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La situation des personnes détenues à Chypre, y compris des migrants, préoccupe les Eperts du Comité contre la torture

Comité contre la torture

18 novembre 2019

Lorsqu’il s’est rendu à Chypre en 2016, le Sous-Comité pour la prévention de la torture des Nations Unies (SPT) a de nouveau reçu un certain nombre d'allégations crédibles de mauvais traitements physiques infligés à des personnes détenues (y compris des mineurs) par des policiers.  C’est notamment ce qu’a relevé M. Jens Modig, corapporteur pour l’examen du rapport chypriote, alors que le Comité contre la torture examinait, vendredi dernier et ce matin, le rapport présenté par Chypre au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Comité a en outre été informé qu’à Chypre, les garanties juridiques fondamentales ne sont pas bien appliquées dans la pratique, a ajouté le corapporteur.  M. Modvig a d’autre part reconnu qu’il y avait des améliorations s’agissant des conditions de vie dans les cellules de détention de la police, mais a néanmoins souligné que des problèmes subsistent. 

Dans certains des pays d'accueil vers lesquels Chypre a renvoyé des personnes, le recours à la torture est généralisé, s’est également inquiété M. Modvig.  L’autre corapporteur chargé de l’examen du rapport chypriote, M. Abdelwahab Hani, a quant à lui rappelé que la détention de migrants ne devait être qu’une mesure de dernier recours; or, le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) a relevé que Chypre avait une politique de criminalisation des migrants sans papiers.  Une autre experte a elle aussi déploré l’obstination des autorités à traiter les migrants irréguliers comme des criminels et a regretté que ces derniers puissent rester dans des centres de détention durant des mois voire des années. 

M. Hani a par ailleurs relevé le taux élevé de surpopulation carcérale dans les prisons chypriotes (plus de 130%).  Il a en outre jugé trop générales les formations aux droits de l’homme dispensées aux personnels pénitentiaire, judiciaire et policier. 

S’agissant des personnes disparues sur l’île, M. Hani s’est dit frappé qu’il n’y ait pas eu d’avancées dans ce domaine malgré le temps qui s’écoule. 

M. Hani s’est d’autre part enquis des mesures prises pour éviter la contrainte physique dans les centres psychiatriques, alors que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a indiqué que la majorité des personnes placées dans les centres psychiatriques à Chypre n’avaient pas donné leur consentement à leur placement. 

Présentant le rapport de son pays, Mme Louiza Christodoulidou Zannetou, Commissaire aux lois de la République de Chypre, a rappelé que l’article 8 de la Constitution de Chypre dispose que:  « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».  Elle a ajouté que l'occupation illégale par la Turquie d'un tiers du territoire de la République de Chypre depuis 1974 est le principal obstacle à la jouissance des droits de l'homme par le peuple chypriote.  Malheureusement, le Gouvernement de la République de Chypre n'est pas en mesure de garantir le respect des traités relatifs aux droits de l'homme, ni d'appliquer ses politiques et lois relatives aux droits de l'homme dans les zones ne relevant pas de son contrôle effectif, a-t-elle insisté. 

Mme Christodoulidou Zannetou a ensuite souligné que de sérieux efforts sont déployés par son pays pour que les centres de détention respectent pleinement les normes européennes et internationales, dans le but d'améliorer les conditions de détention et de veiller à ce que les détenus jouissent de leurs droits et que leur dignité soit respectée tout au long de leur détention.  La loi sur les droits des personnes arrêtées et détenues a été modifiée afin d'être harmonisée avec les directives de l'Union européenne, a-t-elle fait valoir. 

Une nouvelle législation de 2018 a facilité l'accès à la Commission des libérations conditionnelles, aux fins de la libération conditionnelle – laquelle permet de purger sa peine dans la collectivité, sous surveillance, a d’autre part souligné la Commissaire aux lois. 

Dans le domaine de l’immigration, la priorité est donnée aux programmes de retour volontaire et à la réintégration, a poursuivi Mme Christodoulidou Zannetou.  Chypre interdit formellement la détention d'enfants migrants quel que soit le statut migratoire des parents, a-t-elle tenu à souligner, avant de faire état de progrès considérables réalisés par Chypre dans le domaine de l'asile au cours des cinq dernières années.  La législation sur l'asile repose essentiellement sur le principe de non-refoulement et sur le principe de protection contre la torture, les peines ou traitements cruels ou dégradants, a-t-elle indiqué. 

La délégation chypriote était également composée, entre autres, de M. George C. Kasoulides, Représentant permanent de la République de Chypre auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère du travail, du bien-être social et de la protection sociale; du Ministère de l’intérieur; de la police chypriote; et du Département des prisons.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Chypre et les rendra publiques à l'issue de la session, le 6 décembre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Portugal.

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du cinquième rapport périodique de Chypre (CAT/C/CYP/5), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

MME LOUIZA CHRISTODOULIDOU ZANNETOU, Commissaire aux lois de la République de Chypre, a déclaré que l’article 8 de la Constitution de Chypre dispose que:  « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».  Elle a ajouté que l'occupation illégale par la Turquie d'un tiers du territoire de la République de Chypre depuis 1974 est le principal obstacle à la jouissance des droits de l'homme par le peuple chypriote.  Malheureusement, le Gouvernement de la République de Chypre n'est pas en mesure de garantir le respect des traités relatifs aux droits de l'homme, ni d'appliquer ses politiques et lois relatives aux droits de l'homme dans les zones ne relevant pas de son contrôle effectif, a-t-elle insisté. 

Mme Christodoulidou Zannetou a ensuite souligné que de sérieux efforts sont déployés par son pays pour que les centres de détention respectent pleinement les normes européennes et internationales, dans le but d'améliorer les conditions de détention et de veiller à ce que les détenus jouissent de leurs droits et que leur dignité soit respectée tout au long de leur détention.  La loi sur les droits des personnes arrêtées et détenues a été modifiée afin d'être harmonisée avec les directives de l'Union européenne, s’agissant notamment du droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales et du droit d'informer un proche de sa privation de liberté, a-t-elle fait valoir. 

La police a organisé des formations et des séances d’information, à l’intention des agents de police, sur les questions relatives au traitement des détenus, aux mauvais traitements et au recours à la force, a poursuivi la Commissaire aux lois.  Par ailleurs, des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations nationales et internationales se rendent régulièrement dans les centres de détention de la police, où les conditions sont évaluées, notamment par le biais d'entretiens avec les détenus afin de garantir qu'ils jouissent de tous leurs droits.               

Chypre a réalisé des progrès considérables en renforçant le cadre juridique national relatif à la traite des êtres humains, a en outre déclaré la cheffe de la délégation.  Le 27 juillet 2019, un amendement à la loi contre la traite a renforcé le cadre de la loi en matière de prévention et de poursuites, ainsi qu’en matière de protection de la victime. 

Ces cinq dernières années, les réformes pénitentiaires ont été axées sur la réadaptation et la réinsertion des détenus, c’est-à-dire sur l'être humain.  Plusieurs organisations internationales, au travers notamment du Sous-Comité pour la prévention de la torture (des Nations Unies) et du Comité européen pour la prévention de la torture (du Conseil de l'Europe), ont félicité Chypre pour avoir mis en œuvre cette approche humaine et normalisé les conditions de vie des détenus.  Quelque 75% des détenus de Chypre fréquentent une école de prison, a fait valoir la Commissaire aux lois.              

La création de l'Académie du personnel pénitentiaire et l'augmentation du budget alloué à la formation du personnel, entre autres, visent à améliorer les normes professionnelles du personnel pénitentiaire et à susciter un changement d'attitude du personnel et des détenus, contribuant à la prévention des mauvais traitements et de la torture, a insisté Mme Christodoulidou Zannetou.

En outre, une nouvelle législation de 2018 a facilité l'accès à la Commission des libérations conditionnelles, aux fins de la libération conditionnelle – laquelle permet de purger sa peine dans la collectivité, sous surveillance. 

Dans le domaine de l’immigration, la priorité est donnée aux programmes de retour volontaire et à la réintégration, a poursuivi la Commissaire aux lois, avant de préciser que Chypre travaille en étroite collaboration avec le bureau de pays de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) mis en service en 2015.  Pour les retours, Chypre a mis en place un mécanisme de suivi qui vise à contrôler toutes les étapes des procédures de retour forcé, afin de garantir un traitement digne. 

Chypre interdit formellement la détention d'enfants migrants quel que soit le statut migratoire des parents, a tenu à souligner Mme Christodoulidou Zannetou.

Chypre a en outre réalisé des progrès considérables dans le domaine de l'asile au cours des cinq dernières années, a ajouté la Commissaire.  Toutefois, a-t-elle rappelé, ces quatre dernières années, le système d’asile du pays est confronté à des pressions considérables; mais Chypre n’en reste pas moins attaché à ses obligations internationales et à celles découlant de son appartenance à l'Union européenne en matière de protection et de durabilité des droits des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale.  La législation sur l'asile repose essentiellement sur le principe de non-refoulement et sur le principe de protection contre la torture, les peines ou traitements cruels ou dégradants, a souligné Mme Christodoulidou Zannetou.  Un cadre législatif renforcé s’agissant des droits et des procédures et le fonctionnement de la Cour administrative de protection internationale nouvellement créée ont pour objet d’améliorer de manière significative la protection et les droits de tous dans le système d'asile.              

S’agissant de la justice pour mineurs, la Commissaire aux lois a fait état d’un projet de loi exhaustif actuellement à l’examen qui vise à adopter un système de justice pénale répondant aux besoins des enfants en conflit avec la loi.  Ce projet de loi traite de la prévention et du traitement de la délinquance conformément aux instruments et directives internationaux contraignants.  L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale dans toute décision et un tribunal spécial pour mineurs doit être établi dans ce domaine, a précisé la cheffe de la délégation chypriote.           

Malgré ces développements positifs, Chypre est déterminée à poursuivre ses efforts pour promouvoir et améliorer encore les mesures de lutte contre la torture et toutes les formes de mauvais traitements.  Le Gouvernement chypriote est déterminé à maintenir et à mobiliser les ressources nécessaires au fonctionnement efficace des mécanismes de contrôle indépendants relatifs à la détention et aux prisons et à poursuivre ses travaux sur les politiques de lutte contre la traite, d’asile et d’immigration en vue de la promotion des droits de l’homme en général, et de l'élimination de la torture en particulier, a conclu Mme Christodoulidou Zannetou. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité           

M. JENS MODVIG, Président du Comité et corapporteur pour l’examen du rapport de Chypre, s’est dit étonné que le Comité n’ait reçu aucun rapport parallèle des ONG chypriotes. 

M. Modvig a reconnu que la loi chypriote intègre pleinement la définition de la torture telle qu'énoncée dans la Convention, mais a regretté qu’elle ne soit pas pleinement appliquée et ne criminalise pas efficacement la torture.  Il a demandé à la délégation chypriote de fournir des données sur le nombre d'affaires de torture ou de mauvais traitements qui ont été portées devant les tribunaux du pays depuis l’examen du précédent rapport.

S’agissant des cas de torture et de mauvais traitements de la part de la police, le corapporteur a relevé que le Sous-Comité pour la prévention de la torture des Nations Unies (SPT) s'était rendu à Chypre en 2016 (et présenté un rapport sur cette visite en 2017) et avait à nouveau reçu un certain nombre d'allégations crédibles de mauvais traitements physiques infligés à des personnes détenues (y compris des mineurs) par des policiers, consistant principalement en des gifles, des coups de poing et des coups portés à la tête et à d'autres parties du corps, des menottes aux poignets serrées, ainsi qu'une allégation de violences sexuelles.  Aussi, le corapporteur s’est-il enquis des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le problème généralisé des violences policières.

M. Modvig a ensuite indiqué que le Comité avait été informé que les garanties juridiques fondamentales ne sont pas bien appliquées dans la pratique.  S’agissant des nouveaux détenus, il a demandé combien d’examens médicaux menés par des médecins avaient conclu à une possible violence psychologique et/ou physique.  D'après le rapport du CPT, les conditions de applicables à ces examens médicaux ne sont pas toujours conformes aux normes internationales, a relevé le corapporteur.  Les examens médico-légaux devraient être effectués en l'absence de policiers et les policiers ne devraient jamais être impliqués dans la prise de photographies de blessures, a-t-il insisté.

Pour ce qui concerne l’accès à un avocat, il semble que l'accès à un conseil juridique soit problématique lorsque le détenu est incapable de payer un avocat, s’est inquiété M. Modvig, avant de s’enquérir du nombre de détenus qui, chaque année, sollicitent l’aide juridictionnelle (gratuite). 

Rappelant qu’une autre garantie (fondamentale) contre la torture et la détention au secret réside dans la tenue de registres précis de toutes les personnes placées en garde à vue, M. Modvig s’est enquis de la situation actuelle à Chypre en la matière et de la conformité du registre chypriote aux normes internationales. 

L’expert a reconnu qu’il y avait des améliorations s’agissant des conditions de vie dans les cellules de détention de la police; néanmoins, a-t-il ajouté, il semble que des problèmes subsistent.  M. Modvig a souhaité en savoir davantage sur ces conditions de détention, en particulier en ce qui concerne les fenêtres et la lumière du jour, l'accès aux salles communes et à toute autre activité utile comme le travail ou les loisirs.  Il s’est également enquis de la durée moyenne de la détention provisoire. 

Le corapporteur a ensuite souhaité savoir qui surveille le respect des garanties juridiques fondamentales.  Les autorités sont-elles en mesure de démontrer que les détenus sont protégés contre la torture en bénéficiant bien, dans la pratique, des garanties juridiques fondamentales ?

Évoquant la question de la criminalité, le corapporteur a par ailleurs souhaité savoir si le Gouvernement chypriote envisageait de développer davantage la collaboration policière avec les autorités turques. 

M. Modvig a par ailleurs demandé où en était l’avancement des deux projets de loi relatifs à la lutte contre les violences sexuelles: celui visant à criminaliser le harcèlement et celui visant à criminaliser la violence faite aux femmes – projets dont l’objectif est d’intégrer pleinement les dispositions de la Convention d'Istanbul dans le droit national.

Le corapporteur a en outre voulu savoir combien de fonctionnaires ont été poursuivis et condamnés dans des affaires de traite; il a également demandé des informations sur les réparations mises à la disposition des victimes. 

M. Modvig a ensuite relevé que le Médiateur, en tant qu’institution nationale des droits de l'homme (INDH), est doté du statut B auprès du Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des INDH (GANHRI selon l’acronyme anglais), en raison principalement de la procédure de nomination des membres qui fait douter de l’indépendance de cette institution.

Relevant par ailleurs que Chypre a ratifié en 2009 le Protocole facultatif se rapport à la Convention contre la torture et conséquemment créé le mécanisme national de prévention (MNP) en tant que département relevant de l'institution du Médiateur, M. Modvig a fait observer que ce mécanisme ne dispose pas de sa propre allocation budgétaire.  Un tel modèle comporte un risque de sous-financement du MNP, s’est-il inquiété.  Il s’est ensuite enquis du nombre de visites effectuées chaque année par le MNP et a souhaité savoir si le Gouvernement avait l’intention de faire en sorte que davantage de ressources soient allouées spécifiquement à ce mécanisme afin de lui permettre de s’acquitter de son mandat.  Il a par ailleurs souhaité savoir si le MNP a surveillé les conditions de détention des migrants à Chypre.

S’agissant du principe de non-refoulement, M. Modvig a souhaité savoir s’il était envisagé de modifier la loi sur les réfugiés afin d’assurer l'évaluation des risques de torture pour les personnes dont la protection subsidiaire prend fin.  Il ressort des statistiques que l’octroi de la protection subsidiaire est environ cinq fois plus fréquent que la reconnaissance du statut de réfugié, a fait observer l’expert, avant de s’enquérir des raisons de cette situation.  Le corapporteur a en effet relevé que dans certains des pays d'accueil vers lesquels Chypre a renvoyé des personnes, le recours à la torture est généralisé.  Il a demandé comment le Gouvernement s’assure que Chypre ne renvoie pas de personnes qui risquent d'être torturées et veille ainsi à ne pas violer le principe de non-refoulement. 

M. ABDELWAHAB HANI, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de Chypre, a jugé trop générales les formations aux droits de l’homme dispensées aux personnels pénitentiaire, judiciaire et policier.  Il a ensuite demandé si les minorités ethniques étaient bien représentées au sein de la police et dans les institutions chargées de l’exécution de la loi, conformément à l’esprit du processus de paix. 

M. Hani a ensuite relevé le taux élevé de surpopulation carcérale dans les prisons chypriotes (plus de 130%).  Il a souhaité disposer de statistiques concernant l’origine des prisonniers.  Il s’est enquis des mesures prises par les autorités pour remédier à la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention.  L’expert a par ailleurs relevé qu’un grand nombre de détenus d’origine étrangère se plaignaient de la lenteur de la procédure lorsqu’il s’agit pour elles d’aller purger leur peine dans leur pays d’origine.  Il a demandé si les personnes condamnées à perpétuité avaient la possibilité d’obtenir une libération conditionnelle. 

M. Hani a rappelé que la détention de migrants ne devait être qu’une mesure de dernier recours; or, le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) a relevé que Chypre avait une politique de criminalisation des migrants sans papiers.  Le corapporteur s’est donc enquis des mesures alternatives à la détention des migrants.  Il a également souhaité savoir si les conditions dans les centres de détention des migrants avaient été améliorées suite à la visite du SPT, eu égard aux violences à caractère xénophobe perpétrées contre les migrants par les gardiens que le Sous-Comité a relevées.  M. Hani s’est enquis des mesures prises pour humaniser les centres de détention de migrants. 

M. Hani a ensuite voulu connaître les mesures prises pour enquêter et lutter contre les violences entre détenus en prison, ainsi que pour lutter contre le suicide en prison. 

Le corapporteur a relevé avec préoccupation que Chypre maintient sa position concernant l’enrôlement des jeunes au service militaire en janvier de l’année au cours de laquelle ils auront 18 ans – ce qui peut amener ces enfants à participer à des opérations militaires, s’est-il inquiété.

M. Hani a également souhaité en savoir davantage sur les procédures de plainte dans les affaires de torture, en particulier pour ce qui est du fonctionnement du Comité des plaintes créé en 2013 en application du Règlement de 2011 sur les lieux de détention des immigrants en situation irrégulière (voir paragraphe 214 du rapport).

S’agissant du droit à la réparation, le corapporteur a demandé si le droit à la mémoire était inscrit (dans la législation) dans l’optique de la réparation. 

S’agissant des personnes disparues sur l’île, M. Hani s’est dit frappé qu’il n’y ait pas eu d’avancées dans ce domaine malgré le temps qui s’écoule.  L’expert a rappelé que les autorités connaissaient le nombre exact de personnes disparues dans les deux communautés et a rappelé les travaux à cet égard du Comité des personnes disparues à Chypre (voir paragraphe 242 du rapport).  Il est incompréhensible qu’il subsiste malgré tout un blocage pour ce qui est de diligenter les enquêtes et d’engager des poursuites judiciaires dans ce domaine, a déclaré M. Hani.  Il a souhaité savoir si les personnes originaires du nord de l’île peuvent venir apporter, devant le Comité des personnes disparues à Chypre, des informations ou des témoignages concernant les personnes disparues. 

M. Hani s’est d’autre part enquis des mesures prises pour éviter la contrainte physique dans les centres psychiatriques, alors que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a indiqué que la majorité des personnes placées dans les centres psychiatriques à Chypre n’avaient pas donné leur consentement à leur placement. 

Le corapporteur s’est enquis des efforts entrepris par les autorités pour que les dispositions de la Convention soient appliquées sur l’ensemble du territoire de l’île. 

Un autre expert a demandé s’il était possible pour une victime de torture de demander une indemnisation au civil même lorsque la procédure pénale n’a pas abouti.

Une autre experte a déploré l’obstination des autorités à traiter les migrants irréguliers comme des criminels et a regretté que ces derniers puissent rester dans des centres de détention durant des mois voire des années.  Par ailleurs, les migrants légaux sont souvent exploités dans le domaine du travail – notamment domestique – par des employeurs qui ne respectent pas leurs droits, a ajouté l’experte. 

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu’elle était elle aussi surprise de la non-participation des organisations non gouvernementales (ONG) à ce processus d’examen du rapport de Chypre.

S’agissant des personnes disparues, la délégation a expliqué qu’il s’agissait d’une question humanitaire.  Le Gouvernement de Chypre souhaite savoir quel a été le sort de toute personne sur le territoire chypriote et le Comité des personnes disparues à Chypre a précisément été créé en 1981 à cet effet, a rappelé la délégation. 

Les autorités connaissent les noms de l’ensemble des personnes disparues, a poursuivi la délégation:  il y a 134 Chypriotes turcs et plus de 5000 Chypriotes grecs sur cette liste, a-t-elle précisé.  Pour ce qui est du sort de 695 Chypriotes grecs et de la moitié des Chypriotes turcs disparus, les circonstances ont pu être établies.  Ces dernières années, il y a eu beaucoup moins de personnes retrouvées car il y a eu nettement moins de découvertes de charniers, a expliqué la délégation.  Certains lieux sont toujours interdits d’accès dans la partie chypriote turque de l’île, alors que toutes les demandes d’excavation sont acceptées dans la partie « libre » de l’île, a affirmé la délégation. 

En cas de découverte d’ossements, a indiqué la délégation, le Procureur général est immédiatement saisi:  il demande à la police de diligenter une enquête et les dépositions de proches et de parents sont prises.  La délégation a ensuite déploré que la Turquie ne mette pas ses archives à disposition des enquêteurs; la coopération n’est pas la norme dans ce domaine, a-t-elle insisté, avant de rappeler que de tels processus d’enquête et de recherches doivent permettre aux familles et aux proches de faire leur deuil.  Il s’agit d’un chapitre très douloureux dans l’histoire du pays et les autorités souhaitent pouvoir fermer cette blessure, a déclaré la délégation.

S’agissant des zones contrôlées par l’administration locale subordonnée, c’est bien la Turquie qui contrôle cette partie occupée de l’île, a rappelé la délégation.  Cela cause beaucoup de problèmes de coopération, a-t-elle indiqué.  Beaucoup d’efforts ont été faits pour surmonter ces écueils; un accord de coopération a ainsi été signé, même si cet accord n’est pas encore opérationnel.  Les Chypriotes turcs ont (en principe) accès à tous les services de l’État – services qui ne peuvent néanmoins pas être procurés sur le territoire occupé, a indiqué la délégation.

La délégation a indiqué que les peines d’emprisonnement à vie peuvent être réduites par la Cour suprême.  En outre, le Président de la République, sur recommandation du Procureur, peut suspendre ou commuer toute peine.  Enfin, le condamné peut lui-même demander une libération conditionnelle après avoir purgé 12 ans de peine d’emprisonnement.

La délégation a ensuite souligné, s’agissant de l’institution nationale des droits de l’homme, que le pays avait donné suite à toutes les recommandations visant à ce qu’elle respecte les Principes de Paris.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Ministère de la santé prépare les plans pour la construction d’un nouvel hôpital de santé mentale.  Les autres hôpitaux psychiatriques du pays sont en cours de rénovation et certains ont déjà été pleinement réhabilités; en outre, des mesures ont été prises afin de mettre en place une prise en charge personnalisée des patients.  Les patients qui ont été placées (en institution psychiatrique) sans leur consentement sont placés dans une aile spécifique.  Il est vrai que les mécanismes de contention n’ont pas été réglementés par la loi, a reconnu la délégation; mais des règlements ont ensuite été adoptés en la matière pour donner suite aux recommandations du CPT. 

S’agissant de la capacité juridique des personnes handicapées, une nouvelle loi est en cours d'élaboration afin de mieux protéger les droits de ces personnes dans tous les domaines.  Dans ce contexte, des consultations sont en cours avec des organisations de la société civile représentant les personnes handicapées. 

Il y a eu des progrès s’agissant de l’amélioration des droits des travailleurs domestiques étrangers, a d’autre part affirmé la délégation.  Un mécanisme de plainte a été mis en place qui permet aux travailleurs domestiques de dénoncer des violations de leurs droits ou de leurs conditions de travail, a-t-elle notamment précisé.

La législation nationale de Chypre prévoit une série de mesures importantes pour lutter contre la traite de personnes, a poursuivi la délégation.  La loi contre l’exploitation des personnes a été amendée; ce nouvel amendement facilite la coopération des victimes avec les autorités et durant la procédure intentée contre les auteurs.  Les victimes ont droit à des mesures de résidence (hébergement) durant la procédure et à des réparations, a précisé la délégation.

De nombreuses mesures importantes ont été prises pour respecter les normes internationales et régionales en matière d’asile, de retour et de non-refoulement, a déclaré la délégation.  Il convient de noter que Chypre a fait face à un afflux de personnes, à savoir des Syriens, fuyant la violence générale plutôt que des persécutions, a déclaré la délégation. 

S’agissant toujours des questions d’asile, la délégation a expliqué que la loi sur la protection internationale avait été amendée.  Les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont protégés contre tout refoulement et ce statut de protection subsidiaire est retiré lorsque les bénéficiaires n’encourent plus de risque de subir des dommages graves dans leur pays d’origine.  Le statut de protection subsidiaire et le statut de réfugié permettent les mêmes protections, a précisé la délégation. 

D’autre part, la loi relative à l’aide juridictionnelle gratuite devant les tribunaux a été amendée au bénéfice des demandeurs d’asile, a fait valoir la délégation. 

Le mécanisme de suivi des rapatriements forcés est supervisé par le Médiateur, a poursuivi la délégation.  Les migrants rapatriés ont droit à un retour dans la dignité, a-t-elle assuré.  Elle a ajouté qu’il n’y avait pas de cellules dans les aéroports, mais des salles d’attente lorsqu’il y a un long délai d’attente pour le vol à prendre. 

L’entrée illégale dans le pays est criminalisée depuis 2012, a rappelé la délégation.  La décision de détention (d’une personne entrée illégalement dans le pays) est prise en dernier recours et il existe bien des alternatives à la détention, a-t-elle souligné, avant d’ajouter que ces alternatives n’ont cependant pas toujours pas été couronnées de succès car il y a parfois un risque de fuite (de la personne entrée illégalement dans le pays). 

La détention de demandeurs d'asile est autorisée pour diverses raisons, notamment pour connaître leur identité et lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public, a d’autre part indiqué la délégation.    

La détention d’un mineur ayant demandé l’asile est en revanche interdite; les mineurs non accompagnés sont pris en charge par les services qui en ont la tutelle. 

La délégation a ensuite fait état de mesures visant à améliorer les conditions du centre d’accueil des migrants – des mesures qui reposent sur une décision prise en Conseil des Ministres en 2018.  Des effectifs supplémentaires afin d’assurer la sécurité et le nettoyage, notamment, ont été déployés et un mécanisme a été mis en place pour faire face aux difficultés rencontrées.  La capacité du centre d’accueil est de 236 personnes et la durée moyenne du séjour est d’un an et quatre mois, a précisé la délégation. 

La délégation a expliqué que le registre des personnes détenues inclue toutes les informations sur l’heure de l’arrestation, l’identification du fonctionnaire ayant procédé à l’arrestation, la description de toute éventuelle lésion corporelle ou encore la durée de la garde à vue.  Il est très rare que la détention par la police dure plus d’un mois, a indiqué la délégation. 

S’agissant des conditions de détention, des changements ont été apportés dans certains centres afin que des fenêtres soient installées pour permettre l’aération et l’entrée de la lumière.  Des possibilités de loisirs et d’exercice physique sont par ailleurs accordées aux détenus.  Le Médiateur a effectué plusieurs visites dans les centres de détention, a souligné la délégation. 

Des mesures ont par ailleurs été prises pour désengorger les prisons en mettant en œuvre des alternatives à la détention, à savoir des peines de substitution comme le port de bracelets électroniques.  Des amnisties sont aussi prononcées et des mesures sont à l’étude afin de favoriser davantage les travaux d’intérêt général, a indiqué la délégation. 

Des efforts de modernisation des prisons sont en cours mais n’ont pas encore résolu le problème de la surpopulation carcérale, a ajouté la délégation. 

Il existe des procédures et mécanismes pour prévenir les mauvais traitements en prison, a poursuivi la délégation.  Les décès en prison font l’objet d’une enquête immédiate pour en éclaircir l’origine, a-t-elle souligné.  En cas d’indication de mauvais traitement, le détenu est examiné par un médecin légiste dans les 24 heures.  Lorsqu’il y a allégation de mauvais traitement, s’il faut prendre des photos, cela est fait par des policiers spécialisés et sous les injonctions du médecin légiste.  Le rapport médical est ensuite soumis au Procureur.  Lorsque des allégations de mauvais traitement sont présentées, le Procureur doit en être informé par la police sous 24 heures, a expliqué la délégation.  En 2017 et 2018, il y a eu quinze enquêtes pour des mauvais traitements commis par la police, dont trois ont mené à des sanctions, a-t-elle précisé. 

La délégation a fait valoir qu’une formation spécialisée sur le Protocole d’Istanbul est dispensée aux policiers et aux gardiens de prison afin qu’ils puissent mieux identifier les détenus qui sont davantage vulnérables aux violences et au suicide. 

Dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, la police maintient un dialogue avec une coalition d’organisations actives dans la promotion des droits des femmes, a par ailleurs indiqué la délégation. 

Remarques de conclusion

MME CHRISTODOULIDOU ZANNETOU a remercié le Comité pour ce dialogue interactif et a dit espérer que les organisations de la société civile élaboreront un rapport alternatif lors de l’examen du prochain rapport de Chypre.  La Commissaire aux lois a ensuite assuré le Comité que Chypre prendrait très au sérieux les recommandations qui lui seront adressées à l’issue de cette session.

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