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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Lettonie

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a terminé cet après-midi l'examen, en séance publique virtuelle, du rapport de la Lettonie, entamé le mardi 23 février.

Le rapport sur les mesures qui ont été prises par le pays entre 2007 et 2018 pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été présenté par M. Andris Pelšs, Secrétaire d’État du ministère letton des affaires étrangères.  Il a fait valoir que les arrêts rendus en 2020 par la Cour constitutionnelle ont créé l'élan nécessaire pour lancer et mener à bien plusieurs réformes dans le domaine de la sécurité sociale et pour renforcer les droits des individus à l'éducation, à la santé, au travail et à la vie familiale.

M. Pelšs a également attiré l’attention du Comité sur les principales initiatives prises dans son pays depuis le précédent dialogue.  Il a notamment cité les mesures prises sur la naturalisation des non-citoyens, la réforme de l’éducation, qui empêche toute forme de discrimination et favorise une société unie avec des chances égales pour tous, ou encore l'accessibilité des bâtiments, des espaces publics et du patrimoine culturel aux personnes handicapées.  Dans le domaine de la santé, il a souligné que la pandémie de COVID-19 avait montré que le respect des mesures préventives contribue non seulement à réduire le niveau de morbidité, mais aussi à éviter que le système de soins ne s’effondre.  Afin de fournir à chacun des services de santé et des traitements médicaux suffisants et disponibles, le gouvernement a lancé en 2020 la réforme des salaires des médecins.

Durant le dialogue avec la délégation, M. Asraf Caunhye, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Lettonie, s’est interrogé sur le processus de ratification, par le pays, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, à l’examen depuis des années, et la transposition du Pacte dans l’ordre juridique interne.  Les mesures concrètes prises pour que les lois répondent aux conditions de non-discrimination conformément à l’article 2 du Pacte et pour réviser la législation afin d’éradiquer toute discrimination contre les minorités ethniques, les sans-abri, les non-citoyens, les handicapés, les Roms, les demandeurs d’asile et les réfugiés ont suscité d’autres questions des experts du Comité.  La réforme du code du travail a également soulevé des interrogations, de même que le niveau du salaire minimum et la politique sociale pour répondre au droit à un niveau de vie suffisant.

La délégation lettone, composée de représentants des Ministères de l’intérieur, de la justice, de la santé, du bien-être, de la culture, de l’éducation et de la science ainsi que du Ministère des affaires étrangères, a assuré le Comité que des mesures exceptionnelles avaient été prises dans le cadre de la pandémie et que des avantages sociaux renforcés ont été proposés à toute une partie de la population, notamment aux groupes vulnérables et aux personnes handicapées.  Elle a en outre fait valoir que, depuis 2017, le nombre de personnes exposées à la pauvreté et à l’exclusion sociale avait diminué. 

Le Comité poursuit ses travaux en séances privées jusqu'à la séance de clôture de la session, le vendredi 5 mars à 17h30.  Les observations finales sur l’examen du rapport de la Lettonie seront publiées le 8 mars sur la page internet consacrée à la présente session du Comité.

Présentation du rapport de la Lettonie

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels était saisi du second rapport périodique de la Lettonie (E/C.12/LVA/2 ), qui porte sur la période 2008-2017, établi sur la base d’une liste de points à traiter que le Comité lui avait adressée.

M. ANDRIS PELŠS, Secrétaire d’État du ministère des affaires étrangères de la Lettonie, a fait observer que la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie a rendu en 2020 plusieurs arrêts sur des questions de sécurité sociale, sur le droit à la vie familiale, le droit à l'éducation et à un niveau de vie suffisant.  Ces arrêts ont créé l'élan nécessaire pour lancer et mener à bien plusieurs réformes dans le domaine de la sécurité sociale et pour renforcer les droits des individus à l'éducation, à la santé, au travail, à la vie familiale, a-t-il fait valoir.

Dans l'un des arrêts les plus discutés de 2020, la Cour constitutionnelle a estimé que la disposition du droit du travail accordant des jours de congé au père biologique après la naissance de son enfant ne protégeait pas suffisamment le droit à la vie familiale des couples homosexuels.  Elle a par conséquent encouragé le Parlement à créer un cadre juridique permettant aux couples de même sexe de jouir de leur droit à la vie familiale, tel que consacré par l'article 10 du Pacte .

En ce qui concerne le droit de toute personne à la sécurité sociale (article 9 du Pacte), la Cour constitutionnelle a rendu en 2020 plusieurs arrêts interprétant le principe de l'État socialement responsable et le droit à la sécurité sociale.  Tout d'abord, elle a estimé que le fait que la loi «sur l'assurance sociale de l'État» n'ait pas inclus les employés souffrant d'un handicap des groupes d’invalidité I et II dans la catégorie des personnes soumises à l'assurance invalidité n'avait pas permis de garantir le droit à l'assurance sociale.  Ensuite, la Cour a estimé que le montant de l'allocation sociale de l'État pour les chômeurs handicapés et âgés était trop faible.  La Cour a également estimé que le système de détermination du montant des pensions de vieillesse n'avait pas permis de garantir le droit à la sécurité sociale pendant la vieillesse.  Enfin, la Cour a estimé que le niveau du revenu minimum garanti ne permettait pas de réaliser le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant (article 11 du Pacte).

La Cour constitutionnelle a également rendu deux arrêts concernant l'utilisation de la langue lettone dans l'enseignement, estimant que l'obligation faite aux établissements d'enseignement supérieur privés de dispenser un enseignement en langue lettone uniquement était contraire à la liberté académique de ces établissements.  La Cour reste saisie d'autres affaires qui sont directement liées à la mise en œuvre effective des droits garantis par le Pacte, comme la réforme administrative et territoriale, le processus de ratification de la Convention d'Istanbul et la liste des personnes assujetties à l'assurance sociale en cas de chômage. 

M. Pelšs a ensuite attiré l’attention du Comité sur les principales initiatives prises par le Gouvernement letton depuis le dernier dialogue.  Il a ainsi adopté des mesures sur la naturalisation des non-citoyens, y compris un meilleur accès à des cours gratuits de letton.  En outre, les modifications apportées à la loi sur la citoyenneté en 2013 ont facilité la procédure de naturalisation.  En 2019, le Parlement a adopté une loi qui met fin au statut de non-citoyen pour les enfants nés de parents non-citoyens après le 1er janvier 2020 et exige leur reconnaissance automatique en tant que citoyens lettons.  Ainsi, au cours des cinq dernières années, le nombre de non-citoyens a diminué d’environ 1% chaque année.  Le Secrétaire d’État a tenu à souligner que les non-citoyens de Lettonie ne sont pas des apatrides.  La seule différence importante entre les citoyens lettons et les non-citoyens concerne le droit de vote et le droit de travailler dans la fonction publique ou d'occuper des postes liés à la sécurité nationale.

Le Secrétaire d’État a ensuite mis l’accent sur la réforme de l’éducation, qui vise à créer un système dans lequel tous les enfants et jeunes adultes peuvent entrer avec succès sur le marché du travail avec une maîtrise de la langue lettone.  Cette réforme empêche toute forme de discrimination et favorise une société unie avec des chances égales pour tous, a-t-il assuré, ajoutant qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large qui se concentre sur la transition vers le letton comme langue principale de l'enseignement public, et ce afin d'éliminer les conséquences de la vaste russification qui a eu lieu pendant l'occupation soviétique.

En ce qui concerne le droit au meilleur état de santé possible (article 12), la pandémie de COVID‑19 a montré que le respect des mesures préventives contribue non seulement à réduire le niveau de morbidité, mais aussi à éviter que le système de soins de santé ne s’effondre.  M. Pelšs a affirmé que l’objectif du Gouvernement letton était de fournir à chacun des services de santé et des traitements médicaux suffisants et disponibles, ce qui se traduit par une hausse constante des fonds consacrés au secteur des soins.  De plus, le gouvernement a lancé en 2020 la réforme des salaires des médecins, visant à augmenter leurs revenus pour atteindre, dans un délai de 7 ans, l'équivalent de jusqu'à trois salaires mensuels moyens.  En 2021, l'État a déjà alloué 183 millions d'euros dans ce cadre.

S’agissant de l'accessibilité des sites culturels aux personnes handicapées, M. Pelšs a voulu rappeler que le gouvernement avait publié plusieurs directives sur l'accessibilité des bâtiments et des espaces publics.  Il a également publié une résolution sur l'accessibilité du patrimoine culturel, question qui contribue à la qualité de vie globale et à l'égalité des chances pour tous. 

Enfin, M. Pelšs a rappelé l'importance de l'institution nationale des droits de l'homme – le Bureau du Médiateur –, qui joue un rôle prépondérant en Lettonie pour la promotion et la protection des droits de l'homme.  C’est le Médiateur qui a porté devant la Cour constitutionnelle les questions mentionnées, et ses fonctions comprennent également l'examen des demandes individuelles dans différents domaines des droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ASRAF CAUNHYE, rapporteur du Comité pour la Lettonie, a d’emblée voulu savoir si la délégation lettone avait organisé des consultations avec les organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile lors de la préparation du rapport.  Il s’est ensuite interrogé sur le processus de ratification du Protocole facultatif (sur l'examen de communications par des particuliers qui affirment être victimes d’une violation d’un droit énoncé dans le Pacte), à l’examen depuis des années, et la transposition du Pacte dans l’ordre juridique interne.  Au sujet du Bureau du Médiateur, M. Caunhye a demandé quelles mesures avaient été prises pour renforcer ses compétences et quelle était la législation applicable pour garantir son indépendance.

M. Caunhye a souhaité davantage de données sur l’aide juridictionnelle aux migrants, aux demandeurs d’asile, aux Roms, aux minorités ethniques, aux sans-abri pour leur permettre d’avoir accès aux droits économiques, sociaux et culturels.  Par ailleurs, l’expert a voulu savoir combien de fonctionnaires ont été condamnés par les tribunaux pour corruption

Les mesures concrètes prises pour que les lois répondent aux conditions de non-discrimination conformément à l’article 2 du Pacte et pour réviser la législation afin d’éradiquer toute discrimination contre les minorités ethniques, les sans-abri, les non-citoyens, les handicapés, les Roms, les demandeurs d’asile et les réfugiés ont suscité d’autres questions. 

L’expert s’est inquiété des mesures prises pour juguler l’impact délétère de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’allocation de ressources budgétaires supplémentaires, la couverture vaccinale des plus démunis et les conséquences socio-économiques sur les personnes marginalisées ou vulnérables. 

À propos de la situation des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres, intersexes ou queer (LGBTIQ), l’expert s’est interrogé sur l’adoption d’un cadre juridique qui réglemente la réassignation de genre et la reconnaissance des partenariats de même sexe, ainsi que pour lutter contre la discrimination envers les personnes LGBTIQ.

Parmi les autres membres du Comité, M. Ludovic Hennebel s’est penché sur la réforme du code du travail et ses effets concrets, notamment en faveur de l’emploi des handicapés et des personnes de plus de 50 ans ainsi que dans la lutte contre les risques de discrimination à l’embauche.  Il a également demandé quelles mesures concrètes avaient été prises pour pallier aux disparités régionales en matière d’offre d’emploi, sachant que l’essentiel des activités économiques est concentré à Riga et sa périphérie, et quel a été l’impact de la pandémie sur le marché du travail.

L’expert s’est demandé si le salaire minimum est suffisant pour jouir d’une existence décente.  Il a également souhaité entendre la délégation lettone sur les résultats des mesures concrètes qui ont été prises en vue de lutter contre l’écart salarial entre les hommes et les femmes, ainsi que sur les mesures de sécurité mises en place sur le lieu de travail et celles pour lutter contre les risques de discrimination fondées sur l’appartenance à un syndicat.

En ce qui concerne le système de sécurité sociale et les services sociaux, M. Hennebel s’est inquiété des résultats des mesures prises en vue de garantir que toute personne en bénéficie de manière effective et égale, ainsi que des obstacles, notamment bureaucratiques, à l’accès aux services sociaux, y compris au logement social.  Il s’est également interrogé sur le montant de l’indemnité de chômage et sur celui du montant minimum des pensions de retraite. 

S'intéressant à la question de la protection et à l’assistance accordées à la famille, Mme Heisoo Shin s’est inquiétée de la discrimination à l’emploi au motif du statut familial relevée par le Médiateur, ainsi que des abus sexuels et des violations des droits des enfants recueillis dans des institutions spécialisées et des orphelinats.  S’agissant du partage égal des responsabilités familiales, elle s’est demandé quelle était la proportion d’hommes qui prennent le congé de paternité ou parental auquel ils ont droit.  L'augmentation du nombre de cas de violences intrafamiliales contre les femmes durant la pandémie suscite également des inquiétudes. 

Sur le droit à un niveau de vie suffisant, l’experte a voulu en savoir davantage sur les mesures de lutte contre la pauvreté ainsi que sur les expulsions forcées.  Constatant que de nombreux patients n’ont pas accès aux soins pris en charge par l’État, elle s’est également demandé si la Lettonie disposait d’un système de santé universel.  Elle a attiré l’attention sur les taux élevés de grossesse précoce et sur l’éducation à la santé sexuelle et reproductive dans le cadre scolaire. 

À propos du droit à l’éducation, Mme Lydia Ravenberg a fait part de sa préoccupation au sujet de l’absence de crèches totalement gratuites dans certaines municipalités.  Quant à la réforme portant obligation de l’enseignement en letton dans le secondaire, elle a relevé qu’elle est contraire aux principes internationaux garantissant les droits des minorités à recevoir une éducation dans leur langue maternelle.  Elle a par ailleurs noté que tous les enfants handicapés ne bénéficient pas d’un environnement scolaire inclusif, ce qui entraîne un isolement social. 

Réponses de la délégation

La délégation a informé le Comité que les organisations non gouvernementales le souhaitant avaient été invitées à établir des rapports alternatifs afin de participer au débat sur la situation des droits économiques, sociaux et culturels en Lettonie.  Elle a par ailleurs expliqué que la Cour constitutionnelle veillait à l’application des dispositions du Pacte dans le pays, les droits de l’homme et la non-discrimination étant garantis par la Constitution.

La législation lettone met le Bureau du Médiateur à l'abri de toute ingérence dans le cadre de ses activités et son budget est en constante augmentation.  En outre, le Médiateur est habilité à saisir la Cour constitutionnelle s’il estime qu’une législation doit être révisée.  Par ailleurs, l'égalité de tous devant les tribunaux est garantie et chacun a droit à une aide juridictionnelle gratuite en cas de besoin, a ajouté un membre de la délégation.  Un service d’interprétation est également prévu dans le cadre des procédures judiciaires.

S’agissant des conséquences sociales résultant des mesures exceptionnelles adoptées face à la pandémie, le parlement a adopté une loi spécifique pour les personnes ayant souffert des restrictions imposées par l'État.  Le taux de chômage a augmenté en raison de la crise sanitaire et la délégation a informé le Comité que le gouvernement s'était efforcé de fournir des emplois à court terme ou de proposer des prestations sociales à ceux dont les allocations chômage arrivaient à terme.  Des avantages sociaux renforcés ont été proposés à toute une partie de la population, a-t-elle assuré, notamment aux groupes vulnérables et aux personnes handicapées. 

La délégation a précisé que des programmes sont destinés à l’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile sur le marché du travail, comme des cours de langue ou des services de conseil.  Par ailleurs, des amendements à la loi sur l’immigration permettront de réduire les délais pour l’examen des demandes d’asile. 

S’agissant des écarts de salaire entre hommes et femmes, la délégation a fait valoir que les indicateurs étaient meilleurs que dans d’autres pays similaires.  Elle a par la suite précisé que l’écart salarial entre hommes et femmes s'établissait à 15%.  Des campagnes de sensibilisation et des initiatives d’orientation professionnelle visent à le réduire. 

Depuis 2017, le nombre de personnes exposées à la pauvreté et à l’exclusion sociale a diminué, a fait valoir la délégation.  S’agissant de la définition du salaire minimum, le gouvernement a décidé de le définir sur la base des critères utilisés pour calculer le seuil de pauvreté, a-t-elle fait savoir.  Des prestations sociales sont par ailleurs proposées aux personnes les plus démunies.  Le montant des retraites va également être augmenté.  En outre, le logement social est une priorité politique en Lettonie, le gouvernement étant conscient de la pénurie dans ce domaine.

Interrogée sur la lutte contre la corruption au sein de la fonction publique, la délégation a répondu que 24 personnes avaient été condamnées dans ce contexte au cours de la période considérée, dont des députés et des chefs d’entreprise. 

Pour répondre aux interrogations des membres du Comité sur l’utilisation de la langue lettone, la délégation a fait observer qu’il s’agit de la langue officielle du pays, raison pour laquelle elle doit être utilisée dans tout l’espace public et elle sera imposée dans le secondaire dans le cadre de la réforme de l’éducation.  Si le Pacte garantit le droit à l’éducation et le droit des minorités d’utiliser leur propre langue, cela ne crée pas un droit de recevoir une éducation dans sa propre langue, a fait observer la délégation.  Cette réforme de l’éducation n’est donc pas contraire aux droits des minorités, qui peuvent utiliser leur langue dans des communications et pour l’accès à la culture.  La situation linguistique en Lettonie montre que la plupart des personnes appartenant à des minorités a une très bonne connaissance du letton, a-t-elle assuré.  Sur le marché du travail, l'exigence de la maîtrise du letton dépend de l’emploi auquel on prétend.

S’agissant du droit au travail et de la lutte contre la discrimination, la délégation a assuré que tous les Lettons doivent pouvoir avoir accès au marché du travail sur un pied d'égalité.  En cas de manquement, l’employé peut recourir à l’Inspection du travail, au Bureau du Médiateur ou saisir la justice.  Une étude du Médiateur en 2020 a conclu que les cas de discrimination pour handicap dans le domaine professionnel étaient en baisse et que l’âge était un facteur clé de discrimination.  Des mesures d’incitation ont par ailleurs été prises en faveur de l’insertion des groupes les plus vulnérables sur le marché du travail.  En réponse à une question sur le grand nombre d’accidents du travail en Lettonie, la délégation a affirmé qu’il est en constante diminution car les employés sont de plus en plus conscients de leurs droits à la sécurité.

Au sujet des violences intrafamiliales, la délégation a indiqué au Comité que plusieurs campagnes de sensibilisation avaient été menées.  Un plan prévoyant des mesures législatives et pratiques est en outre à l’examen au Parlement et il est envisagé d’amender la loi concernant les auteurs de violences domestiques.  Il a été précisé que les violences psychologiques sont également érigées en infraction pénale, pas seulement les violences physiques.  La semaine dernière, le gouvernement a adopté un plan permettant de mieux superviser les institutions assurant la prise en charge des enfants victimes de violence, a annoncé la délégation.  Elle a ajouté qu’une campagne d’information sur les abus sexuels contre les enfants est nécessaire.  Elle a par ailleurs fait valoir que le plan d’action contre la traite 2021-2023, qui vient d’être lancé, se concentre principalement sur les victimes.

Répondant à des questions dans le domaine de la santé, et en particulier s'agissant de la couverture vaccinale, le Secrétaire d’État letton a précisé que les vaccins sont gratuits pour tous, quel que soit leur statut, de même que les tests pour la COVID-19.  Le système de santé en Lettonie est universel et donc disponible pour tous, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile, a répondu la délégation.  Aucun chiffre ne démontre que quiconque aurait été laissé pour compte et n’aurait pu bénéficier d’une prise en charge médicale.  Quant au temps d’attente, il a baissé et les patients en ambulatoire sont mieux pris en charge.  En outre, des financements supplémentaires ont été alloués afin d’augmenter les effectifs du personnel médical et des mesures incitatives ont été prises pour attirer les spécialistes, ainsi que les médecins dans les zones rurales, avec le soutien des municipalités.  S’agissant de la santé maternelle et infantile, sa prise en charge est considérée comme prioritaire dans le système de santé.  Des programmes d’information sur la santé sexuelle et reproductive ont été mis en place et le nombre de grossesses adolescentes a diminué.

Aux questions sur l’éducation inclusive, la délégation a dit qu’il incombe à l’école de fournir les mesures d’appui à l’apprentissage de l’enfant, afin de permettre aux enfants handicapés d’étudier, de même qu’aux groupes à risque.  Le Ministère de l’éducation poursuit ses réformes de l’éducation spéciale et a émis en 2019 un règlement prévoyant des prérequis pour chacun des handicaps.  Un million d’euros ont été investis dans la formation des enseignants à cette fin.  Quant aux demandeurs d’asile, ils sont couverts par l’obligation scolaire, y compris les mineurs non accompagnés, et bénéficient de cours de letton pour leur intégration.

Conclusions

M. PELŠS, a insisté sur le fait que la Lettonie a fait des progrès, à commencer par l’adoption d’une nouvelle loi sur le statut de citoyen des enfants, ainsi qu'en ce qui concerne la prévention de la violence domestique et pour l’égalité entre hommes et femmes.  Le chef de la délégation lettone a assuré le Comité que la Lettonie est engagée à renforcer le respect pour les droits humains, y compris ceux prévus par le Pacte.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/02/le-comite-des-droits-economiques-sociaux-et-culturels-examine-le