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Droit de réunion pacifique : le comiré des Droits de l'Homme reçoit des contributions d'organisations non gouvernementales sur son projet d'observation

Comité des droits de l'homme

9 mars 2020

Le Comité des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une consultation avec des organisations non gouvernementales au sujet de son projet d'observation générale n° 37 sur le droit de réunion pacifique, qui figure à l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le débat était animé par M. Christoph Heyns, membre du Comité chargé de coordonner la rédaction du projet d'observation générale. Il a souligné l'importance de la participation des organisations nongouvernementales et précisé que le Comité avait déjà reçu 54 contributions formelles. Il entend tenir compte de toutes ces contributions dans le cadre de la rédaction du projet.

Parmi les représentants d'organisations non gouvernementales qui ont pris la parole, plusieurs ont salué l'approche adoptée par le Comité dans sa version actuelle de l'observation générale. Certains ont toutefois observé que sa rédaction reste «tropsouple» et «vague» tout en présentant des définitions «tropcomplexes ». Des intervenants ont même jugé que le texte actuel était en recul par rapport à ce qui a été élaboré par d'autres mécanismes internationaux, en particulier sur la question de la non-discrimination. Des modifications ont été recommandées dans un souci de simplification et de clarté. Ainsi, il a été suggéré que l'observation générale commence par la définition du droit de réunion pacifique élaborée par le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme sur le droit de réunion pacifique et d'association.

L'observation gagnerait également en clarté si elle levait toutes les ambiguïtés qui pourraient ouvrir une voie aux États pour justifier la violation de ce droit. L'observation générale devrait en outre reconnaître la nature spécifique des défenseurs des droits de l'homme et interdire les représailles contre les participants aux manifestations pacifiques. Elle devrait aussi insister sur le régime de notification s'agissant de l'organisation de manifestations publiques, en lieu et place de celui d'autorisation en vigueur dans certains États.

Les ONG ont par ailleurs estimé que le Comité devrait apporter des précisions en ce qui concerne les droits de l'homme à l'ère numérique, alors que le cyberespace devient parfois le seul espace de réunion pacifique lorsque l'espace public est restreint ou fermé. Il devrait aussi aborder la question de la surveillance numérique, notamment en insistant sur les obligations des entreprises du numérique.

Le Comité a aussi été invité à adopter une approche axée sur le genre et d'âge, afin que les États rendent compte de la manière dont les enfants, les jeunes, les filles, les jeunes femmes et les personnes LGBTI exercent leur droit de réunion pacifique, sachant que ces groupes sont souvent privés de ce droit.

Il a également été demandé que les discours de haine soient considérés comme une forme de restriction du droit de réunion pacifique.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont participé aux échanges : Netherlands Helsinki Committee, Institut de Drets Humans de Catalunya, Association pour la communication progressive, Equal Rights Trust, Maat for Peace, Development and Human Rights, Article 19, Child Rights Connect, Privacy International, Service international pour les droits de l'homme, Girls Advocacy Alliance, CRDHI Paris Center For Human Rights, Inter-parliamentary Union, Amnesty International, International Network of Civil Liberties Organizations, Rights Exposure et le Centre d'études légales et sociales.

Lors de sa prochaine séance publique, qui se tiendra demain après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen des mesures prises par la Dominique pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte. L'examen se déroulera en l'absence de rapport, la Dominique n'ayant jamais présenté le rapport initial qu'elle aurait dû soumettre en 1994.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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