur le territoire polonais, a précisé la délégation.

L’augmentation récente des crimes racistes n’est pas très importante, a ensuite affirmé la délégation, soulignant que les statistiques fluctuent, à la hausse ou à la baisse, d’une année à l’autre. Du reste, la police n’a pas constaté de hausse des crimes graves – au contraire – et tous les crimes racistes sont traités par le procureur, a ajouté la délégation. Une centaine de milliers d’agents de police ont en outre déjà été formés à la multiculturalité, a fait valoir la délégation, précisant que le profilage ethnique et racial est interdit en Pologne.

Des formations ont également été dispensées aux procureurs sur la question des crimes de haine et du non-respect des droits des personnes en raison de leur appartenance ethnique ou de leur confession religieuse. 

Quant aux solutions juridiques permettant d’apporter une réponse appropriée aux crimes de haine, le droit polonais offre une vaste protection en la matière, a assuré la délégation. La protection des victimes de crimes de haine est bien supérieure à celle préconisée par l’OSCE, a-t-elle ajouté.

Le recrutement de minorités au sein de la police n’est pas obligatoire car il n’existe pas de discrimination en la matière, dans un sens ou dans l’autre, a expliqué la délégation, avant d’indiquer qu’il n’existe pas de statistiques à ce sujet.

Le moyen d’interdire des partis politiques incitant à la haine, au racisme ou à la discrimination n’a pas été trouvé, a ensuite déclaré la délégation.  Les moyens n’ont pas non plus été trouvés d’interdire un mouvement culturel ou une association utilisant ce type de discours. Des procédures sont néanmoins toujours en cours, s’agissant notamment d’une demande d’interdiction d’un parti radical faite par des parlementaires.

S’agissant des migrations, la délégation a souligné que la Pologne a enregistré une hausse rapide du nombre d’immigrés depuis 2014. La plupart des étrangers sont des hommes et ont entre 20 et 39 ans, a-t-elle précisé. Les flux migratoires sont licites et motivés par la recherche d’emploi, les études ou le regroupement familial, a-t-elle ajouté.

Les femmes enceintes migrantes sont prises en charge médicalement, a d’autre part assuré la délégation, avant d’ajouter que tout étranger détenu a droit à des soins de santé.

Pour ce qui est de la protection des droits des travailleurs, l’inspection générale du travail supervise toutes les plaintes déposées pour non-respect de ces droits ou pour discrimination, a précisé la délégation. Les ressortissants étrangers en situation légale (régulière) ont un accès égal au marché du travail et leurs salaires ne doivent pas être inférieurs au salaire minimum défini par la loi.  En cas d’infraction, le coupable est l’employeur et non pas l’employé, a fait savoir la délégation.

Le plan d’action national pour l’égalité de traitement a bien été évalué et ses résultats sont encourageants, a d’autre part indiqué la délégation. Les équipes de suivi ont demandé son renouvellement, notamment pour la protection des groupes vulnérables dans tous les domaines de la vie sociale ; mais l’adoption du prochain plan a été reportée, a-t-elle fait savoir. Les plénipotentiaires régionaux du Gouvernement pour l’égalité de traitement doivent être plus actifs, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est des questions relatives aux minorités, la délégation a indiqué que le prochain recensement aurait lieu en 2021 et que les consultations avec les représentants des minorités avaient commencé dans ce contexte. Les données jusqu’ici recueillies montrent que leurs conditions de vie sont globalement identiques à celles du reste de la population, à l’exception de celles des Roms – raison pour laquelle un programme d’intégration spécifique leur est dédié depuis une vingtaine d’années. Les stéréotypes négatifs vis-à-vis des Roms commencent à évoluer, s’est félicitée la délégation, faisant état d’une proportion de 50% d’attitudes positives à leur égard, ce qui – a affirmé la délégation – constitue un progrès.

En matière d’éducation, les programmes scolaires insistent sur la richesse de la diversité culturelle et l’enseignement des langues minoritaires ou régionales est obligatoire pour les enfants des parents qui en ont fait la demande.

Concluant le dialogue, le chef de la délégation polonaise, M. BROILO, a remercié les membres du Comité pour cet échange et a indiqué que sa délégation se proposait de répondre par écrit aux dernières questions posées par les experts qui sont restées en suspens.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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