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Les membres du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes appellent le Kazakhstan à éviter toute banalisation de la violence contre les femmes

Comité pour l'élimination de la discrimination
  à l'égard des femmes 

24 octobre 2019

Il est en outre jugé regrettable que l’action du pays en faveur de l’égalité entre les sexes s’inscrive uniquement dans le cadre de la politique familiale

Il est regrettable que le Kazakhstan ait décidé de dépénaliser la violence familiale et il est urgent pour ce pays d’éviter toute banalisation dangereuse de la violence sexuelle et de la violence contre les femmes en général, ont souligné aujourd’hui les membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, alors qu’était examiné le rapport soumis par le pays au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Ont également été déplorés la fragmentation du cadre juridique contre la discrimination et le caractère incomplet de la définition de la discrimination dans ce pays. 

Au Kazakhstan, a-t-il été relevé, les garçons sont toujours mieux entourés par les familles que les filles – un comportement typique des sociétés patriarcales.  Une experte a en outre regretté une certaine tolérance, dans le pays, à l’égard des mariages précoces et forcés. 

Une experte a regretté que l’action en faveur de l’égalité entre les sexes s’inscrive uniquement dans le cadre de la politique familiale et a recommandé l’adoption d’une stratégie autonome en matière d’égalité entre les sexes.

Les mesures temporaires spéciales (d’action affirmative) adoptées par les autorités kazakhes n’aient pas porté leurs fruits, s’agissant notamment de la représentation des femmes à différents niveaux de la gouvernance publique et privée, a-t-il en outre été souligné.  Une experte a même regretté que les objectifs du Gouvernement du Kazakhstan en matière de participation des femmes à la vie publique et politique aient été révisés à la baisse. 

Les membres du Comité ont néanmoins salué les efforts déployés par le Kazakhstan pendant la période couverte par le présent rapport (2011-2017), évoquant notamment la ratification par le pays d’un certain nombre d’instruments internationaux et la création de mécanismes gouvernementaux pour contrôler l’application des politiques d’égalité entre les sexes.

Tout en félicitant le Kazakhstan pour les amendements apportés à la Constitution en 2017, une experte a toutefois regretté que ces amendements aient mis fin à l’applicabilité automatique des instruments internationaux ratifiés par le pays. 

La dépénalisation de certaines violences domestiques en 2017 ne signifie pas que les responsables de telles violences sont exonérés de toute peine, a tenu à préciser la délégation.  Les comportements incriminés relèvent désormais des tribunaux administratifs et restent passibles d’amendes voire de détention.  La dépénalisation a eu pour effet que la charge de la preuve n’incombe plus à la seule victime, comme cela était encore le cas auparavant, a fait valoir la délégation.  Autre effet positif du traitement administratif de ces affaires: les victimes bénéficient plus facilement des mesures de protection existantes, a-t-elle ajouté. 

La délégation a par la suite insisté sur le fait que le pays a seulement dépénalisé des comportements qui ne sauraient être considérés comme des crimes et renvoient à des blessures légères (relevant de voies de fait). 

Présentant le rapport de son pays, Mme Gulshara Abdykhalikova, Présidente de la Commission nationale chargée des affaires féminines et de la politique familiale et démographique près la présidence de la République du Kazakhstan, a attiré l’attention sur la volonté politique qui a permis à son pays d’appliquer, en peu d’années, des réformes importantes destinées à donner plein effet aux politiques nationales d’égalité entre les sexes. 

Mme Abdykhalikova a déclaré que l’État kazakhe avait adopté une politique de « tolérance zéro » à l’égard des violences contre les femmes et les enfants, qui prévoit notamment des sanctions aggravées à l’encontre des coupables.  Malheureusement, a-t-elle reconnu, le nombre de crimes de violence domestique a augmenté: il est passé de 446 en 2017 à 759, à ce jour, pour l’année 2019.  La cheffe de délégation a mis l’accent sur les mesures concrètes prises pour assurer la protection des femmes dans ce contexte, citant notamment le prononcé d’ordres d’éloignement (des conjoints violents) et l’ouverture d’abris (pour accueillir et protéger les victimes).

Mme Abdykhalikova a par ailleurs mis en avant la bonne place occupée par le Kazakhstan dans les différents classements internationaux basés sur des indicateurs de développement par sexe, relatifs notamment à l’éducation et aux possibilités économiques des femmes.

Outre Mme Abdykhalikova et plusieurs de ses collaboratrices à la Commission nationale, la délégation kazakhe était composée, entre autres, de Mme Zhanar Aitzhanova, Représentante permanente du Kazakhstan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères; du travail et de la protection sociale; de l’intérieur; et de l’information et du développement social.  L’Agence du service civil et le pouvoir judiciaire du Kazakhstan étaient également représentés.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Kazakhstan et les rendra publiques à l'issue de la session, le 8 novembre prochain. 

Demain matin à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport des Seychelles (CEDAW/C/SYC/6).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique du Kazakhstan (CEDAW/C/KAZ/5) et des réponses du pays à la liste des points à traiter qui lui avait été préalablement adressée.

Présentant ce rapport, MME GULSHARA ABDYKHALIKOVA, Présidente de la Commission nationale chargée des affaires féminines et de la politique familiale et démographique près la présidence de la République du Kazakhstan, a attiré l’attention sur la volonté politique qui a permis à son pays d’appliquer, en peu d’années, des réformes importantes destinées à donner plein effet aux politiques nationales d’égalité entre les sexes. 

En 2016, a-t-elle rappelé, le Kazakhstan a adopté le Plan de la Nation destiné à encadrer les efforts du pays pour faire partie, en 2050, des trente pays les plus développés.  La réforme constitutionnelle de 2017 est venue moderniser le régime présidentiel en créant un nouveau mécanisme efficace de protection de droits et libertés fondamentaux.  Quant au Médiateur des droits de l’homme, il est considéré comme un organe de rang constitutionnel depuis 2002 déjà, a précisé Mme Abdykhalikova.

Le Kazakhstan est également en train d’élaborer un modèle national de politique d’égalité entre les sexes, a poursuivi la cheffe de délégation.  Le pays dispose ainsi d’un seul organe de coordination, à savoir la Commission nationale (présidée par Mme Abdykhalikova), qui est représentée dans les 17 provinces du Kazakhstan.  Le pays dispose également d’un cadre juridique de protection des droits des femmes. 

Le Kazakhstan a appliqué une Stratégie nationale pour l’égalité entre les sexes 2006-2016, a poursuivi Mme Abdykhalikova.  Deux lois sont venues renforcer en 2009 l’action de l’État contre la violence domestique et pour l’égalité des chances entre hommes et femmes, a-t-elle ajouté.  La cheffe de la délégation kazakhe a également mentionné le Concept de politique familiale et d’égalité entre les sexes validé en 2016, axé sur la participation des femmes et le soutien aux femmes rurales, entre autres.

Mme Abdykhalikova a ensuite indiqué que l’État avait adopté une politique de « tolérance zéro » à l’égard des violences contre les femmes et les enfants, qui prévoit notamment des sanctions aggravées à l’encontre des coupables.  Les services du Ministère de l’intérieur comptent 124 fonctionnaires chargés de la protection des femmes contre la violence, a précisé la cheffe de délégation. 

Malheureusement, a reconnu Mme Abdykhalikova, le nombre de crimes de violence domestique a augmenté: il est passé de 446 en 2017 à 759, à ce jour, pour l’année 2019.  La Présidente de la Commission nationale chargée des affaires féminines a alors décrit les mesures concrètes prises pour assurer la protection des femmes dans ce contexte, citant notamment le prononcé d’ordres d’éloignement (des conjoints violents) et l’ouverture d’abris (pour accueillir et protéger les victimes).

Mme Abdykhalikova a ensuite indiqué que la Stratégie pour l’égalité déjà mentionnée avait pour objectif de faire en sorte que les femmes représentent jusqu’à 30% des titulaires de postes décisionnels.  On compte actuellement 23% de femmes parmi les parlementaires, a-t-elle précisé.  En outre, a-t-elle ajouté, plusieurs partis politiques appliquent eux-mêmes des quotas de femmes dans leurs listes électorales. 

Mme Abdykhalikova a fourni d’autres précisions concernant l’accès des garçons et des filles à l’éducation et a notamment fait valoir que 65% des candidats au doctorat sont des femmes. 

S’agissant des questions liées à l’emploi, la cheffe de délégation a indiqué que son pays se situait au 26e rang mondial pour le taux d’emploi des femmes et que l’écart salarial entre les deux sexes était de 34%.  Mme Abdykhalikova a ensuite décrit les dispositifs destinés à aider les femmes à créer leur entreprise et à accéder au crédit.

Concernant la santé et la sécurité sociale, Mme Abdykhalikova a fait état d’une amélioration générale des indicateurs de santé maternelle et infantile, ainsi que de l’espérance de vie.  Elle a par ailleurs attiré l’attention sur le système de subventions et d’aides au logement destinées aux familles nombreuses et défavorisées. 

La cheffe de la délégation a aussi indiqué que 595 citoyennes et citoyens kazakhes, dont 520 enfants, avaient été rapatriés depuis les zones de guerre en Syrie.

Pour conclure, Mme Abdykhalikova a mis en avant la bonne place occupée par le Kazakhstan dans les différents classements internationaux basés sur des indicateurs de développement par sexe, relatifs notamment à l’éducation et aux possibilités économiques des femmes.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Les membres du Comité ont salué les efforts déployés par le Kazakhstan pendant la période couverte par le présent rapport (2011-2017), évoquant notamment la ratification par le pays de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention n° 183 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité.  La création de mécanismes gouvernementaux pour contrôler l’application des politiques d’égalité entre les sexes a également été saluée.

Le Kazakhstan a aussi été félicité pour les amendements apportés à sa Constitution en 2017.  Une experte a toutefois regretté que ces amendements aient mis fin à l’applicabilité automatique des instruments internationaux ratifiés par le Kazakhstan.  Elle a par ailleurs déploré la fragmentation du cadre juridique contre la discrimination, de même que le caractère incomplet de la définition de la discrimination. 

L’experte a en outre estimé que la dépénalisation de la violence familiale ne pouvait pas être considérée comme une bonne mesure, contrairement à ce que l’on l’entend parfois. 

Une experte a regretté que l’action en faveur de l’égalité entre les sexes s’inscrive uniquement dans le cadre de la politique familiale.  Aussi, a-t-elle recommandé l’adoption d’une stratégie autonome en matière d’égalité entre les sexes au Kazakhstan.

Une autre experte a tenu à rappeler que les mesures temporaires spéciales prévues par la Convention – notamment pour ce qui est de l’instauration de quotas – ne sont pas considérées comme discriminatoires puisqu’elles partent du constat qu’il existe une situation d’inégalité au départ.  L’experte a regretté que les mesures de ce genre adoptées par les autorités kazakhes n’aient pas porté leurs fruits, s’agissant notamment de la représentation des femmes à différents niveaux de la gouvernance publique et privée.

Tout en se réjouissant que le Kazakhstan cherche à impliquer davantage les pères dans l’éducation des enfants, une experte a regretté que les garçons soient toujours mieux entourés par les familles que les filles – un comportement que l’experte a jugé typique des sociétés patriarcales.  La même experte a en outre regretté une certaine tolérance, au Kazakhstan, à l’égard des mariages précoces et forcés. 

Cette experte a par ailleurs souligné que la dépénalisation des violences physiques au sein de la famille était contraire aussi bien à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) qu’à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  L’experte a jugé urgent d’éviter toute banalisation dangereuse de la violence sexuelle et de la violence contre les femmes en général.  Elle a souhaité savoir si le Gouvernement kazakhe allait ouvrir davantage de centres d’accueil pour les femmes victimes de violence.

D’autres questions des experts ont porté sur la prévention de la traite des êtres humains, sur l’indemnisation des victimes et sur l’efficacité des programmes de soutien.

Un expert a fait observer que de nombreuses organisations non gouvernementales avaient indiqué au Comité qu’elles n’avaient pas été consultées par le Gouvernement dans le cadre du processus d’élaboration du rapport.

Une experte a regretté que les objectifs du Gouvernement du Kazakhstan en matière de participation des femmes à la vie publique et politique aient été révisés à la baisse.  Elle a demandé si des mesures étaient prises pour faire en sorte que davantage de femmes figurent en tête des listes électorales locales des partis, là où il est le plus nécessaire de remédier au déficit de représentation.

S’agissant des questions d’éducation, une experte a demandé ce qui était fait pour que toutes les filles soient effectivement scolarisées au Kazakhstan, en particulier les filles vivant en milieu rural et les jeunes filles mères.  L’experte a insisté sur l’importance de l’éducation sexuelle pour la santé à long terme des filles et des femmes.

Une experte a regretté que les femmes au Kazakhstan soient encore empêchées d’exercer certains métiers.  Elle a recommandé que le Gouvernement fixe, avec le secteur privé, des objectifs mesurables en matière d’égalité salariale entre les sexes.  La même experte a insisté sur le fait que les droits de la femme ne sont pas réductibles aux politiques familiales. 

Une autre experte a fait état des grandes difficultés rencontrées par les personnes LGBTIQ au Kazakhstan.  Elle a recommandé que l’État adopte des politiques de santé répondant aux besoins des femmes transgenres. 

Réponses de la délégation

S’agissant de l’ordre juridique interne, la délégation a précisé que les traités internationaux ratifiés par le Kazakhstan ont priorité sur la loi domestique, mais qu’ils doivent être intégrés au cadre juridique – c’est-à-dire transposés dans le droit interne – par le biais d’une loi d’application. 

Au Kazakhstan, a ajouté la délégation, la Convention est invoquée à l’appui de jugements sur le respect des droits des femmes en matière, notamment, d’emploi.  En 2017 et 2018, les tribunaux ont invoqué la Convention à plusieurs centaines de reprises, a ensuite précisé la délégation, expliquant que cela s’explique par le fait que les autorités de l’État dispensent aux magistrats des formations sur le contenu de la Convention.

La Constitution garantit l’égalité de tous devant la justice.  Les plaintes, dont 70% sont déposées par le biais d’un système électronique, sont traitées très rapidement, a assuré la délégation en réponse à une question sur l’accès des citoyens à la justice

La dépénalisation de certaines violences domestiques en 2017 ne signifie pas que les responsables de telles violences sont exonérés de toute peine, a tenu à préciser la délégation.  Les comportements incriminés relèvent désormais des tribunaux administratifs et restent passibles d’amendes voire de détention.  La dépénalisation a eu pour effet que la charge de la preuve n’incombe plus à la seule victime, comme cela était encore le cas auparavant, a fait valoir la délégation.  Autre effet positif du traitement administratif de ces affaires: les victimes bénéficient plus facilement des mesures de protection existantes, a-t-elle ajouté.

La délégation a par la suite insisté sur l’effet préventif avéré de la modification du Code pénal relative aux violences familiales. 

Le Kazakhstan n’a jamais dépénalisé les crimes contre les mineurs, a tenu à préciser la délégation.  Le pays a seulement dépénalisé des comportements qui ne sauraient être considérés comme des crimes et renvoient à des blessures légères (relevant de voies de fait), a par la suite déclaré la délégation. 

Le Kazakhstan envisage de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), a ajouté la délégation kazakhe.

La délégation a ensuite fait état de bons résultats dans l’application du Plan-cadre relatif à la politique familiale et à l’égalité des sexes à l’horizon 2030.  Elle a en outre précisé que les budgets publics contiennent toujours des lignes consacrées aux mesures relatives à l’égalité entre les sexes. 

Un groupe de députés a élaboré un projet de loi pour mieux contrôler le respect des quotas et autres mesures temporaires spéciales, y compris pour ce qui est des sanctions devant être prises en cas de manquement et des mécanismes de suivi en la matière, a d’autre part indiqué la délégation.  L’application des quotas par les gouvernements locaux et par d’autres secteurs fera aussi l’objet d’une surveillance, a-t-elle souligné. 

On compte au Kazakhstan 77 organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées dans les questions familiales ou liées à l’égalité entre les sexes, a indiqué la délégation, avant d’ajouter que le Gouvernement avait mis sur pied des forums de dialogue avec la société civile. 

La délégation a d’autre part rappelé que des soldates kazakhes participent régulièrement aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies. 

Au Kazakhstan, la discrimination est interdite par la Constitution et par les lois, a ensuite souligné la délégation.  Aucune minorité sexuelle n’est soumise à la discrimination dans le pays, a-t-elle assuré, ajoutant que tout crime commis contre des personnes appartenant à des minorités sexuelles est passible de poursuites au Kazakhstan, quels qu’en soient les auteurs.  En l’état, le Kazakhstan ne prévoit donc pas d’amender la loi sur ce point, a fait savoir la délégation.

La délégation a par ailleurs mis en avant les initiatives prises au Kazakhstan en faveur du congé paternité, entre autres mesures pour mieux répartir les charges domestiques entre hommes et femmes. 

L’État dispense aux enseignants des formations continues obligatoires portant sur l’élimination des stéréotypes et à de la violence sexuelle, a en outre indiqué la délégation. 

Au Kazakhstan, l’âge du mariage est en principe de 18 ans, l’union étant néanmoins possible dès 16 ans en cas de naissance d’un enfant, a expliqué la délégation.  Cependant, a-t-elle ajouté, on constate depuis 2017 un recul du nombre de mariages précoces.  Quant aux mariages forcés et aux enlèvements de fiancées mineures, ces pratiques sont toujours sanctionnées par la loi, a souligné la délégation.

Le Gouvernement a élaboré un plan pour renforcer l’action publique et celle des organisations non gouvernementales contre la traite des personnes, a poursuivi la délégation, avant de décrire les travaux d’analyse du problème réalisés aux niveaux national et régional.  Elle a ensuite indiqué que les victimes bénéficiaient d’un important dispositif de soutien.  Les sanctions sont très strictes quand les victimes sont des enfants, a d’autre part fait observer la délégation.  Le Kazakhstan, conscient de l’importance du problème de la traite, coopère avec toutes les organisations internationales concernées, a-t-elle fait valoir.

La délégation a d’autre part expliqué que le Kazakhstan accueillait de nombreux travailleurs immigrés provenant de pays voisins.  Pour éviter l’exploitation de ces personnes, l’État a ouvert des centres régionaux de protection et de conseils, a-t-elle fait valoir, avant de reconnaître que ces centres ne sont pas assez connus des bénéficiaires potentiels.  La délégation a assuré que son Gouvernement prenait très au sérieux le problème de l’exploitation sexuelle et au travail.

Il est très rare que les nouveaux parents ne soient pas en mesure d’enregistrer leurs enfants nouveau-nés dans le délai légal de trois jours, a d’autre part souligné la délégation. 

D’autre part, a-t-elle ajouté, le Kazakhstan s’inspire de l’expérience des pays voisins pour éviter que certains enfants de migrants ne deviennent apatrides

La délégation a souligné que l’accès des femmes et des filles aux services de santé procréative avait entraîné une amélioration des indicateurs sanitaires.  Elle a par la suite décrit le dispositif national de consultations destinées aux jeunes en matière de santé procréative. 

Au Kazakhstan, a ajouté la délégation, les femmes décident elles-mêmes du nombre de grossesses qu’elles veulent avoir.

Depuis six ans, la fréquence des avortements parmi les mineures a baissé de moitié, a ensuite précisé la délégation. 

Les jeunes filles mères bénéficient de mesures de soutien, la scolarisation universelle de toutes les filles étant une priorité des autorités, a en outre fait valoir la délégation.  S’agissant précisément des questions d’éducation, la délégation a ensuite mis en avant les réussites du pays en matière de taux de scolarisation et d’accès des filles à l’enseignement.  Elle a précisé que le Gouvernement était en train de créer des programmes d’enseignement à distance à l’intention des rares jeunes qui ne vont plus à l’école du fait d’une grossesse ou d’une maladie, par exemple. 

La délégation a ensuite affirmé que le Kazakhstan avait accompli d’importants progrès en matière de participation des femmes à la vie publique et politique.  Elle en a voulu pour preuve l’augmentation du nombre des femmes cheffes de missions diplomatiques, notamment.  La délégation a ajouté que le Gouvernement kazakhe était même en train d’envisager d’imposer la parité entre hommes et femmes dans certains secteurs.

Le Code du travail interdit déjà la discrimination, y compris la discrimination au motif du sexe, a d’autre part fait valoir la délégation.  Les femmes travaillent souvent dans certains secteurs à faibles salaires, comme par exemple dans le secteur social.  Le but des autorités est donc d’encourager les filles à rejoindre les secteurs techniques, qui paient mieux: cela aboutira à un comblement de l’écart salarial, a affirmé la délégation. 

Près de 30% des postes décisionnels sont occupés par des femmes, a par ailleurs indiqué la délégation. 

Quant au choix en matière de formation et de carrière, la délégation a souligné que le droit au choix de leur (future) profession appartient aux enfants eux-mêmes, garçons comme filles.  De plus en plus de filles se tournent vers les filières techniques, a-t-elle fait observer.

Plusieurs questions ayant porté sur la liste des emplois interdits aux femmes, la délégation a déclaré que ces restrictions portent sur des professions très astreignantes, comme la gestion du bétail, par exemple.  L’informatisation et l’automatisation des métiers devraient permettre de revenir sur certaines interdictions, a dit la délégation. 

Quant au problème du harcèlement au travail, il est abordé dans un projet de loi actuellement à l’examen, a indiqué la délégation.

Une experte ayant fait observer que, selon certains sondages, 27% de la population kazakhe seraient toujours favorables à la polygamie, la délégation a précisé que le Kazakhstan reconnaissait uniquement le mariage civil, et non le mariage religieux.  Un grand débat a lieu actuellement dans le pays au sujet du contrôle de l’interdiction de la polygamie, a ajouté la délégation.

D’autres précisions ont été apportées au sujet du soutien que le Gouvernement accorde aux femmes rurales par le biais, par exemple, d’aides à la création d’entreprises, de subventions directes et de logements sociaux. 

Remarques de conclusion

MME ABDYKHALIKOVA a confirmé la volonté de son pays de respecter les obligations auxquelles il a souscrit et a indiqué que le Kazakhstan mettrait l’accent, ce faisant, sur l’éradication de la violence faite aux femmes.  Le Kazakhstan, qui vise une plus grande maîtrise des dépenses publiques, se dotera de mécanismes de contrôle de l’efficacité des mesures prises en faveur des droits des femmes, a-t-elle ajouté.  >

Mme Abdykhalikova a par ailleurs félicité les membres du Comité à l’occasion de cette Journée des Nations Unies, célébrée comme chaque année en ce 24 octobre.

MME HILARY GBEDEMAH, Présidente du Comité, a dit espérer que le Kazakhstan prendrait toute les mesures nécessaires pour donner effet aux recommandations du Comité, au profit de toutes les filles et de toutes les femmes kazakhes.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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