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Réunion d’experts de haut niveau

Fonds mondial pour la protection sociale


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Déclaration de Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

Le 22 septembre 2020

Élisabeth Borne, Ministre française du travail, de l’emploi et de l’insertion
Guy Ryder, directeur général de l’Organisation internationale du Travail
Olivier,
Excellences,  

Bonjour. Je vous remercie pour cet accueil, et je me permets de citer en préambule de mon allocution une femme remarquable, qui continue à m’inspirer. Il y a quinze ans, Simone Veil nous a rappelé – et je cite – que « l’histoire de notre protection sociale est faite de constructions successives, de la volonté d’hommes et de femmes de construire ensemble cette solidarité que nous avons reçue en héritage ».

C’est à nous désormais d’agir en tant que parents et gardiens bienveillants de l’indispensable protection sociale dont nous avons hérité.

Comme Simone Veil l’a rappelé avec cette citation, des progrès ont été réalisés en matière de protection sociale dans le monde entier au cours du siècle dernier. Toutefois, le droit à la protection sociale n’est pas encore une réalité pour la majorité de la population mondiale. À l’heure actuelle, 71 % de la population vivante n’a pas de couverture sociale, ou dispose seulement d’une couverture partielle et insuffisante. Ce chiffre inclut les deux tiers des enfants dans le monde. Les femmes, qui occupent souvent des emplois dans l’économie informelle, sont fréquemment privées de protection sociale ; six femmes sur dix qui accouchent ne reçoivent aucune aide financière.

La pandémie actuelle, et la récession croissante qui l’a accompagnée, frappent très durement ces personnes très vulnérables. Elles montrent également à quel point les protections sociales sont utiles pour protéger les personnes contre les crises temporaires, les aider à se remettre sur pied et ainsi renforcer la résilience et la durabilité d’un large éventail de processus économiques, tout en contribuant à réduire les tensions sociales qui peuvent déchirer le tissu social.

Les protections sociales construisent des économies solides et des sociétés saines. Dans le contexte actuel, elles peuvent constituer des outils essentiels et vitaux pour faciliter l’accès aux soins de santé et à l’éducation, protéger le droit au logement et à l’alimentation, et mettre les gens à l’abri de la pauvreté extrême. En outre, de plus en plus d’éléments indiquent que le non-respect des droits économiques, sociaux et culturels peut contribuer à la violence et aux conflits. En protégeant ces droits fondamentaux, les protections sociales contribuent à assurer la confiance du public dans les institutions et à garantir la paix sociale.

Instaurer ces protections sociales est non seulement approprié, mais aussi judicieux.

Elles sont aussi abordables. Comme l’OIT a montré, un système universel de protection sociale comprenant des allocations pour tous les enfants, des prestations de maternité pour toutes les femmes ayant un nouveau-né, des prestations pour toutes les personnes gravement handicapées et des pensions de vieillesse universelles coûtera en moyenne 1,6 % du PIB d’un pays.

Même en temps de crise, et parfois surtout en temps de crise, les systèmes de protection sociale sont des investissements relativement modestes qui rapportent beaucoup.

La réunion d’aujourd’hui portera sur une initiative qui vise à accélérer la mise en place de systèmes de protection sociale universels dans les pays du monde entier, en mobilisant, coordonnant et canalisant la coopération et l’assistance des organismes des Nations Unies, des institutions financières internationales et des États donateurs.

Le Fonds mondial pour la protection sociale, qui a été proposé par Olivier de Schutter, Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, en collaboration avec l’OIT, pourrait devenir l’un des principaux vecteurs de cet important effort, en canalisant des fonds de contrepartie et complémentaires de sources internationales vers les ressources nationales consacrées aux mesures de protection sociale.

Il est crucial selon moi que le Fonds mondial pour la protection sociale proposé garantisse l’appropriation des systèmes de protection sociale par les pays. Comme pour les autres droits de l’homme, il incombe à chaque État de mettre en place un cadre national efficace qui favorise le droit de la population à la sécurité sociale.

Dans le même temps, il est dans l’intérêt de chaque État de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté. La COVID-19 nous a une fois de plus rappelé que nous ne sommes vraiment en sécurité que si tout le monde l’est. Aider les pays moins développés à renforcer leurs filets de sécurité pour leur population est un investissement judicieux.

Les sources de financement de ce Fonds mondial doivent être identifiées dès le départ. Lors de la Semaine de la protection sociale de l’OIT l’année dernière, il a notamment été question de renforcer l’imposition des entreprises dans le monde, en orientant ces fonds vers un mécanisme de financement.

Je me permets également de mentionner que selon moi, les ressources ne devraient pas être utilisées pour créer une nouvelle entité ; nous devrions plutôt nous servir des structures existantes de l’ONU pour l’aspect financier de cette initiative.

Mais surtout, j’encourage les États à consacrer le maximum de ressources disponibles à la promotion du droit à la protection sociale, tant au niveau national qu’international. Dans le cadre de cet effort, il est particulièrement important de lutter contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur le genre, et de protéger les personnes les plus marginalisées. Dans de nombreuses sociétés, la part inégale des activités de soins non rémunérées qui revient aux femmes ne se reflète pas du tout dans les politiques de protection sociale.

Les femmes âgées sont particulièrement vulnérables : les activités de soins non rémunérées qu’elles effectuent tout au long de leur vie entravent leur capacité à accéder à un emploi formel et donc à un régime contributif de sécurité sociale ou à un salaire décent – ce qui les expose à un risque élevé de pauvreté extrême au cours de leur vieillesse. Les politiques de protection sociale devraient viser à corriger ce déséquilibre afin de garantir que les activités de soins non rémunérées ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des femmes.

Pour créer l’espace fiscal nécessaire aux actions visant à faire progresser la protection sociale et à lutter contre les inégalités et la discrimination, j’invite instamment les autorités à envisager l’adoption d’une fiscalité progressive, le renforcement de la capacité de recouvrement des impôts, la lutte contre la fraude fiscale et les efforts de lutte contre la corruption, qui épuise les ressources de l’État et nuit à l’intérêt commun.

Je vous souhaite une discussion productive sur ces éléments et d’autres questions cruciales.