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Le Comité contre la torture se penche sur le suivi des observations finales et des plaintes individuelles

Comité contre la torture

03 décembre 2019

Le Comité contre la torture s’est penché, cet après-midi, sur le suivi de ses observations finales (adoptées à l’issue de l’examen des rapports des États parties) et des communications (plaintes individuelles qui lui sont présentées en vertu de l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), ainsi que sur la question des représailles à l’encontre de personnes cherchant à collaborer, collaborant ou ayant collaboré avec lui.

Rapporteur chargé du suivi des observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 19 de la Convention, M. Abdelwahab Hani a indiqué que le rapport qu’il présente aujourd’hui sur la question porte sur quinze recommandations faites par le Comité à l’adresse de cinq États parties et concernant notamment le mécanisme national de prévention, les conditions de détention, la culture de l’impunité, les garanties fondamentales, les migrants et demandeurs d’asile et la santé mentale. Seules les Maldives, sur les cinq États concernés, ont réalisé un plan national de suivi des recommandations du Comité, a regretté l’expert. 

Dans aucun de ces cinq pas les recommandations n’ont globalement été mises en œuvre de manière satisfaisante, a poursuivi M. Hani. Des mesures initiales ont été prises pour sept recommandations, des mesures concrètes ont été prises dans trois cas et pour cinq recommandations, aucune mesure de mise en œuvre n’a été constatée, a-t-il précisé.

M. Hani a néanmoins salué certaines bonnes pratiques mises en œuvre par certains États, notamment le Cameroun – qui a décidé de libérer l’un des leaders politiques arrêtés dans la foulée de la crise anglophone, en réaction positive à la lettre de rappel du Comité qui sollicitait notamment des demandes d’informations supplémentaires sur ce cas précis. Il s’est aussi réjoui que le Qatar ait adopté sa première loi sur la protection des réfugiés, qui inclut le principe de non-refoulement.

Arrivant en fin de mandat, M. Hani a souhaité partager quelques réflexions sur le suivi des observations finales. Il a dans un premier temps souligné l’importance pour le Comité de fournir des recommandations claires aux États parties. Il a aussi relevé l’importance de limiter le nombre des recommandations de suivi à 3 ou 4 maximum. Il a en outre souligné l’importance de bien formuler les questions adressées aux États, en les faisant porter sur des points précis et en évitant des questions qui permettent aux pays de répondre de manière générale.

M. Hani a rappelé que le système de notation permettait d’évaluer la qualité de l’information reçue et le degré de mise en œuvre des recommandations. Il a formulé l’espoir que ce système puisse nourrir la réflexion autour de l’élaboration d’un modèle d’indicateur universel des droits de l’homme qui pourrait être utilisé par tous les organes de traités.

Rapporteur chargé du suivi des plaintes individuelles, M. Claude Heller Rouassant a, pour sa part, indiqué que le Comité était saisi de onze communications concernant la Suisse (3 communications), la Suède (2), le Danemark (1), le Maroc (2), l’Argentine (1), la Bosnie-Herzégovine (1) et le Mexique (1). Les trois cas concernant la Suisse et un des cas concernant la Suède ont été classés, car les décisions du Comité s’agissant de ces quatre cas ont été pleinement mises en œuvre par ces deux États parties. Pour les autres, il a été décidé de poursuivre le dialogue, a indiqué l’expert.  

Enfin, la rapporteuse chargée de la question des représailles, Mme Ana Racu, a indiqué que le Comité avait traité quatre allégations de représailles au Maroc (2), au Mexique (1) et en Argentine (1). S’agissant du Maroc, dans un des deux cas concernant ce pays le Comité a décidé de poursuivre le dialogue en soulignant la nécessité de permettre un examen médical rapide du plaignant et d’examiner ses conditions de détention. Dans l’autre cas, le Comité a décidé de poursuivre le dialogue et de rencontrer les représentants de la Mission permanente du Maroc à Genève. S’agissant du cas de l’Argentine, le Comité a décidé de poursuivre le dialogue et de réfléchir à d’autres recommandations concernant ce cas. S’agissant enfin du cas du Mexique, le Comité a noté l’absence de mise en œuvre de la recommandation qu’il avait adressée au pays et a décidé de poursuivre le dialogue pour demander des mesures de protection. Le Comité n’est saisi d’aucune autre demande, a indiqué la rapporteuse.

Le Comité se réunira en séance publique vendredi matin, à 10 heures, pour clore les travaux de sa soixante-huitième session.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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