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COVID-19 : Israël a l’« obligation juridique » de s’assurer que les Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés reçoivent les services de santé essentiels – Expert de l’ONU

GENÈVE (19 mars 2020) – Un expert des droits de l'homme a exhorté l'État d'Israël, l'Autorité palestinienne et le Hamas à assurer leurs responsabilités juridiques internationales en veillant à ce que les Palestiniens situés dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, puissent exercer pleinement leur droit à la santé durant la pandémie de COVID-19.

« L'obligation juridique, établie à l'article 56 de la quatrième Convention de Genève, exige qu'Israël, puissance occupante, s'assure d'appliquer toutes les mesures préventives nécessaires à sa disposition pour "combattre la propagation des maladies contagieuses et des épidémies" », a déclaré Michael Lynk, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. 

Selon l'expert, toutes les autorités responsables – Israël, l'Autorité palestinienne et le Hamas – ont le devoir de fournir les services de santé essentiels et d'appliquer des mesures de santé publique de manière non discriminatoire pendant toute la durée de cette pandémie.

« Au cœur des efforts pour contenir et faire reculer la pandémie menés par Israël, l'Autorité palestinienne et le Hamas doivent appliquer une approche centrée sur les droits de l'homme. Le droit à la dignité exige que toute personne placée sous leur autorité puisse jouir des mêmes droits en matière d'accès aux services de santé et en matière de traitement », a déclaré M. Lynk.

Le Rapporteur spécial a constaté avec inquiétude que les premières publications diffusées par le Ministère israélien de la santé pour sensibiliser la population sur la propagation de la COVID-19 étaient presque exclusivement en hébreu, et que pratiquement aucune information n'avait été publiée en arabe. Ce déséquilibre grave est apparemment en passe d'être corrigé suite à des protestations, mais il souligne l'importance d'assurer l'égalité de traitement.

En outre, Michael Lynk a déclaré : « Toute restriction en matière de droits de l'homme, comme l'accès aux services de santé ou la liberté de circulation, doit être strictement justifiée, proportionnée, et devrait être appliquée uniquement pour la durée nécessaire et de façon non discriminatoire ».

Le Rapporteur spécial a précédemment fait remarquer qu'Israël contrevenait à ses obligations internationales concernant le droit à la santé des Palestiniens vivant sous occupation.  D'importantes restrictions de mouvement sur les patients et les travailleurs sanitaires compromettent déjà l'accès des Palestiniens aux services de soins de santé. Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, où l'état des patients se détériore rapidement à mesure que les symptômes s'aggravent, toute arrivée tardive à l'hôpital peut être fatale.

« Je suis particulièrement préoccupé par l'impact potentiel de la COVID-19 sur Gaza. Son système de soins de santé était en train de s'effondrer même avant la pandémie. Ses réserves de médicaments essentiels sont constamment limitées. Ses sources naturelles d'eau potable sont en grande partie contaminées. Son réseau électrique fonctionne de manière sporadique. Dans toute la bande de Gaza, l'extrême pauvreté règne au milieu de conditions socioéconomiques effroyables », a déclaré M. Lynk.

« La population de Gaza est aussi plus vulnérable physiquement, avec la hausse de la malnutrition, les cas de maladies non transmissibles mal contrôlés, les conditions de vie et de logement denses, une population âgée qui n'a pas accès à des soins de qualité et un taux élevé de tabagisme. »

« Une éventuelle flambée des cas à grande échelle posera également une charge énorme sur les travailleurs sanitaires de la bande de Gaza déjà débordés, qui ont dû répondre, avec des ressources insuffisantes, à trois offensives militaires de grande envergure en un peu plus d'une décennie et ont dû traiter des milliers de victimes lors des manifestations de la Grande marche du retour ».

L'Expert a enfin déclaré que les autorités responsables devaient répondre rapidement à tout acte avéré de racisme, de xénophobie et de sectarisme au cours de cette pandémie.

« Qu'il s'agisse d'une différence de traitement de la part des autorités dans la prestation des soins de santé, de l'imposition de restrictions, ou encore d'attaques dans les médias sociaux et d'autres plateformes contre des individus accusés d'être infectés, il est absolument nécessaire de lutter contre la discrimination et le racisme à l'aide d'informations publiques fiables et de déclarations fortes les condamnant. »

Le Rapporteur spécial a indiqué que l'État d'Israël, l'Autorité palestinienne et le Hamas ont pris de nombreuses mesures de protection pour lutter contre la propagation de la COVID-19, dont des restrictions importantes en matière de mouvement et de circulation, l'annulation des rassemblements publics, la création de zones de quarantaine et la fermeture d'établissements religieux et d'enseignement.

« Ces décisions peuvent être soutenues si elles nuisent le moins possible aux droits de l'homme durant cette situation d'urgence », a conclu l'expert.

FIN

Michael Lynk a été nommé en 2016 Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Ce mandat a été créé en 1993 par l'ancienne Commission des droits de l'homme des Nations Unies. M. Lynk est professeur associé de droit à l'Université Western de London, en Ontario, où il enseigne le droit du travail, le droit constitutionnel et le droit des droits de l'homme. Avant de se lancer dans l'enseignement, il a pratiqué le droit du travail et le droit des réfugiés pendant une dizaine d'années à Ottawa et à Toronto. Il a également travaillé pour les Nations Unies sur des questions liées aux droits de l'homme et aux réfugiés à Jérusalem. 

Les Rapporteurs spéciaux relèvent de ce qu'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.

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