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Déclaration de Mme Koumba Boly Barry, Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation, à la 44e session du Conseil des droits de l'homme

3 juillet 2020

Monsieur le Président,
Excellences,
Mesdames et Messieurs,

C'est un honneur et un agréable devoir pour moi de m'adresser aujourd'hui à la 44e session du Conseil des droits de l'homme en tant que Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation.

Je présente aujourd’hui trois rapports : mon rapport thématique sur l'impact de la crise de la COVID-19 sur le droit à l'éducation, et deux rapports de visite, en Tunisie et au Qatar.

Je coudrais dire merci à un ensemble d’acteurs sans lesquels ce rapport qui a été mis en place très rapidement n’aurait jamais eu lieu. Je voudrais remercier l’ensemble de l’équipe des Nations Unies à Genève pour leur appui, leur soutien et leur disponibilité. Je voudrais également remercier pour leurs contributions significatives les institutions et organisations internationales telles que l’UNESCO, l’ICESCO, le Partenariat mondial pour l’éducation (PME), la Banque mondiale, les réseaux de la société civile tels que le Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, la Right to Education Initiative, la Campagne mondiale pour l’éducation de même que la Campagne brésilienne, les chercheurs des universités telles que l’Université de Nottingham, Solidarité Laïque, mais aussi les réseaux de syndicats d’enseignants et bien sûr l’INEE.

Rapport de visite en Tunisie (A/HRC/44/39/Add.2)

J’ai visité la Tunisie du 7 au 12 avril 2019. J’exprime ma gratitude au Gouvernement tunisien mais aussi à tous les acteurs de la chaîne de l’éducation en Tunisie.

Je voudrais reconnaître l’ensemble des belles innovations que les acteurs de l’éducation de la Tunisie ont entreprises par exemple pour permettre à des gens qui sont en prison, particulièrement les jeunes filles et les femmes, d’avoir accès à l’éducation en articulation bien sûr avec la culture.

Mais je voudrais aussi reconnaître que demeure encore un ensemble de défis. Le premier défi important est celui du financement de l’éducation, jusqu’au niveau décentralisé et déconcentré. Le second est la mise en œuvre de l’ensemble des réformes qui ont été entreprises par ce pays. D’autres défis sont la fuite des cerveaux, la privatisation et la marchandisation de l’éducation, mais aussi la faiblesse du système éducatif au niveau de formation professionnelle, avec la vétusté des bâtiments et du matériel pédagogique. Mais de plus en plus le décrochage des jeunes au niveau du primaire mais aussi du secondaire.

Je voudrais aussi inviter très sincèrement le Gouvernement et l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’éducation à prendre en compte les recommandations.

Rapport de visite au Qatar (A/HRC/44/39/Add.1)

J’ai visité le Qatar du 8 au 16 décembre 2019. J’exprime également ma gratitude au Gouvernement et à tous les acteurs de la chaîne éducative au Qatar.

Je voudrais me féliciter des avancées significatives sur trois dimensions essentielles.

Tout d’abord, le Qatar, dans le cadre de la Vision nationale 2030, a manifesté très haut sa volonté « de mettre en place un système d’éducation moderne de classe internationale qui offre aux élèves un enseignement de premier ordre, comparable à celui offert partout dans le monde ».

Je félicite aussi le Qatar pour la mise en place de mécanismes pour s’occuper de ceux que l’on peut appeler les laissés pour compte. C’est la dimension de l’effectivité du droit à l’éducation. Ces enfants bénéficient des mêmes conditions au niveau des infrastructures et du matériel didactique.

La troisième dimension est que le Qatar a mis en place des fonds et des fondations, mais aussi des mécanismes de réflexion.

J’ai toutefois recensé un certain nombre de défis à relever. Je voudrais féliciter le Qatar pour sa récente adhésion aux deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les encourage à la mise en œuvre de ces deux instruments. Je voudrais surtout m’assurer de l’effectivité du droit à l’éducation pour les enfants des travailleurs migrants. Je les encourage à assurer le droit à l’éducation gratuites des enfants non qataris.

Je félicite enfin la Présidente de la Fondation Education Above All, son excellence Sheikha Moza Bint Nasser, pour son engagement en vue de la proclamation du 9 septembre comme Journée internationale pour la sanctification des écoles contre toute violence.

Rapport thématique (A/HRC/44/39)

Comme vous le savez, la crise sanitaire a eu de nombreuses implications dans tous les secteurs de la vie humaine, conduisant à une crise économique, ainsi qu'à ce que l'on doit appeler une crise de l'éducation. En avril 2020, selon les chiffres présentés par l’UNESCO, plus de 1,5 milliard d'apprenants étaient touchés par la fermeture des écoles et des universités dans le monde. Globalement, ce sont 194 pays et territoires qui ont fermé leurs écoles au niveau national, tandis que dans la plupart des autres, les fermetures ont été locales.

Beaucoup a été écrit sur l'impact terrible de la crise COVID-19 sur les systèmes éducatifs et les apprenants. Je me félicite des mesures prises par de nombreux acteurs du monde entier, qu'ils soient gouvernementaux, intergouvernementaux ou non gouvernementaux, aux niveaux national, régional et international, pour faire face à cette situation.

En tant que Rapporteuse spéciale, il m’est apparu nécessaire d’analyser les questions les plus urgentes du point de vue des droits humains. Il est en effet crucial d'agir dans le cadre de ces droits pour garantir que les mesures adoptées en réponse à la pandémie ne compromettent pas le droit à l'éducation et n'accroissent pas les souffrances des plus marginalisés. En outre, maintenant que la première période est passée - au cours de laquelle les établissements d'enseignement ont fermé à la hâte, généralement sans avertissement ni préparation -, il est crucial de faire le point sur ce qui s'est passé et d'analyser l'impact à court, moyen et long terme de cette crise pour l'éducation

Comme un certain nombre de pays ont lentement commencé ou prévoient de rouvrir des établissements d'enseignement, toutes les implications de la crise COVID-19 pour l'éducation dépendront des mesures adoptées maintenant. La plupart des mesures prises pendant la crise doivent être considérées comme temporaires par nature, tandis qu'un certain nombre d'autres peuvent ouvrir de nouvelles possibilités. La principale question est de savoir si nous serons en mesure de générer un changement positif, et non d'annuler les progrès réalisés au cours des dernières décennies, notamment en termes d'accès à l'éducation. 

Monsieur le Président,
Excellences,
Mesdames et Messieurs,

Il convient d'évaluer l'impact de la crise sans perdre de vue le contexte général et plus large : les systèmes d'enseignement public restent sous-financés et sous pression, les inégalités en matière d'éducation sont intolérables, et l'accès à l'éducation demeure un rêve pour beaucoup. Je tiens à rappeler que 258 millions d'enfants et de jeunes n'étaient déjà pas scolarisés avant la pandémie, y compris les enfants handicapés.  Environ 773 millions de personnes restent aujourd'hui analphabètes, une grande partie d'entre elles étant des femmes vivant dans les pays à faible revenu. 

La crise, de fait, a considérablement exacerbé des problèmes déjà bien connus concernant la mise en œuvre du droit à l'éducation. Pour beaucoup d’apprenants, les fermetures d'écoles ont été dévastatrices, avec des répercussions à long terme importantes sur leur droit à l'éducation et des opportunités perdues pour leur avenir.

Il est crucial aujourd’hui de reconnaître les caractéristiques des systèmes éducatifs actuels qui ont minimisé ou maximisé les impacts négatifs (ou positifs) de la crise sanitaire. En particulier, les discriminations structurelles qui impactent les systèmes éducatifs ont conduit à ce que les groupes les plus marginalisés et les plus vulnérables ont été les plus touchés. En outre, il est fort probable que la crise de l'éducation ait touché plus fortement les pays où les systèmes d'éducation publique sont fragiles, où il n'existe pas de confiance mutuelle entre les citoyens et les institutions publiques, pas de dialogue social avec les syndicats et les associations d'enseignants, et pas de culture de maintien d'une relation étroite entre les écoles, les familles et les communautés. 

Je salue les efforts de la plupart des États ainsi que des autres parties prenantes, notamment les organisations gouvernementales internationales et les organisations de la société civile, qui ont fait de leur mieux pour résoudre la crise de l'éducation dans un délai très court. J’ai reçu de nombreux témoignages, de toutes les régions du monde, sur le déploiement de l'enseignement à distance ; les actions adoptées pour atteindre les plus vulnérables ; le soutien apporté aux enseignants et aux familles et l'attention portée au bien-être des apprenants et de leurs familles. Je tiens à rendre un hommage particulier aux enseignants, dont un grand nombre sont des femmes, qui ont fait preuve de courage, d'engagement, de créativité pour concevoir de nouvelles méthodes d'enseignement et trouver des moyens de rester en contact avec les apprenants, ainsi que de flexibilité pour s'adapter au nouveau contexte.

Toutefois, de telles mesures n’auraient jamais pu compensé le manque de préparation patent, à l'échelle mondiale, face à une crise d’une telle ampleur. L'incapacité passée à mettre en place des systèmes éducatifs solides et résilients a ouvert la porte à un impact dramatique sur les plus vulnérables et les plus marginalisés, qu’aucune mesure temporaire adoptée à la hâte n'aurait pu empêcher.

Monsieur le Président,
Excellences,
Mesdames et Messieurs,

Dans mon rapport, je souligne plusieurs points :

1) La crise a montré une fois de plus à quel point les droits de l'homme sont liés et interdépendants, en particulier le droit à l'éducation, le droit à l'eau et à l'assainissement (y compris dans les établissements d'enseignement), le droit à une alimentation nutritive adéquate (lorsque la nourriture est distribuée par les écoles), le droit à un logement adéquat (nécessaire pour poursuivre l'enseignement à domicile), le droit à un niveau de vie adéquat et le droit au travail (qui dépendent souvent du niveau d'éducation atteint par les personnes), ainsi que le droit de l'enfant à être à l'abri de toute forme de violence ou d'abus. L'éducation se trouve au carrefour de nombreuses politiques d'action publique en faveur des groupes vulnérables, en particulier les enfants. Lorsque l'éducation est suspendue, de nombreux autres services le sont également. Plus largement encore, les écoles fermées, nos pays ne fonctionnent pas.

Une de mes recommandations est de ne surtout pas perdre de vue ce point. La réponse à la crise doit être multidimensionnelle et multisectorielle et l'action doit être fondée sur un continuum entre l'éducation, la santé, le logement, l'alimentation, l'emploi et les services sociaux essentiels. Par conséquent, les États doivent veiller à ne pas réorienter des financements massifs vers la santé ou la relance économique au détriment de l'éducation.

2) En ce qui concerne l’éducation à distance, j’ai tenu à prononcer plusieurs mises en garde, notamment contre tentation de considérer les solutions de haute technologie comme le principal ou le meilleur moyen d'assurer la continuité de l'éducation en temps de crise, alors qu'un mélange de solutions de haute technologie, de basse technologie et sans technologie, selon le contexte, est une nécessité absolue. Les technologies les plus simples, telles que les documents imprimés, peuvent avoir un impact positif sur la continuité de l'apprentissage pendant les périodes de fermeture des écoles, et devraient constituer un élément essentiel de la réponse.

Un recours excessif aux outils d'apprentissage à distance en ligne pour assurer la continuité de l'éducation risque en outre d'exacerber les inégalités. Les chiffres publiés par l'UNESCO parlent d'eux-mêmes : la moitié du nombre total d'apprenants (environ 826 millions d'élèves) tenus à l'écart des salles de classe par la pandémie COVID-19 n'ont pas accès à un ordinateur à domicile et 43 % (706 millions) n'ont pas Internet à la maison.

Malgré les lacunes de l'accès à l'enseignement à distance en ligne, ce dernier s'est considérablement accéléré en raison de la crise sanitaire, et peut être considéré par beaucoup comme une promesse d'une meilleure mise en œuvre du droit à l'éducation pour tous à l'avenir.

Il est vrai que de nombreuses opportunités peuvent se présenter, mais il est nécessaire de mener une réflexion approfondie sur la place et le contenu de l'éducation numérique, sa signification, son efficacité, et son impact sur les droits des enfants et des autres apprenants, notamment leurs droits à la santé, à l’éducation, et au respect de leur vie privée. Les conséquences désastreuses d’une utilisation massive des écrans par les enfants de même que les dangers d'abus en ligne doivent être pris en considération. Je suis d’avis, par ailleurs, que la numérisation de l'éducation ne devrait jamais remplacer la scolarisation en présentiel avec des enseignants, au risque de menacer la réalisation même du droit à l’éducation.

Enfin, l'arrivée massive d'acteurs privés grâce à la technologie numérique représente un danger majeur pour les systèmes éducatifs et le droit à l'éducation à long terme, et doit être contrôlée conformément aux normes existantes, y compris les principes d'Abidjan. Il est de la responsabilité des Etats de veiller à ce que cela n'entraîne pas la captation de ressources publiques limitées pour l'éducation par des entités commerciales cherchant à tirer profit de la crise, la collecte de données sur les apprenants et les enseignants ou la publicité à l'égard des enfants et des jeunes. Je m’interroge à cet égard sur le développement de partenariats entre les États, les organisations intergouvernementales et des acteurs tels que Microsoft, Google, Facebook ou Zoom, par exemple, et sur les bénéfices que ces acteurs privés tireront de ces partenariats.

3) Dans mon rapport, je consacre de longs développements à la situation et aux droits des enseignants et autres travailleurs de l'éducation, en particulier leur droit de jouir de conditions de travail justes et favorables, à la sécurité sociale, de constituer des syndicats de leur choix et de s'affilier à ces syndicats, et à la santé. Je rappelle que la mise en œuvre concrète du droit à l'éducation pour tous dépend largement de l'engagement d'enseignants formés en nombre suffisant, ainsi que de leur capacité à prendre part aux processus de décision sur les meilleurs moyens de garantir le droit à l'éducation.

Or, je dois exprimer ma préoccupation à propos des conditions sanitaires dans lesquelles les enseignants et autres travailleurs de l'éducation ont travaillé pendant la crise. Dans de trop nombreux cas, ces travailleurs sont restés et restent sans protection ou sans garanties suffisantes quant à une réouverture future. Par ailleurs, la situation de l'emploi et la rémunération des enseignants et autres personnels se sont détériorées dans de nombreux pays. Les enseignants du secteur privé, ainsi que les enseignants ayant des contrats précaires, sont particulièrement touchés. Enfin, la période de crise, comme toute période de crise, a eu tendance à renforcer les attitudes autoritaires et descendantes, y compris dans le domaine de l'éducation, au mépris des libertés syndicales mais aussi de la nécessité d’associer les enseignants, les associations d’enseignants, de même que les parents et les communautés, à la prise de décision. 

Je m’inquiète en outre qu'un certain nombre d'écoles privées ont fermé, sont confrontées à des difficultés économiques, et s'attendent à d'autres difficultés à mesure que les inscriptions diminuent pour la prochaine année scolaire, en raison de l'incapacité des familles à payer les frais de scolarité. Il s'agit là, à mon avis, d'un autre exemple des limites des modèles d'éducation basés sur la privatisation et la commercialisation. Lorsque des enseignants sont licenciés ou que des écoles ferment, cela signifie que les enfants n'ont plus accès à l'éducation. Le fait que la réouverture de ces écoles reste incertaine provoque beaucoup d'anxiété chez les enfants et les familles. Cela entraînera très probablement, comme cela s'est produit dans le passé, une pénurie de personnel enseignant une fois que les écoles rouvriront si les enseignants trouvent un autre emploi afin de préserver un revenu.

J’insiste sur la recommandation, faite dans mon rapport, de veiller à ce que des mesures soient mises en place pour protéger et garantir le droit à la santé, y compris la santé mentale et le bien-être psycho-social de chaque travailleur de l'éducation et de chaque apprenant en particulier lors de la réouverture des établissements d'enseignement. Une attention particulière devrait être accordée aux personnes particulièrement exposées.

Monsieur le Président,
Excellences,
Mesdames et Messieurs,

Si nous voulons « reconstruire mieux », il nous faudra, dans le domaine de l’éducation, aborder tous ces points. Une évaluation approfondie devrait être menée pour dégager, dans pays, dans chaque contexte local, la dynamique en jeu qui a conduit à une discrimination accrue dans l'exercice du droit à l'éducation pendant la crise. Elle devrait comprendre une analyse des inégalités croissantes dues aux mesures adoptées pour faire face à la pandémie ; une enquête sur la durabilité des modèles économiques et financiers qui sous-tendent les systèmes éducatifs, y compris les conséquences du mauvais financement des établissements d'enseignement publics ; un examen du rôle des acteurs privés dans l'éducation ; une évaluation la protection sociale fournie aux travailleurs de l'éducation, y compris dans le secteur privé ; et un examen du manque de coopération entre les administrations des États, les établissements d'enseignement, les enseignants, les apprenants, les parents et les communautés.

J’attends avec plaisir le dialogue avec les membres du Conseil aujourd'hui, non seulement pour discuter du contenu de mon rapport mais aussi pour développer d'autres questions importantes sur le droit à l’éducation ou relatives à mon mandat.

Je vous remercie pour votre attention.