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La Géorgie a fait beaucoup en peu de temps pour la mise en œuvre des deux premiers Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant

Tel est le constat dressé au sein du Comité des droits de l'enfant à l'issue de l'examen des rapports du pays, même si les experts regrettent que certaines infractions visées par ces Protocoles ne soient pas encore explicitement incriminées

La Géorgie a fait beaucoup en peu de temps pour la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traitent, l'un, de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et, l'autre, de l'implication d'enfants dans les conflits armés.  Tel est le constat dressé au sein du Comité des droits de l'enfant à l'issue de l'examen – aujourd'hui – des deux rapports présentés par le pays au titre de ces deux instruments.

Si le Code pénal géorgien interdit bien certaines infractions relevant du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, il n'en demeure pas moins que la vente d'enfant à des fins de prostitution et de travail n'y est pas explicitement interdite, a toutefois regretté l'une des deux corapporteuses du Comité des droits de l'enfant chargées de l'examen du rapport soumis par la Géorgie au titre de ce Protocole.

Tout en se disant globalement satisfaite des mesures prises par la Géorgie pour donner effet à la Convention et à ses Protocoles facultatifs, la corapporteuse a aussi fait part de ses préoccupations s'agissant de la situation dans les régions d'Abkhazie et de Tskhinvali.

En outre, si – en Géorgie – l'âge d'enrôlement est clairement fixé à 18 ans, l'enrôlement de mineurs de moins de 18 ans n'est pas formellement incriminé dans le Code pénal, a pour sa part regretté l'un des deux corapporteurs du Comité chargés de l'examen du rapport soumis par le pays au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Cet expert a ajouté que le Comité avait été informé de l'enrôlement, dans la vallée de Pankissi (au nord-est de la capitale, Tbilissi), d'enfants géorgiens pour aller combattre en Syrie auprès de groupes terroristes.  L'autre corapporteur du Comité chargé de l'examen de ce même rapport a en outre relevé que la Géorgie n'incriminait pas spécifiquement l'enrôlement de mineurs par des groupes non étatiques.

La délégation géorgienne a par ailleurs été interpelée sur les mesures prises par les autorités géorgiennes pour réinsérer les enfants ayant vécu dans les régions géorgiennes occupées.

Les membres du Comité ont en outre regretté qu'il n'existe pas de cadre légal en Géorgie pour protéger les mères et les enfants contre certaines pratiques assimilables à la vente d'enfant dans le cadre de la gestation pour autrui.

Présentant les deux rapports de son pays, Mme Khatuna Totladze, Ministre adjointe des affaires étrangères de la Géorgie, a notamment indiqué qu'en 2018, le proxénétisme avait été criminalisé, en même temps que le Code pénal était amendé pour permettre l'incrimination des cas de traite et empêcher l'implication d'enfants dans la prostitution.

Mme Totladze a également informé le Comité de mesures prises par le Gouvernement géorgien en faveur de la protection des enfants vivant dans les rues.  Elle a en outre indiqué que la loi géorgienne fixait à 18 ans l'âge minimal du mariage et que la disposition autorisant le mariage à 17 ans avait été abrogée en 2017.

La loi géorgienne interdit totalement la conscription des personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans dans le service militaire, qu'il s'agisse de conscription obligatoire ou de conscription volontaire (professionnelle), a d'autre part fait valoir la cheffe de la délégation, avant de préciser que les personnes âgées de moins de 18 ans, après l'obtention de leur diplôme scolaire, ont le droit de devenir élèves de l'Académie de défense avec le consentement de leurs parents ou de leurs représentants légaux.

La Ministre adjointe a ensuite rappelé qu'en tant que puissance occupante, la Fédération de Russie porte l'entière responsabilité de toutes les violations des droits de l'homme commises dans les régions géorgiennes occupées d'Abkhazie et de Tskhinvali.

La délégation géorgienne était également composée de la première Ministre adjointe à la défense, Mme Lela Chikovani; de la Ministre adjointe des personnes déplacées des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales, Mme Tamila Barkalaia; d'une parlementaire; ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'éducation, et de l'intérieur.  Elle comprenait également des fonctionnaires des services de lutte antiterroriste et du secrétariat à la protection des droits de l'homme au sein du Gouvernement.

Au cours du débat, la délégation a indiqué que le nouveau Code de l'enfance entrerait en vigueur en 2020.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par la République de Corée au titre de la Convention (CRC/C/KOR/5-6).

Présentation des rapports

Le Comité était saisi des rapports initiaux présentés par la Géorgie au titre des Protocoles facultatifs sur l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/GEO/1) et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/GEO/1).

Présentant ces deux rapports, MME KHATUNA TOTLADZE, Ministre adjointe des affaires étrangères de la Géorgie, a tout d'abord rappelé que son pays avait accédé en 2016 au troisième Protocole facultatif à la Convention, qui instaure une procédure de plainte devant le Comité. Elle a souligné que les droits des enfants étaient l'un des objectifs de la stratégie nationale pour les droits de l'homme (2014-2020) et de ses plans d'application successifs. En outre, le Code des droits de l'enfant a récemment été élaboré au niveau parlementaire en tant que cadre général pour toutes les lois destinées à protéger l'enfant, a indiqué Mme Totladze.

S'agissant plus précisément de la traite des enfants, de l'exploitation sexuelle et de la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Totladze a fait savoir que la politique nationale de lutte contre la traite était axée sur la prévention, la protection des victimes, les enquêtes préventives et les poursuites judiciaires, ainsi que sur la collaboration renforcée. En 2018, a précisé la cheffe de la délégation géorgienne, le proxénétisme a été criminalisé, en même temps que le Code pénal était amendé pour permettre l'incrimination des cas de traite et empêcher l'implication d'enfants dans la prostitution.

En outre, pour étendre la lutte contre la traite transfrontalière, la Géorgie a conclu des accords de collaboration avec trente pays, a poursuivi la Ministre adjointe. Quant à la protection des mineurs victimes de la traite et des enfants de victimes, elle est assurée par un fonds créé par l'État. Pour empêcher que les enfants en situation de vulnérabilité ne deviennent victimes d'infractions visées par le Protocole facultatif [sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants] et pour garantir leur accès à la justice, les travailleurs sociaux et le Département de la protection sociale assurent le suivi et la supervision des enfants dans les institutions publiques d'accueil, a précisé la cheffe de délégation.

Mme Totladze a également informé le Comité de mesures prises par le Gouvernement géorgien en faveur de la protection des enfants vivant dans les rues, citant notamment l'ouverture d'abris et l'octroi de services de soutien psychologique.  Elle a en outre attiré l'attention sur les mesures prises en faveur de l'identification des châtiments corporels comme une forme de violence physique. Mme Totladze a aussi indiqué que la loi géorgienne fixait à 18 ans l'âge minimal du mariage et que la disposition autorisant le mariage à 17 ans avait été abrogée en 2017.

La Ministre adjointe a ensuite précisé que le Code de justice pour mineurs intègre pleinement le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et garantit que la détention n'est utilisée qu'en dernier recours. Le Code vise à resocialiser les mineurs en conflit avec la loi, à protéger les droits des victimes et des témoins mineurs ainsi qu'à prévenir leur victimisation, a-t-elle expliqué. Seules les personnes spécialisées dans la justice pour mineurs sont habilitées à administrer les procédures y relatives, a précisé Mme Totladze.

La loi géorgienne interdit totalement la conscription des personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans dans le service militaire, qu'il s'agisse de conscription obligatoire ou de conscription volontaire (professionnelle), a d'autre part indiqué la cheffe de la délégation, avant de préciser que les personnes âgées de moins de 18 ans, après l'obtention de leur diplôme scolaire, ont le droit de devenir élèves de l'Académie de la défense nationale avec le consentement de leurs parents ou de leurs représentants légaux.

La Ministre adjointe a ensuite déploré que les quelques écoles géorgiennes restantes dans les régions d'Abkhazie et de Tskhinvali occupées aient été transférées dans le système éducatif russe, avec le russe comme langue d'enseignement. Dans les jardins d'enfants comme dans les écoles primaires, y compris dans ceux d'origine géorgienne, les enfants sont obligés de chanter des chansons militaires russes et de participer à des jeux de simulation militaires hostiles aux Géorgiens, a dénoncé la cheffe de la délégation géorgienne. D'autre part, les détentions pour franchissement de la prétendue « frontière » sont une pratique régulière du régime d'occupation qui frappe même les mineurs, a ajouté Mme Totladze.

La situation est d'autant plus préoccupante qu'aucun mécanisme de surveillance des droits de l'homme n'est autorisé dans les régions occupées, malgré l'appel direct des organisations internationales, notamment au travers des résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil des droits de l'homme, a rappelé Mme Totladze.  Elle a souligné qu'en tant que puissance occupante, la Fédération de Russie porte l'entière responsabilité de toutes les violations des droits de l'homme commises dans les régions géorgiennes occupées d'Abkhazie et de Tskhinvali.

Examen des rapports

S'agissant du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et observations des membres du Comité

MME HYND AYOUBI IDRISSI, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport soumis par la Géorgie au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, s'est dite globalement satisfaite des mesures prises par la Géorgie pour donner effet à la Convention et à ses Protocoles facultatifs. L'experte s'est cependant interrogée sur le degré de diffusion du Protocole concernant la vente d'enfant auprès des enfants eux-mêmes, des familles et des professionnels de l'enfance. L'experte a aussi voulu savoir si tout avait été fait pour intégrer les dispositions du Protocole facultatif dans la loi nationale.

Mme Ayoubi Idrissi a ensuite insisté sur l'importance d'appliquer des critères et des méthodes statistiques normalisés pour mesurer l'efficacité de l'application du Protocole: en particulier, toutes les instances concernées – justice, police, etc.. – doivent appliquer la même définition des infractions visées, faute de quoi il est impossible de mesurer l'étendue du problème et d'adopter les mesures adéquates, a insisté l'experte.

La corapporteuse a voulu savoir quelles mesures étaient explicitement prévues pour empêcher la vente d'enfant, leur prostitution et la pornographie les mettant en scène. Qu'en est-il de la coordination de l'action prévue dans ce contexte ?  Mme Ayoubi Idrissi a fait observer que le mandat peu clair et le manque de ressources du Centre des droits de l'enfant ne lui permettaient pas de jouer un rôle de contrôle dans ce domaine.

La rapporteuse a ensuite regretté qu'il n'existe pas de cadre légal en Géorgie pour protéger les mères et les enfants contre certaines pratiques assimilables à la vente d'enfant dans le cadre de la gestation pour autrui (GPA). Elle a aussi regretté un manque de sensibilisation des acteurs concernés par l'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet et a recommandé d'aider les enfants eux-mêmes à se protéger dans ce contexte.

La corapporteuse a aussi fait part de ses préoccupations s'agissant de la situation dans les régions d'Abkhazie et de Tskhinvali.

Si le Code pénal géorgien interdit bien certaines infractions relevant du Protocole facultatif, la vente d'enfant à des fins de prostitution et de travail n'y est pas explicitement interdite, puisque la définition actuelle [de la vente d'enfant] ne renvoie qu'aux seuls cas de traite, a pour sa part regretté MME VELINA TODOROVA, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport soumis par la Géorgie au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants.

Pour le Comité, a souligné Mme Todorova, un enfant de moins de 18 ans ne peut jamais donner son consentement à la prostitution, ce qui justifie que toutes les infractions à l'interdiction de la prostitution énoncée par le Protocole facultatif soient poursuivies.

Soulignant que le concept de compétence extraterritoriale était utile pour lutter contre l'impunité, la corapporteuse a voulu savoir si la police et la justice géorgiennes pouvaient intervenir afin d'éviter la vente d'enfants géorgiens dans des pays tiers.

Les enfants victimes de violations de leurs droits devraient disposer de voies de recours, même lorsqu'ils atteignent l'âge adulte, a en outre estimé Mme Todorova.

Un autre membre du Comité a demandé à la délégation d'indiquer si le système de justice géorgien était en mesure de répondre aux besoins particuliers des enfants appelés à témoigner.

Ont également été posées des questions sur l'accès réel des enfants aux services d'urgence, compte tenu des difficultés d'accès aux régions d'Abkhazie et de Tskhinvali.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que le Gouvernement géorgien était en train d'évaluer les effets de la stratégie nationale pour les droits de l'homme, dont l'un des chapitres les plus importants concerne les droits de l'enfant et reprend, sous la forme de mesures concrètes et mesurables, les dispositions du Protocole facultatif. Une ligne budgétaire est prévue pour la mise en œuvre du plan d'application de cette stratégie, a précisé la délégation, avant de décrire le dispositif de coordination de l'action gouvernementale dans ce domaine.

Les ministères qui reçoivent des informations sur la situation de mineurs exploités transmettent ces renseignements à une structure de coordination au sein du Gouvernement, afin de l'aider à mieux orienter son action, a expliqué la délégation.

Les autorités géorgiennes mettent l'accent sur la sensibilisation des enseignants aux questions de droits de l'homme, a poursuivi la délégation.

Les trois quarts des écoles géorgiennes offrent des services de soutien psychosocial, le nombre de travailleurs sociaux ayant été multiplié par quatre et quasiment tout le territoire étant couvert à cet égard, a fait valoir la délégation.

Le travail social est une notion relativement récente en Géorgie et les personnels qualifiés – dont 80% sont employés par l'État – ne sont pas nombreux, a par la suite reconnu la délégation. Les autorités géorgiennes s'efforcent constamment d'étendre les services d'aide aux enfants et d'améliorer leur qualité, a-t-elle néanmoins assuré.

Le nombre d'abandons scolaires imputables à des mariages précoces a été divisé par quatre depuis quelques années et ne dépasse pas 550, a en outre indiqué la délégation.

Le Gouvernement lutte contre la pauvreté des enfants en venant en aide aux familles vulnérables, a poursuivi la délégation. Les allocations familiales globales sont complétées, depuis janvier 2019, par une subvention individuelle pour chaque enfant.

La répression du travail et du travail forcé des enfants passe par une élévation des normes de travail et, surtout, par le renforcement du mandat de l'inspection du travail, a ensuite indiqué la délégation. Les inspecteurs peuvent désormais visiter tous les lieux de travail, sans préavis et à toute heure. L'attention des autorités se concentre sur les régions connues pour être les plus problématiques.

La lutte contre la violence domestique est une autre priorité du Gouvernement, qui consacre d'importantes ressources à des campagnes pour faire changer les mentalités et à l'ouverture de foyers et centres de crise, a par ailleurs indiqué la délégation.

Par le biais des travailleurs sociaux, a en outre souligné la délégation, les ministères concernés déploient des efforts particuliers en faveur des quelque 1500 enfants qui, depuis 2016, vivent ou ont vécu dans la rue, afin notamment de leur donner des papiers et de les faire prendre en charge par les travailleurs sociaux et, si nécessaire, de les extraire de situations d'exploitation. Les autorités envisagent d'ouvrir un centre de services pour enfants des rues vivant dans la ville de Batoumi. La plupart des enfants concernés viennent de familles « dysfonctionnelles », selon une étude commandée en 2018 par le Ministère des personnes déplacées, a précisé la délégation.

Ce n'est que lorsque les familles d'accueil manquent qu'il est envisagé de placer des enfants dans des foyers, a d'autre part fait savoir la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état de l'existence d'un numéro d'urgence ouvert aux enfants pour fournir des conseils, en sept langues, sur toute question relative à la violence domestique ou aux risques de traite.

Une experte du Comité ayant insisté sur l'importance d'incriminer les actes de vente et de prostitution d'enfants et d'en poursuivre les auteurs, la délégation a précisé que la vente et l'exploitation d'enfants étaient sanctionnées depuis 2003, comme en témoigne la condamnation à une peine d'emprisonnement à vie d'une personne reconnue coupable d'avoir exploité sexuellement un mineur. Le Code pénal interdit aussi la prostitution impliquant un mineur, de même que le proxénétisme qui, s'il est commis au détriment d'un mineur, est passible de trois à six ans d'emprisonnement, a fait valoir la délégation. 

La Géorgie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), a en outre rappelé la délégation.

S'agissant des questions d'extraterritorialité, la délégation a indiqué que la loi géorgienne autorise les autorités géorgiennes à solliciter un État tiers en cas de crime commis à l'étranger contre un citoyen géorgien ou par un citoyen géorgien contre un ressortissant étranger, pour autant que l'affaire touche à l'intérêt national.

Le Centre des droits de l'enfant est devenu un département du bureau du Défenseur public, l'institution nationale des droits de l'homme, a par la suite précisé la délégation. Ce Centre suit la situation en ce qui concerne la protection des enfants dans le pays; la qualité de cette protection est analysée à travers tout le pays, y compris pour les enfants vivant dans les zones montagneuses reculées ou dans des foyers.

Toute personne peut en outre déposer plainte auprès du bureau du Défenseur public pour violation des droits de l'homme, y compris des droits de l'enfant, a fait valoir la délégation.  Le Centre des droits de l'enfant peut examiner des plaintes relatives à des violations de l'une quelconque des dispositions du Protocole, a insisté la délégation, reconnaissant qu'il y a jusqu'ici eu peu de plaintes en ce sens.

Le processus d'élaboration du nouveau Code de l'enfance a été long et inclusif, a par ailleurs indiqué la délégation. Ce Code recouvre pratiquement tous les aspects de la protection des enfants, y compris, notamment, la protection contre les violences sexuelles ou contre la prostitution. L'État se voit, dans ce Code, attribuer des obligations tout à fait nouvelles: par exemple, si l'auteur d'une violation ne peut payer des dommages et intérêts au civil ou au pénal, c'est l'État qui devra le faire. Le Code de l'enfance entrera en vigueur en 2020, a précisé la délégation.

S'agissant du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Questions et observations des membres du Comité

M. CLARENCE NELSON, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport soumis par la Géorgie au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a constaté que si – en Géorgie – l'âge d'enrôlement est clairement fixé à 18 ans, l'enrôlement de mineurs de moins de 18 ans n'est pas formellement incriminé dans le Code pénal, comme le voudrait le Protocole facultatif. 

M. Nelson a demandé à la délégation géorgienne de décrire les plans d'action et autres stratégies mis en place par l'État pour assurer le respect des dispositions du Protocole facultatif, y compris, le cas échéant, les mesures de sensibilisation prises à cette fin. 

D'autres questions du corapporteur ont porté sur la formation des policiers et des juges aux dispositions du Protocole.

L'expert a aussi indiqué que le Comité avait été informé de l'enrôlement, dans la vallée de Pankissi (au nord-est de la capitale, Tbilissi), d'enfants géorgiens pour aller combattre en Syrie auprès de groupes terroristes.

M. Nelson a en outre prié la délégation géorgienne de décrire les mesures prises pour réinsérer les enfants ayant vécu dans les régions géorgiennes occupées.

M. GEHAD MADI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport soumis par la Géorgie au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a voulu savoir si les jeunes de moins de 18 ans inscrits au lycée militaire reçoivent une formation au maniement des armes; s'ils ont un statut de civils ou de militaires; s'ils sont soumis à la discipline militaire; et s'ils peuvent quitter le lycée quand ils le souhaitent. M. Madi s'est aussi interrogé sur l'indépendance de la procédure de plainte interne au lycée militaire.

M. Madi a en outre relevé que la Géorgie n'incriminait pas spécifiquement l'enrôlement de mineurs par des groupes non étatiques et a prié la délégation de décrire la politique géorgienne de prévention de la radicalisation des enfants.

M. Madi s'est ensuite enquis des dispositifs existants au profit d'enfants étrangers arrivés en Géorgie après avoir participé à des conflits à l'étranger. Le corapporteur a en outre demandé si les autorités géorgiennes pouvaient poursuivre des Géorgiens ayant enrôlé à l'étranger des enfants étrangers.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le système de recrutement dans l'école militaire prévoit que soient appliquées strictement les obligations contractées par l'État au titre du Protocole et ce, qu'il s'agisse de recrutement obligatoire ou volontaire.

Les normes sont très claires, a insisté la délégation: le seuil pour le recrutement obligatoire dans les forces armées est fixé à 18 ans. La loi sur le service militaire interdit clairement que les autorités militaires recrutent des citoyens qui n'ont pas 18 ans révolus.

En outre, en théorie, il est possible qu'une personne âgée de 17 ans s'inscrive à l'Académie de défense à la fin de ses études secondaires; mais, pour respecter le Protocole facultatif, cette personne avant d'entrer à l'Académie doit avoir explicitement obtenu le consentement de ses parents ou de son tuteur.

Avant d'entrer au service militaire, tout citoyen doit signer un contrat qui décrit ses droits et ses obligations.

Au sein de l'École des cadets, il est possible pour les jeunes, à partir de 16 ans, de manier des armes, mais cela dans des conditions très strictes et uniquement à l'intérieur de l'École dans des locaux spécialement conçus à cet effet.

Les civils ne peuvent en aucun cas être poursuivis devant la justice militaire, a d'autre part souligné la délégation.  Même si les étudiants de l'École des cadets sont soumis à un code de conduite propre à cette École, ils restent considérés comme des civils, bien qu'ils étudient dans des locaux de la défense nationale.

La délégation a ensuite souligné que la lutte contre le terrorisme était une priorité du Gouvernement géorgien. La Géorgie présente peu de risque de ce point de vue, mais les autorités estiment néanmoins que le pays doit jouer son rôle dans la lutte contre le terrorisme. À la fin de l'année dernière, le pays a créé une nouvelle unité de lutte contre le terrorisme, dont la stratégie consiste à évaluer la menace et à mettre en place des méthodes de lutte contre cette menace.

S'agissant du conflit en Syrie, la délégation a indiqué que trois enfants géorgiens sont rentrés au pays (en Géorgie) et ont été pris en charge par les services de protection de la jeunesse. Cette question sensible entraîne la participation active de toutes les agences compétentes de l'État géorgien. C'est le Ministère de la justice qui a supervisé les dossiers de ces trois jeunes, a précisé la délégation, avant de souligner que ces enfants ne participaient pas à un conflit armé; il s'agissait d'enfants d'un combattant qui a été tué à Mossoul. Ces enfants vivaient avec leur mère, d'origine géorgienne, dans une prison pour femmes de Bagdad. Le Gouvernement géorgien les a sortis de prison et en a donné la garde à leur famille. Cela fait pratiquement un an que ces enfants vivent maintenant en Géorgie et commencent à parler la langue du pays, a ajouté la délégation. La mère, quant à elle, a été condamnée à 25 ans de prison, même si elle n'a pas directement pris part à des activités terroristes, son seul motif d'incarcération étant d'avoir été mariée à un combattant. La Géorgie a déposé une demande pour que cette femme puisse venir purger sa peine dans le pays, de manière à être proche de ses enfants.

Dans la vallée de Pankissi, a ajouté la délégation, des rencontres sont régulièrement organisées par les autorités avec les citoyens, et plus particulièrement les jeunes, pour débattre des droits de l'homme, des droits de l'enfant et des droits des femmes, ainsi que du processus d'intégration européenne.

La délégation a expliqué qu'il y avait différents mécanismes de réinsertion prévus pour les enfants qui rentrent d'un conflit armé. Les trois enfants revenus d'Iraq précédemment mentionnés peuvent ainsi bénéficier de programmes d'appui. Ils ont par exemple été réinsérés dans leur famille élargi qui bénéficie aujourd'hui d'une aide financière de l'État. La famille bénéficie aussi du programme d'aide aux familles vulnérables et du soutien de travailleurs sociaux qui suivent les progrès des enfants.

La délégation a par ailleurs fait observer que dans les zones géorgiennes occupées, tout mouvement de population est paralysé, notamment dans la région de Tskhinvali où la ligne d'occupation est fermée, avec des conséquences importantes pour la population locale et notamment pour les enfants, en particulier ceux qui ont été séparés de leur famille ou qui n'ont plus accès aux soins de santé, ni à l'éducation.

Cette région a basculé dans le système éducatif russe et les enfants ne comprennent pas ce qui leur est enseigné, a poursuivi la délégation. La situation est identique en Abkhazie, a-t-elle ajouté.

Le but du Gouvernement géorgien est de soulager les personnes qui souffrent de l'occupation, a indiqué la délégation. L'année dernière, le Gouvernement a adopté une nouvelle initiative de paix (« Un pas vers un avenir meilleur »), qui lui permet d'assurer, par sa participation, toutes les étapes de la scolarité géorgienne pour les élèves des zones occupées. Le pays continue à offrir des soins de santé gratuits aux habitants des territoires occupés; les enfants ont ainsi accès à la vaccination universelle, a en outre indiqué la délégation. 

Aux populations qui résident à proximité immédiate des zones occupées et qui sont affectées par cette occupation, le Gouvernement géorgien continue d'offrir une aide socioéconomique spécifique, notamment pour ce qui concerne l'éducation des enfants, avec – entre autres – la prise en charge des frais de scolarité, a insisté la délégation.

La délégation a ensuite expliqué que le Gouvernement ne peut pas rendre une personne apatride; il y a une obligation de l'État de protéger une personne même si elle n'a pas de nationalité. Si un crime est commis contre une personne apatride, l'État a le devoir de la protéger et d'entreprendre des actions pénales contre les auteurs de ce crime.

Remarques de conclusion

MME TODOROVA a relevé que la Géorgie avait fait beaucoup en peu de temps pour la mise en œuvre des deux Protocoles. La corapporteuse s'est félicitée des progrès du pays dans les domaines couverts par ces deux instruments.  Elle a plus particulièrement relevé que des mécanismes existent pour assurer la mise en œuvre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants.

M. MADI a quant à lui relevé que bon nombre de questions posées par le Comité avaient trouvé une réponse au cours de ce dialogue. Le Comité comprend mieux aujourd'hui ce qui en est en Géorgie de la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés. Le corapporteur s'est réjoui que l'enrôlement obligatoire (dans les forces armées) ne soit possible qu'à partir de l'âge de 18 ans; il a néanmoins souligné qu'il reste quelques défis à relever s'agissant, notamment, de l'adoption d'une loi explicite sur la criminalisation du recrutement d'enfants par les groupes armés non étatiques. M. Madi a en outre rappelé que les enfants ne devraient pas être formés au maniement des armes avant l'âge de 18 ans.

Pour sa part, MME TOTLADZE s'est réjouie de ce dialogue constructif avec le Comité. Elle a assuré que son pays suivrait avec attention les recommandations du Comité. Les observations finales seront transposées en stratégie pour le pays, dans toute la mesure du possible, a assuré la Ministre adjointe des affaires étrangères de la Géorgie.