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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels auditionne la société civile sur la mise en oeuvre du Pacte au Danemark, au Sénéral et en Slovaquie

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels

 7 octobre 2019

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a auditionné, ce matin, des représentants de la société civile au sujet de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au Danemark, en Slovaquie et au Sénégal – les trois pays dont les rapports seront examinés cette semaine.

S’agissant du Danemark, les organisations non gouvernementales (ONG) qui ont pris la parole ont fait part de leurs préoccupations s’agissant, notamment, du montant – jugé trop faible – des prestations d’intégration versées aux réfugiés ; des obstacles matériels et juridiques empêchant les femmes migrantes de recevoir des soins de qualité et abordables, en particulier durant la grossesse ; et des lacunes en matière d’éducation sexuelle.

S’agissant de la Slovaquie, une ONG a déploré les difficultés d’accès des femmes migrantes sans papiers aux prestations de santé, ainsi que le fait que les femmes qui veulent avorter soient soumises à des conditions explicitement destinées à les en dissuader.

Pour ce qui est du Sénégal, une ONG a regretté que, dans les faits, l’enseignement primaire et secondaire ne soit pas gratuit dans ce pays et que la violence sexuelle contre les écolières y soit systématique. Elle a fait part d’autres préoccupations en ce qui concerne le sort des talibés, ou encore la criminalisation de certaines personnes selon leur orientation sexuelle.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Sénégal (E/C.12/SEN/3 ).

Audition d'organisations de la société civile

S’agissant du Danemark

ActionAid Danemark a regretté que les prestations d’intégration versées aux immigrés (integrationsydelse) au Danemark soient inférieures au barème normal de la sécurité sociale et ne suffisent pas à couvrir les besoins de base. L’ONG a jugé que les critères d’octroi de ces prestations étaient discriminatoires à l’encontre des personnes potentiellement bénéficiaires, dont la plupart sont d’origine non occidentale.

L’ONG a fait observer que cette situation avait des conséquences non seulement sur la jouissance du droit qu’ont les réfugiés de « jouir du meilleur état de santé physique et mentale » qu’ils soient capables d'atteindre (article 12 du Pacte), mais aussi sur leur intégration sociale en général.

Amnesty International a fait observer que si l’éducation sexuelle est obligatoire au Danemark, le nombre d’heures de cours y afférentes n’est pas réglementé. D’autre part, l’enseignement porte surtout sur des aspects biologiques, au détriment de la notion de consentement. En l’état, l’éducations sexuelle ne permet donc pas de prévenir efficacement la violence sexuelle au Danemark, a estimé l’ONG.

Amnesty International a par ailleurs déploré les violations du droit à la santé que constituent les interventions médicales invasives pratiquées sur les enfants nés avec des variations des caractères sexuels ou intersexués.  L’ONG a également fait part d’autres préoccupations au sujet du droit au logement.

Center for Reproductive Rights s’est dit préoccupé, pour sa part, par les obstacles matériels et juridiques qui empêchent les femmes migrantes de recevoir des soins anténataux de qualité et abordables au Danemark. D’une part, les femmes migrantes n’ont pas droit à la gratuité des soins pendant la grossesse ; et, d’autre part, l’imprécision de la définition des « soins d’urgence » au Danemark permet aux prestataires d’exclure les femmes migrantes de la prise en charge de certaines interventions, comme les césariennes.

L’ONG a déploré que certaines femmes migrantes sans papiers aient été renvoyées de l’hôpital plus tôt qu’il n’aurait fallu, par peur qu’elles ne soient pas en mesure de payer les frais induits.

Au cours du dialogue qui a suivi ces présentations, des membres du Comité ont voulu savoir si les prestations d’intégration étaient utiles ou non pour atteindre l’objectif d’autonomisation économique et sociale des réfugiés fixé par le Gouvernement.  ActionAid Danemark a admis que le Gouvernement avait été animé de bonnes intentions en adoptant ce dispositif. Malheureusement, sur le terrain, les effets de ce dispositif sont négatifs : les sommes trop faibles qui sont en cause empêchent l’intégration de personnes déjà pauvres et fragilisées, a affirmé l’ONG.

S'agissant de la Slovaquie

Center for Reproductive Rights a regretté que la plupart des migrants sans papiers en Slovaquie ne remplissent pas les conditions d’accès au système public d’assurance de santé et qu’ils doivent par conséquent assumer eux-mêmes tous leurs frais de santé – y compris ceux associés aux soins d’urgence. Les femmes migrantes sans papiers sont ainsi exposées à des risques particulièrement élevés pour leur santé voire pour leur vie, a souligné l’ONG.

L’ONG a également déploré que l’assurance publique de santé en Slovaquie ne couvre aucune forme de contraceptifs et que les femmes qui veulent avorter soient soumises à des conditions explicitement destinées à les en dissuader, en violation des obligations consistant à garantir l’accès aux soins de santé procréative.

S'agissant du Sénégal

Human Rights Watch a regretté que dans les faits l’éducation primaire et secondaire ne soit toujours pas gratuite au Sénégal. L’ONG a aussi fait part de préoccupations s’agissant des violences sexuelles généralisées contre les jeunes filles scolarisées et du manque de stratégie institutionnelle visant à lutter contre ce problème. L’ONG a aussi déploré que l’éducation sexuelle soit absente de l’école, du fait des pressions de groupes religieux.

L’organisation a en outre condamné l’exploitation de plus de cent mille enfants scolarisés dans des écoles religieuses (talibés) au Sénégal. Elle a enfin déploré que la loi criminalise certaines personnes selon leur orientation sexuelle.

Au cours du dialogue qui a suivi ces présentations, des membres du Comité ont voulu savoir pourquoi les personnes qui exploitent les jeunes talibés bénéficient toujours de l’impunité. Human Rights Watch a alors affirmé que le manque de volonté politique et de capacité du Gouvernement était en cause. D’autre part, les parents des talibés ne savent pas toujours que leurs enfants vivent dans des conditions déplorables, exploités qu’ils sont à des fins de mendicité, a ajouté l’ONG.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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