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Stress lié à la compétitivité, surveillance, violences et harcèlement sexuel: le cadre scolaire en République de Corée préoccupe le Comité des droits de l’enfant

Si la République de Corée a certes beaucoup investi dans le secteur de l’éducation, il n’en demeure pas moins que des problèmes demeurent dans ce domaine. C’est notamment ce qui ressort de l’examen par le Comité des droits de l'enfant du rapport présenté par le pays au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Au cours du dialogue qu’ils ont noué, hier après-midi et ce matin, avec la délégation de la République de Corée, les membres du Comité – en particulier les quatre experts composant le groupe de travail chargé d’examiner le rapport du pays – ont notamment déploré que le système scolaire coréen, qui est orienté non pas vers l’épanouissement des lycéens mais plutôt vers l’entrée dans des universités prestigieuses, soit très compétitif et qu’il exerce une très grande pression psychologique sur les jeunes.

Une experte a regretté que les écoles coréennes utilisent des caméras pour surveiller les élèves et que les châtiments corporels soient encore partiellement autorisés en République de Corée – un problème que de nombreux enfants coréens ont demandé au Comité d’aborder explicitement avec la délégation.

Cette même experte a par ailleurs souhaité aborder le problème du harcèlement sexuel exercé par les enseignants à l’encontre d’élèves, sachant que ces faits ne sont souvent pas dénoncés par les victimes, par crainte de représailles.

Un expert a souligné que le suicide était un véritable problème en République de Corée.

Par ailleurs, tout en se disant impressionné par l’intense activité législative du Gouvernement coréen depuis deux ans, ce même expert a néanmoins regretté que le consensus ne semble pas acquis s’agissant du projet de loi contre la discrimination, qui est à l’examen depuis quelques années déjà. Il a relevé que les enfants vivant dans des familles monoparentales, les enfants de migrants et les enfants vivant dans les campagnes étaient victimes de discrimination en République de Corée.

Une autre experte a elle aussi déploré la discrimination dont les enfants migrants sont victimes. À l’instar de cette experte, le Président du Comité a évoqué le cas d’une famille d’immigrants avec quatre enfants bloquée à l’aéroport d’Incheon depuis plus de 200 jours, demandant à la République de Corée de régler rapidement le sort de cette famille.

En réponse à ces préoccupations, la délégation a notamment assuré que les autorités coréennes sont conscientes du stress que vivent les lycéens. C’est pourquoi un projet de loi sur la « normalisation de l’enseignement public » prévoit, entre autres mesures, que les examens ne portent que sur les matières enseignées au lycée, excluant celles dispensées dans les cours du soir.

La délégation a par ailleurs assuré que la loi interdisait les châtiments corporels dans tout le pays et que des réparations pouvaient être octroyées par les autorités provinciales aux enfants qui en sont victimes; le Gouvernement veillera à faire disparaître les écarts (du fait de disparités territoriales) constatés sur ce dernier point, a-t-elle précisé.
La délégation a en outre fait savoir que le Gouvernement avait ouvert des structures chargées de recueillir les plaintes d’élèves victimes de comportements prédateurs d’enseignants, y compris d’agressions sexuelles: 292 cas ont été dénoncés en 2018, a-t-elle précisé.

S’agissant de la vidéosurveillance et du respect de la vie privée des élèves, la délégation a fait valoir que le placement des caméras était soumis depuis 2014 à des directives pour encadrer l’utilisation des données recueillies.

Auparavant, M. Gang Lip Kim, Vice-Ministre de la santé et des affaires sociales de la République de Corée, avait présenté le rapport de son pays en soulignant que pour donner suite aux recommandations antérieures du Comité, la République de Corée avait notamment adopté, en 2015, son Plan national pour la politique de l’enfance et retiré, en 2017, la réserve qu’elle avait émise à l’égard de l’article 21 de la Convention.

M. Kim a en outre présenté le nouveau Centre national pour les droits de l’enfant, créé cette année et qui a pour mission d’étendre, par le biais de services intégrés et complets, la protection offerte aux enfants par la nation.

La délégation coréenne était forte d’une trentaine de représentants des Ministères de la santé et des affaires sociales; des affaires étrangères; de la justice; de l’éducation; de la défense; de l’égalité des sexes et de la famille; et de l’environnement. Le pouvoir judiciaire, l’Institut national des politiques de la jeunesse et l’Institut national de la recherche sur l’environnement y étaient aussi représentés.

La délégation a répondu à d’autres questions soulevées par les membres du Comité s’agissant de l’avortement; des questions budgétaires; de la protection des enfants contre les effets des produits chimiques; de l’enregistrement des naissances; du placement en institution et en familles d’accueil et des questions d’adoption; des « boîtes à bébés »; de la protection contre la traite; ou encore des âges minima de la conscription, de la responsabilité pénale et du droit de vote.

Sur ce dernier point, la délégation a fait état d’un projet de loi actuellement à l’examen du Parlement visant à abaisser l’âge du droit de vote de 19 à 18 ans.

Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur la République de Corée et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 27 septembre prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Portugal (CRC/PRT/5-6).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document regroupant les cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/KOR/5-6) de la République de Corée, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentant ce rapport, M. GANG LIP KIM, Vice-Ministre de la santé et des affaires sociales de la République de Corée, a insisté sur la longue collaboration de son pays avec le Comité et a rappelé que la République de Corée avait présidé, en 2002, la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants.

M. Kim a également assuré les membres du Comité que leurs recommandations avaient aidé la République de Corée à défendre avec succès les droits des enfants. Il a ainsi notamment fait valoir qu’après l’examen de son rapport en 1996, le pays avait adopté la loi sur la protection de la jeunesse – une loi qui, notamment, criminalisait les personnes impliquées dans l’achat de services sexuels auprès de personnes âgées de moins de 19 ans. Le chef de la délégation a également rappelé la création, quelques années plus tard, de la commission chargée de la coordination des politiques de l’enfance.

C’est également pour donner suite aux recommandations du Comité que la République de Corée a adopté, en 2015, son Plan national pour la politique de l’enfance, et a retiré, en 2017, la réserve qu’elle avait émise à l’égard de l’article 21 de la Convention – ce retrait de réserve ayant été permis par l’introduction d’une réforme conditionnant toute adoption à l’obtention d’une autorisation, a ajouté le Vice-Ministre.

M. Kim a ensuite salué la contribution des organisations de la société civile – en tant que conseillères et critiques de l’action du Gouvernement – au processus d’examen du présent rapport.

Le chef de la délégation a ensuite informé le Comité des mesures prises par la République de Corée pour donner effet à la Convention depuis la soumission du rapport examiné aujourd’hui. Il a notamment indiqué que le Gouvernement avait annoncé en mai dernier un « train de mesures pour les enfants en vue de l’instauration d’une société inclusive ». Ce plan vise – entre autres choses – à « renforcer la responsabilisation publique au profit des enfants ayant besoin de la protection de la nation » de même qu’à créer un système d’enregistrement anonyme des naissances.

Le Gouvernement a par ailleurs introduit, en 2018, de nouvelles subventions à l’enfance. À l’origine, une somme d’environ 85 dollars par mois était versée pour chaque enfant de moins de 6 ans né dans une famille dont le revenu se situait dans la tranche inférieure. Ces critères initiaux (prenant en considération les revenus de la famille) ont été éliminés en 2019, ce qui signifie que tous les enfants de moins de 6 ans ont désormais droit à une subvention – et même, en fait, depuis ce mois de septembre, tous les enfants de moins de 7 ans, a précisé le Vice-Ministre.

M. Kim a ensuite présenté le nouveau Centre national pour les droits de l’enfant, créé cette année et qui a pour mission d’étendre, par le biais de services intégrés et complets, la protection offerte aux enfants par la nation. Le mandat du Centre va de la protection contre la violence à la recherche des enfants disparus.

Le Gouvernement prévoit d’introduire un système de gestion unifié des informations statistiques relatives aux enfants, a ajouté le chef de la délégation.

M. Kim a ensuite fourni d’autres renseignements relatifs à l’action menée par le Gouvernement, d’une part, pour détecter et prévenir les violences contre les enfants – par le biais d’un programme (e-Children Happiness Support) tirant parti de l’exploitation intensive des données – et, d’autre part, pour donner pleinement effet au droit de l’enfant aux loisirs en renforçant à cet effet la coopération avec les autorités municipales et locales.

Le Vice-Ministre a conclu sa présentation en assurant que la République de Corée était consciente des progrès qu’il lui reste à accomplir pour améliorer encore les droits de l’enfant, nonobstant les réussites déjà enregistrées dans ce domaine.
Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

En vue de l’examen du présent rapport de la République de Corée, le Comité avait désigné un groupe de travail composé de quatre de ses membres plus particulièrement chargés de cet examen: Mmes Amal Salman Aldoseri et Renate Winter et MM. Cephas Lumina et Benyam Dawit Mezmur.

MME ALDOSERI a félicité la République de Corée d’avoir retiré sa réserve à l’article 21(a) de la Convention [qui traite de l’adoption] et a demandé à la délégation de dire quelles mesures concrètes avaient été prises en conséquence de cette décision pour donner effet aux dispositions de l’article visé.
L’experte a en outre indiqué que le Comité avait été informé de ce que le Tribunal constitutionnel de la République de Corée avait, en avril dernier, jugé contraire à la Constitution l’interdiction de l’avortement; elle a en outre relevé que le Gouvernement avait alors pris l’engagement de revoir la législation sur l’avortement d’ici à 2020. Mme Aldoseri a voulu savoir comment les autorités feraient en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit au cœur de cette révision législative.

Mme Aldoseri a ensuite regretté que les enfants migrants n’ayant pas la nationalité coréenne ne puissent pas bénéficier du train de mesures visant une société inclusive, qu’a mentionné le chef de la délégation.

Pour ce qui est la diffusion d’informations sur la Convention, l’experte a relevé beaucoup d’hésitation en République de Corée en ce qui concerne la sensibilisation aux droits de l’enfant. Aussi, s’est-elle enquise de l’état d’avancement de la loi sur la formation aux droits de l’homme.

Mme Aldoseri s’est par ailleurs enquise des mesures prises pour gérer correctement les risques que comporte pour les enfants l’utilisation de produits chimiques dans les entreprises. Rappelant l’incident impliquant un désinfectant toxique survenu en 2016 et ayant entraîné la mort d’enfants, l’experte a demandé si les entreprises responsables avaient été sanctionnées.

L’experte a aussi voulu savoir si la République de Corée, qui finance des programmes de développement dans 130 pays, veillait à ce que les pays bénéficiaires appliquent des mesures pour garantir le respect des droits de l’enfant.

D’autres questions de Mme Aldoseri ont porté sur la coordination de l’action du Gouvernement en faveur de l’application de la Convention; sur la formation des juges et magistrats à la manière d’invoquer la Convention dans les procédures; et sur la possibilité d’abaisser l’âge du droit de vote.

L’experte a également regretté que les écoles coréennes utilisent des caméras pour surveiller les élèves et que les châtiments corporels soient encore partiellement autorisés en République de Corée – un problème que de nombreux enfants coréens ont demandé au Comité d’aborder explicitement avec la délégation, a indiqué Mme Aldoseri.

Mme Aldoseri a par ailleurs regretté que le système scolaire coréen, qui est orienté non pas vers l’épanouissement des lycéens mais plutôt vers l’entrée dans des universités prestigieuses, soit très compétitif et qu’il exerce une très grande pression psychologique sur les jeunes.

L’experte a également demandé ce qui était fait pour remédier au problème du harcèlement sexuel exercé par les enseignants à l’encontre d’élèves, sachant que ces faits ne sont souvent pas dénoncés par les victimes, par crainte de représailles.

M. LUMINA a observé que les allocations budgétaires pour les enfants équivalaient à 3% environ du budget de l’État. Il a voulu savoir si ces moyens étaient ciblés en priorité sur les enfants défavorisés et si l’efficacité des dépenses et la satisfaction des bénéficiaires faisaient l’objet d’évaluations.

En ce qui concerne la coopération internationale, M. Lumina a relevé que les autorités coréennes accordaient des crédits à l’exportation pour la construction, à l’étranger, de centrales à charbon à l’étranger dont on sait pourtant que leur pollution est néfaste pour les enfants.

M. Lumina a encore voulu savoir si le système d’enregistrement des naissances en ligne était opérationnel et comment le Gouvernement identifiait les enfants non inscrits à l’état civil. L’expert s’est dit préoccupé par les déclarations d’officiels refusant d’inscrire les enfants de personnes se trouvant en situation irrégulière en République de Corée.

D’autres questions de l’expert ont porté sur le menu des cantines scolaires et sur le respect de la liberté d’expression des étudiants. M. Lumina a également demandé des renseignements sur l’action des pouvoirs publics en faveur des enfants handicapés.

M. MEZMUR s’est, quant à lui, dit impressionné par l’intense activité législative du Gouvernement coréen depuis deux ans, mais a regretté que le consensus ne semble pas acquis s’agissant du projet de loi contre la discrimination, qui est à l’examen depuis quelques années déjà. L’expert a relevé que les enfants vivant dans des familles monoparentales, les enfants de migrants et les enfants vivant dans les campagnes étaient victimes de discrimination en République de Corée. M. Mezmur a demandé à la délégation d’expliquer pourquoi les enfants de familles monoparentales reçoivent des allocations moins élevées que les autres enfants.

M. Mezmur a aussi souligné que le suicide était un véritable problème en République de Corée. Il s’est enquis de l’efficacité des plans de prévention qui ont été lancés contre ce phénomène.

L’expert a par ailleurs demandé si les enfants migrants et étrangers bénéficiaient eux aussi des services sociaux. Il a également voulu savoir si des ressources et compétences suffisantes étaient attribuées aux institutions chargées de recueillir les enfants placés hors du milieu familial.

Pour remédier à certains problèmes d’enlèvements d’enfants par leurs parents, M. Mezmur a recommandé à la République de Corée de ratifier la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980).

Pour sa part, MME WINTER a constaté que les dénonciations d’actes de violence à l’égard des enfants sont peu nombreuses en République de Corée; aussi, a-t-elle prié la délégation de dire si le Gouvernement entendait mettre en place des mécanismes simplifiés de signalement de tels actes.

L’experte a en outre demandé s’il était possible, en République de Corée, de séparer un enfant de ses parents violents. Mme Winter s’est également étonnée que des victimes d’agressions sexuelles puissent être placées dans des centres fermés pendant une période pouvant atteindre deux ans.

Mme Winter a ensuite elle aussi déploré la discrimination dont les enfants migrants sont victimes: ils ne reçoivent pas de subventions, sont parfois détenus avec leurs parents en situation irrégulière, ne bénéficient pas de structures d’accueil à leur intention s’ils sont victimes de mauvais traitements, et n’ont pas le droit d’aller dans les mêmes écoles que les jeunes coréens.

Mme Winter a en outre demandé pourquoi une famille d’immigrants avec quatre enfants était bloquée à l’aéroport d’Incheon depuis plus de 200 jours. L’experte a par ailleurs voulu savoir si en République de Corée les enfants détenus étaient bien séparés des adultes détenus.

La délégation a été également priée de répondre aux questions posées antérieurement par le Comité au sujet de l’application des deux premiers Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, concernant, l’un, l’implication d’enfants dans les conflits armés et, l’autre, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Une experte a demandé ce que le Gouvernement faisait pour éviter que des familles ne recourent aux « boîtes à bébé » gérées par les organisations religieuses.

D’autres questions des experts ont porté sur le congé paternité; le droit de visite; la corruption dans l’attribution des marchés publics; le harcèlement en ligne; et les brimades à l’école.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que, jusqu’en 2024, le Gouvernement appliquerait un deuxième plan directeur pour la politique de l’enfance basé sur une évaluation du premier plan (qui couvrait la période 2015-2019). Les autorités tiendront compte, pour cette évaluation, des observations faites par les membres du Comité au cours du présent dialogue, a assuré la délégation.

Les dispositions de la Convention se reflèteront dans la politique d’inclusion du Gouvernement, a poursuivi la délégation. Mais, à ce stade, il n’y a pas de projet de créer un ministère de l’enfance, a-t-elle ajouté.

Pour donner effet au retrait de la réserve visant l’article 21 de la Convention, le Gouvernement a, en 2018, révisé la loi sur l’adoption avant d’introduire, en 2019, un nouveau règlement sur l’adoption des mineurs, a en outre indiqué la délégation.

Pour ce qui est d’un retrait de la réserve visant l’article 40(2) de la Convention [qui traite du respect des garanties procédurales en faveur des enfants], le Gouvernement devra, pour ce faire, revoir la loi d’organisation des tribunaux militaires et il n’est pas possible à ce stade de préjuger du résultat de cette démarche, a indiqué la délégation. Elle a précisé toutefois qu’il était déjà envisagé d’aligner le fonctionnement des tribunaux militaires sur celui des juridictions civiles.

L’interdiction de l’avortement ayant été déclarée inconstitutionnelle, le Gouvernement va procéder à de larges consultations pour améliorer les textes en vigueur, a ensuite fait savoir la délégation. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant sera dûment pris en compte et, avant même toute mesure législative, les jeunes recevront d’ores et déjà des informations beaucoup plus complètes sur la contraception, a fait valoir la délégation.

La coordination des politiques relatives à l’enfance est confiée à la commission chargée de la coordination des politiques de l’enfance, qui est composée d’experts de différents domaines, et le Centre pour les droits de l’enfant récemment créé a été chargé d’appuyer cette structure, a expliqué la délégation. Elle a ajouté que le Gouvernement était conscient des critiques dont fait l’objet cette commission, notamment de la part de ceux qui estiment qu’elle ne se réunit pas assez souvent. Les mesures en faveur d’une société inclusive ont été examinées, avant leur publication en mai dernier, par cette commission, a en outre indiqué la délégation.

Il a par ailleurs été souligné que, depuis mars dernier, l’application des politiques relatives à l’enfance faisait l’objet d’évaluations indépendantes et spécialisées. Le Centre national des droits de l’enfant est chargé de contribuer aux évaluations d’impact, a précisé la délégation.

Les données concernant la situation des enfants font l’objet d’analyses avant d’être exploitées dans le cadre des politiques publiques pour l’enfance, a poursuivi la délégation, avant de faire état d’autres progrès en cours en matière d’intégration des données.

Le Gouvernement a renforcé les compétences de la Commission nationale de droits de l’homme; le taux d’acceptation des recommandations de cette institution devrait augmenter, a en outre indiqué la délégation. Les commissaires (membres de cette Commission) agissent en toute indépendance et le budget de cette institution a été augmenté, a-t-elle précisé.

En 2019, le budget des prestations destinées aux familles monoparentales a quasiment doublé par rapport à 2018, a en outre fait valoir la délégation. Elle a aussi indiqué que des agences du secteur privé seraient sollicitées pour rationaliser le système des subventions à l’enfance.

Trois pour cent du PIB – en incluant le budget pour la petite enfance – sont consacrés à l’enfance, a ensuite indiqué la délégation [voir tableau 3.8 du rapport]. Les autorités s’efforcent d’accroître cette proportion, a-t-elle assuré, avant d’expliquer que si les dépenses sociales totales en République de Corée représentent seulement 11% du PIB – soit environ la moitié de la moyenne des pays membres de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) –, le taux de croissance du montant total des prestations pour l’enfance est en revanche particulièrement élevé.

La délégation a d’autre part admis que les efforts de la République de Corée en matière d’éducation aux droits de l’enfant pourraient être plus soutenus. Des outils de support pédagogique ont néanmoins été élaborés puis livrés dans toutes les écoles et des séminaires de formation sont organisés périodiquement. Le Gouvernement veillera à ce que les droits des enfants soient enseignés systématiquement à l’école, a assuré la délégation.

Pour ce qui est de la protection des enfants contre les effets des produits chimiques, la délégation a indiqué que les autorités coréennes avaient fait adopter une loi imposant des normes de sécurité élevées, de manière à protéger les groupes les plus vulnérables – en particulier les femmes enceintes et les enfants. La loi sur l’évaluation des produits chimiques a été adoptée pour obliger les entreprises à apporter la preuve de l’innocuité de leurs produits avant leur mise sur le marché, a expliqué la délégation, avant d’ajouter que les produits les plus dangereux doivent être étiquetés de manière appropriée.

Fournissant un exemple de retrait du marché de certains produits, la délégation a évoqué le cas de six désinfectants soupçonnés d’entraîner la fibrose pulmonaire: dans cette affaire, les fabricants ont dû s’acquitter d’amendes et verser des indemnités aux familles des victimes.

Le débat sur la promulgation de la loi contre la discrimination fait rage, des oppositions étant exprimées face à la mention – notamment – de l’orientation sexuelle, a par ailleurs indiqué la délégation.

L’un des objectifs du Gouvernement est de favoriser la liberté d’expression des élèves, comme en témoigne l’augmentation de la participation des jeunes dans les comités de direction des écoles, a poursuivi la délégation. S’agissant de la vidéosurveillance et du respect de la vie privée des enfants/élèves, la délégation a indiqué que le recours au placement de caméras est soumis depuis 2014 à des directives visant à encadrer l’utilisation des données ainsi recueillies. En particulier, les personnes concernées ont le droit de demander la suppression des images les concernant.

Pour ce qui est des châtiments corporels, la délégation a déclaré que le droit de prendre des mesures disciplinaires – s’il est consacré en République de Corée – n’autorise cependant pas la maltraitance. Le Gouvernement, qui s’attelle à sensibiliser la population, n’exclut pas [l’éventualité] de poser certaines limites; des sondages seront effectués à ce propos auprès de la population. Par ailleurs, un élève ayant subi de tels châtiments peut agir en justice pour obtenir réparation, a ajouté la délégation.

La loi interdit les châtiments corporels dans tout le pays, a par la suite assuré la délégation. Des réparations peuvent être octroyées par les autorités provinciales aux enfants qui en sont victimes: le Gouvernement veillera à faire disparaître les écarts (du fait de disparités territoriales) constatés à cet égard, a assuré la délégation. Elle a aussi indiqué que le nombre de dénonciations (de cas de châtiments corporels) avait augmenté depuis 2016 grâce à une campagne de sensibilisation lancée par les autorités.

Le Gouvernement a créé un service dédié au problème du suicide, a d’autre part souligné la délégation. Un plan de prévention a été lancé en 2018, entraînant notamment la multiplication des cellules d’urgence mises à la disposition des familles et des enfants. Le Gouvernement surveille aussi Internet pour supprimer les pages incitant au suicide et appelle la presse à exercer la plus grande prudence dans la diffusion des informations sur ce problème.

Les autorités ont adopté une réglementation pour protéger les mineurs contre l’exploitation en ligne, a en outre indiqué la délégation.

Répondant à des questions sur l’école, la délégation a expliqué que les mesures de prévention de la violence avaient fait reculer les problèmes que sont, notamment, les violences sexuelles et le racket entre élèves. Quant aux mesures contre le harcèlement sur Internet, elles vont être renforcées, a assuré la délégation. S’agissant, d’autre part, des cantines scolaires, il a été précisé que des menus spéciaux sont prévus pour les enfants ayant des besoins diététiques particuliers.

Le Gouvernement renforce aussi son soutien à l’éducation inclusive des enfants handicapés; le budget consacré à l’enseignement spécialisé a augmenté en 2018 et plus de 2000 enseignants ont été recrutés dans les écoles spécialisées en 2018 et 2019. En outre, les écoles générales ont elles aussi vu augmenter le nombre d’enseignants spécialement formés.

Conformément à la loi, le droit à l’éducation gratuite est garanti dans l’enseignement élémentaire et moyen et la gratuité du lycée est progressivement mise en place, a poursuivi la délégation. Les autorités scolaires ne peuvent refuser sans motif l’inscription d’enfants de migrants sans papiers, a ajouté la délégation, avant de préciser qu’un projet de loi sur cette question faisait actuellement l’objet de consultations.

Les autorités sont aussi conscientes du stress que vivent les lycéens, a affirmé la délégation, avant d’indiquer qu’un projet de loi sur la normalisation de l’enseignement public prévoit, entre autres mesures, que les examens ne puissent porter que sur les matières enseignées au lycée, excluant ainsi celles qui sont dispensées dans les cours du soir auxquels de nombreux élèves s’astreignent.

Un « #MeToo scolaire » a émergé en République de Corée pour dénoncer des comportements prédateurs d’enseignants, y compris des agressions sexuelles, a ensuite souligné la délégation. Le Gouvernement a ouvert des structures chargées de recueillir des plaintes à ce sujet, y compris de manière anonyme, et quelque 292 cas ont été dénoncés en 2018. Parallèlement, les autorités ont durci les sanctions disciplinaires à l’encontre des contrevenants et prévu des mesures de soutien en faveur des victimes.

La délégation a précisé qu’il n’était pas prévu d’intégrer dans le programme d’éducation sexuelle des contenus relatifs aux LGBTI.

Pour mieux refléter l’avis des enfants dans la vie politique, un organisme sera chargé de recueillir et de faire connaître les opinions exprimées dans les assemblées annuelles d’enfants, a en outre indiqué la délégation.

La commission électorale nationale envisage d’abaisser l’âge du vote de 19 ans à 18 ans; la loi sur cette question est actuellement examinée par le Parlement, a fait savoir la délégation.

En avril dernier, a poursuivi la délégation, le Ministère de la justice a engagé une révision du système actuel d’enregistrement des naissances afin de l’améliorer. La délégation a en outre décrit le nouveau système d’enregistrement en ligne mis en place en 2018 et ayant permis l’inscription de 9551 naissances, soit environ deux pour cent du total. La délégation a ajouté que les hôpitaux et maternités ont désormais l’obligation d’informer les autorités de chaque naissance. En 2018, une enquête a montré qu’entre 5000 et 13 000 enfants migrants non enregistrés ou sans papiers vivraient en République de Corée, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les enfants migrants victimes de violence bénéficient de mesures de protection et d’une prolongation de leur permis de séjour pour la durée de la procédure d’asile, si nécessaire. La loi sur les réfugiés autorise le versement des allocations/prestations aux enfants étrangers ayant obtenu l’asile en République de Corée, a fait valoir la délégation.

La stratégie de partenariat avec les pays bénéficiaires de l’aide au développement octroyée par la République de Corée intègre la promotion des droits de l’enfant, a d’autre part assuré la délégation. L’organisme chargé de la coopération pour le développement publie une liste de critères relatifs aux droits de l’homme – y compris les droits de l'enfant – que les entreprises coréennes doivent respecter.

Pour prendre en charge les enfants devant être extraits de leur cadre familial, les autorités font appel à des familles ou à des centres d’accueil. Le Gouvernement, qui a récemment augmenté les indemnités versées aux familles d’accueil, entend étendre ce système à l’ensemble du territoire.

Des consultations sont en cours au Parlement au sujet de la réglementation de l’adoption d’enfants, qu’ils soient étrangers ou coréens, a en outre fait savoir la délégation. Elle a précisé que seule une décision de justice peut annuler valablement une adoption.

Les organisations religieuses gèrent deux « boîtes à bébé » en République de Corée, a précisé la délégation. Du point de vue des autorités coréennes, ce dispositif revient à cautionner les abandons d’enfants, ce que ces autorités ne sauraient approuver, a-t-elle ajouté. Cela étant, les bébés concernés sont immédiatement pris en charge par l’État, a-t-elle souligné. Pour prévenir les abandons, le Gouvernement aide les mères célibataires et les familles monoparentales par le biais de prestations financières et d’aides au logement et à la garde d’enfant, a fait valoir la délégation.

L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans en République de Corée, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les enfants victimes de traite des êtres humains et d’exploitation bénéficient de mesures de soutien et de réintégration, notamment en matière de formation professionnelle. Les enfants sont considérés comme des victimes; mais les mesures de protection sont encore trop faibles à l’heure actuelle, a admis la délégation, avant d’indiquer que le Gouvernement entendait ouvrir un nouveau centre de prise en charge.

Enfin, la délégation coréenne a souligné que l’âge minimum de la conscription est de 18 ans, le service militaire actif/effectif commençant à 20 ans.

Remarques de conclusion

MME WINTER a constaté avec satisfaction que la République de Corée avait beaucoup investi dans la santé et l’éducation. Mais l’experte a insisté sur le fait que le but de l’éducation devrait être d’aider les enfants à faire partie des processus de décision et non de les en exclure. Elle a espéré que la République de Corée envisagerait de ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention, qui instaure une procédure de plainte devant le Comité.

M. KIM a souligné que les enfants coréens participaient, depuis quinze ou vingt ans, à une assemblée des enfants destinée à faire entendre leurs voix. Il a assuré que les recommandations du Comité trouveraient leur traduction dans les plans d’action nationaux.

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, Président du Comité, a demandé à la République de Corée de régler rapidement le sort de la famille qui vit actuellement dans l’aéroport d’Incheon.

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