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Le Conseil adopte treize résolutions, prorogeant en particulier neuf mandats

Conseil des droits de l’homme

16 juillet 2020

Il constate que la solidarité internationale est un nouveau principe fondateur qui doit sous-tendre le droit international contemporain

Il considère en outre le rôle de la vaccination étendue contre la COVID-19 comme un bien public mondial

Réuni dans la salle XX du Palais des Nations pour examiner les projets de résolution dont il est saisi dans le cadre de sa quarante-quatrième session, qui doit clore ses travaux demain, le Conseil des droits de l’homme a adopté cet après-midi treize résolutions, dont deux ont fait l’objet d’un vote.  Ont ainsi été prolongés neuf mandats, dont huit thématiques et un de pays.

Le Conseil a plus particulièrement décidé de proroger d’un an, à l’issue d’un vote, le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée et de trois ans les mandats de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation ; de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants ; du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; de la Rapporteuse spéciale sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille ; du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats ; du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées ; du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté ; et de l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale. 

De tous les mandats thématiques prorogés mentionnés ci-dessus, seul le dernier l’a été à l’issue d’un vote sur un texte où le Conseil constate notamment que la solidarité internationale est un nouveau principe fondateur qui doit sous-tendre le droit international contemporain.

Par une résolution sur « le rôle central de l’État dans la lutte contre les pandémies et autres urgences sanitaires et les conséquences socioéconomiques qui en résultent pour la promotion du développement durable et la réalisation de tous les droits de l’homme », le Conseil a prié la Haute-Commissaire de mener une évaluation des besoins afin de soutenir [les pays en voie de développement] dans les efforts qu’ils font pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre les pandémies et de lui soumettre un rapport sur la question.  Le Conseil considère le rôle de la vaccination étendue contre la COVID-19 comme un bien public mondial pour mettre un terme à la pandémie, une fois que des vaccins seront disponibles.

S’agissant encore de la COVID-19, dans une autre résolution – portant sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et l’indépendance des avocats –, le Conseil demande instamment aux États de veiller à ce que les systèmes judiciaires disposent des ressources et des capacités nécessaires pour assurer leur fonctionnement lors de situations extraordinaires, notamment la pandémie de COVID-19 et d’autres situations de crise. 

Le Conseil a par ailleurs décidé d’inscrire à son programme de travail pour la quarante-septième session une réunion-débat axée sur les effets néfastes des changements climatiques sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes âgées et a prié le Haut-Commissariat de préparer en amont une étude autour de cette question.

Dans une résolution sur la liberté d’opinion et d’expression, le Conseil a en outre prié le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur les bonnes pratiques concernant la mise en place de cadres normatifs nationaux qui favorisent l’accès aux informations détenues par des entités publiques.

De nombreuses délégations se sont exprimées sur les textes adoptés cet après-midi.

Demain matin, à partir de 9 heures, le Conseil continuera de se prononcer sur les projets de texte dont il reste saisi pour la présente session, avant de clore ses travaux.

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

ADOPTION DE RESOLUTIONS

Rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Par une résolution (A/HRC/44/L.8), adoptée par 24 voix pour, 10 contre et 13 abstentions, le Conseil a décidé de proroger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée pour une nouvelle période d’un an.  Il prie la Rapporteuse spéciale de lui présenter un compte rendu oral à sa quarante-sixième session et de faire rapport sur les activités qu’elle aura menées à sa quarante-septième session et à la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale.  Le Conseil demande au Gouvernement érythréen de coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale, notamment en l’autorisant à se rendre dans le pays.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (24) : Allemagne, Afghanistan, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Îles Marshall, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, Ukraine et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (10) : Bahreïn, Cameroun, Érythrée, Inde, Libye, Pakistan, Philippines, Somalie, Soudan et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (13) : Angola, Bahamas, Bangladesh, Burkina Faso, Indonésie, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal et Togo

Aux termes d’une résolution intitulée « Le rôle central de l’État dans la lutte contre les pandémies et autres urgences sanitaires et les conséquences socioéconomiques qui en résultent pour la promotion du développement durable et la réalisation de tous les droits de l’homme » ( A/HRC/44/L.23/Rev.1 ), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire de mener une évaluation des besoins afin de soutenir [les pays en voie de développement] dans les efforts qu’ils font pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre les pandémies, et de lui soumettre un rapport sur la question à sa quarante-septième session.

Par cette résolution, le Conseil demande que l’accès universel, rapide et équitable à tous les produits et technologies sanitaires nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19, et une distribution équitable de ces produits et technologies, soient considérés comme une priorité mondiale, et que les obstacles injustifiés à cet accès soient éliminés d’urgence.  Le Conseil considère le rôle de la vaccination étendue contre la COVID-19 comme un bien public mondial pour mettre un terme à la pandémie, une fois que des vaccins seront disponibles.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution (A/HRC/44/L.1) adoptée sans vote, le Conseil a décidé de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation pour une période de trois ans.

Par une résolution intitulée « Traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants : renforcement des droits de l’homme par une protection, un soutien et une autonomisation accrus des victimes de la traite, en particulier des femmes et des enfants » (A/HRC/44/L.2), également adoptée sans vote, le Conseil a décidé de proroger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, pour une période de trois ans. 

Dans cette résolution, le Conseil demande instamment aux États de protéger les droits humains des victimes de la traite en renforçant la protection et l’autonomisation de ces personnes, en particulier des femmes et des enfants, et en leur apportant soutien et assistance.  Il demande également aux États de prévenir et de combattre la traite des personnes aux fins de toutes les formes d’exploitation, de même que de combattre la demande qui est à l’origine de la traite de femmes et d’enfants voués à toutes les formes d’exploitation. 

Le Conseil a aussi prorogé de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires par une résolution (A/HRC/44/L.3 ) adoptée sans vote.

Par cette résolution, le Conseil condamne énergiquement toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sous toutes leurs formes, qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde.  Il se dit conscient de l’importance de ses procédures spéciales pertinentes, en particulier le mandat du Rapporteur spécial, en ce qu’elles jouent un rôle clef en tant que mécanismes d’alerte rapide visant à prévenir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Par une autre résolution (A/HRC/44/L.4), adoptée sans vote, le Conseil prolonge de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille.

Aux termes d’une résolution sur « les droits de l’homme et le changement climatique » (A/HRC/44/L.5, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil décide d’inscrire à son programme de travail pour la quarante-septième session une réunion-débat axée sur les effets néfastes des changements climatiques sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes âgées.  Il prie le Haut-Commissariat de préparer une étude sur la promotion et la protection des droits des personnes âgées dans le contexte des changements climatiques, à soumettre au Conseil avant sa quarante-septième session ; et de présenter un rapport de synthèse sur la réunion-débat au Conseil à sa quarante-neuvième session.

Par une autre résolution (A/HRC/44/L.6) adoptée sans vote, le Conseil a prorogé de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats.  Par cette résolution, le Conseil se dit convaincu qu’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial, un barreau indépendant, un ministère public objectif et impartial capable d’exercer ses fonctions comme il se doit, et un système judiciaire intègre sont des conditions indispensables à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au respect de l’état de droit, et à la tenue de procès équitables exempts de discrimination.

Dans une résolution sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats (A/HRC44/L.7), adoptée sans vote, le Conseil demande instamment aux États de veiller à ce que les systèmes judiciaires disposent des ressources et des capacités nécessaires pour assurer leur fonctionnement lors de situations extraordinaires, notamment la pandémie de COVID-19 et d’autres situations de crise.  Il demande aux États de garantir l’indépendance des juges et des avocats et l’objectivité et l’impartialité des procureurs, ainsi que leur capacité de s’acquitter de leurs fonctions en conséquence.  Le Conseil condamne tous les actes de violence, d’intimidation ou de représailles commis contre des juges, des procureurs et des avocats, et rappelle aux États qu’ils ont le devoir de faire respecter l’intégrité des juges, des procureurs et des avocats, de les protéger contre toutes les formes de violence résultant de l’exercice de leurs fonctions, de condamner de tels actes et d’en traduire les auteurs en justice. 

Par une autre résolution (A/HRC/44/L.13) adoptée sans vote, le Conseil a décidé de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées pour une nouvelle période de trois ans, avec pour mission – notamment –  de lutter contre la stigmatisation, les stéréotypes, les préjugés, la ségrégation et toutes les pratiques néfastes qui privent les personnes handicapées de la possibilité de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux de participer à la société dans des conditions d’égalité avec les autres.

Par une résolution (A/HRC/44/L.15), adoptée par 31 voix pour et 15 voix contre, avec une abstention, le Conseil décide de prolonger le mandat de l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale pour une période de trois ans.  Par cette résolution, le Conseil constate que la solidarité internationale est un nouveau principe fondateur qui doit sous-tendre le droit international contemporain et demande à tous les États, organismes des Nations Unies et autres organisations internationales et organisations non gouvernementales compétentes de redoubler d’efforts pour renforcer la solidarité et la collaboration en cette période extrêmement difficile.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31) : Afghanistan, Angola, Argentine, Arménie, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Érythrée, Fidji, Inde, Indonésie, Libye, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Uruguay et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Îles Marshall, Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Slovaquie et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (1) : Mexique

Par une résolution sur la liberté d’opinion et d’expression (A/HRC/44/L.18/Rev.1 ), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur les bonnes pratiques concernant la mise en place de cadres normatifs nationaux qui favorisent l’accès aux informations détenues par des entités publiques, et de lui présenter le rapport à sa quarante-septième session.

Dans ce texte, le Conseil condamne par ailleurs fermement les menaces, les actes de représailles, les détentions arbitraires, les actes de torture, les disparitions et les meurtres visant les personnes, notamment les journalistes et autres professionnels des médias et les défenseurs des droits de l’homme, qui œuvrent en faveur des droits de l’homme ou qui coopèrent avec les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux.

Le Conseil souligne qu’il importe de combattre l’apologie de la violence, du racisme, de la discrimination et de l’hostilité, sous toutes leurs formes, tant en ligne que hors ligne, conformément au droit international des droits de l’homme, notamment en promouvant la tolérance, l’éducation et le dialogue.

En outre, le Conseil – condamnant fermement le recours aux blocages d’Internet pour empêcher l’accès à l’information en ligne et exprimant sa préoccupation face à la progression de la désinformation – réaffirme les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier le droit à la liberté d’opinion et d’expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce.

Par une autre résolution (A/HRC/44/L.19), le Conseil a décidé de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté .  Par ce même texte, le Conseil prie le Haut-Commissariat d’entreprendre des recherches thématiques en vue de conseiller les États et les institutions publiques compétentes sur l’élimination de l’extrême pauvreté dans la mise en œuvre du Programme [de développement durable à l’horizon] 2030.  Il invite aussi le Rapporteur spécial à consacrer le prochain rapport annuel aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur l’exercice de tous les droits de l’homme par les personnes en situation d’extrême pauvreté, en présentant les bonnes pratiques pour veiller à ce que personne ne soit laissé de côté lors de l’adoption et de l’application des plans de gestion de la crise et de redressement après la crise. 

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