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Comité des droits de l'homme: suite de l'examen du projet d'observation générale sur le droit de réunion pacifique

Comité des droits de l'homme

22 octobre 2019

L’examen du rapport de la République centrafricaine est repoussé à une date ultérieure

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l’examen en première lecture de son projet d’observation générale n° 37 sur la manière d’interpréter l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui reconnaît le droit de réunion pacifique. 

Ce matin, l’examen a porté, dans un premier temps, sur plusieurs paragraphes du chapitre consacré aux restrictions au droit de réunion pacifique – paragraphes dont l’évaluation était restée en suspens lors de la dernière séance consacrée à ce projet d’observation générale. 

Le Comité a ainsi abordé le rôle de la police pendant et après une manifestation au cours de laquelle des actes de violence seraient commis, ainsi que la question de l’utilisation, pendant une manifestation, de symboles ou d’uniformes pour intimider la population.  Le Comité a aussi relevé que les violences commises par de petits groupes d’individus ne doivent pas remettre en question le droit de réunion pacifique. 

Abordant ensuite les paragraphes 51 à 53 du projet de texte, les membres du Comité ont discuté de l’invocation de la notion de « sûreté publique » pour restreindre le droit de réunion pacifique (paragraphe 51 du projet).  Ils ont évoqué à ce propos les Principes de Syracuse concernant les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui autorisent des restrictions ou des dérogations. 

Le projet d’observation générale insiste aussi sur « l’obligation générale de l’État » de protéger les participants à une réunion contre les menaces extérieures (paragraphe 52).  Le risque d’abus que cela entraîne a été souligné par les experts du Comité.  La question a été posée de savoir si l’État doit aussi protéger les personnes extérieures à la réunion, comme des passants.  Les experts ont mis en garde contre le danger inhérent à la militarisation des missions de police. 

Le fait qu’il soit « dans la nature même des réunions de perturber l’exercice quotidien de certains droits, comme le droit de circuler », est également affirmé dans le projet d’observation générale. 

À ce jour, le Comité a adopté les 52 premiers paragraphes du projet d’observation générale, projet dont il poursuivra l’examen vendredi prochain, 25 octobre, à 10 heures. 

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial du Cabo Verde (CCPR/C/CPV/1). 

L’examen du rapport de la République centrafricaine, qui devait avoir lieu hier après-midi et ce matin, a été reporté à une date ultérieure à la demande du pays.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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