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Le Comité contre la torture s’inquiète des allégations de recours à la torture dans le cadre de la lutte antiterroriste, des agissements des groupes d’autodéfense Koglweogo et des conditions carcérales au Burkina Faso

Comité contre la torture 

14 novembre 2019

Est néanmoins reconnue la situation sécuritaire très compliquée que vit le pays

Les nombreuses allégations de recours à la torture dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les agissements des groupes d'autodéfense Koglweogo et les conditions carcérales au Burkina Faso étaient au cœur des préoccupations des experts du Comité contre la torture alors qu'était examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport soumis par le pays au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Burkina Faso, M. Sébastien Touzé, a reconnu la situation sécuritaire très compliquée que vit le pays et a assuré que le Comité prenait en compte cette situation.

M. Touzé s'est inquiété d'un décret permettant aux groupes d'autodéfense Koglweogo de participer à la lutte contre l'insécurité. L'autre corapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport burkinabè, M. Claude Heller Rouassant, s'est lui aussi inquiété des agissements de ces groupes d'autodéfense qui s'érigent en forces de l'ordre. 

Après avoir relevé que les attaques terroristes s'étaient intensifiées sur le territoire burkinabè depuis 2016 et que, selon certains médias internationaux, au moins un tiers du territoire n'était plus sous l'autorité de l'État, M. Heller Rouassant a regretté qu'il y ait beaucoup trop d'allégations de recours à la torture dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  Il a évoqué un certain nombre de cas de violations graves des droits de l'homme et d'exécutions extrajudiciaires dans le contexte, précisément, de la lutte contre le terrorisme.

M. Touzé a fait observer que le taux de surpopulation carcérale dans le pays est de 186%, atteignant même en certains endroits 400%, comme c'est le cas à Bobo-Dioulasso. Il a en outre relevé que 45% des personnes incarcérées au Burkina sont en détention préventive et que, selon la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, les mauvaises conditions d'hygiène, la surpopulation, l'insuffisance et la mauvaise qualité de la nourriture, le manque de soins apportés aux personnes détenues et le manque de ventilation équivalent à des mauvais traitements.

Au cours du dialogue noué avec la délégation burkinabè, ont également été évoquées, entre autres, les questions relatives à la durée de la garde à vue, alors que – a souligné M. Touzé – des informations font état de gardes à vue durant de sept à trente-six jours et qu'existent des allégations de torture durant ces périodes de garde à vue.

Présentant le rapport de son pays, Mme Maminata Ouattara, Ministre des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso, a fait observer que l'insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 et le putsch manqué du 15 septembre 2015 ont fortement affecté l'exécution des actions en vue de donner plein effet aux dispositions de la Convention et la réalisation des droits humains en général. En outre, a-t-elle ajouté, le Burkina Faso est confronté depuis 2015 à la recrudescence des attaques de groupes terroristes créant un climat d'insécurité qui menace la paix et la cohésion sociale. Cette situation impacte négativement la promotion et la protection des droits humains, a-t-elle souligné.

Malgré ce contexte particulier, le Burkina Faso a pris un certain nombre de mesures en vue de mettre en œuvre ses obligations telles que découlant de la Convention, a expliqué la cheffe de la délégation, citant un certain nombre de textes adoptés – tels que le Code pénal de 2018 et le Code de procédure pénale de 2019. « L'évolution majeure est sans aucun doute l'abolition de la peine de mort et la commutation des condamnations à mort prononcées sous l'empire de la loi antérieure en peines d'emprisonnement à vie », a indiqué la Ministre. 

Mme Ouattara a ensuite fait observer que la situation sécuritaire du pays a favorisé le développement des initiatives locales de sécurité dans certaines régions du pays qui se sont donné pour but de contribuer à la lutte contre le grand banditisme. Si les actions de ces groupes ont souvent été saluées par les populations locales qui y voient un moyen efficace de lutte contre l'insécurité, il convient, cependant, de regretter les atteintes graves aux droits et libertés fondamentales et aux principes de l'État de droit dont ils se rendent coupables, a affirmé la Ministre.  Pour relever ce défi, le Gouvernement a pris des mesures en vue de mettre fin aux dérives constatées, a-t-elle indiqué.

Mme Ouattara a également évoqué le drame survenu dans la nuit du 14 au 15 juillet 2019 dans les locaux de l'unité antidrogue de Ouagadougou, où onze personnes gardées à vue ont trouvé la mort, assurant qu'à l'issue de l'enquête, toute personne reconnue coupable serait sanctionnée conformément à la loi.

La délégation du Burkina Faso était également composée, entre autres, de M. Dieudonné W. Désiré Sougouri, Représentant permanent du Burkina Faso à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères et de la coopération ; des droits humains et de la promotion civique ; de la santé ; de la femme, de la solidarité internationale, de la famille et de l'action humanitaire ; et de la justice.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Burkina Faso et les rendra publiques à l'issue de la session, le 6 décembre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de Chypre.

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du cinquième rapport périodique du Burkina Faso (CAT/C/BFA/2), ainsi que des réponses du pays à une liste de de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentant ce rapport, MME MAMINATA OUATTARA, Ministre des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso, a indiqué qu'il avait été élaboré suivant une démarche inclusive et participative avec la contribution des départements ministériels, des institutions publiques et des organisations de la société civile.

Elle a rappelé le contexte difficile dans lequel ont été mises en œuvre les recommandations issues de l'examen du précédent rapport du pays : en effet, a-t-elle précisé, l'insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 et le putsch manqué du 15 septembre 2015 ont fortement affecté l'exécution des actions en vue de donner plein effet aux dispositions de la Convention et la réalisation des droits humains en général.

En outre, a poursuivi la Ministre, le Burkina Faso est confronté depuis 2015 à la recrudescence des attaques de groupes terroristes créant un climat d'insécurité qui menace la paix et la cohésion sociale. Cette situation impacte négativement la promotion et la protection des droits humains, y compris la mise œuvre efficace des dispositions de la Convention et des recommandations du Comité, a-t-elle insisté.

Malgré ce contexte particulier, le Burkina Faso a pris un certain nombre de mesures en vue de mettre en œuvre ses obligations telles que découlant de la Convention, a expliqué la cheffe de la délégation, citant un certain nombre de textes adoptés – tels que le Code pénal de 2018 et le Code de procédure pénale de 2019 – et ayant un impact en termes de mise en œuvre de la Convention.

Le Code pénal consacre la compétence universelle des juridictions burkinabè pour connaître des infractions de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément à l'article 5 de la Convention, a notamment fait valoir la Ministre. « L'évolution majeure est sans aucun doute l'abolition de la peine de mort et la commutation des condamnations à mort prononcées sous l'empire de la loi antérieure en peines d'emprisonnement à vie », a-t-elle souligné. 

Dans l'optique d'assurer le respect des durées de garde à vue, le Code de procédure pénale introduit de nombreuses garanties juridiques fondamentales au profit des personnes privées de liberté, a ajouté Mme Ouattara.  En vue de renforcer ces garanties, la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur.

Mme Ouattara a par ailleurs tenu à souligner que selon le Code de procédure pénale, « les aveux ou toute déclaration obtenue par suite de torture ou de mauvais traitements ne peuvent en aucun cas être utilisés comme élément de preuve dans une procédure, sauf pour établir la responsabilité de l'auteur de l'infraction ». En outre, les durées de la détention préventive ont été encadrées par le Code de procédure pénale : elles sont de trois mois en matière délictuelle et d'un an en matière criminelle.  Quant au temps moyen de traitement d'une affaire civile, il est passé de trois mois et 18 jours en 2013 à un mois et 21 jours en 2018 ; et le temps moyen pour rendre une décision de justice est passé de deux mois et 12 jours à deux mois sur la même période.  Ces innovations contribuent à prémunir les personnes se trouvant dans les lieux de détention contre d'éventuels actes de torture et de mauvais traitements, a déclaré la Ministre.

La dégradation de la situation sécuritaire a conduit le Burkina Faso à décréter l'état d'urgence dans sept régions ; en vue d'assurer le respect des droits humains, cette décision du Gouvernement s'accompagne d'un encadrement juridique, a poursuivi Mme Ouattara.

Si l'état d'urgence vise à lutter contre le terrorisme, il n'autorise aucune dérogation incompatible avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des autres instruments internationaux auxquels le Burkina Faso est partie, en particulier celles relatives au droit à la vie et à l'interdiction de la torture, a en outre souligné la Ministre.

Mme Ouattara a ensuite fait observer que la situation sécuritaire du pays a favorisé le développement des initiatives locales de sécurité dans certaines régions du pays qui se sont donné pour but de contribuer à la lutte contre le grand banditisme. Si les actions de ces groupes ont souvent été saluées par les populations locales qui y voient un moyen efficace de lutte contre l'insécurité, il convient, cependant, de regretter les atteintes graves aux droits et libertés fondamentales et aux principes de l'État de droit dont ils se rendent coupables, a affirmé la Ministre.  Pour relever ce défi, le Gouvernement a pris des mesures en vue de mettre fin aux dérives constatées : ainsi, un décret portant définition des modalités de la participation des populations à la mise en œuvre de la police de proximité a été adopté en novembre 2016 pour encadrer les actions de ces initiatives locales de sécurité et assurer le suivi de leurs activités de veille et de renseignement en matière de sécurité.

Au plan institutionnel, a poursuivi Mme Ouattara, les innovations majeures concernent la poursuite de l'opérationnalisation de la Commission nationale des droits humains et du mécanisme national de prévention de la torture.  Cela devrait permettre à ladite Commission de solliciter son accréditation avec le statut A auprès de l'Alliance globale des institutions nationales des droits de l'homme.  Pour ce qui est du mécanisme national de prévention de la torture, le Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi dont l'adoption permettra de confier à la Commission le mandat de ce mécanisme.

Le Gouvernement du Burkina Faso a adopté en mai 2018 la politique sectorielle « Justice et Droits Humains » pour la période 2018-2027, laquelle fait du renforcement de l'efficacité de l'administration pénitentiaire et de la protection des droits des détenus une priorité du secteur, a en outre indiqué la Ministre.

Au titre des mesures visant à protéger les personnes détenues contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, figure également l'adoption en 2017 d'une loi portant régime pénitentiaire au Burkina Faso, dont l'article 24 pose le principe majeur de l'interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En dépit des efforts fournis par le pays en vue d'améliorer la situation des personnes privées de liberté, un drame est survenu dans la nuit du 14 au 15 juillet 2019 dans les locaux de l'unité antidrogue de Ouagadougou, où onze personnes gardées à vue ont trouvé la mort, a poursuivi la Ministre. Afin de déterminer les circonstances de ce drame et de situer les responsabilités, une enquête a été ouverte dès le 15 juillet 2019 par le Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Ouagadougou. A l'issue de l'enquête, toute personne reconnue coupable sera sanctionnée conformément à la loi, a assuré la cheffe de la délégation burkinabè.

Concernant la prévention et la répression des violences faites aux femmes et aux filles et la prise en charge des victimes, plusieurs actions ont été développées par le Burkina Faso, a ajouté Mme Ouattara, soulignant que cela a permis d'atteindre des résultats forts encourageants, comme l'illustre le taux d'excision qui est passé de 13.3 % en 2010 à 11,3 % en 2015 pour les enfants de 0 à 14 ans et de 75,8% à 67,6% sur la même période pour les femmes en âge de procréer, alors que le pourcentage de jeunes filles excisées âgées de 15 à 19 ans passait, lui, de 57,7% à 42,4%.  Ces résultats sont le fruit d'une démarche qui associe sensibilisation et répression : en effet, de 2016 à 2018, 31 personnes dont sept exciseuses ont été condamnées à des peines allant de 2 mois à 18 mois d'emprisonnement ferme.

Le Burkina Faso est conscient que des insuffisances et des défis subsistent dans la prévention et la répression de la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La plupart de ces insuffisances et défis sont liés à la dégradation de la situation sécuritaire du fait des attaques terroristes, a indiqué Mme Ouattara. Elle a assuré que le pays ne ménagerait aucun effort pour combler les insuffisances et relever les défis qui se présentent à lui en matière de prévention et de répression de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. SEBASTIEN TOUZÉ, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Burkina Faso, a reconnu la situation sécuritaire très compliquée que vit le pays et a assuré que le Comité prenait en compte cette situation. Il a ensuite demandé si l'interdiction de la peine de mort était réellement mise en vigueur sur le terrain, alors qu'une organisation de la société civile ayant témoigné devant le Comité affirme le contraire.

M. Touzé a par ailleurs demandé si les dispositions de la loi portant prévention et répression de la torture visaient également les agents non officiels de l'État – Koglweogo et autres groupes de sécurité privés – étant donné qu'un décret permet aux groupes d'autodéfense Koglweogo de participer à la lutte contre l'insécurité.

S'agissant des peines encourues pour actes de torture, le corapporteur a relevé qu'il semblerait que, selon la législation en vigueur, l'acte de torture soit assimilable au mauvais traitement et que les peines encourues soient en fait identiques pour ces deux délits.  Dans ce contexte, comment la loi distingue-t-elle entre ces deux délits, a-t-il demandé ?  L'expert a également souhaité en savoir davantage sur l'imprescriptibilité des actes de torture.

M. Touzé a expliqué qu'il n'y avait aucun mécanisme de garantie au bénéfice des agents qui refuseraient d'exécuter des ordres [émanant de supérieurs] qui seraient contraires à la Convention.

Où en est l'Observatoire national de prévention de la torture, a par ailleurs demandé le corapporteur ?

Relevant que la loi de 2018 portant règlementation générale du renseignement au Burkina Faso stipule, en son article 5, que « le renseignement repose sur le renseignement et le secret », M. Touzé a fait observer qu'en suivant littéralement un tel principe, il est très aisé de tomber dans l'arbitraire et de favoriser l'impunité. L'expert a en outre voulu savoir ce que sont « les méthodes spécifiques et exceptionnelles » prévues par cette loi.

S'agissant du recours à l'état d'urgence en 2019, M. Touzé a demandé comment était évaluée concrètement la nécessité du recours aux mesures dérogatoires.  Quelles sont les mesures susceptibles d'être adoptées par les autorités nationales dans le cadre de cet état d'urgence, a-t-il également demandé ?

Le corapporteur a d'autre part voulu savoir si la loi portant répression des crimes contre le terrorisme (2015) prévoyait bien une durée maximum de 25 jours de garde à vue. Comment dans ce contexte la décision de prolonger une garde à vue est-elle prise, a-t-il demandé ? L'expert a par ailleurs souhaité savoir si les autorités avaient reconsidéré leur position afin de réduire la durée maximale de garde à vue de cinq jours prévue par le Code de procédure pénale pour les affaires de droit commun. Il s'est également enquis des mesures prises pour garantir que la durée légale de la garde à vue soit respectée, alors que des informations font état de gardes à vue durant de sept à trente-six jours et qu'existent des allégations de torture durant ces périodes de garde à vue.

M. Touzé s'est également enquis des mesures prises pour accroître le nombre d'avocats dans le pays, qui est nettement insuffisant sur le territoire, alors que la majorité d'entre eux sont installés dans la capitale. Le corapporteur a aussi souhaité savoir comment, dans la loi comme dans la pratique, étaient mises en œuvre les garanties juridiques fondamentales.

L'expert a ensuite relevé que dans plusieurs cas observés, les conditions de détention imposent constamment aux détenus un traitement qui s'assimile à une violation constante de la Convention. Ainsi, le taux de surpopulation carcérale dans le pays est-il de 186%, atteignant même en certains endroits 400%, comme c'est le cas à Bobo-Dioulasso. M. Touzé a en outre relevé que 45% des personnes incarcérées au Burkina sont en détention préventive et que, selon la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, les mauvaises conditions d'hygiène, la surpopulation, l'insuffisance et la mauvaise qualité de la nourriture, le manque de soins apportés aux personnes détenues et le manque de ventilation équivalent à des mauvais traitements.

Les membres de la Garde pénitentiaire ne sont pas suffisamment sensibilisés au traitement adéquat des personnes détenues, notamment aux Règles Nelson Mandela, a déploré le corapporteur. Il s'est dès lors enquis des efforts et mesures entrepris pour améliorer les conditions de vie et le traitement des détenus. Comment le pays compte-t-il remédier au problème de la surpopulation carcérale, notamment en mettant en place une vraie politique de recours aux peines de substitution à la privation de liberté ?

S'agissant de la détention des mineurs, l'expert a souhaité savoir pourquoi certains d'entre eux exécutaient leur peine dans une prison pour adulte.

M. Touzé a souhaité obtenir des statistiques annuelles sur le nombre de décès en détention et sur le nombre de personnes blessées ou décédées à la suite d'actes de violence commis dans les lieux de détention.

Quel est l'organe de contrôle interne compétent pour mener des enquêtes en cas d'allégation de torture ou de mauvais traitements par des membres du personnel pénitentiaire ou militaire, a demandé l'expert ?

Le corapporteur a d'autre part souhaité connaître les mesures prises pour s'assurer que les tribunaux donnent pleinement effet à la règle de l'irrecevabilité des éléments de preuve obtenus sous la torture.

Enfin, M. Touzé a relevé qu'entre le 30 octobre et le 2 novembre 2014, quelque 24 personnes ont trouvé la mort et 625 ont été blessées lors de manifestations et des violences qui en ont découlé. Il a souhaité savoir si des enquêtes ont été ouvertes, si des mandats d'arrêt ou des demandes d'extradition ont été délivrés et si des poursuites ont été engagées dans ce contexte ; il s'est enquis des résultats des éventuelles enquêtes menées.

M. CLAUDE HELLER ROUASSANT, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Burkina Faso, a relevé que le mandat de la Commission nationale des droits humains était très vaste et a souhaité connaître les résultats des visites de cette Commission dans les lieux de détention.  Des recommandations ont-elles été publiées suite à ces visites, a-t-il demandé ? La situation financière de cette Commission ne semble pas permettre son autonomie, a-t-il ajouté, avant de s'inquiéter que cette institution n'ait reçu aucune plainte pour torture ou mauvais traitement.

Le corapporteur a ensuite demandé combien d'organisation non gouvernementales (ONG) avaient pignon sur rue au Burkina Faso.

Il a en outre demandé pourquoi 202 personnes accusées de terrorisme n'ont toujours pas été jugées.

L'expert s'est en outre enquis du fonctionnement de la Commission nationale de réconciliation chargée d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme commises entre 1960 et 2015.  Combien de cas ont-ils été traités par cette institution, a-t-il demandé ?

S'agissant des commissions d'enquêtes chargées de faire la lumière sur le coup d'état manqué du 16 septembre 2015 et sur l'insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, il a demandé combien d'enquêtes avaient été ouvertes.

S'agissant de l'Observatoire national pour la prévention de la torture, M. Heller Rouassant a regretté qu'il ne soit toujours pas fonctionnel. Il a dès lors demandé où en est cet Observatoire et quelle en est la composition.

S'agissant de la lutte contre le terrorisme, l'expert a relevé que les attaques terroristes s'étaient intensifiées sur le territoire burkinabè depuis 2016.  Il a relevé que, selon certains médias internationaux, au moins un tiers du territoire n'était plus sous l'autorité de l'État. Le corapporteur a ensuite regretté qu'il y ait beaucoup trop d'allégations de recours à la torture dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et a évoqué un certain nombre de cas de violations graves des droits de l'homme et d'exécutions extrajudiciaires dans le contexte, précisément, de la lutte contre le terrorisme.

M. Heller Rouassant a souhaité savoir s'il existait un mécanisme permettant d'assurer qu'au-delà des seules garanties législatives, le droit à la vie et le droit de ne pas subir de torture soient bien respectés sur le terrain.  À l'instar de M. Touzé, il s'est inquiété des agissements des groupes d'autodéfense Koglweogo, qui s'érigent en forces de l'ordre. 

Une experte a regretté qu'il y ait une volonté des autorités burkinabè d'intégrer les groupes d'autodéfense dans les instances communautaires.

Une autre experte s'est inquiétée des conditions de détention des femmes détenues, lesquelles souffrent notamment de la surpopulation et du manque d'accès à l'assainissement. Elle a en outre fait état de préoccupations s'agissant du placement des enfants avec leur mère détenue.

Cette même experte s'est ensuite inquiétée des mutilations génitales féminines qui continuent d'être une pratique répandue dans le pays, avec la mansuétude des autorités.

Une experte s'est enquise des mesures prises pour lutter contre le travail d'enfants dans le secteur minier.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le Burkina Faso allait prochainement donner sa réponse s'agissant des recommandations qui lui ont été adressées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) suite à sa visite dans le pays.

La délégation burkinabè a ensuite salué la résilience de la population en dépit des attaques terroristes. S'agissant précisément de lutte contre le terrorisme, la délégation a expliqué que le terrorisme était de plus en plus violent sur le territoire burkinabè. C'est pourquoi le pays a procédé à la réforme du cadre législatif et de la formation des agents de l'État chargés de lutter contre ce phénomène, a indiqué la délégation. Un pôle spécial a été créé au sein de la police pour enquêter sur le terrorisme, a-t-elle précisé. Pour renforcer le cadre institutionnel, le Burkina Faso a créé une brigade spéciale dédiée à la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée, a-t-elle insisté.

Afin de renforcer le cadre législatif, le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été amendés, a poursuivi la délégation. Une procédure spéciale d'enquête a été établie pour les crimes de terrorisme et un cadre de renforcement des capacités a été adopté pour l'ensemble du personnel affecté à la lutte contre le terrorisme.

La délégation a par ailleurs fait part de diverses mesures adoptées pour lutter contre la radicalisation, notamment par le renforcement des communautés les plus vulnérables et par l'organisation de campagnes de sensibilisation sur l'extrémisme violent.

S'agissant des allégations d'exactions des forces de l'ordre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, au vu des rapports d'organisations non gouvernementales (ONG) et des témoignages recueillis, des enquêtes judiciaires ont été ouvertes par la justice militaire, a ensuite indiqué la délégation. Trois dossiers sont en phase d'enquête, s'agissant notamment d'une affaire relative au décès de trois personnes interpellées dans un commissariat, a-t-elle précisé.

Pour s'assurer du respect des droits de l'homme dans le cadre des opérations de lutte contre le terrorisme, les questions liées aux droits de l'homme sont abordées lors de la formation à l'académie militaire, a fait valoir la délégation.

Des sanctions disciplinaires et administratives sont prévues pour les forces de sécurité qui se sont rendues coupables d'exactions ou de violations des droits de l'homme, a insisté la délégation, précisant que c'est l'inspection générale des forces armées qui est chargée de mener les enquêtes sur ces agissements.

La délégation a d'autre part affirmé qu'aucun appel à recrutement n'avait pour l'instant été lancé s'agissant de volontaires dans le domaine de la sécurité. Les Koglweogo ne sont pas des milices mais des regroupements volontaires afin de lutter contre les bandes organisées ; il ne s'agit pas d'agents de l'État, a insisté la délégation.

La situation d'état d'urgence n'a pas entraîné de dérogation aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, a ensuite assuré la délégation. Elle a précisé que l'état d'urgence prévoit notamment l'interdiction de certains rassemblements, l'instauration d'un couvre-feu, la fermeture de tous les sites aurifères, ou encore la sensibilisation des forces de sécurité au sujet, précisément, de l'état d'urgence.

Les Peuls vivent en parfaite harmonie avec toutes les composantes de la société sur l'ensemble du territoire burkinabè, a d'autre part déclaré la délégation.

L'accès à la profession d'avocat est régi par un règlement de 2014 relatif à l'harmonisation des règles applicables à cette profession. Ce règlement prévoit notamment la réussite d'un examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Un nouveau centre de formation a été créé il y a peu afin de combler le manque d'avocats dans le pays, a indiqué la délégation.

La délégation a expliqué que les méthodes de renseignement – à savoir l'infiltration ou la surveillance – sont règlementées par le Code de procédure pénale.

Le Pacte national pour le renouveau de la justice adopté en 2015 a accordé une place importante à l'indépendance du pouvoir législatif et c'est au Conseil supérieur de la magistrature qu'il revient de garantir l'autonomie de l'appareil judiciaire, a souligné la délégation, avant de rappeler que le Ministère de la justice n'est plus membre de cet organe.

Pour ce qui est des garanties fondamentales, la délégation a rappelé que toute personne placée en garde à vue dans le pays est immédiatement informée de ses droits. Dans les cas de terrorisme, la garde à vue est d'une durée de 15 jours maximum, prorogeable de dix jours. C'est le tribunal de grande instance qui peut décider de cette prolongation.

Comme l'indiquent les réponses fournies par le pays à la liste des questions écrites qui lui avait été préalablement adressée, la torture et les pratiques assimilées sont aujourd'hui régies par une loi du 31 mai 2018 portant Code pénal au Burkina Faso. La torture est qualifiée de crime pouvant conduire à l'emprisonnement à vie, tandis que les pratiques assimilées peuvent être des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dont les auteurs peuvent encourir jusqu'à 10 ans de prison.

S'agissant de l'insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, plus d'une trentaine de personne ont été inculpées, a d'autre part indiqué la délégation. Des enquêtes judiciaires ont été ouvertes dans différentes villes du pays. Tous les dossiers ouverts sont actuellement au stade de l'instruction et mettent en cause des militaires. Les victimes ont été recensées par des commissions prévues à cet effet et certaines ont reçu une réparation financière, alors que d'autres ont reçu des soins médicaux.

La délégation a ensuite expliqué que des mesures avaient été prises pour améliorer les conditions de détention au Burkina Faso, notamment pour réduire le taux de surpeuplement carcéral. Chaque année le chef de l'État octroie un certain nombre de grâces présidentielles, a fait observer la délégation. En outre, les tribunaux favorisent les peines alternatives à la privation de liberté, a-t-elle ajouté. Le Code de procédure pénal prévoit par ailleurs la possibilité de libération conditionnelle pour les condamnés qui ont déjà purgé la moitié de leur peine.

Des travaux sont en cours dans diverses prisons afin de les rénover et d'augmenter la capacité d'accueil, a poursuivi la délégation, précisant que le pays compte 29 établissements pénitentiaires et deux en construction. L'objectif du Gouvernement est d'avoir à terme une prison dans chacune des provinces que compte le pays – une quarantaine au total.

La délégation a par la suite assuré que le pays était conscient de la surpopulation carcérale qu'il connaît ; c'est pourquoi un plan stratégique fait de la réduction de cette surpopulation carcérale une priorité.  Comme cela a déjà été dit, sont prévues la construction de maisons d'arrêt et la rénovation des bâtiments existants.

Un comité d'hygiène est installé dans tous les établissements pénitentiaires du pays et des mesures spécifiques ont été prises pour les femmes ou les mineurs en détention, a d'autre part indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'elle ne disposait pas de statistiques sur les causes des décès en prison.

Le Code de procédure pénale prévoit que lorsqu'une personne est condamnée à perpétuité, elle peut, après 25 ans d'emprisonnement et si elle présente des gages de réinsertion, bénéficier de la liberté conditionnelle.

Conformément à la Constitution, la liberté d'association est garantie au Burkina Faso, a ensuite rappelé la délégation. Il faut néanmoins que chacun se conforme aux lois en vigueur, a-t-elle ajouté, soulignant qu'une loi encadre cette liberté d'association. Le pays compte aujourd'hui plus de 16 000 associations, a poursuivi la délégation.

S'agissant de l'arrestation d'une défenseure des droits de l'homme, Mme Safiatou Lopez Zongo, la délégation a expliqué qu'elle n'a pas été arrêtée en raison de ses activités dans le domaine des droits de l'homme, mais en raison de son projet de libérer des détenus à la maison de correction des armées.

Remarques de conclusion

MME OUATTARA a remercié l'ensemble des membres du Comité pour cet examen du rapport périodique du Burkina Faso et a également salué les organisations de la société civile qui ont produit des rapports alternatifs. Le Gouvernement du Burkina Faso examinera avec la plus grande attention les recommandations qui lui seront adressées par le Comité, a-t-elle assuré. Le Burkina Faso est convaincu que la mise en œuvre de ces recommandations permettra au pays de remplir ses engagements en matière de droits de l'homme en général et de lutte contre la torture en particulier, a conclu la Ministre des droits humains et de la promotion civique. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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