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Le décret de 2017 sur les migrations est au coeur des préoccupations des membres du Comité des droits des migrants s'agissant de l'Argentine

Comité pour la protection des droits
  de tous les travailleurs migrants

3 septembre 2019

Le décret 70/2017 portant modification de la loi sur les migrations en Argentine était au cœur des préoccupations des experts du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, alors qu’était examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du pays sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Au cours du dialogue noué entre les membres du Comité et ceux de la délégation argentine, Mme Maria Landazuri de Mora, Vice-Présidente du Comité et rapporteuse pour l’examen du rapport de l’Argentine, a relevé que le décret 70/2017 – dit « décret de nécessité et d’urgence » (ou DNU) - limitait l’accès des migrants à un ensemble de prestations sociales, ainsi que leur pleine jouissance des droits de l’homme, en particulier dans le domaine du regroupement familial. La rapporteuse a regretté que l’Argentine puisse expulser une personne migrante au simple motif qu’elle a des antécédents pénaux, même si elle a purgé sa peine et qu’il n’y a plus de raison de la sanctionner.

Dirigée par M. Horacio José Garcia, Directeur national de la Direction nationale des migrations au sein du Ministère de l’intérieur de l’Argentine, la délégation a précisé que l’évaluation du décret 70/2017 devait tenir compte du fait que l’Argentine a procédé à 2200 expulsions seulement alors qu’elle octroyait, dans le même temps, 805 000 permis de séjour à des immigrés. 

La délégation a par ailleurs indiqué que la Cour suprême de justice était en train d’évaluer la constitutionnalité de ce décret qui, entre-temps, reste en vigueur.  Ce décret a été adopté pour faire face à une situation d’urgence en matière de trafic de stupéfiants, a expliqué la délégation. 

La délégation a ajouté que les procédures administratives relatives à l’application des décisions d’expulsion tenaient compte des exigences du regroupement familial et que chaque cas était examiné de manière approfondie par des travailleurs sociaux.

Durant le dialogue, un membre du Comité a salué le rôle moteur joué par l’Argentine dans la prise en charge des migrants au niveau régional, notamment dans le cadre du Processus de Quito (en rapport avec la situation au Venezuela). 

La délégation argentine était également composée, entre autres, du Représentant permanent de l’Argentine auprès des Nations Unies à Genève, M. Carlos Foradori ; ainsi que d’autres représentants de la Direction nationale des migrations et du Ministère des affaires étrangères.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts du Comité concernant, notamment, la composition de la population migrante ; le système informatique RADEX appliqué par la Direction nationale des migrations ; l’accueil des migrants, y compris les migrants syriens et ceux originaires du Venezuela ; les questions relatives à la procédure d’asile, aux expulsions et aux recours disponibles dans ce contexte ; le cas particulier de Mme Vanessa Gómez Cueva ; ou encore le traitement réservé aux Sénégalais convaincus de commerce illicite.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Argentine et les rendra publiques à l'issue de la session, le mercredi 11 septembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine (CMW/C/BIH/3). 

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique de l’Argentine (CMW/C/ARG/2, à paraître en français), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentant ce rapport, M. HORACIO JOSÉ GARCIA, Directeur national de la Direction nationale des migrations au sein du Ministère de l’intérieur de l’Argentine, a rappelé que l’Argentine était depuis longtemps un pays de destination des migrants. Il a précisé que quelque 805 000 permis de séjour avaient été octroyés depuis l’entrée en fonction du Gouvernement actuel.

Face à la réalité actuelle de la mobilité des personnes, a ajouté M. Garcia, l’un des problèmes est de trouver un équilibre entre les causes réelles à l’origine des migrations et les possibilités d’accueil dans des conditions dignes dans les pays de destination. L’Argentine, pour sa part, créée de nouveaux pôles de développement dans les différentes régions – des pôles vers lesquels il oriente volontairement les flux migratoires au moyen de politiques publiques intelligentes, a précisé le chef de la délégation.

L’immigration vers l’Argentine est essentiellement de nature économique, a poursuivi M. Garcia. Cependant, une grande préoccupation est d’éviter l’entrée en Argentine de personnes en conflit avec la loi pénale ou ayant manifesté leur intention d’enfreindre les lois de l’Argentine, a-t-il ajouté. C’est pourquoi la loi sur les migrations, à l’instar de celle de la quasi-totalité des pays du monde, vise à empêcher l’entrée des personnes ayant des antécédents pénaux ou convaincues de crimes internationaux tels que le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et la traite des êtres humains, a ajouté M. Garcia.

Dans ce cadre, l’Argentine doit échanger des informations avec des pays tiers pour éviter que certaines personnes ne profitent des facilités de la mobilité, a insisté M. Garcia, avant de souligner la lenteur de l’action des États dans ce domaine face à la forte mobilité et à la coordination des organisations criminelles internationales. M. Garcia a plaidé pour un renforcement de la solidarité internationale et régionale et a mis l’accent sur l’importance pour les États d’appliquer des stratégies coordonnées.

La politique migratoire argentine consiste donc en la régularisation des migrants, l’orientation des flux migratoires et l’expulsion des délinquants, a résumé M. Garcia.

M. Garcia a ensuite précisé que son pays accueillait des réfugiés syriens dans le cadre de sa coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

La politique appliquée par l’Argentine dans les situations de crise économique, sociale et politique comme celle que traverse actuellement le Venezuela a d’ores et déjà permis aux autorités argentines d’octroyer quelque 170 000 permis de résidence à des ressortissants vénézuéliens. Dans ce contexte, l’Argentine collabore avec l’OIM et le HCR pour faire face au plus grand déplacement de populations de toute l’histoire de l’Amérique du Sud, a ajouté M. Garcia. Les personnes accueillies sont réorientées en Argentine vers les régions où leurs talents seront les plus utiles, a-t-il indiqué.

L’Argentine est solidaire de celles et ceux qui fuient les conflits armés et les violations des droits de l’homme, a insisté le chef de la délégation argentine. M. Garcia a fait état d’accords d’échange d’information passés avec d’autres pays de la région, de l’ouverture de trois centres d’orientation pour les migrants et les réfugiés, ainsi que d’autres mesures administratives unilatérales destinées à venir en aide au peuple vénézuélien.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME MARIA LANDAZURI DE MORA, Vice-Présidente du Comité et rapporteuse pour l’examen du rapport de l’Argentine, a relevé que la loi argentine avait été amendée de manière quelque peu préoccupante, aux yeux non seulement du Comité des droits des migrants, mais aussi d’autres organes créés en vertu de traités de droits de l'homme des Nations Unies. En effet, a précisé la rapporteuse, le décret-loi 70/2017 limite l’accès des migrants à un ensemble de prestations sociales, ainsi que leur pleine jouissance des droits de l’homme, en particulier dans le domaine du regroupement familial. Mme Landazuri de Mora a donc voulu savoir si l’Argentine entendait abroger ce décret-loi.

La rapporteuse a ensuite déploré l’adoption, au niveau des entités fédérées, de mesures législatives régressives au regard des droits des migrants. Elle a demandé comment l’Argentine entendait harmoniser ces lois avec les dispositions de la Convention.

La rapporteuse a également déploré des pratiques discriminatoires contre les immigrés africains, contre les Afro-argentins et contre les immigrés LGBTI. Elle s’est enquise des mesures prises pour supprimer le profilage racial. Mme Landazuri de Mora a par ailleurs dénoncé les discours xénophobes qui assimilent les migrants à la délinquance – des discours émanant parfois de représentants des autorités et qui risquent d’inciter les fonctionnaires chargés des migrants à adopter eux-mêmes des comportements discriminatoires, a-t-elle mis en garde.

La rapporteuse s’est, d’autre part, dite surprise de constater que le nombre d’expulsions hors de l’Argentine avait doublé depuis deux ans. Elle a prié la délégation de préciser les moyens de recours dont disposent les personnes visées par une décision d’expulsion.

Mme Landazuri de Mora s’est ensuite inquiétée de 125 cas d’expulsion de femmes mères d’enfants mineurs nés en Argentine ou de jeunes enfants ayant la nationalité argentine. Elle s’est enquise des mesures prises ou envisagées pour garantir le retour en Argentine des personnes expulsées dont les droits n’ont pas été respectés et pour éviter de donner effet à des expulsions qui risquent de séparer des enfants de leur famille.

La politique migratoire actuelle foule aux pieds les droits des enfants argentins qui sont séparés de leurs parents, a insisté la rapporteuse, citant plusieurs cas individuels. Le droit au regroupement familial est consacré par la Convention, a-t-elle rappelé.  La rapporteuse a insisté sur l’importance de faire en sorte que toute personne menacée d’expulsion ait accès à une voie de recours en justice.

Mme Landazuri de Mora a regretté que l’Argentine puisse décider d’expulser une personne migrante au simple motif qu’elle a des antécédents pénaux ou qu’elle a un casier judiciaire, même si elle a purgé sa peine et qu’il n’y a plus de raison de la sanctionner. Il semblerait que cette pratique soit assez systématique depuis un certain nombre d’années en Argentine, a-t-elle regretté.

Durant le dialogue avec la délégation, des questions ont porté sur le cas individuel de Mme Vanessa Gómez Cueva, entre autres.

La rapporteuse a par ailleurs regretté que certains migrants vénézuéliens doivent quitter l’Argentine pendant l’examen de leur demande de protection, faute de quoi ils risqueraient de devoir payer des amendes pour non-respect de la durée maximale de séjour temporaire. L’experte a demandé ce que l’Argentine avait prévu pour éviter l’expulsion de Vénézuéliens vers leur pays d’origine, étant donné les risques qu’ils encourent.

Mme Landazuri De Mora a en outre insisté sur l’importance de faire de la détention de migrants une mesure d’ultime recours et d’envisager des mesures alternatives à cette détention.

La rapporteuse et d’autres experts du Comité ont d’autre part recommandé que le contrôle des activités des vendeurs ambulants sénégalais se fasse de manière non violente, sans intervention de la police. La délégation a été priée de préciser les garde-fous qui existent pour que ces personnes puissent, sans crainte de représailles, dénoncer les violences dont elles sont victimes.

Certains membres du Comité ont salué l’accueil par l’Argentine de personnes qui fuient des conditions difficiles dans leur pays d’origine et sont à la recherche d’une protection internationale. La simplification des démarches administratives dont bénéficient actuellement les réfugiés vénézuéliens a notamment été remarquée.

Il a néanmoins été souligné que les arguments utilisés par le Gouvernement argentin pour justifier l’application du décret-loi 70/2017 n’étaient pas tous étayés par les faits. En outre, les procédures d’expulsion qui découlent de ce décret peuvent avoir des conséquences graves sur la vie familiale et sur la vie des enfants argentins concernés, a fait remarquer un expert. Il est nécessaire que l’analyse juridique tienne compte, au moment de décider d’une expulsion, de l’intérêt supérieur de l’enfant, a insisté cet expert. Un autre membre du Comité a souligné que le décret en question était en contradiction avec la Convention et s’est enquis de sa constitutionnalité.

Certains experts ont fait part de leurs préoccupations face au profilage racial dont sont victimes les populations haïtienne et sénégalaise en Argentine et ont déploré l’absence de mention des populations africaines au Musée de l’immigration de Buenos Aires.  Ces populations doivent avoir accès dans des conditions d’égalité aux procédures de régularisation, a pour sa part recommandé un membre du Comité.

Un expert a recommandé que l’État argentin collabore avec les médias pour faire reculer la xénophobie qui empêche les migrants d’exercer leurs droits.

L’expulsion des migrants est soumise à certaines conditions définies par la Convention, a pour sa part rappelé un autre expert, souhaitant s’assurer que les expulsions sont bel et bien encadrées par une procédure judiciaire.

Une autre question a porté sur la protection des droits des citoyens argentins expatriés.

Un expert a salué le rôle moteur joué par l’Argentine dans la prise en charge des migrants au niveau régional, notamment dans le cadre du Processus de Quito.  À l’instar de la rapporteuse, il s’est cependant interrogé sur l’application du décret de nécessité urgente 70/2017.

Réponses de la délégation

S’agissant du décret 70/2017, la délégation a demandé que l’on tienne compte, pour l’évaluer, du fait que l’Argentine a procédé à 2200 expulsions seulement alors même qu’elle octroyait dans le même temps 805 000 permis de séjour à des immigrés. Les autorités sont en effet conscientes du fait que l’Argentine a besoin de l’apport des immigrants, a assuré la délégation. Les migrants irréguliers sont donc priés de régulariser leur situation, comme l’ont déjà fait les 805 00 personnes mentionnées, a insisté la délégation, jetant l’opprobre sur les quelques personnes – très peu nombreuses, selon elle – qui ne respectent pas ce « contrat de confiance ».

Le décret 70/2017 est venu encadrer de délais précis les procédures, y compris en matière de recours, afférentes à l’immigration, ce qui est dans l’intérêt des justiciables, a ajouté la délégation. Elle a indiqué que la Cour suprême de justice était en train d’évaluer la constitutionnalité de ce décret qui, entre-temps, reste en vigueur. Le décret a été adopté pour faire face à une situation d’urgence en matière de trafic de stupéfiants, a-t-elle expliqué.  Ce décret mentionne la procédure à suivre pour informer les migrants des décisions les concernant – une procédure dont le non-respect peut entraîner l’annulation de l’expulsion.

Les autorités refusent que la criminalité organisée ne se serve de personnes vulnérables pour commettre des délits en Argentine, en particulier des infractions à la loi sur les stupéfiants, a expliqué la délégation à propos du cas de Mme Vanessa Gómez Cueva. La délégation a précisé que cette personne aurait dû être expulsée après avoir purgé la moitié de sa peine, il y a plus de dix ans de cela. Dans ce cas précis, l’incertitude juridique a entraîné une atteinte aux droits de la personne, a admis la délégation. Les autorités ayant ensuite examiné la situation sous l’angle humanitaire, elles ont modifié l’interdiction de retour faite à cette personne pour lui permettre de revenir en Argentine à un moment opportun pour elle, a fait savoir la délégation.

Quoi qu’il en soit, aucune expulsion n’a lieu sans qu’un juge de première instance, puis une chambre composée de trois juges, ne valident la procédure, a assuré la délégation. En cas de recours, les autorités doivent examiner la demande dans un délai de trois jours, ce délai ayant un effet suspensif. Le Défenseur du peuple peut faire recours pour un migrant, a précisé la délégation.

Les procédures administratives relatives à l’application des décisions d’expulsion tiennent compte des exigences du regroupement familial, a ensuite assuré la délégation. Ces décisions ne sont pas prises à la légère, a-t-elle ajouté : chaque cas est examiné de manière approfondie par des travailleurs sociaux.

Les demandeurs d’asile en Argentine bénéficient de toutes les protections conférées par le droit international et par les instruments régionaux pertinents. La Commission nationale des réfugiés prend aussi en charge les apatrides.

S’ils ne veulent pas devoir reprendre toute la procédure à zéro, les migrants qui déposent une demande d’asile ne devraient pas quitter l’Argentine avant d’avoir obtenu leur « permis de résidence précaire », lequel est délivré dans un délai de trente jours, a précisé la délégation.

Certains membres de la communauté sénégalaise en Argentine ont été convaincus de commerce illégal dans les rues, entrant en contravention avec des arrêtés pris au niveau municipal, a expliqué la délégation. Ces personnes se sont ainsi privées de la possibilité de demander le statut de réfugié. Le Gouvernement a proposé à certaines d’entre elles de s’adonner à leur commerce dans des conditions légales, ce qui n’a pas été accepté par toutes. La délégation a admis que la police ait pu user, dans quelques cas rares, d’une force excessive.

La délégation a ensuite indiqué que le Secrétariat des droits de l’homme et de la multiculturalité avait organisé des activités dans les cadre de la décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Le Musée des migrations donne une représentation géographique du phénomène migratoire, a ajouté la délégation. Elle a assuré qu’elle évoquerait, avec la direction du Musée, l’oubli relevé par des membres du Comité.

Des experts s’étant interrogés sur la composition de la population migrante en Argentine, la délégation a indiqué que les migrants provenaient pour 95% d’entre eux de huit ou neuf pays – au premier rang desquels les pays voisins et le Venezuela (ce dernier pays comptant à lui seul pour environ 7%). Les migrants d’ascendance africaine représentent, quant à eux, quatre pour mille de la population argentine, a ajouté la délégation, avant de rappeler que l’Argentine a toujours interdit l’esclavagisme.

À 99%, les permis de séjour sont accordés à des personnes déjà installées en Argentine, ce qui montre que le pays ne pratique pas « l’immigration choisie », a ensuite fait valoir la délégation. Elle a assuré que les travailleurs agricoles bénéficiaient des mêmes possibilités de régularisation.

La Direction nationale des migrations applique, depuis 2018, un système informatique (RADEX) destiné à simplifier considérablement l’octroi des autorisations de séjour, l’essentiel de la procédure pouvant être réalisée avec un téléphone portable. Une demande de permis coûte seulement l’équivalent de 28 dollars des États-Unis, contre 250 dollars en Bolivie, par exemple, a en outre souligné la délégation.

Le système RADEX permet aussi d’orienter efficacement les flux de migrants vers les gisements d’emploi dans les provinces argentines, qui sont à la recherche de personnels qualifiés, a ajouté la délégation.

Quatre des six derniers Présidents de l’Argentine sont des enfants d’immigrants de la première génération, a-t-elle rappelé.

La délégation a assuré que toute la population vivant en Argentine, y compris les migrants, avait accès aux services de santé. Quant au droit à l’éducation à tous les niveaux, il est lui aussi garanti.

Les autorités argentines ont étendu le Programa Siria d’octroi de permis humanitaires aux personnes affectées par le conflit en Syrie, a précisé la délégation. Des démarches ont été faites pour reconnaître les diplômes des réfugiés syriens, entre autres mesures d’intégration ayant bénéficié, à ce jour, à 445 personnes.  Pour leur part, les ingénieurs et les médecins vénézuéliens bénéficient déjà de facilités pour la reconnaissance de leurs diplômes.

La délégation a par la suite précisé que seuls cinq Vénézuéliens comptaient parmi les 2200 personnes expulsées évoquées au début du présent dialogue. Toutes les situations des personnes expulsables sont examinées au cas par cas ; s’il fallait renvoyer dans son pays un Vénézuélien en conflit avec la loi, il bénéficierait d’un avocat commis d’office et sa situation individuelle serait examinée attentivement, le principe de non-refoulement étant appliqué à la lettre par l’Argentine, a insisté la délégation.

La loi autorise la rétention à titre préventif de migrants expulsables mais en vertu d’une décision de justice uniquement, a par ailleurs souligné la délégation.

Les migrants mineurs non accompagnés sont pris en charge, en Argentine, par un mécanisme cité en exemple aux niveau régional et international, a fait valoir la délégation.

S’agissant de lois provinciales qui seraient, selon certains membres du Comité, contraires aux dispositions de la Convention, la délégation a expliqué qu’aucune autorité locale ne détenait de compétences en matière migratoire. Toute loi ou tout décret adoptés au niveau local dans ce domaine ne pourraient donc pas être appliqués, a assuré la délégation.

La délégation a déploré la diffusion, dans les médias, d’idées d’autant plus stupides concernant la migration que le pays s’est bâti sur l’immigration. Dans un contexte général de liberté de la presse, le Ministère public peut agir (contre de telles idées) dans la limite des articles pertinents du Code pénal, a souligné la délégation. La population accueille majoritairement bien le phénomène migratoire, a-t-elle en outre assuré.

Les près d’un million d’Argentins vivant à l’étranger bénéficient des services d’un réseau consulaire étendu, a poursuivi la délégation. Les agents consulaires à l’étranger ont notamment pour obligation d’aider les Argentins, y compris en leur rendant visite dans des lieux de détention et en prenant en charge les mineurs dont les parents sont expulsés de leur pays d’accueil.

S’agissant des institutions nationales de droits de l’homme, la délégation a précisé que le poste de Défenseur du peuple était actuellement vacant. Elle a aussi fait état de l’existence d’une Défenseuse de la Nation, dont le rôle s’étend à la justice et aux migrations, ainsi que d’une institution chargée de surveiller les lieux de détention de migrants avant leur expulsion. 

L’Institut national contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie est chargé d’appliquer la politique en la matière ; cette politique s’applique également aux réfugiés et requérants d’asile et prévoit un mécanisme de plainte.

Remarques de conclusion

MME LANDAZURI DE MORA a remercié la délégation pour ce dialogue qui a permis au Comité de mieux comprendre la situation en Argentine. La rapporteuse a insisté sur l’importance de la responsabilité partagée des acteurs – gouvernements, entités étatiques et société civile – qui assument des devoirs envers les migrants. La migration est un facteur de développement et les migrants sont titulaires de droits, a souligné la rapporteuse. Elle a recommandé que l’Argentine mette l’accent sur les garanties octroyées aux migrants, s’agissant en particulier des 125 cas de personnes expulsées ou menacées d’expulsion qu’elle a mentionnés dans sa première intervention à l’ouverture du dialogue.

M. GARCIA a assuré que son pays était l’un des plus ouverts et généreux, une attitude que l’Argentine entend conserver à l’avenir tout en étant prête à apprendre d’autrui.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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