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Les mesures de sécurité face à la COVID-19 ne sont pas une excuse pour faire un usage excessif de la force, déclarent les rapporteurs spéciaux des Nations Unies

GENÈVE (17 avril 2020) – Plusieurs experts des droits de l'homme des Nations Unies* ont exprimé leur vive préoccupation face à la multiplication des homicides et autres actes de violence commis par la police dans le cadre des mesures d'urgence établies face à la COVID-19.

« Nous sommes préoccupés par le nombre croissant de rapports faisant état de meurtres et d'un usage excessif de la force ciblant en particulier des personnes vulnérables », ont déclaré les rapporteurs spéciaux.

« Les personnes en situation de vulnérabilité comme celles vivant dans la pauvreté et les bidonvilles, les sans-abri, les minorités, les détenus, les femmes et les enfants victimes de violence domestique, les migrants et les réfugiés, les femmes transgenres et toutes les personnes qui défendent leurs droits sont déjà affectés de manière disproportionnée par le virus. Les politiques interdisant les visiteurs dans les établissements de santé et les soins à domicile exacerbent le risque de violence, de mauvais traitements, d'abus et de négligence à l'égard des personnes âgées et des autres personnes vivant en institution. »

« Toutes ces personnes, qui sont souvent davantage touchées par le virus en raison de la précarité de leur situation, ne devraient pas souffrir encore plus à cause de l'état d'urgence. »

Les experts ont rappelé aux gouvernements et aux forces de l'ordre que l'interdiction de la privation arbitraire de la vie, de la torture et d'autres mauvais traitements est absolue et non susceptible de dérogation en tout temps.

« Même en cas d'urgence, l'usage de la force reste guidé par les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de précaution. Ils stipulent que l'usage de la force et des armes à feu doit être évité et que tous les moyens non violents possibles doivent être épuisés avant de recourir à des moyens violents. »

Les experts ont rappelé que les forces de l'ordre ne devraient utiliser la force que si cela est strictement nécessaire. La force létale doit être utilisée uniquement s'il existe un risque imminent d'atteinte à la vie et, même si c'est le cas, des précautions raisonnables doivent toujours être prises pour prévenir des pertes en vies humaines.

« Enfreindre un couvre-feu, ou toute restriction à la liberté de circulation, ne peut justifier le recours à un usage excessif de la force par la police ; en aucun cas cela ne devrait conduire à l'usage de la force létale. »

Les experts insistent sur le fait que de nouvelles précautions pour protéger le droit à la vie et à la dignité devraient être prises étant donné le nombre de personnes qui ne disposent pas d'un foyer pour s'isoler, qui vivent dans la promiscuité et qui n'ont pas les moyens de subvenir aux besoins de leur famille durant le confinement.

« Vous ne pouvez pas rester à la maison si vous n'en avez pas une. Vous ne pouvez pas rester confinés si vous n'avez pas de quoi nourrir votre famille », ont fait remarquer les experts des droits de l'homme. « Comment peut-on respecter l'éloignement physique dans un bidonville ? Comment mangez-vous ou buvez-vous si vous êtes un travailleur journalier et que vous devez sortir tous les jours pour gagner de l'argent ? » 

« En outre, compte tenu du nombre élevé de policiers infectés par la COVID-19, les interactions avec la police peuvent constituer une source supplémentaire de risque d'infection pour des populations déjà vulnérables qui ne doivent pas être ignorées dans le déploiement et l'utilisation des forces de police. »

Les experts ont appelé les gouvernements à mettre en place des mesures spécifiques pour atténuer les effets disproportionnés que peuvent avoir les mesures d'urgence sur les groupes vulnérables et pour les protéger.

« Il est important que les forces de l'ordre tiennent compte du contexte local, des besoins et des vulnérabilités de groupes particuliers de personnes, et qu'ils soient prudents lorsqu'ils font usage de la force pour s'assurer que cet usage soit nécessaire et proportionné », ont-ils déclaré. « Pour des millions de personnes, les mesures d'urgence risquent d'être une menace plus directe pour leur vie, leur subsistance et leur dignité que le virus lui-même. Il existe d'autres moyens de faire la police qu'en commençant par la force. »

« Lors de la mise en œuvre des mesures d'urgence, nous recommandons à la police de favoriser le dialogue, l'instruction, la consultation et l'engagement communautaire comme principes de fonctionnement. Le droit international l'exige, car la protection des droits de l'homme l'exige en période de contagion », ont conclu les experts.

REMARQUE DESTINÉE AUX ÉDITEURS : La Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires Agnès Callamard est à l'origine de plusieurs documents* portant sur des questions spécifiques relatives aux droits de l'homme dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Découvrez d'autres mesures spécifiques recommandées par d'autres rapporteurs spéciaux.

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