Header image for news printout

A l’occasion de leur dialogue avec l'Inde, des experts de l'ONU s'inquiètent de la violence à l'égard des personnes handicapées dans les institutions et de la situation des membres des minorités ethniques et religieuses ayant un handicap

Comité des droits des personnes handicapées

3 septembre 2019

En Inde, la violence à l'encontre des personnes handicapées dans les institutions, en particulier pour ce qui concerne les femmes et les filles ayant un handicap mental, semble être banalisée, ont dénoncé les experts du Comité des droits des personnes handicapées, alors que cet organe de traité examinait, hier après-midi et ce matin, le rapport initial soumis par l’Inde au titre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Ont ainsi été dénoncées les violations du droit à la vie des personnes handicapées, notamment les « meurtres par pitié », visant en particulier des enfants handicapés, ainsi que la violence dans les institutions spécialisées, qu’il s’agisse de violences psychiques et sexuelles, de traitement forcé, ou de contraception voire d’avortement forcés.

Certains experts, à l’instar du rapporteur du Comité chargé de l’examen du rapport indien, M. Monthian Buntan, se sont néanmoins félicités de la promulgation de la loi de 2016 sur les droits des personnes handicapées et de la loi de 2017 sur la santé mentale, une législation qui – a-t-il été reconnu - représente un « accomplissement juridique majeur ». Ils se sont toutefois inquiétés des lacunes dans la mise en œuvre de cette législation, en particulier pour ce qui concerne les personnes handicapées issues des minorités religieuses et linguistiques, y compris les Dalits et les habitants des zones rurales et isolées, qui continuent à subir des discriminations.

En outre, l'absence de reconnaissance, dans la loi de 2017, de la capacité juridique des personnes ayant une déficience intellectuelle expose les femmes et les filles présentant un tel handicap à un risque élevé d'internement forcé, a-t-il été relevé.

Au cours du dialogue noué avec la délégation indienne, certains membres du Comité se sont inquiétés de la situation des personnes ayant un handicap intellectuel au Cachemire qui seraient tués sous prétexte qu’il s’agirait de militant ; ce à quoi la délégation indienne a répondu en affirmant qu’il n’y avait pas de conflit armé dans quelque partie que ce soit de l’Inde et que toutes les lois, y compris celle relative aux personnes handicapées, étaient applicables à égalité dans toutes les provinces de l’Inde, y compris au Jammu-et-Cachemire.

Les experts du Comité ont soulevé un certain nombre de questions au sujet, notamment, de l'exclusion des personnes handicapées du registre national des citoyens de l'État d'Assam ; de la discrimination et de la stigmatisation à l’encontre des personnes atteintes de la lèpre; du manque de reconnaissance des formes multiples et croisées de discrimination à l'égard des femmes et des filles handicapées; ou encore des efforts visant à augmenter le nombre d'enfants handicapés dans l'éducation inclusive et traditionnelle, en particulier dans les zones isolées et rurales.

Au début de la réunion, Mme Shakuntala Doley Gamlin, Secrétaire du Département de l'autonomisation des personnes handicapées au Ministère de la justice sociale et de l'autonomisation de l'Inde, a présenté le rapport de son pays en soulignant que l'engagement de l’Inde en faveur de la Convention s’était traduit par l’adoption d’une législation complète sur les droits des personnes handicapées.

Selon les chiffres du recensement de 2011, l'Inde comptait 27 millions de personnes handicapées, chiffre susceptible d'augmenter avec l'ajout de nouvelles catégories de handicaps, a-t-elle notamment indiqué, avant de faire valoir le programme intégré d’éducation scolaire mis en place pour garantir à tous les enfants une éducation de qualité inclusive et équitable. La campagne « Accessible India », lancée en 2015, a défini les objectifs pour ce qui est de la création d'un environnement accessible pour les personnes handicapées. À ce jour, plus de 1600 bâtiments gouvernementaux à travers le pays ont été soumis à un audit afin d’en vérifier l’accessibilité pour les personnes handicapées.

À l’issue du dialogue, la corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l'Inde, Mme Risnawati Utami, a exhorté le pays à veiller à la mise en œuvre intégrale de la Convention, en particulier pour les Dalits, les minorités ethniques et religieuses, les personnes atteintes de la lèpre, les lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués.

La délégation indienne était composée de représentants du Ministère de la justice sociale et de l'autonomisation, du Ministère du développement de la femme et de l'enfant, du Ministère des affaires extérieures, du Ministère de la santé et du bien-être familial, de la Mission permanente de l'Inde auprès des Nations Unies à Genève et de la Fédération nationale des aveugles.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial de la Grèce (CRPD/C/GRC/1).

____________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Follow UNIS Geneva on:Website | Facebook | Twitter | YouTube |Flickr