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COVID-19 : les mesures exceptionnelles ne doivent pas servir à couvrir les abus et les violations des droits de l’homme – Michelle Bachelet

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GENÈVE (27 avril 2020) – Alors que les gouvernements font face à des difficultés considérables pour protéger la population contre la COVID-19, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Michelle Bachelet leur demande de veiller à ce que les droits de l’homme ne soient pas violés au nom de mesures exceptionnelles ou d’urgence.

« Les gouvernements ne devraient pas se servir des pouvoirs d’urgence comme d’une arme pour faire taire l’opposition, contrôler la population, ou même rester au pouvoir », a averti Michelle Bachelet. « Ils devraient s’en servir pour lutter efficacement contre la pandémie, ni plus, ni moins. »

Les États sont en mesure de restreindre certains droits pour protéger la santé publique en vertu du droit international des droits de l’homme et disposent de certains pouvoirs supplémentaires dans le cas où un danger public exceptionnel menaçant l’existence de la nation est invoqué. Dans les deux cas, ces restrictions doivent être nécessaires, proportionnées, non discriminatoires et limitées dans le temps. En outre, des garanties de protection spécifiques contre les abus de pouvoir doivent être mises en place.

Certains droits, y compris le droit à la vie, l’interdiction de la torture et d’autres mauvais traitements, et le droit de ne pas être soumis à une détention arbitraire continuent de s’appliquer en toutes circonstances.

Pour aider les États à lutter contre la COVID-19, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a publié lundi de nouvelles orientations https://www.ohchr.org/Documents/Events/EmergencyMeasures_COVID19.pdf concernant les mesures d’urgence et exceptionnelles.

« Nous avons reçu un certain nombre d’informations émanant de différentes régions selon lesquelles la police et d’autres forces de sécurité ont fait un usage excessif et parfois mortel de la force pour faire respecter les confinements et les couvre-feux. Ces violations ont souvent été commises contre des personnes appartenant aux couches les plus pauvres et les plus vulnérables de la population », a déclaré la Haute-Commissaire.

« Il est évidemment inacceptable et illégal de tirer sur une personne ayant enfreint un couvre-feu en quête désespérée de nourriture, de la placer en détention ou de lui faire subir des violences, tout comme le fait de rendre difficile ou dangereux pour une femme de se rendre à l’hôpital pour accoucher. Parfois, les gens meurent à cause de l’application inappropriée de mesures censées les sauver », a déclaré Mme Bachelet.

« Dans certains pays, des milliers de personnes ont été arrêtées pour avoir enfreint le couvre-feu, ce qui est à la fois inutile et dangereux. Les prisons et les maisons d’arrêt sont des environnements à haut risque, et les États devraient s’efforcer de libérer les détenus qui peuvent être libérés en toute sécurité, au lieu de placer plus de personnes en détention. »
Ce document d’orientation souligne que, comme en temps normal, les personnes chargées d’appliquer la loi devraient respecter les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de précaution.

« Ces personnes ne devraient utiliser la force que si cela est strictement nécessaire et la force létale ne peut être utilisée que s’il existe un risque imminent pour la vie », a déclaré la Haute-Commissaire.

Les mesures et les lois introduites dans certains pays font référence à des infractions vaguement définies, associées parfois à des peines sévères, alimentant les craintes qu’elles puissent être utilisées pour museler les médias et détenir les critiques et les opposants. Bien que les mesures visant à restreindre la circulation et les rassemblements soient légitimes dans de telles circonstances, la confiance et l’examen critique de l’opinion publique sont essentiels pour qu’elles soient efficaces.

« Il est important de lutter contre la désinformation, mais empêcher le libre échange d’idées et d’informations non seulement constitue une violation des droits, mais sape également la confiance. Les fausses informations sur la COVID-19 présentent un risque énorme pour la population. Mais il en est de même des mauvaises décisions politiques », a averti la Haute-Commissaire. « Nuire aux droits tels que la liberté d’expression peut causer des dommages incalculables aux efforts entrepris pour contenir la COVID-19 et ses effets socio-économiques secondaires pernicieux. »

Le document d’orientation indique clairement que les mesures doivent être non seulement nécessaires pour atteindre un objectif légitime de santé publique, mais également l’approche « la moins intrusive » pour atteindre ce résultat.

« Nous avons vu de nombreux États adopter des mesures justifiables, raisonnables et limitées dans le temps. Mais il y a également des cas extrêmement inquiétants où les gouvernements semblent se servir de la COVID-19 pour violer les droits de l’homme, restreindre encore davantage les libertés fondamentales et l’espace civique, et saper l’état de droit », a déclaré Mme Bachelet.

La Haute-Commissaire a déclaré que des mesures exceptionnelles ou un état d’urgence devraient faire l’objet d’une surveillance parlementaire, judiciaire et publique appropriée.

« Les pays sont à différents stades de la pandémie. Certains commencent à sortir des mesures d’urgence, tandis que d’autres les étendent ou les renforcent. Nous devons avoir pour principe d’appliquer ces mesures avec humanité. Les sanctions en cas de violation de ces mesures devraient être proportionnées et ne devraient pas être imposées de manière arbitraire ou discriminatoire », a-t-elle ajouté. 

« Compte tenu de la nature exceptionnelle de la crise, il est clair que les États ont besoin de pouvoirs supplémentaires pour y faire face. Cependant, si l’état de droit n’est pas respecté, la situation d’urgence sanitaire risque de devenir une catastrophe des droits de l’homme, dont les effets néfastes surpasseront pendant longtemps la pandémie elle-même », a déclaré Mme Bachelet.

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