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Les membres du Comité des droits des personnes handicapées se disent préoccupés par la lenteur des progrès de l'Australie dans l'application de la Convention

Comité des droits des personnes handicapées

13 septembre 2019

Lorsque l'Australie comparaîtra de nouveau devant ce Comité, le régime national d'assurance invalidité sera bien établi et une nouvelle stratégie pour les personnes handicapées sera en place, assure le chef de la délégation australienne

Alors que le Comité des droits des personnes handicapées examinait, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par l’Australie au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les membres de cet organe conventionnel ont déploré la lenteur avec laquelle le pays met en oeuvre les dispositions de la Convention, les observations finales formulées à son intention à l’issue de l’examen de son rapport initial en 2013 et sa Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées. 

Au cours du dialogue, un expert du Comité a noté que les questions soulevées par le Comité en 2013 étaient les mêmes que celles que les organisations de la société civile ont portées à l'attention du Comité six ans plus tard et les mêmes que celles soulevées par le Comité dans le dialogue de ce jour. 

« Dans cinq ans, lorsque l'Australie comparaîtra de nouveau devant ce Comité, le régime national d'assurance invalidité sera bien établi, la Commission royale d'enquête sur la violence, la maltraitance, la négligence et l'exploitation des personnes handicapées aura fait rapport, ses recommandations seront appliquées, et une nouvelle stratégie pour les personnes handicapées sera en place », a assuré le chef de la délégation australienne, M. Andrew Walter, Premier Sous-Secrétaire à la Division de l'intégrité et de la sécurité du Département du Procureur général de l'Australie.

La création du Régime national d'assurance invalidité est, sans aucun doute, l'investissement le plus important que l'Australie ait jamais réalisé en faveur des personnes handicapées, a souligné M. Walter.

La délégation australienne a en outre fait valoir les progrès importants accomplis ces cinq dernières années dans la réalisation des droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la lutte contre la violence sexiste, la protection des enfants, la ratification et l'application du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et les améliorations – certes légères mais importantes – apportées au système judiciaire pénal. 

Au cours du dialogue, les experts du Comité ont regretté que l'on continue de refuser aux personnes handicapées la capacité de prendre des décisions, ce qui – ont-ils dit – affecte tous les autres domaines de leur vie et conduit aux pratiques actuelles d'institutionnalisation forcée, de traitements médicaux non volontaires – y compris la stérilisation et la chirurgie forcées –, et de refus de leur accorder le droit de vote.

D’autre part, ont relevé les experts, plusieurs lois au niveau fédéral et au niveau des États et des territoires n'ont pas encore été pleinement harmonisées avec la Convention, tandis que l'absence de législation générale en la matière signifie qu'il n'existe aucune solution efficace aux formes de discrimination multiples et croisées.

Présentant le rapport de son pays, M. Walter a indiqué que la Stratégie nationale pour les personnes handicapées 2010-2020 traduisait l’engagement des neuf gouvernements régionaux à adopter une approche unifiée et nationale pour améliorer la vie des personnes handicapées.  En outre, les divers ministres chargés des personnes handicapées ont approuvé le cadre visant à réduire l'utilisation de pratiques restrictives dans les services aux personnes handicapées.  Quant au régime national d'assurance invalidité, il a permis depuis 2013 d'améliorer la qualité de vie de centaines de milliers d'Australiens atteints d'une invalidité importante ou permanente et il est en train de changer fondamentalement la façon dont les services aux handicapés sont fournis, a précisé M. Walter.

M. Ben Gauntlett, Commissaire à la discrimination fondée sur le handicap au sein de la Commission australienne des droits de l'homme, a pour sa part regretté l'absence de protection complète des droits de l'homme en Australie ainsi que la discrimination subie par plusieurs groupes de personnes handicapées, notamment les Aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, ou encore les femmes et les personnes vivant dans les zones rurales et reculées.  L'Australie a besoin de lois et de politiques qui reconnaissent la capacité juridique des personnes handicapées sur un pied d'égalité avec les autres, a insisté M. Gauntlett.

Au terme du dialogue, M. Robert George Martin, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport australien, a salué les nombreuses mesures positives prises par l'Australie, avant d’attirer l'attention sur les pratiques et mesures non conformes aux droits des personnes handicapées, citant notamment l'exclusion des personnes handicapées des procédures judiciaires et leur détention illimitée, le grand nombre de personnes handicapées contraintes de vivre en institution faute de logement accessible et abordable, et l'absence de plan national pour l'emploi de ces personnes.

M. Gauntlett a déclaré, en conclusion, qu'en raison de l'absence de mécanismes de suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées, il était difficile d'évaluer comment les dépenses annuelles de près de 50 milliards de dollars australiens consacrées aux personnes handicapées contribuaient au respect par l'Australie de la Convention.

La délégation australienne était étalement composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des services sociaux, du Ministère de la santé, du Ministère de l'éducation, du Ministère des affaires étrangères et du commerce, de la National Indigenous Australians Agency (Agence nationale des Australiens autochtones) et de la Mission permanente de l'Australie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.

Le Comité se réunira en public le vendredi 20 septembre pour clore sa vingt-deuxième session.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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