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Comité des droits économiques, sociaux et culturels : audition de le société civile concernant le Bénin et la Norvège

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a auditionné, ce matin, des représentants d’institutions nationales des droits de l'homme et d’organisations de la société civile au sujet de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au Bénin et en Norvège, deux pays dont les rapports seront examinés cette semaine.

S’agissant du Bénin, le Comité a entendu trois organisations : Changement social Bénin, Franciscains-Bénin et Enfants solidaires d’Afrique et du Monde (ESAM). La société civile norvégienne était représentée par Church City Mission, au nom de dix ONG norvégiennes ; la Norwegian Association of the Blind and Partialy Sighted ; We Shall Overcome ; FIAN Norvège (Pour le droit à l’alimentation et la nutrition) ; ainsi que le Conseiller juridique du Parlement sâme.

S’agissant du Bénin, les organisations non gouvernementales ont alerté le Comité sur les limitations imposées au droit de grève par le gouvernement. La situation des droits économiques et sociaux des enfants a également été évoquée, en particulier celle des enfants dits « sorciers » et des personnes vivant en milieu rural.

Concernant la Norvège, le Comité a été notamment alerté au sujet des soins de santé aux migrants, qui ne sont plus accordés en tant que droit. Selon les ONG, la Norvège continue en outre de recourir au traitement forcé des personnes atteintes de troubles psychosociaux, en dépit du caractère discriminatoire et intrusifs de telles mesures. L’attention s’est également portée sur les activités pétrolières du pays, ainsi que sur l’inaction s’agissant de la promotion des droits culturels du peuple sâme.

Le Comité entamera dès cet après-midi l’examen du rapport du Bénin (E/C.12/BEN/3).

Audition d'organisations de la société civile

S’agissant du Bénin

Changement social Bénin a indiqué que la Commission béninoise des droits de l’homme ne disposait toujours pas de locaux véritablement en mesure d’accueillir les onze commissaires. De la même manière, elle ne dispose d’aucune ressource matérielle ou financière, pas plus que d’un régime d’indemnités. Cette situation est contraire aux lois et décrets afférents à la commission, a-t-il insisté, appelant le Gouvernement béninois à régler cette situation.

Abordant plus spécifiquement la question des droits économiques, sociaux et culturels, l’ONG a affirmé que les lois N°2018-34 du 5 octobre complétant et modifiant la loi du 21 juin 2002 portant sur l’exercice du droit de grève et la loi N°2018-01 portant sur le statut de magistrat avaient, pour la première, « réduit de manière drastique » le droit de grève et, pour la seconde, « retiré purement et simplement » le droit de grève aux magistrats. Dans les deux cas, il n’a été prévu aucun mécanisme compensatoire, comme le prévoient les règles de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Changement social Bénin attire aussi l’attention sur les insuffisances s’agissant de l’accès à l’eau potable, ainsi que sur la place des langues nationales et locales, qui ne sont pas utilisées dans les centres de santé, avec notamment pour conséquence une faible fréquentation de ces centres.

L’ONG recommande notamment au Comité d’engager le gouvernement à mettre à disposition les fonds nécessaires pour le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, de veiller à la mise en place d’un mécanisme compensatoire suite à la suppression du droit de grève des magistrats, de mettre en place un mécanisme adapté aux citoyens sur les prestations de santé, de sensibiliser les producteurs de coton sur les risques d’intoxication alimentaire au regard de l’extension de l’usage des pesticides aux productions vivrières.

Franciscains-Bénin a attiré l’attention du Comité sur la situation des enfants dits « sorciers », qui sont susceptibles d’être abandonnés, voire mis à mort au Bénin. Ces pratiques culturelles néfastes ont été rappelées par le Comité dans son observation générale 21. De nouvelles règles régissent l’accueil de ces enfants dans les centres d’accueil, qui sont venues complexifier leur fonctionnement, alors que la plupart de ces centres n’ont pas les ressources financières suffisantes. Franciscains-Bénin invite le Comité à recueillir auprès de la délégation béninoise des informations détaillées sur les efforts déployés pour sensibiliser les populations sur les croyances portant sur la sorcellerie, des statistiques sur les enfants accusés de sorcellerie et sur leur sort.

Enfants solidaires d’Afrique et du Monde (ESAM) a affirmé que la traite des enfants restait au Bénin un phénomène récurent visant l’exploitation de leur force de travail. Selon une enquête, un tiers des enfants âgés de 5 à 17 ans ont travaillé. Parmi ceux-ci, 40% l’ont fait en milieu rural contre 23% en milieu urbain. Ce taux varie par ailleurs en fonction de la scolarisation des enfants. Il est de 44% pour les enfants non scolarisés, contre 30% pour ceux qui vont à l’école. L’ONG recommande au Bénin de prendre toutes les mesures d’accompagnement des familles et d’instaurer une prise en charge des enfants et parents vulnérables. Elle demande aussi au gouvernement de vulgariser le plan national de lutte contre le travail des enfants et de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour sa mise en œuvre.

Interrogées sur le fonctionnement des tribunaux appelés « Amis des enfants », les organisations non gouvernementales ont indiqué que cette initiative était en cours d’expérimentation dans le pays. Il est donc difficile d’en faire un bilan dès à présent, pas plus que d’évaluer l’impact sur les enfants en conflit avec la loi. Cela dit, il a été souligné que ce sont généralement des enfants en stratégie de survie qui se retrouvent en prison, car ils sont parfois obligés de commettre des larcins pour simplement se nourrir.

En réponse à une question sur la loi sur l’embauche et la durée des contrats, les organisations non gouvernementales ont indiqué que la Cour constitutionnelle avait estimé que cette loi était conforme à la Constitution. Le Président Patrice Talon aurait même fait valoir devant le patronat allemand que le Bénin était devenu un pays attractif avec une limitation à 10 jours par an du droit de grève et l’absence de limitation dans la reconduction de contrats à durée déterminée. Il semble bien que l’attractivité économique ait été privilégié par rapport aux droits de l’homme a regretté un intervenant.

Dans le domaine de l’agriculture, les représentants d’ONG ont insisté sur l’usage massif de produits phytosanitaires dans l’agriculture vivrière, contribuant à une pollution massive des eaux, des sols et des aliments. De l’avis d’un intervenant, la présentation de l’agriculture béninoise présentée dans le rapport du gouvernement était de la « publicité et ne correspond à aucune réalité de l’agriculture au Bénin ». Il a aussi affirmé que l’accès aux soins de santé au Bénin répondait à la même logique. Il y a ce que le gouvernement va dire et ce qui se passe sur le terrain. Certaines prestations sont au minimum, voire n’existent même pas en réalité.

Les experts s’étant interrogés sur les critères et seuils de pauvreté établis par l’État partie pour évaluer la situation de pauvreté dans le pays, les ONG ont estimé que les méthodes du gouvernement étaient « à vue », sans critères objectifs. La méthodologie des recensements est d’une « grande vacuité », a jugé l’un d’eux.

Une question ayant été posée concernant la traite des personnes et les mesures prises pour lutter efficacement contre ce phénomène, un orateur a fait observer que l’on était dans la même logique, l’État se contentant de déclarations sans que des mesures soient effectivement prises sur le terrain.

En matière de droit à l’éducation, et en dépit de la proclamation de la gratuité de l’école au Bénin, c’est sur les parents que repose en réalité cette charge. Les enfants des plus pauvres, en particulier en zone rurale, ne vont donc pas à l’école. Cette précarité favorise le travail des enfants.

Les droits économiques, sociaux et culturels sont en souffrance au Bénin, ont estimé les organisations non gouvernementales, car les nouvelles lois visent à les réduire, comme le montrent les restrictions au droit de grève.

S’agissant de la Norvège

Church City Mission Norway, au nom de dix ONG norvégiennes, s’est exprimée sur les difficultés rencontrées par les migrants en matière d’accès aux soins de santé en Norvège. Elle a expliqué qu’avant 2011, tous les migrants avaient droit à une assistance médicale de base délivrée par les services municipaux de santé. La donne a changé avec le règlement 1255 de 2011, venu limiter ce droit avec une « mesure régressive délibérée », a assuré Mme Nasholm, rappelant que le Comité avait déjà recommandé à l’État partie de s’assurer que les migrants, y compris irréguliers, recevaient des soins de santé. Dans ce contexte, la délégation a souhaité que l’État partie soit interrogé sur les justifications à toutes ces restrictions et limitations sur le droit à la santé.

La Norwegian Association of the Blind and Partialy Sighted (NAPB), a demandé aux experts de recommander à la Norvège d’incorporer la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans sa législation et de ratifier les protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

We Shall Overcome (WSO) a déploré que la coercition et les traitements médicaux forcés restent les seuls voies médicales employées en Norvège sur les personnes souffrant de troubles sociaux. Alors que plusieurs États ont demandé à la Norvège de renoncer à ces systèmes de coercition, le gouvernement ne semble pas vouloir l’entendre, ont-elles assuré. Les électrochocs sont toujours utilisés, de même que l’injection de drogues. Les législations sur les soins ne sont pas conformes au droit international estime l’organisation, ajoutant que ces traitements non seulement sont traumatiques, mais aussi discriminatoires et intrusifs.

FIAN Norway (Pour le droit à l’alimentation et la nutrition) a fait mention des retombées négatives sur les droits de l’homme des activités des entreprises norvégiennes à l’étranger. Ainsi, sur les 112 entreprises identifiées par la Haut-Commissariat aux droits de l’homme comme ayant des activités dans les territoires palestiniens, 28 sont norvégiennes, a souligné l’oratrice. Par ailleurs, le Norvège, grande productrice de pétrole et de gaz, devrait respecter ses engagements pris dans la cadre de l’Accord de Paris sur le climat. Or cela semble ne pas être le cas, puisque le pays continue sa production et ses exportations de pétrole. Le Comité devrait recommander au pays de se doter d’un plan climat conforme à ses engagements internationaux.

M. ERIK LARSEN, Conseiller juridique du Parlement sâme, a indiqué que cette institution communautaire avait tout fait pour décourager les entreprises minières, en particulier dans l’extraction de cuivre et de quartz, de mener leurs activités dans certaines zones habitées par les Sâmes. Mais celles-ci agissent librement et sans même consulter les populations locales. De plus, ces activités menacent le mode de vie et la culture sâmes, notamment l’élevage de rennes. Il a également déclaré que peu d’investissements avaient été déployés pour permettre de préserver et de diffuser la culture sâme, notamment la langue et la production artistique de cette population. Les Sâmes n’ont par exemple pas de musée consacré à leur culture.

Répondant à une question sur les raisons pour lesquelles la Norvège n’avait pas encore ratifié le protocole facultatif à la Convention, un orateur de la société civile a expliqué qu’il était « difficile pour la Norvège d’accepter que quelqu’un vienne de la communauté internationale pour leur dire ce qu’il faudrait faire dans sa législation ». En réalité, a estimé l’intervenant, il n’y aucune bonne raison à cette « allergie ».

Des questions ayant été posées sur le traitement des questions de santé mentale en Norvège, les organisations non gouvernementales ont indiqué que la loi sur la santé mentale et la santé psychiatrique ciblaient principalement les personnes ayant des troubles psychosociaux. Or les critères retenus sont souvent discriminatoires et les traitements forcés. Les traitements par électrochocs sont le plus souvent imposés sans consentement, a encore déclaré une intervenante, appelant à la fin de ces traitements. Elle a ajouté que ces traitements par électrochocs étaient « typiquement norvégiens ». L’administration forcée de médicaments est également courante, alors qu’elle n’est efficace qu’une fois sur six, a ajouté un autre orateur, insistant sur le fait que ce genre de traitement pousse les personnes au suicide, dans le contexte où la contrainte est la règle en Norvège. En ce qui concerne les chiffres, la Norvège arrive en tête en ce qui concerne le taux de récidive de schizophrénie et de bipolarité.

En réponse à une autre question, une ONG a estimé qu’il sera impossible pour la Norvège d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat avec la poursuite de la production et de l’exportation de pétrole par le pays. La production de pétrole n’a pas des effets qu’en Norvège, mais aussi là où il est consommé, relâchant dans l’atmosphère des gaz à effet de serre, a insisté l’oratrice.

Enfin, s’agissant des arts sâmes, la création d’un musée dédié est primordiale, d’autant qu’il n’en existe aucun en Norvège. Mais pour que cela soit possible, il faut des crédits. Par ailleurs, un accord a été signé avec un musée national pour le rapatriement de quelques 2000 œuvres d’art contemporain, a-t-il aussi été dit.

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