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Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants ouvre les travaux de sa trente-et-unième session

Comité pour la protection des droits
  de tous les travailleurs migrants

2 septembre 2019

Il auditionne la société civile argentine sur la mise en œuvre de la Convention en Argentine

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a ouvert ce matin les travaux de sa trentième-et-unième session, qui se tient jusqu’au 11 septembre au Palais Wilson, à Genève, et au cours de laquelle il doit examiner les rapports présentés par l’Argentine, la Bosnie-Herzégovine et la Colombie sur la mise en œuvre, dans ces trois pays, des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

En début de séance, le Comité a adopté son ordre du jour et son programme de travail, après avoir entendu une déclaration de Mme Kate Gilmore, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme.  Alors qu’il entamera cet après-midi l’examen du rapport de l’Argentine, le Comité a ensuite auditionné une coalition d’organisations non gouvernementales qui a évoqué la situation des travailleurs migrants dans ce pays.

Dans sa déclaration d’ouverture de la session, la Haute-Commissaire adjointe a constaté avec regret qu’après le départ de deux expertes en fin d’année, le Comité deviendra l’organe de traité le moins égalitaire en termes de représentation hommes-femmes.

Mme Gilmore a par ailleurs dénoncé la criminalisation de la compassion et de l'action humanitaire en mer, et la réponse déshumanisante des autorités face au sort des 30 000 migrants qui se sont noyés en Méditerranée au cours des trois dernières décennies ; tout cela constitue la pire réaction face aux populations en mouvement. La Haute-Commissaire adjointe a par ailleurs évoqué, dans ce contexte, la question des centres de détention de piètre qualité, ainsi que la fermeture des frontières terrestres et maritimes des États membres et la série de refus d'autoriser l'accostage de navires, qui ne fournissent aucune réponse durable à la migration. Tous ces éléments nous font honte, a-t-elle déclaré.

Ces politiques ont eu pour conséquence la création de milices criminelles incontrôlées qui sont responsables de cas de traite des êtres humains, de travail forcé, d’esclavage et de violences sexuelles et sexistes ; leur ampleur et leur gravité sont telles que ces violations des droits de l'homme peuvent constituer des crimes contre l'humanité, a affirmé Mme Gilmore.

Mme Gilmore a rappelé que la Haute-Commissaire continue à appeler « l'Union européenne et ses États membres à donner la priorité à la vie et à la sécurité des migrants qui traversent la Méditerranée, à renforcer les mesures de recherche et de sauvetage, à permettre le sauvetage par des ONG et à coordonner le débarquement rapide et sûr des migrants ».

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Argentine

Déclaration d’ouverture

MME KATE GILMORE, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a constaté avec regret qu’après le départ de deux expertes en fin d’année, le Comité deviendra l’organe de traité le moins égalitaire en termes de représentation hommes-femmes. La Haute-Commissaire appelle instamment les États parties à honorer leurs engagements en faveur de la parité des sexes, en prévoyant plus de femmes candidates pour devenir membres des organes conventionnels, a-t-elle rappelé. Tout comme pour ce qui est de la répartition géographique, c'est une question d'équité, d'égalité des chances et de crédibilité du système des organes de traités, a-t-elle insisté.

Plus de la moitié des 258 millions de migrants dans le monde sont des femmes et des enfants, a poursuivi Mme Gilmore. Elle a attiré l’attention sur l’importance de la migration d'aujourd'hui pour l'avenir de la justice, de la paix et de la prospérité dans notre monde. Les migrants fuient l'extrême pauvreté, la dégradation de l'environnement et les impacts du changement climatique, ou encore l'absence de travail décent, a-t-elle rappelé.

Mme Gilmore a dénoncé la criminalisation de la compassion et de l'action humanitaire en mer, et la réponse déshumanisante des autorités face au sort des 30 000 migrants qui se sont noyés en Méditerranée au cours des trois dernières décennies ; tout cela constitue la pire réaction face aux populations en mouvement. La Haute-Commissaire adjointe a par ailleurs évoqué, dans ce contexte, la question des centres de détention de piètre qualité, ainsi que la fermeture des frontières terrestres et maritimes des États membres et la série de refus d'autoriser l'accostage de navires, qui ne fournissent aucune réponse durable à la migration. Tous ces éléments nous font honte, a-t-elle déclaré.
Ces politiques ont eu pour conséquence la création de milices criminelles incontrôlées qui sont responsables de cas de traite des êtres humains, de travail forcé, d’esclavage et de violences sexuelles et sexistes. Leur ampleur et leur gravité sont telles que ces violations des droits de l'homme peuvent constituer des crimes contre l'humanité, a affirmé la Haute-Commissaire adjointe. Elle a rappelé que la Haute-Commissaire continue à appeler « l'Union européenne et ses États membres à donner la priorité à la vie et à la sécurité des migrants qui traversent la Méditerranée, à renforcer les mesures de recherche et de sauvetage, à permettre le sauvetage par des ONG et à coordonner le débarquement rapide et sûr des migrants ». 

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières repose sur les principes et les valeurs des droits de l'homme et permet de faire respecter les droits de l’homme des migrants, ce qui signifie notamment un engagement en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles, a expliqué Mme Gilmore. Dans le cadre du Pacte mondial, il faut travailler pour que les droits fondamentaux des femmes et des filles migrantes soient respectés à tous les stades de la migration, pour que leurs besoins spécifiques soient satisfaits et qu'elles deviennent des agents de changement. 

Alors que la communauté internationale s'achemine vers la mise en œuvre du Pacte mondial, le Comité et ses partenaires ont maintenant une occasion unique d'accroître le nombre d'États parties à la Convention, a ajouté Mme Gilmore.
Mme Gilmore a par ailleurs rappelé que l'examen du système des organes conventionnels par l'Assemblée générale en 2020 approche à grands pas. Dans ce contexte, elle a fait observer que la situation budgétaire restait très problématique. Tout affaiblissement du système des organes de traités risque de saper l'ensemble de l'architecture des droits de l'homme et le contexte mondial plus large, caractérisé par le recul du multilatéralisme et des normes universelles, ce qui ne fait que renforcer nos préoccupations, a-t-elle insisté. L'examen de 2020 constitue donc une occasion de défendre le système des organes de traités, a-t-elle conclu.

Audition de la société civile

S’agissant de l’Argentine

Une représentante du Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS0 - une coalition regroupant 16 organisations de la société civile) a dénoncé les régressions législatives en Argentine, qui violent gravement les droits de l’homme des migrants vivant dans ce pays. L’Argentine a adopté un décret d’urgence visant à criminaliser la situation des migrants par une procédure accélérée d’expulsion pour les migrants qui auraient un casier judiciaire, quel que soit le délit commis, que la personne ait ou non purgé sa peine et sans tenir compte non plus de l’éventuelle réintégration de la personne dans la société. L’application de ce décret engendre des cas préoccupants de séparation de familles ; ni l’administration, ni la justice n’analysent les retombées des expulsions sur le droit au regroupement familial. L’Argentine doit immédiatement mettre fin à cette situation, a insisté la représentante.

Une autre représentante de la coalition a elle aussi dénoncé un décret du Président de la République argentine sapant les droits des travailleurs migrants et dont elle a souligné l’anticonstitutionnalité. Ce décret accorde à l’autorité qui gère les migrations un pouvoir discrétionnaire et certains parents sont expulsés sans pouvoir dire au revoir à leurs enfants, a insisté la représentante, avant de citer plusieurs exemples de personnes expulsées ou sous menace d’expulsion alors qu’elles travaillent dans le pays, y sont installées depuis de nombreuses années et sont de fait des parents d’enfants argentins. Ce décret présidentiel doit être abrogé et toutes les personnes ayant été expulsées en vertu de ce décret doivent pouvoir revenir en Argentine, a ajouté l’oratrice.

Une autre représentante de cette même coalition a fait observer que les politiques migratoires argentines, après avoir été un modèle, sont devenues discriminatoires et violent les droits des migrants et a déploré que les représentants politiques argentins aient soutenu des discours accusant les migrants de la hausse de la criminalité dans le pays. La conséquence la plus préoccupante de ces discours est l’exacerbation de la violence policière et institutionnelle à l’encontre des migrants. Les enfants – pourtant argentins – de parents non dotés de carte d’identité argentine n’ont pas accès aux soins de santé. Les migrants sont considérés comme des délinquants et sont agressés par la police, a insisté l’oratrice.

Une dernière représentante de la même coalition d’ONG a dénoncé la situation des migrants qui proviennent d’États non membres du Mercosur.  Une loi provinciale prévoit que l’accès aux soins de santé pour les « migrants en transit » doit être payant, a-t-elle déploré. Elle a insisté sur la nécessité de lutter contre les discours et les actes de haine contre les migrants.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces interventions, plusieurs experts du Comité ont regretté le retour en arrière de l’Argentine en matière d’accueil des migrants, ainsi que leur criminalisation. Un expert s’est enquis du rôle joué par les médias s’agissant de l’image des migrants au sein de la société. Un autre membre du Comité a souhaité savoir si le personnel judiciaire argentin appliquait les dispositions de la Convention.

Une représentante de la coalition d’ONG a alors confirmé qu’il y avait un renforcement des mesures prises contre les migrants, comme le prouvent notamment les chiffres des expulsions, en nette augmentation. Les tribunaux ne connaissent pas la Convention et ne l’appliquent donc pas, a ajouté une autre représentante de la coalition. Une troisième intervenante a fait observer que les médias argentins insistaient toujours sur la nationalité étrangère du délinquant ayant commis un délit lorsque ce délinquant était un migrant. Les migrants sont ainsi présentés comme dangereux pour la société et sont associés, dans l’esprit des gens, aux affaires de délinquance.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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